Cotisation foncière des entreprises
Sujet commencé par : westhani - Il y a 4 réponses à ce sujet, dernière réponse par wabamahiganPar westhani : le 24/11/10 à 16:06:02
| Dire merci | En période de reconversion professionnelle, mon mari s'était inscrit prematurément en tant qu'auto-entrepreneur, au cas où il trouverait quelques travaux chez des particuliers en attendant de trouver un emploi. De toutes façons, comme la pub de l'état le disait : 0 CA, 0 impots, donc pas de risques se disait mon mari. Il a en fait trouve un travail rapidement et n'a en fait jamais travaillé en tant qu'auto-entrepreneur, mais a laissé courir le truc.... Il y a 3 jours, lettre des impots, on lui demande 596€ de CFE, somme que nous n'avons même pas d'ailleurs... Du coup, il va faire sa demande de radiation aux entreprises, mais pour cette somme, j'ai trouvé ça dans le code des impots : art 1447 du CGI : I- la cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques ou morales.....qui exercent A TITRE HABITUEL une activité professionnelle non salariée. art 1452 du CGI sont éxonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1°les ouvriers qui travaillent à façon... En sachant que mon mari pensait faire du travail à façon puisque les auto-entrepreneurs étant taxés sur le CA, il vaut mieux travailler à façon. Ainsi, je pense avoir un recours.. ai-je raison ? Si oui, comment fait-on ? |
Messages 1 à 4, Page : 1
Par badgirl62 : le 24/11/10 à 19:41:44
| Dire merci | Coucou J'ai eu le meme soucis que ton mari. J'ai envoyé une declaration sur l'honneur comme quoi je n'avais tirer aucun revenu de cette activité et je n'ai plus eu a payer des impots ( + de 3000 euros d'impots a la base ) |
Par bigfatmama : le 24/11/10 à 23:17:15
  Déconnecté | les ouvriers qui travaillent à façon Question bête : ça veut dire quoi le "à façon" ?  |
Par westhani : le 25/11/10 à 03:45:55
| Dire merci | badgirl, c'était le même impots ou un autre ? Et tu as envoyé où ta déclaration ? bigfatmama : c'est travailler pour le compte d'autrui sans fournir la matière première |
Par wabamahigan : le 25/11/10 à 19:03:21
| Déconnecté | La Contribution Foncière des Entreprises (CFE), est une des taxes qui remplace l'ancienne taxe professionnelle. Elle est assise sur la valeur locative des locaux professionnel déclarés au 1er janvier 2010. Elle s'applique à toutes les entreprises. L'autre taxe replaçant la CFE est la CVAE (Contibution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Elle est déclarative pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaire dépase 152.500 euros, et doit etre payée spontanément par celles dont le Chiffre d'affaire dépasse 500.000 J'ai un document (origine A.G.A.) si ça interesse quelqu'un. |
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