Help! problème de droit!
Sujet commencé par : goodnightmoon - Il y a 21 réponses à ce sujet, dernière réponse par CaroDadouPar goodnightmoon : le 07/12/10 à 15:02:45
| Dire merci | Bonjour ,bonjour chers forumeurs... J'ai un petit soucis J'ai un commentaire d'arret de cour de cassation a faire ,et d'habitude ,je suis plutôt pas mauvaise mais là je butte sur un point. J'espère que vous allez pouvoir m'aidez un peu! Alors Voici l'arret (résumé) Cour de cassation chambre commerciale ,audience publique du 05/05/2009 Demandeur en pourvoi : BNP Paribas Defendeur en pourvoi: M et Mme X Sur le moyen unique ,pris en sa première branche Attendu ,selon l'arrêt attaqué ,que M et Mme X ont ,le 19 /02/2001 ,donné mandat a BNP Paribas d'investir une somme dans des titres sur les marchés financiers et d'en assurer la gestion. que celle ci s'étant revelée déficitaire, M et Mme X ont ordonné la cession des titres et demandé que la banque soit condamnée à les indemniser du montant de la perte subie. Attendu que pour rejeter cette demande ,l'arret retient que la banque n'est tenue que d'une obligation de moyen [...] ,que M et Mme X ont été clairement informés par le contrat des modalités de fonctionnement de ce type de gestion ainsi que des aléas du marché [...] Attendu qu'en se determinant ainsi ,par des motifs desquels il ne résulte ni que la banque avait procédé ,lors de la conclusion du mandat de gestion ;à l'évaluation de la situation financière de M et Mme X ,de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs concernant les services demandés ,ni qu'elle leur avait fourni une information adaptée en fonction de cette evaluation ,la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS ,et sans qu'il y ait lieur de statuer sur la seconde branche CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions ,l'arrêt rendu le 26/03/2008 entre les parties ,par la cour d'appel de Riom ,remet ,en conséquence ,la cause et les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant ledit arret ,et pour être fait droit ,les revoie devant la cour d'appel de Lyon. Condamne la société BNP Paribas aux dépens. Donc en gros ,je comprend pas: Pourquoi BNP Paribas a fait un pourvoi en cassation alors qu'ils avaient gagné en cour d'appel? Pourquoi la cour de cassation condamne? d'habitude ,elle ne fait que casser les décisions et renvoie devant la cour d'appel... Bref là je suis un peu perdue! HELLLLP |
DéconnectéMessages 1 à 21, Page : 1
Par Falco : le 07/12/10 à 12:34:01
| Dire merci | Tu t'égares ! Dans un commentaire d'arrêt, inutile de savoir pourquoi la BNP a formé un pourvoi. Peut être parce qu'elle voulait des indemnités, se faire rembourser les frais de justice ou que sais-je. La cour condamne la BNP au paiement des frais de justice occasionné par la procédure, tant les siens que ceux déboursés par les défendeurs (aucun intérêt pour le commentaire). |
Par LUNELLE BOULETTE : le 07/12/10 à 12:38:53
| Dire merci | La on a un résumé mais tu as moyen de voir en détail l'arret du 26/03/2008 ? Et ca ne m'étonne pas que la CCAss condamne par contre. |
Par goodnightmoon : le 07/12/10 à 12:44:46
| Dire merci | Falco ,ok Mais du coup je comprend pas bien la procédure antérieure Bon je suppose que M et Mme X ont saisi le tribunal de commerce Puis la cour d'appel ,BNP a gagné en appel ils forment un pourvoi en cassation et perdent ,c'est stupide franchement  |
Par goodnightmoon : le 07/12/10 à 12:45:31
| Dire merci | Non j'ai pas moyen d'avoir acces a l'arret de la cour d'appel Mais a priori la cour d'appel avait donné raison a la BNP ... C'est pour ça que je comprend pas le pourvoi en cassation  |
Par LUNELLE BOULETTE : le 07/12/10 à 12:45:55
