Des pros du droit?
Sujet commencé par : sosohb - Il y a 18 réponses à ce sujet, dernière réponse par sosohbPar sosohb : le 12/01/11 à 15:51:42
  DéconnectéDire merci | Voici ma situation. En mai dernier je me fais contrôler par des policiers. Suite à un déménagement, je n'avais pas fait le changement d'adresse sur la carte grise. Les agents me mettent donc un PV en me précisant que je dois faire les démarches à la préfecture où en mairie et que le pv s'annulerait automatiquement si cela est fait sous 5 jours. Dès le lendemain, je fais donc les démarches en mairie....Je pensais ensuite que l'affaire était résolue...Je met de côté le pv qui dans ma tête était annulé... Il y a 3 semaines environ, je reçois une amende majorée de 375€, réduite à 300€ pour n'avoir pas payé la première amende....  , j'appelle directement le tribunal de police qui ne m'indique que j'aurai dû après mes démarches pour changer la carte grise aller au commissariat présenter la pièce justificative afin d'annuler le pv...chose que les agents ne m'ont jamais indiqués...Le tribunal de police me dit que je peux faire une réclamation.J'ai donc établi un courrier indiquant comment s'était déroulé l'arrestation et en ajoutant également que l'adresse indiquée sur le pv était fausse (ils ne m'ont pas arrêtés dans la rue indiquée). J'envoie toutes les pièces justificative en recommandé. Je reçois aujourd'hui un courrier me disant qu'ils ne peuvent donner une suite favorable à ma demande et que je dois demander "à comparaître devant la juridiction de proximité compétente, où vous pourrez alors présenter vos observations en apportant la preuve contraire par écrit ou par témoins, conformément aux dispositions de l'art.537 du code de procédure pénale". Quelqu'un peut m'éclairer sur les démarches que je dois réaliser? Comment puis faire annuler cette amende? merci d'avance |
Messages 1 à 18, Page : 1
Par kali7 : le 12/01/11 à 16:27:47
| Dire merci | article R 322-7 du code de la route : on a un mois pour faire établir une nouvelle carte grise suite à un changement d'adresse. le fait d'aller justifier après coup de la nouvelle carte grise, c'est une mesure de faveur, la loi ne le prévoit pas du tout.. bon maintenant, je serais toi j'irais au tribunal de police (tu leur écris en demandant une audience pour contester le pv) devant le juge de proximité pour plaider ta cause, en expliquant tout ça.. avec un peu de chance le juge sera compréhensif et réduira l'amende.. en tout cas t'as rien à perdre ( et t'as pas besoin d'avocat devant le juge de prox). |
Par sosohb : le 12/01/11 à 16:58:16
| Déconnecté Dire merci | Il faut que je demande au tribunal de police à comparaître devant le juge de proximité ou que j'envoie directement le courrier au tribunal (de quoi d'ailleurs? d'instance?)? Je sais qu'à la base j'étais en tort, mais j'ai fait les démarches nécessaires. Donc je souhaiterai au moins que l'amende soit réduite à celle d'origine ou supprimée dans le meilleur des cas....  Merci bien pour ta réponse  |
Par kali7 : le 12/01/11 à 17:05:58
| Dire merci | appelle directement le tribunal d'instance, ils t'expliqueront la marche à suivre. comme je te dit, si tu expliques bien ce qui s'est passé, de manière humble (faut pas y aller en agressant le juge et en traitant les policiers de menteurs, au contraire bien reconnaître sa faute et accepter de payer l'amende d'origine), je pense que tu as ttes les chances d'obtenir une réduction. |
Par CaroDadou : le 12/01/11 à 17:07:04
| Dire merci | Non non, pas le tribunal d'Instance, ils ne gèrent que les litiges supérieurs à 5000euros si mes souvenirs de procédure pénale sont bons. Tu dois demander une audience devant le juge de proximité de ta circonscription. |
Par CaroDadou : le 12/01/11 à 17:08:46
| Dire merci | Je plussoie Kali, tu vas passer en audience devant le juge de proximité et tu expliques bien ton cas en disant que pour prouver ta bonne foi, tu es allée dès le lendemain à la préfecture faire changer l'adresse de ta carte grise. Et que tu acceptes de payer l'amende d'origine. |
Par sosohb : le 12/01/11 à 17:09:35
| Déconnecté Dire merci | Oui mais c'est quoi le juge de proximité? , qu'est ce qu'il faut contacter concrètement? |
Par sosohb : le 12/01/11 à 17:12:44
| Déconnecté Dire merci | J'ai trouvé ça sur le net Lien Je fais parti du canton de mauzé sur le mignon, je dois donc faire appel au tribunal d'instance de niort? |
Par CaroDadou : le 12/01/11 à 17:23:14
