URGENT: lois constructions accès
Sujet commencé par : MadahineMaena - Il y a 23 réponses à ce sujet, dernière réponse par MadahineMaenaPar MadahineMaena : le 27/02/11 à 16:12:35
| Dire merci | Bonjour, je cherche des avis/conseils/témoignages de personnes ayant été en litige, ou de professionnels (géomètres etc...) au sujet de la réglementation en matière de construction j'expose mon cas: ma maison est construite à raz du chemin communal, un petit chemin d'à peine 2 mètres de large. De l'autre coté de ce chemin communal il y a le terrain de mon voisin. Ce dernier veut de faire un accès pour son terrain (futur projet de construction d'une maison) mais cet accès longera en partie le chemin communal, juste au niveau où ma maison le longe également. Ce qui signifie qu'entre ma maison et cet accès, la seule séparation sera le chemin communal, donc une distance de moins de 2mètres, ce qui induit de réeles nuisances sonores (imaginez un peu des voitures qui démarrent quasiment sous vos fenêtres) aussi mes questions sont: Y a-t-il une distance règlementaire à respecter pour faire un accès, par rapport aux habitations voisines? (au même titre qu'il y en a une pour la construction d'un bâtiment) Un permis de construction doit-il être affiché à l'avance afin de laisser aux riverains le temps de s'opposer au projet? j'espère que parmis les membres du forum certains sauront me renseigner, je ne suis pas parvenue à trouver ce que je cerche dans le fatras du net... |
Messages 1 à 23, Page : 1
Par doudonyx : le 27/02/11 à 17:57:05
| Dire merci | je travaille chez un constructeur donc je vais pouvoir répondre un peu Y a-t-il une distance règlementaire à respecter pour faire un accès, par rapport aux habitations voisines?: a priori non par contre dans ton cas d'un chemin communal, la commune peut imposer une distance entre le chemin communal et le futur chemin ou une construction (en cas de besoin d'agrandissement du chemin communal) au même titre qu'il y en a une pour la construction d'un bâtiment: oui, elle varie selon les communes. Il faut regarder le PLU ou POS de ta commune Un permis de construction doit-il être affiché à l'avance afin de laisser aux riverains le temps de s'opposer au projet?: oui: il y a un recours des tiers de 2 mois, mais attention, un recours doit vraiment être justifié.... pour non respect de la législation ou vraiment très très grosse gène qui dévalorise exagérément le bien du plaignant... |
Par doudonyx : le 27/02/11 à 17:58:01
| Dire merci | il veut faire combien de maisons ton voisin? |
Par MadahineMaena : le 27/02/11 à 19:18:06
| Dire merci | par la suite une maison, mais d'ici là ça peut changer... pour l'instant le problème c'est surtout l'accès, si un jour il construit une ou plusieurs maisons ce sera assez loin de ma maison, mais ce foutu accès va être à raz de chez moi ma maison est construite sur un terrain en terrasses, le rez de chaussée est donc adossé à la terre,terre sur laquelle passe le chemin communal (c'est difficile à expliquer) c'est donc très sonore, on entend le moindre pas alors des voitures qui démarrent, ce serait à n'en plus dormir la nuit, la nuisance qui serait occasionnée est réelle |
Par MadahineMaena : le 27/02/11 à 19:21:52
| Dire merci | oups posté avant d'avoir fini, je continue donc dans mon cas, le voisin en question n'a absolument pas affiché de permis de construire, et nous n'avons pas eu l'occasion de nous manifester contre ce projet, donc s'il commence les travaux (comme c'est prévu très prochainement) nous pouvons avoir un recours? |
Par Mystic2 : le 27/02/11 à 19:22:29
| Dire merci | Pour moi tu n'as aucune chance... |
Par doudonyx : le 27/02/11 à 20:08:45
| Dire merci | tu dois pouvoir l'emmerder un peu.... mais pour moi aussi t'a pas vraiment de chance de faire annuler ou modifier le projet.... tu dois pouvoir "ralentir" le projet: va en mairie vérifier la date de permis et voir si il y a une action car il ne l'a pas affiché... je sais que ça peut ralentir les choses, mais je ne connait pas la démarche... après, pour le minimum entre 2 construction, vers chez moi (38) c'est 4 ou 5m selon les communes.... je pense que le mieux serait de voir avec ton voisin si vraiment il ne peut pas faire passer son chemin ailleurs... ou si il peut construire un mur ou qqc pour atténuer le bruit.... malheureusement je pense que point de vue légal, à part le défaut d'affichage, tu pourras pas faire grand chose, surtout que la maison a priori se trouvera loin de la tienne.... et ce n'est "que" le chemin qui pose pb... |