| Dire merci | C'est l'jeu ma pov' Lucette !  |
Par LUNELLE BOULETTE : le 07/12/10 à 12:47:58
| Dire merci | Oui, mais en fait c'est pas forcement parceque la cour d'appel a donné raison a la BNP que c'est tout bénef pour elle si tu veux. C'est pour ca qu'il aurait été interessant de rechercher l'arret pour voir exactement ce qu'il en ressortait. Evidemment, c'est si tu es curieuse de nature et veut comprendre l'ensemble de la procédure, ce n'est pas indispensable pour analyser l'arret |
Par Falco : le 07/12/10 à 12:52:25
| Dire merci | A mon avis, la banque voulait obtenir des dommages et intérêts ou autre que la CA ne lui avait pas accordé et donc elle a formé un pourvoi en cassation. Défendeurs, M et Mme X ont profité de la procédure pour se pourvoir aussi sur la décision de la CA et ont gagné. Tu peux parfois trouvé les arrêt de cour d'appel sur le net. Je pense qu'il faut que tu en fasse abstraction pour ton commentaire, ça ne te sera pas utile. |
Par CaroDadou : le 07/12/10 à 13:09:08
| Dire merci | Idem, la CA n'a pas du accorder à la banque les D et I qu'elle attendait donc elle se pourvoit... |
Par Gishouw : le 07/12/10 à 13:16:42
| Dire merci | Pourquoi la cour de cassation condamne? d'habitude ,elle ne fait que casser les décisions et renvoie devant la cour d'appel... Ca arrive régulièrement que la C.cass condamne aux dépens. Ensuite, pas obligé qu'il y ait renvoi. Sinon j'ai compris comme CaroDadou  Message édité le 07/12/10 à 13:17 |
Par CaroDadou : le 07/12/10 à 13:25:25
| Dire merci | Gigiiiii toi z'ici ! j'en ai des trucs à te raconter !  Sinon pour sortir de mon petit HS ( ) bon courage à ceux et surtout celles qui sont en droit... Moi je déprime. |
Par goodnightmoon : le 07/12/10 à 13:29:55
| Dire merci | Ok ok ,je vous remercie ,donc j'arrete de me prendre la tête et je fais un truc normal (d'ailleurs Lunelle ,j'ai cherché l'arret de la cour d'appel mais je n'ai pas trouvé )Bon ba je fonce faire mon commentaire Merci les filles |
Par Gishouw : le 07/12/10 à 13:32:04
| Dire merci | Je veux savoir ! Dis moi tout CaroDadou |
Par CaroDadou : le 07/12/10 à 13:33:08
| Dire merci | Beuh j'te la fais bref vu ce qu'il y aurait à raconter : ayé j'suis maquée Par contre j'en aurai d'autres des trucs à te raconter beaucoup moins cools  MP if you want |
Par Gishouw : le 07/12/10 à 13:33:45
| Dire merci | Yep MP |
Par goodnightmoon : le 07/12/10 à 14:02:08
| Dire merci | Dernière question enfin j'espère M et Mme X ont donc engagé une action en justice contre BNP Paribas au vu du préjudice qu'ils estiment avoir subis. On est d'accord qu'ils avaient le choix entre le tribunal de commerce ,le TI ou TGI? |
Par CaroDadou : le 07/12/10 à 14:31:59
| Dire merci | Ah putain... la compétence, euh mais ça, ça te sert à rien dans ton commentaire ? Faut voir à combien s'estimait le dommage pour choisir entre TI et TGI, après tribunal de commerce, euh non je ne pense pas. |
Par goodnightmoon : le 07/12/10 à 14:35:12
| Dire merci | ba si ça me sert pour la procédure antérieure voila le début de mon commentaire Analyse de l’arrêt rendu par la COUR DE CASSATION, chambre commerciale le 05 mai 2009 Les faits : M et Mme X ont confié à BNP Paribas la gestion d’une certaine somme, via un mandat, pour investir sur les marchés financiers afin de valoriser leur capital. Les objectifs de gestion du mandat prévoyaient une valorisation du capital mais n’excluaient pas un risque modéré au vu de la fluctuation des marchés financiers. M et Mme X reprochent à l’établissement bancaire la perte subie, suite à la vente des titres, car ceux-ci s’avéraient déficitaires. Ils demandent réparation auprès de BNP