| Dire merci | Le juge de proximité c'est un juge "plus proche" des gens, qui s'occupe de gérer les petits litiges notamment maintenant ceux du tribunal de police pour les contraventions des 4 premières catégories. Mais c'est assez obscure la justice, ne t'inquiètes pas Oui tu dois contacter le TI de Niort dans lequel est incorporé dans ces bâtiments le JP (juge de proximité, désolé pour les abréviations, l'habitude  ) Message édité le 12/01/11 à 17:25 |
Par kali7 : le 12/01/11 à 17:43:16
| Dire merci | Non non, pas le tribunal d'Instance, ils ne gèrent que les litiges supérieurs à 5000euros si mes souvenirs de procédure pénale sont bons. Tu dois demander une audience devant le juge de proximité de ta circonscription. on est d'accord, mais le juge de prox siège au TI, donc qu'elle contacte le TI pour avoir les infos.. |
Par CaroDadou : le 12/01/11 à 17:47:45
| Dire merci | C'est ce que j'ai mis juste au-dessus |
Par salsababy : le 12/01/11 à 17:49:44
| Dire merci | Non non, pas le tribunal d'Instance, ils ne gèrent que les litiges supérieurs à 5000euros si mes souvenirs de procédure pénale sont bons. Le TGI, non? Car mes pv où je ne relève "que " des amendes contraventionnelle de 4ème classe (750 € max) sont jugés au TI |
Par CaroDadou : le 12/01/11 à 18:14:35
| Dire merci | Ah non non ça j'en suis sûre au TGI ce sont les litiges supérieurs à 10 000euros et ça j'en suis certaine. Ca dépend quelles sont tes amendes salsa, infractions au code de la route ou autres ? Car certaines amendes des quatre premières catégories dans certains domaines particuliers restent attribuées au TI effectivement, mais pas celles du code de la route. |
Par lovedupréfleuri : le 12/01/11 à 18:21:41
| Dire merci | certes les policiers lors de ton amende ne t'ont pas expliquer qu'il fallait te rendre chez eux pour annuler le pv. mais cela va de soit... le prend pas mal, mais comment veux-tu qu'ils te l'annulent si tu ne prouves pas que tu as fait les démarches nécessaires... je serai toi je paierai car je ne pense pas que tes démarches aboutissent. après bien sur ce n'est que mon point de vue! si tu es certaine de gagner, fait-le!! |
Par sosohb : le 12/01/11 à 18:44:40
| Déconnecté Dire merci | Pour moi il allait de soi qu'avec l'informatisation des choses, les services de carte grise de la préfecture et les services d'infractions étaient liés...ce qui d'ailleurs existe étant donné qu'on ne peut changer sa carte grise si nos amendes ne sont pas payés...Enfin apparemment ça ne va que dans un sens....  ....De toute façon, continuer la procédure ne me coutera "que 22€"....ça fait pas grand chose sur les 300€....Et puis pour l'instant financièrement je ne peux payer cette amende...ça permettra de faire patienter les choses et renflouer mon compte |
Par salsababy : le 12/01/11 à 18:50:29
| Dire merci | moi c'est des infractons code rural, code de l'environnement |
Par CaroDadou : le 12/01/11 à 19:23:04
| Dire merci | Pour saisir le JP tu dois faire une demande écrite au greffe du tribunal concerné du JP (un greffe par juge). C'est le JP lui-même ensuite qui te contactera. Tu peux le saisir sur papier libre que tu envoies ou déposes directement. Salsa je me replonge dans mes cours et j'te dis ça |
Par CaroDadou : le 12/01/11 à 19:26:55
| Dire merci | Yes Salsa c'est que je pensais quand j'avais vaguement relu ça, le TI est compétent quelque soit le montant du litige pour les domaines suivants : * les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail... * les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ; * les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ; * les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ; * les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises. Petit rappel : litiges d'un montant inférieur à 4 000euros : TP Litiges d'un montant compris entre 4 001 et 10 000euros : TI Litiges supérieurs à 10 001 euros : TGI. Pour faire en très très gros, il y a des exceptions de compétence. |
Par sosohb : le 13/04/11 à 13:22:42
| Déconnecté Dire merci | Pour les petites nouvelles ! Je suis passée devant le juge hier et j'ai eut gain de cause ! j'ai demandé à revenir à l'amende initiale...Le représentant du ministère public a d'ailleurs demandé comme moi, du coup je me dis que j'aurai peut être pu demander plus ^^^!!! M'enfin ça soulage, de 375€ c'est réduit à 90€ ! Merci à tous pour vos conseils ! |
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