Tribunal proximité : location/caution/textes loi
Sujet commencé par : sarah.bl - Il y a 15 réponses à ce sujet, dernière réponse par sarah.blPar sarah.bl : le 03/01/11 à 15:30:39
| Dire merci | Suite à ce post, j'aurais besoin d'un coup de main... Lien Je suis convoquée au tribunal de proximité suite à ma demande de remboursement pour ma caution. Je serais seule sans avocat, en face : mes proprios seuls ou avec leur avocat puisqu'ils me disent qu'ils l'ont contacté. En gros : j'ai subi un dégât des eaux (non de ma responsabilité) quand je louais le logement, j'ai fait toutes les procédures au-près de mon assurance en temps et en heure. Quand j'ai prévenu mon assurance que je quittais le logement, elle s'est dessaisi du dossier comme la convention CIDRE le prévoit vu que l'entreprise mandatée pour les travaux n'avait pas encore touché l'argent. Les propriétaires ont été prévenus à plusieurs reprises que c'étaient à eux de faire jouer leur assurance et surtout celle du syndic, qu'ils seraient indemnisés. J'ai quitté le logement, ils ont gardé ma caution car les travaux ne sont tjs pas fait... Bref je flippe de ce fameux jour devant le tribunal. Je ne sais pas comment ça se passe et surtout je serais seule et j'ai peur de ne pas faire face correctement. J'aimerais avoir les références des textes de loi sous le coude aussi. En particulier il me semble qu'il est stipulé qu'un proprio ne peut pas retenir la caution d'un locataire si celui-ci n'est pas responsable de dégâts dans le logement. Y'at-il des textes qui font clairement référence aux dégâts des eaux dans ce cadre là ? J'étais tombée sur un texte une fois aussi qui parlait de l'obligation d'un proprio de reloger son locataire victime d'un dégât des eaux. Est-ce vrai ? Qui peut m'aider ? |
DéconnectéMessages 1 à 15, Page : 1
Par Sita : le 03/01/11 à 16:18:51
| Dire merci | Il n'y a pas de raison que tu récupères pas ta caution. As tu contacté le service d'aide juridique de ton assurance ? l'obligation de relogement ne cours pas dans se cas, surtout si le logement restait habitable. |
Par sarah.bl : le 03/01/11 à 19:23:01
| Dire merci | Oui j'ai contacté mon assurance. D'ailleurs j'ai passé des heures et des heures au téléphone avec mon assurance, mes proprios, le syndic, le tribunal etc...  C'est là le pb. En me renseignant (assurance, notaire, internet...), j'ai vu que c'était parfaitement illégal de la part du proprio de garder une caution pour ça. Sauf que là mon assurance a émit un doute sur le juge de proximité en disant qu'il pouvait peut-être considérer "normal" que le propriétaire prenne la caution pour faire les travaux puisque lui n'avait pas encore touché les indemnités de la part de l'assureur du syndic. (Il semblerait d'ailleurs que le proprio n'est pas fait ce qu'il fallait pour que le syndic se bouge et lui donne les sous. )Du coup mon assurance m'a versé le montant des travaux sur mon compte. Je dois présenter ça au juge avec une lettre de la part de l'assurance pour dire que je donnerais les sous des travaux de la part de mon assurance en contre partie de quoi les proprios s'engagent à me rendre la caution. (Mon assurance se retournant ensuite contre le syndic pour récupérer ce montant). Mais moi j'ai lancé la procédure en réclamant aussi des dommages et intérêts (très raisonnables) pour le temps perdu, les soucis financiers, les courriers (AR) et coups de téléphone etc... J'ai peur que le fait que mon assurance paye les travaux me présente comme coupable aux yeux du juge alors que bon franchement, ce n'est pas ma faute et j'ai fait tout ce qu'il fallait comme il fallait. |
Par sarah.bl : le 03/01/11 à 19:33:03
| Dire merci | " l'obligation de relogement ne cours pas dans se cas, surtout si le logement restait habitable." Je me posais la question vu que j'ai découvert le dégât des eaux après presque deux mois d'absence, le plâtre avait dégouliné partout sur mes affaires. De l'eau sale avait traversé ma couette, mon lit etc... Et comme personne n'était au courant, ça n'avait pas complètement séché et j'avais des moisissures sur mon tapis, mon vieux canapé cuir ... C'est moi qui est tout nettoyé, les proprios ne sont même pas passés voir l'état de l'appartement. Je ne leur ai jamais demandé de remise sur le loyer. Mais je pense que j'aurais voulu être chiante, il y aurait eu possibilité. Enfin bref, là je cherche juste les textes de loi à ce sujet, histoire qu'on ne trouve pas normal que ma caution y reste.  |
Par Yann22 : le 03/01/11 à 19:44:31
| Dire merci | Il faut voir un juriste. Et les plus compétents sont, soit les avocats, soit les juristes de l'ANIL qui disposent d'antennes (les ADIL) dans la plupart des départements. Eux, ils pourront te donner non seulement les textes mais également la jurisprudence sur la question. Lien |
Par sarah.bl : le 03/01/11 à 19:48:37
