Casier judiciaire plus vierge/fonction publique
Sujet commencé par : Alezane88 - Il y a 11 réponses à ce sujet, dernière réponse par vienettaPar Alezane88 : le 19/01/11 à 19:59:01
  DéconnectéDire merci | Bonjour à tous, j'ai besoin de vos lumières Ma soeur, qui est fonctionnaire (educ nationale) s'est fait chopé par les flics pour un vol (lingerie hm) dans une grande chaine de magasin. Elle a paru devant la police pour une deposition et apparement, ils lui ont dit que son casier judiciaire ne serait plus vierge. C'est un acte stupide qu'elle regrette mais les faits sont là, elle avait un casier vierge avant ça. Sachant qu'elle a déjà un poste et son diplome, que risque t elle concretement en ce qui cponcerne son travail? L'employeur sera t il mis au courant? sanctions? Nous sommes tous très inquiets |
Messages 1 à 11, Page : 1
Par DQR33 : le 19/01/11 à 20:05:55
| Déconnecté Dire merci | Il y a plusieurs "volets" dans un casier judiciaire. Pas dit que le "volet" où est inscrit un simple vol soit divulgué... Il me semble en plus qu'il faut qu'il y ait eu condamnation par un tribunal. Il y a certainement des spécialistes qui en diront plus que moi  |
Par Alezane88 : le 19/01/11 à 20:11:26
| Déconnecté Dire merci | apparement ça va remonter au parquet, j'ai entendu evoqué un rappel a la loi possible? peut etre une indemnisation? |
Par Sita : le 19/01/11 à 20:40:31
| Dire merci | Si rappel à la loi, pas de problème |
Par Alezane88 : le 19/01/11 à 21:03:06
| Déconnecté Dire merci | meme si il y a condamnation avec argent? (je ne pense pas de prison car c'est une premiere) mais est ce que l'éducation nationale sera mise au courant directement ou ne s'en rendra pas compte? |
Par uranie2 : le 19/01/11 à 21:07:37
| Dire merci | On demande le B2 à l'entrée dans la FP. S'il est pas vierge, c'est un motif de non-nomination. Maintenant, quand on est déjà fonctionnaire je sais pas... Par contre, j'ai déjà entendu parler d'un enseignant qui avait été radié pour escroquerie... Mais à quoi, je sais pas... Y'a pas un service juridique là où elle travaille ? Elle pourrait se renseigner "l'air de rien"... |
Par CaroDadou : le 19/01/11 à 21:13:40
| Dire merci | Euh, mes parents sont fonctionnaires, et je les ai toujours entendu dire qu'en cas de condamnation pénale et inscription au casier ils pouvaient être renvoyés... Maintenant c'est à la hiérarchie de décider mais il y a de fortes chances pour qu'elle soit avertie. |
Par Alezane88 : le 19/01/11 à 21:15:04
| Déconnecté Dire merci | si des gens s'y connaissant pouvaient me faire part de leur avis ça serait chouette ! Sachant que le casier était vierge avant, que c'est la premiere infraction, ça serait qd meme dur de la renvoyer de ses fonctions pour "si peu"? sachant que ca n'a pas de rapport avec son métier et les enfants? |
Par kali7 : le 19/01/11 à 21:16:54
| Dire merci | Pour que ta soeur ait une inscription au casier, il faut : - soit qu'elle subisse une procédure de composition pénale (elle accepte une peine, en général une amende) - soit elle est condamnée par un tribunal (en audience publique) - soit elle est condamnée par la procédure de "plaider coupable", où elle passe devant le procureur puis un juge. Si ta soeur n'a jamais fait parler d'elle auparavant, et que c'est un simple vol à l'étalage (avec pas un préjudice trop important), il y a toutes les chances qu'elle bénéficie d'une procédure alternative aux poursuites, comme par exemple un rappel à la loi notifié par le délégué du procureur, et là pas d'inscription au casier. Et si jamais, par extraordinaire, elle se retrouvait en composition pénale ou devant le tribunal, elle peut demander à bénéficier d'une "exclusion de bulletin n°2" = sa condamnation figurera bien au bulletin n°1 du casier (accessible seulement par les magistrats), mais pas au bulletin n'°2 (accessible par les administrations comme l'éduc' nationale). Tu peux donc rassurer ta soeur, et lui dire d'arrêter de piquer dans les magasins si elle veut devenir fonctionnaire.. |
Par Alezane88 : le 19/01/11 à 21:19:37
| Déconnecté Dire merci | elle l'est déjà, et ce fait a été exceptionnel. Donc elle est déjà fonctionnaire, son casier était vierge pour le concours. Elle a été à la police faire une déposition, pas de relevés d'empreinte ni de photo. Apparement la plainte va aller au parquet. Le policier lui a dit qu'elle ne devrait pas se présenter au tribunal normalement et qu'il l'appelerait pour qu'elle repasse au comissariat. Je n'en sais pas plus. Si jamais elle était inscrite au casier pour vol, y a t il possibilité qu'elle soit renvoyé de l'education nationale? ou une incidence sur son job? |
Par kali7 : le 19/01/11 à 21:32:47
| Dire merci | En théorie oui, ils pourraient la radier puisqu'il fait avoir (et conserver) un bulletin vierge pour la fonction publique. Mais comme je te dit, elle a toutes les chances d'éviter la condamnation entraînant une inscription au casier, et même dans ce cas-là, elle pourra demander (et obtenir à 99% des cas) une dispense d'inscription. Ce qu'elle peut faire, c'est écrire dés maintenant au Procureur pour lui dire qu'elle est vraiment désolée et très honteuse de ce qu'elle a fait, mais qu'elle ne voudrait pas que cette bêtise compromette sa carrière etc.. |
Par vienetta : le 21/01/11 à 07:26:20
| Dire merci | d'après ce que tu décris, elle va se voir notifier un rappel à la loi par un policier (pas forcément par le délégué du PR). Dans ce cas, il n'y aura pas d'inscription au casier. en revanche, si elle recommence, elle sera condamnée pour les nouveaux faits et pour ceux là et là risque une inscription. le rappel à la loi est une sanction alternative aux poursuites, une sorte d'admonestation |
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