Les juristes (Yann entre autre!) HELP
Sujet commencé par : goodnightmoon - Il y a 76 réponses à ce sujet, dernière réponse par goodnightmoonPar goodnightmoon : le 28/12/10 à 13:13:07
| Dire merci | J'ai besoin des lumières de mon petit forum préféré! J'ai acheté un appartement en mai qui était loué. Les locataires m'ont donné leur congé pour janvier 2011 (fin de bail originel en janvier 2012) Je leur ai envoyé un courrier début novembre pour fixer une date de remise des clés et d'état des lieux. Silence radio depuis. Aujourd'hui Mme me contacte pour me dire qu'ils partiront pas en janvier car finalement ils n'ont pas eu le logement social qu'ils attendaient. De plus j'apprend que le bail n'est pas au bon nom ,la personne titulaire du bail est parti il y a 1 an en laissant son frere et sa femme reprendre l'appartement (chouette ,non?) Je veux bien leur accorder 1 ou 2 mois de délai ,là n'est pas le soucis (je vais pas les mettre dehors en plein mois de janvier surtout avec un bébé en bas age) MAIS niveau paperasse que puis-je faire? puis-je leur faire signer un bail exeptionnel de 2 mois?? Parceque j'ai surtout pas envie de replonger pour un bail de 3 ans  merci d'avance |
Par 4patt : le 28/12/10 à 13:18:32
| Dire merci | ben c'est exactement ce qui nous est arrivé on avait fait notre lettre pour résilié notre bail car on avait trouvé un appart tout était ok au dernier moment (1 semaine avant la fin de la résilliation) le gars nous appelle et nous dit que finalement il veux pas louer l'appart on a du appelé notre agence et la dame nous a expliqué qu'il fallait qu'on leur renvoie une lettre comme quoi on annulait la résiliation du bail, du coup on est repartie sur notre contrat originelle il n'y a pas eu de papier a faire  |
Par goodnightmoon : le 28/12/10 à 13:22:19
| Dire merci | Oui sauf que là ,en fait il est hors de question qu'on reparte sur la bail originel ... J'ai commandé des travaux dans l'appart ,y'a des artisans qui doivent venir en fevrier... Et puis moi aussi j'ai donné mon préavis (non c'est pas vrai ,je vis chez mes parents mais bon) |
Par facettie : le 28/12/10 à 13:22:30
  Déconnecté | Le soucis ici c'est que les occupants de l'appart ne sont pas titulaires du bail...et la honnetement je ne sais pas quoi te répondre ...ce cas ne m'est jamais arrivé (pourant je suis de la partie lol)  |
Par facettie : le 28/12/10 à 13:24:31
| Déconnecté | Bon de toute facon ne fait pas de nouveau bail mais envoie ta demande de reprise des lieux pour y habiter (soit au moins 6 mois avant la date anniversaire du bail) Par contre ce que je ne comprend pas c'est comment on a pu te vendre un appart qui n'etait ps occupé par le titulaire du bail ???? tu es passé par un professionnel ? |
Par goodnightmoon : le 28/12/10 à 13:25:15
| Dire merci | Oui oui y'a eu 2 notaires et un agent immo lors de la vente |
Par facettie : le 28/12/10 à 13:27:57
| Déconnecté | bah je trouve ca dingue quand même, pour moi tes interlocuteurs quelque soit les occupants de l'appart sont les titulaires du bail....  Va demander des comptes à l'agence pour connaitre leur version ... Message édité le 28/12/10 à 13:29 |
Par Rivermist : le 28/12/10 à 13:28:53
| Dire merci | j'en sais rien pour ta question, mais yann n'est pas juriste heuuuu il a juste google la place du cerveau !  |
Par goodnightmoon : le 28/12/10 à 13:32:20
| Dire merci | Facettie ,je viens d'envoyer un mail à l'agent immo ,j'attend sa réponse. Bon par contre qu'on soit clair ,j'ai acheté cet appart pour y habiter. Il est HORS de question que j'attende un an de plus avant d'y vivre! Ok pour 2 voire 3 mois grand grand max mais pas plus... J'ai 27 ans et j'en ai marre de vivre chez mes parents ,et puis zut quoi ,ct pas ça le deal au début... |
Par facettie : le 28/12/10 à 13:32:48
| Déconnecté | lol river Donc tu peux trés bien louer a X même si c'est Y qui l'occupe sauf que....toutes les demarches doivent être faites par X et toutes tes demarches doivent être faites à X donc tu donne ton congé en LRAR pour reprise des lieux pour y vivre, au moins 6 mois avant la date anniversaire du bail à X et tu informe Y de cette intention |
Par facettie : le 28/12/10 à 13:34:54