Par MadahineMaena : le 27/02/11 à 20:45:55
| Dire merci | je trouve ça tellement aberrant que l'on puisse construire une route à moins de 2 mètres d'une maison... enfin si c'était la seule chose aberrante... malheureusement même un mur n'y changerait pas grand chose, les résonnances viennent du sol (puisque la maison est en partie "enfouie" car le sol du chemin communal est creux (tout à l'égout) et donc tous les sons sont amplifiésmerci de ta participation! |
Par dogun : le 27/02/11 à 21:04:06
| Dire merci | en même temps ta maison est au ras du chemin communal vous devez donc accepter les nuisances qui s'y rattache et donc les accès aux maisons voisines, les gens ont le droit d'aller chez eux  , s'il n'y a pas d'autres solutions arrangeantes pour tout le monde, je pense que s'ils respectent le PLU, tu n'as aucune chance. Je comprends que vous teniez au calme mais si on réfléchit, c'est la disposition de ta maison qui est en cause (trop proche de la voierie ). A priori, tu ne peux empêcher qq1 de faire ce qu'il veut sur son terrain (tjs s'il est en accord avec les règlementations)...Ma propriété est aussi longée en partie par le chemin communal qui délimite notre propriété, ma maison n'est pas collée à celui-ci mais en contre-haut (le PLU a fixé la limite des constructions à 5m de la voierie). Quand on a acheté, il y a avait des voisins qui empruntaient ce chemin, c'est comme ça. Maintenant on a racheté le terrain qu'ils occupaient donc il n'y a plus que nous à utiliser le chemin, c'est réglé du coup lol. |
Par frederic62 : le 27/02/11 à 21:07:27
| Dire merci | Je vais répondre qu'au non affichage du permis de construire : si il ne le met pas et n'attend pas 15 jours pour démarer la construction il est en tort c'est à ce moment là que tu peux faire obstruction au permis mais comme tu sais qu'il y a un permis accorder je serai toi j'irai le consulter en mairie et apporter tes remarques .. |
Par dogun : le 27/02/11 à 21:22:43
| Dire merci | même s'il y a un défaut d'affichage, ça ne fera que reculer l'échéance, si la mairie et la DDE disent OK, les riverains ne peuvent plus trop rien dire... |
Par kirikou : le 28/02/11 à 09:10:09
| Dire merci | Je vais être directe: Ben moi, je trouve aberrant qu'on veuille interdire à un voisin de faire ce qu'il veut sur son terrain... Je comprends très bien la nuisance que ça peut induire pour vous, mais il est chez lui! Je ne connais pas tes relations avec ledit voisins mais si elles ne sont pas mauvaises, ne serait-ce pas plus simple d'aller en discuter avec lui? Et es-tu sûre que les voitures démarreront pile-poil au niveau de votre maison? Si ce juste des voitures qui passeront à deux mètre de distances de votre maison, je ne vois pas comment légalement tu pourrais l'en empêcher et heureusement! Pis s'il ne construit qu'une maison, ça ne sera pas non plus un immense va et vient... Perso, je ne vois que la discussion avec ton voisin en espérant pour vous qu'il soit ouvert. Comme déjà dit, je comprends très bien que cela va créer une grande nuisance pour vous, mais c'est dû à la situation particulière de votre maison, lui n'y est pour rien. |
Par Ouassou : le 28/02/11 à 11:14:39
| Dire merci | Non seulement je bosse aussi dans une entreprise de construction, je m'occupe entre autre des dépôts de permis de construire, mais j'ai en plus été confrontée aux distances de construction d'une maison en bordure d'un chemin communal sur l'une de mes limites de propriété Donc : Y a-t-il une distance règlementaire à respecter pour faire un accès, par rapport aux habitations voisines? Je ne crois pas mais, si cela devait être le cas, pour le savoir il te faut consulter le PLU (ou POS si PLU pas encore en vigueur) pour le savoir. y en a une pour la construction d'un bâtiment Là encore, il te faut consulter le PLU (ou POS si PLU pas encore en vigueur) pour le savoir. Dans mon cas, la maison devait être implantée à 10 m de l'axe médian du chemin communal. Un permis de construction doit-il être affiché à l'avance afin de laisser aux riverains le temps de s'opposer au projet? Tout-à-fait, j'ajoute que pour être dans le strict respect de la loi, cet affichage doit avoir été constaté par huissier lors de sa mise en place. Ce que, dans la pratique, excessivement peu de gens le font. Message édité le 28/02/11 à 11:16 |
Par MadahineMaena : le 01/03/11 à 11:46:44
