Législation du travail : des gens calés ici ?
Sujet commencé par : Medina - Il y a 6 réponses à ce sujet, dernière réponse par DQR33Par Medina : le 07/03/11 à 15:18:19
| Dire merci | Bonjour, Une copine à moi bosse dans un fast food depuis septembre . Elle a été embauchée en CDI et a demandé, comme la loi l'oblige 2 jours de repos consécutifs dans la semaine le vendredi et le samedi . Jusque là tout va bien . Le souci c'est que le gérant a décidé de changer les contrats ( les nouveaux arrivants sont déjà sous ces contrats là ) : il veut que désormais les jours de repos de ses employés ne soient plus fixes à savoir que c'est la direction qui choisit quand ils auront 2 jrs de repos consécutifs / semaine . Concrêtement ça veut dire qu'ils ne peuvent plus rien prévoir à l'avance quoi et aussi qu'ils peuvent TB faire une semaine de 10j d'affilée avec 4 jrs de repos cumulés ( comprendre : 2 semaines à cheval l'une sur l'autre ) Je voulais savoir déjà s'il lui était possible de refuser de signer ce nouveau contrat et si oui qu'est ce qu'elle encourt ? Peut elle être licenciée pour ça ( auquel cas elle serait grave dans la merde ? ) . Je passe ce soir chez elle , j'aurais aimé lui apporter quelques infos sachant que la signature des nouveaux contrats est programmée pour la fin de la semaine ... merci Message édité le 07/03/11 à 15:06 |
Messages 1 à 6, Page : 1
Par TeamDress : le 07/03/11 à 15:35:22
| Dire merci | dans la mesure où les conditions du contrat changent, elle a le droit de refuser, dans ce cas, c'est une fin de contrat (à moins que l'employeur accèpte de changer ses conditons) elle bénéficie des mêmes droits au chômage qu'un licencié ce n'est pas une demission. |
Par vallon63 : le 07/03/11 à 15:47:27
| Dire merci | Je suis un peu dans le même cas. J'ai un 20 h avec des plages horaires définies. Et bien la semaine prochaine par exemple je dépasse ces plages horaires (et là ça ne me va pas du tout vu le trajet que j'ai a faire et pour mes études !). Et la semaine d'après je fais 23h, du coup j'aurais 3 jours de repos au lieu de 2. Au fond ça ça ne me dérange pas, mais ils ne respectent clairement pas ! Après moi les jours de repos sont variables parce que j'ai dit que je pouvais bosser n'importe quel jour. De toute façon, là je suis en essais de 2 mois et je vais pas continuer je pense. Trop de trajet pour pas grand chose au final .... Mais c'est clair que dans ce genre de truc ils ne respectent pas. Vu comme on est pris comme des abrutis c'est pas étonnant. Ils doivent penser pouvoir faire ce qu'ils veulent sans qu'on réagisse. Ce qui marche très bien sur certain d'ailleurs, alors pourquoi s'en privé ? |
Par Medina : le 07/03/11 à 15:55:14
| Dire merci | elle bénéficie des mêmes droits au chômage qu'un licencié ce n'est pas une demission. c'est sur ça ? pcq il me semblait que par ex, un cdd quand il touche à sa fin c'est une fin de contrat ... dc pas de chômage non ? Mais là c un cdi dc par définition il n'y a fin que s'il y a demission ou licenciement ... |
Par Pampille : le 07/03/11 à 16:22:16
| Dire merci | J'aurais tendance à dire que si l'employeur veut lui faire signer un nouveau contrat c'est qu'il s'agit d'une modification au contrat (si les jours exacts de travail et de repos sont inscrits dans le précédent contrat de travail). Dans ce cas, elle peut soit refuser, soit accepter mais si elle refuse, l'employeur est obligé soit d'abandonner, soit d'engager une procédure de licenciement et ton amie peut tenter les prud'hommes pour licenciement abusif. Par contre, si les jours de travail et de repos ne sont pas spécifiés dans le contrat, l'employeur peut décider de changer les horaire (sans changer le nombre d'heures hebdomadaires) comme bon lui semble car il ne s'agit pas d'une modification du contrat en lui-même mais une simple modification dans les modalités d'exécution du contrat. Si ton amie refuse, elle sera licenciée pour faute grave, sans indemnité et n'aura pas de recours. D'après ce que tu dis, je pense que ton amie est dans le premier cas. |
Par Pampille : le 07/03/11 à 16:34:35
| Dire merci | Et pour le chômage, aucune forme de licenciement ne ferme les droits au chômage (si droits il y a...) et si, un CDD permet également de percevoir des droits. Il n'y a que la démission qui ne permet pas de percevoir d'indemnisation de la part des Assedics et encore, il y a des exceptions. Pour être indemnisé par les assedics, il faut avoir cumulé un temps de travail de 4 mois minimum, soit 610h (tous les boulots ajoutés les uns aux autres) au cours des 28 derniers mois! |
Par DQR33 : le 07/03/11 à 18:33:58
  DéconnectéDire merci | Ça commence à être un peu loin tout ça, mais j'aurais tendance à dire comme Pampille.  |
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