| Déconnecté | Good amais ca on auriat du te l'expliquer, tu ne peux pas reprendre les lieux comme ca, comme tu veux, quand tu veux ...Il faut leur faire la demande de reprise en LRAR 6 mois avant la fin du bail (date anniv) |
Par ze_kita : le 28/12/10 à 13:36:33
| Dire merci | J aurais tendance a penser que la sous location étant strictement interdite, ce serais peut etre un motif à la résiliation "automatique" du bail? |
Par hooky74 : le 28/12/10 à 13:37:18
| Dire merci | oui mais dans le sens ou ces personnes louent de façon pas très nette (bail pas à leur nom) l'ancien bail ne devient pas caduque d'office? a ce moment là y a plus qu'à faire un bail d'aujourd'hui à la fin souhaiter par gdm (si toutefois c'est possible d'établir un bail "à la carte" |
Par casimir : le 28/12/10 à 13:37:33
| Dire merci | vu qu'il ne sont pas titulaire du bail tu devrait obtenir une expulsion relativemebt facilement mais pas avant la fin de la tréve (fin mars) ils sont occupant sans droit ni titre donc ils squatte  |
Par facettie : le 28/12/10 à 13:37:52
| Déconnecté | kiki ce n'est pas nécessairement de la sous location si le titulaire du bail ne percoit pas un CTS... |
Par hooky74 : le 28/12/10 à 13:37:57
| Dire merci | ++ ze_kita |
Par facettie : le 28/12/10 à 13:39:37
| Déconnecté | non tu peux louer à ton nom mais ne pas occuper le logement par contre tu reste responsable des lieux loués. La sous location c'est quand tu recoit de la part des occupant un loyer (dans lequel tu trouve un gain financier) et qu'en suite tu paye ton loyer au proprio |
Par kosmos : le 28/12/10 à 13:40:29
| Dire merci | les locataires n'ont pas signé de bail... donc a priori ils occupent l'appart illégalement! je vois pas quel recours ils peuvent avoir si le bail n'est pas a leur nom... |
Par hooky74 : le 28/12/10 à 13:41:43
| Dire merci | dans ce cas les responsables sont ceux qui ont quittés le logement pour le laisser à son frère (si moi tout comprendre) donc si cette personne ne fait pas de courrier contraire, fin de l'histoire bientôt, puisque l'actuel occupant n'a pas autorité pour demander une rallonge non? |
Par goodnightmoon : le 28/12/10 à 13:41:55
| Dire merci | le problème c'est que la lettre de congés émane des "sous locataires" et non pas du titulaire du bail Donc en gros ,elle ne vaut rien  donc si on résume je l'ai dans le cu* (lulu) |
Par goodnightmoon : le 28/12/10 à 13:42:54
| Dire merci | hooky ,qu'ils soient en droit ou non de demander une rallonge de bail ,je peux pas humainement parlant les mettre dehors en plein mois de janvier avec un bébé... C'est pas possible... |
Par facettie : le 28/12/10 à 13:45:16
| Déconnecté | Alors bon tu dois prouver qu'il y a sous location et résiler le bail par voie judicaire. Tu dois 1 prouver que le titulaire du bail recoit une contrepartie financiere des occupants, 2 qu'il n'y vit pas ...parce que tu peux heberger qui tu veux dans le bien que tu loue Dans tout les cas tu es obligé de faire une reprise des lieux pour y habiter conforme à la loi (ce que je t'ai cité plus haut) et ca au titulaire du bail. Tu ne pourra pas reprendre comme ca ton bien pour y vivre, sauf si résiliation du bail par la justice |
Par hooky74 : le 28/12/10 à 13:47:16
| Dire merci | goodnight: le problème c'est que techniquement tu peux pas les mettre dehors avant le 15 mars s'ils veulent aller par là . après il faut faire comprendre à ces gens que: 1 ils occupent ce logement de façon pas très clean, 2 si tu leur fais une rallonge tu leur fait une fleur donc y a interêt à pouvoir s'arranger à l'amiable |
Par goodnightmoon : le 28/12/10 à 13:48:59
| Dire merci | hooky on est bien d'accord que c'est une fleur... Mais je veux savoir comment la fleur ne peut pas se retourner contre moi... Parceque si on fait qu'on contrat "amiable" ,c'est ma parole contre la leur ,et la parole d'un proprio vaut pas grand chose contre celle d'un locataire Je veux bien leur accorder 2 mois...Mais je peux certainement pas devoir attendre 1 an avant de récuperer mon appart. J'ai une vie aussi (sisi je vous assure!) |
Par ze_kita : le 28/12/10 à 13:50:16