| Dire merci | merci à tous pour vos réponses, et avis kirikou: le but n'est pas du tout d'empêcher mon voisin de faire ce qu'il veut de son terrain, mais bien de faire en sorte que sa liberté n'empiète pas sur la mienne, ce n'est pas pour le plaisir gratuit de lui pourrir la vie Le dit accès était à la base prévu pour accéder au terrain, et pouvoir y faire les travaux de construction. Le plan de cet accès a ensuite été modifié (rallongé) pour "désservir" la maison déjà existante en contre-bas du terrain (qui je le précise n'est pas enclavée) l'accès s'il ne servait qu'au passage, ce serait juste normal, mais le fait est qu'il est prévu des places de parking, là où ma maison est la plus proche de leur terrain. nous sommes donc allés voir en mairie, sa demande de permis a bien été effectuée, ils nous ont confirmé qu'il était dans l'obligation d'afficher un permis de construire. Il a le droit de faire son accès bien sur, mais en revanche la création d'emplacements de stationnement peut être discutable en cas de nuisances. deux options donc, soit entammer une procédure, en nous plaignant à la mairie, soit accord à l'amiable pour modification du tracé le problème c'est que, non pas que nous soyons en mauvais termes avec mes voisins, ils sont catégoriques "c'est chez nous on fait ce que l'on veut" , ils n'envisagent pas du tout que nous soyons inquiets pour notre tranquilité, visiblement on cherche juste à les emmerder...  j'ai de nouvelles question L'accès va contourner un bâtiment qui nous appartient (là où je stocke le foin) Tout autour de la bâtisse c'est le terrain du voisin, qui est en terrasses. Pour faire l'accès le terrain va être applani, un gros travail de décaissement est prévu. MAIS la bâtisse (comme ma maison) est adossée à la plache du terrain qui va être rabaissée, ce qui va donc mettre à nu le mur sur plus de 2 mètres Cette partie du mur va donc prendre l'eau une fois découvert si un enduit n'y est pas fait. Dans ce cas c'est tant pis pour nous puisque c'est chez nous, ou peut-on demander un dédommagement ? de la même manière, peut-on se retourner contre la mairie à la suite de travaux de voierie, si je constate par la suite (des années après) d'importantes infiltrations d'eau dans ma maison? (apparemment soit le drain a été mal fait, soit il n'y en a pas du tout) Si oui y a-t-il un délais pour le faire? merci de votre attention! |
Par MadahineMaena : le 02/03/11 à 08:16:13
| Dire merci | up! |
Par Yann22 : le 02/03/11 à 08:36:20
| Dire merci | M'ouais... concernant le chemin d'accès, j'estime qu'on frise l'abus parce qu'il ne concerne qu'une seule maison... alors parler de nuisances, ça me semble parfaitement exagéré. Maintenant, concernant les eaux, c'est l'article 640 du code civil qui devrait répondre à ta question: Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Message édité le 02/03/11 à 08:38 |
Par doudonyx : le 02/03/11 à 09:26:04
| Dire merci | regarder aussi le PLU ou POS, en général ils limitent fortement les mouvements de terre (décaissement) lors des constructions. En tout cas c'est le cas vers chez moi: maison en sous sol interdits et interdiction de décaisser plus de 1m (en général) face au terrain naturel.... |
Par doudonyx : le 02/03/11 à 09:27:38
| Dire merci | et si réellement gros décaissement le long de la façade il faudra que le voisin s'assure quand même de la solidité de la maison, que ça ne fragilise pas les fondations.... |
Par MadahineMaena : le 02/03/11 à 15:48:21
| Dire merci | yann 22: merci pour l'atricle Et non je t'assure que parler de nuisances sonores n'est absolument pas exagéré, ce n'est pas parce qu'une seule maison est concernée qu'il s'agit d'exagération, s'il faut attendre que 100 personnes soient dérangées pour que ce soit reconnu... doudonix: merci encore pour ta participation, le permis de construire leur a été accodré, aussi je pense qu'ils respectent les normes de la région reste à voir donc si les frais sur notre bâtisse causés par leurs travaux est à notre charge ou à la leur |
Par DQR33 : le 02/03/11 à 16:06:53
  DéconnectéDire merci | Faut voir si c'est mitoyen ou pas. Mais je dirais tout de même que si ses travaux risquent de fragiliser ta construction, il y a probablement moyen de s'y opposer. (Je ne suis pas spécialiste, mais, là, je suis curieux de savoir ) |
Par Yann22 : le 03/03/11 à 18:54:30
