Location et chien
Sujet commencé par : bdlceg - Il y a 14 réponses à ce sujet, dernière réponse par bdlcegPar bdlceg : le 14/02/11 à 11:35:16
| Dire merci | Bonjour bonjour, Je voulais vous poser une question, quand on cherche un logement en location, est-on obligé de dire au propriétaire que l'on possède un chien (ou autre animal)? Parce que je suis bien gentille de dire aux proprios que j'ai un chien, mais ça fait 5 appartements qui nous passe sous le nez parce qu'on a Kira... |
Messages 1 à 14, Page : 1
Par 6zorose : le 14/02/11 à 10:31:46
  Déconnecté | Si le proprio ne mentionne pas le fait que les animaux sont interdits, je ne vois pas où est le soucis  |
Par bdlceg : le 14/02/11 à 10:33:24
| Dire merci | Les proprios ne le mentionnent pas. J'ai eu une personne qui m'a demandé si on avait des enfants et/ou des animaux, et du coup j'ai été "obligé" de lui dire pour Kira. Sinon les autres ne m'ont pas demandé, mais je trouvais ça plus correcte de leur dire... |
Par tianma : le 14/02/11 à 10:41:05
| Dire merci | c'est interdit...d'interdire les chiens (sauf syndic de copropriété pour les chiens catégorisés). Donc 1) tu n'est absolument pas obligé de le dire; 2) ils ne peuvent pas te refuser la location pour ce motif. Même si dans le contrat il y a une clause mentionnant pas de chien, il faut savoir qu'elle est dite "clause abusive" et quelle est complètement illégale donc le proprio peut bien dire ce qu'il veut, çà ne tien pas devant un juge ou un médiateur. Nous ont à 2 chiens, et JAMAIS on ne précise qu'on les a (on ne coche jamais la case "animaux" dans les demande des agences). |
Par marie12687 : le 14/02/11 à 10:41:06
| Dire merci | La détention des chiens dans les logements locatifs C’est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui sera applicable à compter du 30 avril 1999. Loi du 9 juillet 1970 - article 10 « Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ». Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants. Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux. La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3 indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999). Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi. Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie. De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables. Exemple Monsieur DURAND, locataire et propriétaire d’un Pitbull depuis 5 ans est mis en demeure par son OPHLM de s’en séparer sous peine d’expulsion car il est présumé dangereux ; pourtant il n’a jamais mordu personne ni causé le moindre problème à l’immeuble ou aux autres locataires : • si elle est fondée sur un règlement intérieur affiché dans l’immeuble, la mise en demeure est irrégulière car le règlement est illégal, • si elle est fondée sur la nouvelle loi, la mise en demeure est irrégulière car Monsieur DURAND possédait ses chiens avant que cette loi ne soit votée, • si elle est fondée sur un constat relevant des dégâts causés à l’immeuble ou des troubles de jouissance, la mise en demeure peut être régulière, mais Monsieur DURAND ne pourra être expulsé que sur la décision d’un juge judiciaire, après un procès équitable et contradictoire au cours duquel Monsieur DURAND pourra exposer ses moyens de défense. Finalement, puisqu’il l’a acquis avant la nouvelle loi, quel que soit le chien de Monsieur DURAND, il pourra le conserver, dans la mesure où il ne cause ni dégât ni trouble de jouissance. http://www.30millionsdamis.fr/... |
Par Jasmine : le 14/02/11 à 10:41:16
| Déconnecté Dire merci | Ben je crois qu'ils n'ont pas le droit de t'interdire d'avoir des animaux, du moment qu'ils ne font pas de dégats dans le logement. Je vais bientôt chercher une loc aussi et j'ai un gros chien (dogo) je compte pas le crier sur les toits hein  après si le proprio s'en rend compte, je pourrais tjs dire que je l'avais pas au moment de la visite  genre tu prends un chien tu vas pas demander l'accord de ton proprio... |
Par tianma : le 14/02/11 à 10:41:59
| Dire merci | franchement y a pas à se sentir obliger de leur dire, tu dit non et puis c'est tout!  |
Par marsupylami : le 14/02/11 à 10:42:23
| Dire merci | tout a était dit |
Par bdlceg : le 14/02/11 à 10:59:00
| Dire merci | Je sais bien qu'ils n'ont pas le droit de me l'interdire, mais ils prennent un autre locataire. J'avais demandé à la propriétaire qui m'avait demandé si on avait des animaux pourquoi elle ne voulait pas de chien. Elle m'a répondu que ça mettait des poils partout dans le logement et dans la cage d'ascenseur...Je lui ai signalé que je n'étais pas miss cracra, que ma chienne est lavée et brossée régulièrement, et que je faisais le ménage dans mon logement. De plus, les chiens perdent leur poils certes, mais la mienne perd moins ses poils que moi mes cheveux...Donc il y a aura plus de mes cheveux dans l'ascenseur que de poils de ma chienne... Mais merci de vos réponses, à partir de maintenant je ne vais pas leur dire... |
Par Mystic2 : le 14/02/11 à 11:15:51
| Dire merci | Moi je l'ai pas dit! Et au moment de signer le baille... "bien entendu pas d'animaux?" "heuuuuuuuu si si mais bon vous n'avez pas le droit de me refuser, donc y a un chien et 9 rats"  le chat est arrivé ensuite, puis Ever ensuite...Et bah la dame de l'agence a été bouche bée quand elle a vu l'etat de l'appart quand nous lui avons remis les clefs |
Par bdlceg : le 14/02/11 à 11:17:30
| Dire merci | merci Mystic de ton "témoignage"... |
Par phoeb : le 14/02/11 à 11:27:45
| Déconnecté | une agence m'a dit que les animaux ne pouvaient être interdits dans les appartements et maisons, sauf animal dit d'attaque, potentiellement dangereux (ça ne concerne pas que les chiens, ça peut aussi être certains serpents etc!), ou élevage ou portant attenteinte à la salubrité du lieu. Mais en aucun cas un propriétaire peut interdire au locataire d'avoir une animal. enfin c'est ce qui m'a été dit pour l'appart que je vais prendre |
Par ElfeandPango : le 14/02/11 à 13:46:33
| Dire merci | je n'ai jamais signalé que j'avais mes animaux, sauf les chevaux, parce que ça allait quand même abîmer sa parcelle, nécessiter une clôture etc.... Le propriétaire a juste "oh, bah, on est a la campagne hein, si vous voulez mettre des chevaux moi ça ne me dérange pas".... ça va bien, tant qu'on répare les dégâts causés par eux (et sinon, la caution est prise, au pire des cas) je ne vois pas en quoi on nous interdirait d'avoir des animaux. Et comme la loi est avec nous.... |
Par Wickedgame : le 14/02/11 à 14:20:21
| Déconnecté | J'ai eu une dizaine de locations, j'ai jamais signalé un seul de mes animaux (4 cochons d'inde et un chien). J'estime qu'à la limite je pourrais très bien les avoir pris APRÈS avoir emménagé et donc ils ferait quoi dans ce cas? Rien! Ils ne le sauraient même pas! Donc Fuck  |
Par bdlceg : le 14/02/11 à 15:27:03
| Dire merci | Ouais c'est sur, au pire s'il me cherche des noises je dirais que je l'ai eu après avoir signé:: |
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