| Dire merci | Ok Facettie , mais y a pas une histoire comme quoi un pret d appart ou une personne supplementaire au dela d une certaine durée doit etre signalée au proprio (par ex vis a vis des charges) ? y a une faute de ce coté là et donc peut etre moyen de jouer là dessus? Sinon good le plus simple etant donné que tu es de toute façon ok pour attendre mars ; qu est ce que 2/3 mois de plus? Tu poses la resiliation du bail aujdui en tant que proprio et donc dans six mois sont censé avoir vider les lieux...ce qui te laisse encore un petit delai avant la prochaine treve hivernale si jamais ils decident de rester tout de meme...(et tu decales les travaux of course) |
Par facettie : le 28/12/10 à 13:50:39
| Déconnecté | Mais meme hooky il restera le titulaire du bail meme s'il n'occupe pas le logement il reste titulaire est donc à des droits sur le logement et si Good ne lui fait pas le courrier que je lui ai conseillé..le bail se renouvellera par tacite reconduction...il faut que Good denonce le bail au titulaire....6 mois avant la date anniversaire...elle pourra ensuite y vivre |
Par DQR33 : le 28/12/10 à 13:51:02
| Déconnecté Dire merci | Personnellement, je trouve que les notaires ne sont pas très clairs sur ce coup-là... Ne savaient-ils donc pas que ce logement étaient occupé ? Si c'est le cas, c'est le propriétaire qui n'est pas très clair... Et puis, lorsque l'on vend un logement occupé, les locataires ne sont pas prioritaire pour acheter ? Il y aurait du avoir échange de courrier et les traces devraient exister... facettie ? |
Par facettie : le 28/12/10 à 13:52:33
| Déconnecté | kiki non vous ne comprenez pas...c'est 6 mois avant la date anniversaire pas 6 mois a partir d'aujourd'hui donc reprise des lieux à la date anniversaire du contrat Kiki pui peut etre mais a ce moment la l'erreur vient de l'agence je pense ou de l'ex gerant du bien |
Par hooky74 : le 28/12/10 à 13:53:55
| Dire merci | faut que je récapète, qui est le locataire qui à fait le courrier pour la fin du bail, le vrai ou le "squatteur"  , moi plus rien comprendre  |
Par facettie : le 28/12/10 à 13:54:42
| Déconnecté | DQR alors oui normalement la vente aurait du être signalé au titulaire du bail, qui est prioritaire sur l'achat et oui pour moi y'a eu un raté des professionnels (notaires, agences, ex gerant du bien) concernant cette "occupation" |
Par 4patt : le 28/12/10 à 13:56:24
| Dire merci | Mais meme hooky il restera le titulaire du bail meme s'il n'occupe pas le logement il reste titulaire est donc à des droits sur le logement et si Good ne lui fait pas le courrier que je lui ai conseillé..le bail se renouvellera par tacite reconduction...il faut que Good denonce le bail au titulaire....6 mois avant la date anniversaire...elle pourra ensuite y vivre +100 il n'est pas interdit pour quelqu'un de prendre un bail a sont nom et de laisser le logement a quelqu'un d'autre de toute façon si ce n'est pas le bailleur qui a fait la lettre de fin de baille la lettre en question ne vaut strictement rien du tout elle doit être daté et signé par la bailleur et envoyer sous AR au propriétaire du logement donc ben t'a rien d'autre a faire qu'a prendre ton mal en patience et surtout pense bien 6 mois avant la fin du bail a leur envoyer une lettre comme quoi tu récupère le logement a la fin de celui ci tu aurais pus être dans une situation bien pire................. pour le moment tu as quand même un toit sur la tête même si c'est celui de tes parents je pense pas qu'il t'en voudront de rester 1 ans de plus chez eux |
Par Rivermist : le 28/12/10 à 13:58:02
| Dire merci | A si la sous location est interdite au départ alors +++ avec les autres |
Par facettie : le 28/12/10 à 13:58:15
| Déconnecté | Pour résumé - L'interlocuteur de Good = le titulaire du bail peut importe les occupants - Pour reprendre un bien loué pour y vivre = on doit attendre la fin de la période triénale et prévenir le Titulaire du bail 6 mois avant la date anniversaire du contrat soit ici au plus tard en Juillet 2011 pour reprise des lieux en Janvier 2012 - si Good veut reprendre les lieux avant, invoquer la faute du titulaire du bail (par ex sous location) et passé par voix de justice |
Par facettie : le 28/12/10 à 14:00:02
| Déconnecté | "de toute façon si ce n'est pas le bailleur qui a fait la lettre de fin de baille la lettre en question ne vaut strictement rien du tout elle doit être daté et signé par la bailleur et envoyer sous AR au propriétaire du logement" Lol oui sauf que tu confond bailleur = proprio et locataire lol il faut remplacer le mot bailleur par locataire River = oui mais la sous location doit etre prouver et c'est pas toujours simple |