| Dire merci | Et non je t'assure que parler de nuisances sonores n'est absolument pas exagéré, ce n'est pas parce qu'une seule maison est concernée qu'il s'agit d'exagération, s'il faut attendre que 100 personnes soient dérangées pour que ce soit reconnu... Il y a des millions de personnes qui doivent avoir une route, une rue ou un chemin d'accès à proximité immédiate de leur maison alors la reconnaissance d'un véritable gêne... Mais bon, tu peux toujours porter plainte à posteriori pour trouble anormal du voisinage; Comme DQR, je serais curieux de voir le résultat. |
Par MadahineMaena : le 04/03/11 à 12:29:38
| Dire merci | Les travaux ont commencé, oliviers de plusieurs centaines d'années arrachés sauvagement, décaissement impressionnant, et ils passent à raz de la bâtisse de 200ans qui nous appartient, ils décaissent donc au pied de celle-ci menaçant les fondations en plus du problème d'infiltrations Donc ce matin je suis moi même retournée à l'urbanisme, (la première "visite" en mairie a été faite par ma voisine) cette fois la version est différente: après avoir donné les numéros de parcelles et les noms des propriétaires, la nana ne trouve rien, elle n'a pas trace de demande récente de permis de travaux dans le quartier Elle nous a envoyé vers la PM, nous leurs avons expliqué, photos à l'appui, notre problème (on n'a pas été prévenus des travaux officiellement car aucun affichage, les travaux menacent notre bien) Ils nous ont dit qu'il fallait faire une lettre au maire lui expliquant tout ça et en demandant son accord pour mandater les policiers à aller sur les lieux, pour constater, verbaliser et stopper les travaux en attendant " l'enquête" Le problème c'est que le temps que la procédure aboutisse les travaux seront presque finis (à la vitesse où ça creuse encore 2 jours de travail maximum), devant l'urgence ils nous ont préconisé d'aller informer directement les proprios et l'entreprise de terrassement que nous avons entammé la procédure de contestation, prévenu le service de l'urbanisme et la police municipale, et qu'il serait judicieux d'arrêter les travaux avant que cette dernière ne vienne constater Et si réticence, on appelle la pm et ils nous envoient une patrouille "dissuasive" (ils ne peuvent pas agir, mais ils sauront quoi leur dire pour qu'ils stoppent les travaux) ça nous permettrait de gagner du temps, le temps nécessaire à l'intervention des autorités, seulement voilà pas de proprio sur place, juste le pelliste qui fait son boulot, qui nous comprend bien mais qui ne peut pas lui même décider de stopper les travaux On a déposé la lettre au maire en fin de matinée, les travaux continuent (ce qui est logique, il n'a pas à nous croire sur parole le gars) donc nous allons rappeler la PM cet après midi quand les travaux reprendront. pour les curieux un peu plus haut, je vous tiendrai informés de l'avancement |
Par kirikou : le 04/03/11 à 13:05:41
| Dire merci | hum, effectivement, là, il abusent concernant la vieille bâtisse... reste à éclaircir l'histoire du permis de construire. mais s'ils font les travaux "en urgence" sans avoir mis de panneaux pour le permis de construire, y'a certainement des choses pas claires... |
Par MadahineMaena : le 04/03/11 à 18:25:07
| Dire merci | cet après-midi intervention de la police municipale, venue constater, prendre note pour ensuite aller farfouiller à l'urbanisme pas de trace de demande de travaux donc, mais selon un des policiers (en contradiciion totale avec ce qu'on m'a dit ce matin) ce n'est pas sur que cet accès soit soumis à permis (alors qu'à l'urbanisme on m'a affirmé que mouvement de terre= permis) donc on attend, après "enquête" de voir s'ils sont en tort ou pas Les voisins se sont joint à nous lors de la constatation par la PM (ceux qui ont droit de servitude sur l'accès, mais pas les proprios du terrain même) ils ont apporté leurs plans du géomètre etc... Première grande nouvelle: le proprio du terrain et les voisins ont décidé, hier (en nous voyant nous agiter), de modifier le tracé, le raccourcissant, sauvant au passage un olivier de plus de 400 ans, et limitant énormément le décaissement prévu à raz de ma maison donc ça se dénoue en partie à l'amiable (mais sans policiers c'était pas gagné) , pour le permis ça reste à voir, et pour la fragilisation de la bâtisse aussi j'ai pu avoir enfin l'affirmation qu'une loi existe bel et bien pour protéger les oliviers, qui ne peuvent être arrachés, mais doivent être déracinés en vue de les replanter ou de les vendre en pépinière Nous avons donc fait constater le massacre de l'un d'eux, en espérant un retour (même minime) voilà, le reste quand j'en saurai plus |
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