| Dire merci | J'ai déjà appelé l'ADIL de par chez moi. Ils m'ont juste dit d'appeler le tribunal d'instance pour avoir un conciliateur, ils ne pouvaient rien faire d'autre. Ce que j'ai fait, ce à quoi le tribunal d'instance m'a dit "on n'en a pas, voyez avec le tribunal de grande instance". Ce que j'ai fait, le TGI m'a dit "Ah non le médiateur ne concerne que les affaires pénales" Du coup, lettre AR, et déclaration au greffe... Mon assurance ne m'enverra pas d'avocat pour me défendre, le montant en jeu est trop petit. Je me sens seule là !  |
Par sarah.bl : le 07/01/11 à 16:38:31
| Dire merci | Pffffff Bon j'ai trouvé ça : - pour la convention CIDRE : Lien - Le Décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives : Lien - les obligations du locataire dans la loi du 6 Juillet 1989 : Lien Ca me saoule parce qu'avec ces textes et aussi tous les cas similaires qu'on voir sur le net (comme sur ce forum par exemple : Lien ) il est clair que c'est illégal de la part du proprio. Sauf que mon assurance craint que le juge de proximité ne juge au plus simple en considérant le proprio comme lésé et lui donne raison. J'en ai vraiment ras le bol ! Sinon, quelqu'un sait comment ça se passe devant le juge de proximité ? (quand est-ce qu'on parle ? qui commence, qui finit ? etc...) |
Par sarah.bl : le 09/01/11 à 18:56:52
| Dire merci | Et sinon, quelqu'un serait-il déjà aller au tribunal de proximité ? Comment cela se passe ? Je flippe ! |
Par Dionysos : le 09/01/11 à 20:31:35
| Dire merci | Tu as contacté ton assurance pour leur expliquer l'affaire, selon ton contrat tu peux avoir une assistance juridique, et éventuellement avoir droit à un de leur avocat pour des cas comme ça. Après ca dépend vraiment de l'assurance et du contrat. |
Par Dionysos : le 09/01/11 à 20:54:24
| Dire merci | Erreur (doublon) Message édité le 09/01/11 à 20:56 |
Par sarah.bl : le 09/01/11 à 20:41:57
| Dire merci | Je n'ai pas le droit à une assistance juridique dans mon contrat. Mais ils ont quand même regardé l'affaire de près, je n'aurais pas d'avocat car les sommes en jeux sont trop petites (par rapport au coût d'un avocat je pense). |
Par Dionysos : le 09/01/11 à 20:58:00
| Dire merci | Arf ... Bon courage en tout cas, et essaye de ne pas y aller seule, amène un ami ou de la famille pour te sentir moins seule, je comprends que tu sois stressée. |
Par sarah.bl : le 10/01/11 à 00:48:04
| Dire merci | J'ai une copine qui m'accompagne ! Et mes petits papiers pense bête !  |
Par westhani : le 10/01/11 à 01:41:32
| Dire merci | bah franchement, pour avoir eu à faire à la justice quelques fois, si j'ai bien appris quelque chose c'est que sans avocat, on arrive à rien! Même si tu as raison sur la forme, il y a toujours des choses à savoir, des délais pour des papiers, des formalités à connaitre, et tout un tas de choses comme ça.....et comme l'avocat en face il doit très bien savoir ce que les gens qui se défendent eux même oublient la plupart du temps, pour eux c'est du pain béni... |
Par sarah.bl : le 10/01/11 à 11:59:06
| Dire merci | Bon ben c'est fait, le jugement sera rendu le 28 Février... C'était mégastressant, j'ai pas dit la moitié des choses que j'aurais dû dire. Mon propriétaire, lui, me réclame plus de 3000 euros pour les mois de loyer depuis que je suis partie et pour un devis de travaux qu'il a fait faire (devis bien plus élevé que celui fait par l'expert....). Donc je ne sais pas trop... Il me semblait que la justice ne traitait qu'une chose à) la fois ? A savoir que là elle doit statuer sur ma demande de remboursement du dépôt de garantie. Si le proprio veut demander autre chose il me semblait qu'il fallait que lui lance une procédure pour ça, non ? En plus il a ressorti le dégât des eaux du mois d'Avril en disant que même celui-là je l'avais pas fait réparé ! Alors que le mois où l'entreprise a voulu venir faire les travaux, ben.... il y avait eu un deuxième dégât des eaux bcp plus important par-dessus et que ça nécessitait le passage d'un expert, du coup tout était annulé. Merde c'est quand même pas ma faute ! Ras le bol, ça me saoule au plus haut point cette affaire ! |
Par sarah.bl : le 08/03/11 à 17:07:33
| Dire merci | Ca y est j'ai mon jugement ! Bon mes proprios sont condamnés à me rendre ma caution avec intérêts (des clopinettes). Par contre pas les dommages et intérêts. Je demandais pourtant pas grand chose, et je trouve ça un peu limite, ils n'ont qu'à recommencer. Car concrètement ça veut dire que quand on est proprio on peut retenir la caution comme bon nous semble, parce que : - au mieux dans la majorité des cas, le locataire n'ira pas au tribunal, c'est tout bénéf pour le proprio - au "pire" le locataire va au tribunal et gagne, le proprio n'y perd rien. Mais bon tant pis, c'est un détail. J'attends maintenant de voir effectivement revenir ce fichu dépôt de garantie ! |
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