Paribas pour ne pas les avoir orienté sur une gestion « prudente », car au vu de leur age, ils ne souhaitaient pas prendre de risque sur leurs placements. La procédure : M et Mme X ont donc intenté une action en justice contre BNP Paribas en saisissant soit les juridictions civiles (tribunal d’instance ou de grande instance en fonction du montant du litige [ici inconnu] ou le tribunal de commerce. La décision de 1ere instance n’est pas connue. Donc nous ne connaissons pas non l’intimé et l’intimant pour la procédure d’appel. Le 26 mars 2008, la cour d’appel de Riom a statuée sur le litige opposant les époux X et BNP Paribas en donnant raison à BNP Paribas. Le 05 mai 2009, BNP Paribas qui a formé un pourvoi en cassation, est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon et est condamnée aux dépens. Les prétentions : Les époux X estiment avoir été victimes d’un défaut de conseil de la part de BNP Paribas, car, selon eux, l’établissement bancaire n’a pas placé l’argent confié au mieux de leurs intérêts. En effet, M et Mme X auraient préféré une gestion moins risquée. Au titre de ce préjudice, ils réclament une indemnisation à hauteur de la perte subie. BNP Paribas, quant à elle, explique que le contrat de gestion, signés par les 2 parties, stipulait que les placements avaient pour but une valorisation du capital investi sans pour autant exclure une exposition modérée aux fluctuations des marchés des actions. Pour la banque, les clients ont été clairement informés des risques d’un tel contrat de gestion et des risques en découlant et ne peuvent lui reprocher le choix de gestion, pris en fonction de l’appétence des clients à ce type de placements. Les prétentions de BNP Paribas lors de cette procédure ne sont pas connues, on peut néanmoins en déduire que la société ne souhaite pas indemniser les clients car elle estime avoir tenu son obligation de moyen. |
Par CaroDadou : le 07/12/10 à 14:39:37
| Dire merci | Pour le commentaire d'arrêt, et donc la fiche d'arrêt en intro on ne fait que très bref sur la procédure et les faits, parce que c'est beaucoup plus la portée qui intéresse. Enfin en tout cas tribunal de commerce je pense que tu élimines, maintenant pour savoir entre les deux comme je t'ai dit il faut savoir à combien s'élève le préjudice. Tribunaux de commerce c'est juste pour les litiges entre commerçants, monsieur et madame X ils l'étaient ? |
Par Gishouw : le 07/12/10 à 14:39:59
| Dire merci | Oui enfin si en exam t'as pas les infos sur le jugement rendu en 1ere instance tu vas pas l'inventer donc tu mets que t'as pas les infos Bon là comme tu le fais chez toi, files voir les notes. |
Par goodnightmoon : le 07/12/10 à 14:49:24
| Dire merci | Un particulier peut saisir le tribunal de commerce ,si le litige l'oppose a un commercant ,c'est à lui de voir ce qu'il prefere.. Après je sais pas si c'est le TI ou le TGI vu que j'ai pas le montant du litige |
Par CaroDadou : le 07/12/10 à 14:53:57
| Dire merci | Oui pour le particulier je sais, mais là je pense pas... Enfin ça m'étonnerait. Pour TI/TGI tu étales ton cours tu mets les règles de compétence et qu'en l'espèce si c'est supérieur à 10 000euros c'est le TGI si c'est inférieur c'est le TI . Je crois que c'est ça (pfiou c'est loin les montants de compétence là je suis plus dans le pénal, et là ça chiffre en années ) |
Page : 1
Pour préserver la qualité de ce forum, vous devez être membre pour participer à cette discussion..
Il y a actuellement (68 464) membres dans la communauté.
Devenez membre | Connectez vous
Les dernières annonces
a donner hongre
€
donation Très
€
a donner Pure
€
donne jument LUS
€
HONGRE DE 8 ANS
€
A donner cheval
€
