Justice : prescription sur diffamation
Sujet commencé par : peace_and_love - Il y a 4 réponses à ce sujet, dernière réponse par glutePar peace_and_love : le 15/01/11 à 21:02:57
| Dire merci | salut a tous, quel est le délai de prescription pour des propos diffamatoires et injureux ? ou où pourrais je me renseigner au mieux? merci d'avance |
DéconnectéMessages 1 à 4, Page : 1
Par laska : le 15/01/11 à 22:02:32
| Dire merci | Si les propos diffamatoires sont par tract, oral ou ce genre de chose, trois mois. Cela s'appelle un délit de presse. Si les injures sont non publiques, c'est un an. Sinon, 5 ans. Tu peux aller jeter un peil sur legifrance.gouv.fr |
Par peace_and_love : le 15/01/11 à 22:28:28
| Dire merci | ils sont par internet c'est du coup trois mois? |
Par laska : le 15/01/11 à 22:42:18
| Dire merci | Donc oui c'est trois mois. |
Par glute : le 16/01/11 à 08:45:39
| Dire merci | Si ça peut t'aider Lien A savoir qu'il faut demander à un huissier de "copier" la diffamation. Cela coute environ 180 € pour 3 pages  |
Page : 1
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