Par ze_kita : le 28/12/10 à 14:00:45
| Dire merci | "kiki non vous ne comprenez pas...c'est 6 mois avant la date anniversaire pas 6 mois a partir d'aujourd'hui donc reprise des lieux à la date anniversaire du contrat Kiki pui peut etre mais a ce moment la l'erreur vient de l'agence je pense ou de l'ex gerant du bien " Ah ok c est dans tous les cas ça? Parce qu il me semblait que dans mon contrat il disaient juste six mois de preavis contre trois pour mois, pas de mention de la date anniversaire Pff decidement etre proprio c est pas simple  ; tu as aumoins déjà tenté une conciliation a l amiable Good? |
Par 4patt : le 28/12/10 à 14:01:16
| Dire merci | ouai sauf que la les personnes ne sous louent pas  sous louer veux dire que des personnes paient un loyer au bailleur qui lui même paie sont loyer au propriétaire la se sont les personnes qui paient directement au propriétaire a moins que des détail aient été oublié pour ma part je vois aucune sous location |
Par facettie : le 28/12/10 à 14:01:34
| Déconnecté | kiki = le locataire peut donné congé quand il veut , le bailleur non |
Par SANDRINE74 : le 28/12/10 à 14:04:37
| Déconnecté | Je comprends rien l'appartement que tu as acheté était loué c'est cela? 1) donc faut que le locataire du bail est renoncé à son droit prioritaire à racheter le logement je pense que cela a du être fait 2) la dénonciation du bail doit se faire en recommandé 6 mois avant une lettre par personne mentionnée sur le bail donc là déjà ça pêche 3) comment des notaires ont pu établir la vente d'un appartement à la base loué sans vérifier la procédure et vérifier que la dénonciation du bail était conforme à la loi? Bref moi je serai toi voir avec l'ADIL directement un bon conseil gratuit puis emmerde le notaire tu as payé des frais d'achat et dans ses frais le notaire donc faut pas abuser non plus. Claire que la lettre des occupants actuels de dénonciation du bail n'est pas valable puisqu'ils ne peuvent dénoncer un bail qu'ils n'ont pas contracté. |
Par ze_kita : le 28/12/10 à 14:09:07
| Dire merci | Ok Facettie, je pensais que seul le delai était rallongé , j aurais appris quelque chose ; et tu penses pas qu il y a quelque chose à faire du fait que l occupation n etait pas signalée? Parce qu on nous avait déjà enquiquiné avec une histoire comme ça, comme quoi il fallait prevenir de tout changement |
Par facettie : le 28/12/10 à 14:11:31
| Déconnecté | Si Good peut tenter de faire résilier le bail...par voie judicaire pour occupation illégal des lieux donc comme je le disais PROUVER la sous location...ou alors voir quels sont ses droits au vu du manquement au devoir de conseil des professionnels auquels elle a eu à faire |
Par goodnightmoon : le 28/12/10 à 14:13:28
| Dire merci | Je résume plus clairement: En mai j'ai acheté un appartement que je savais loué. L'agent immobilier m'avait dit que le bail prenait fin en janvier 2011. Je dis ok. Sauf qu'au moment de la signature du compromis mon notaire me dit que le bail est pas bon . En gros l'ancienne propriétaire s'était trompé et leur avait signé un bail de 2 ans ,en fait le bail court jusqu'en janvier 2012 Je décide alors d'annuler la vente car ça m'interesse pas d'attendre aussi longtemps ,je veux acheter un appart pour y habiter et non pour le louer. L'ancienne proprio propose alors que le locataire fasse un courrier de congé pour janvier 2011 ,vu que lui pense de ttes façons que son bail se termine en janvier 2011. Lettre reçue et vérifié par les notaires. Du coup je signe pour l'appart.. Là j'apprend que non seulement ,ils ne comptent pas partir mais qu'en plus la lettre est bidon puisque le bail n'est plus au bon nom... Je l'ai un peu mauvaise franchement 4patt ,non c'est sur c'est pas très grave sachant que je vis chez mes parents... Ils vont être ravi d'apprendre que leur fille de 27 ans va rester 1 an de plus et moi encore plus de rester ENCORE chez mes parents alors que je me suis pris la tête a acheter un appart pour pouvoir être transuille! Franchement je me demande si je vais pas revendre ,boulets inclus |
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