Composition pénale : perte de points ?
Sujet commencé par : Ladyparme - Il y a 25 réponses à ce sujet, dernière réponse par ladyparmePar Ladyparme : le 10/04/11 à 22:53:17
  DéconnectéDire merci | Bonsoir. Suite à un accident de la route, je suis convoquée pour une composition pénale. L'aboutissement aurait dû être un 50/50 mais l'assurance m'a laissée tomber et l'autre parti a dit ce qui l'arrangeait dans son audition ( il a certifié m'avoir vue faire un demi tour sur la route alors que je sortais en marche avant d'une propriété privée). Ce monsieur est venu taper l'avant de ma voiture, un plein fouet côté conducteur, sur ma propre voie. Bref, mon assurance s'est basée sur le mensonge du monsieur et m'a dit clairement qu'en tant que jeune conducteur, il valait mieux se la boucler. J'ai laissé couler, ne parvenant pas à me faire entendre. Lui n'a pas porté plainte mais l'administration se retourne contre moi. Je suis donc convoquée pour un refus de priorité et blessures involontaires entraînant moins de trois mois d'arrêt de travail et je n'ai qu'un permis probatoire. Aussi, on m'a dit que l'acceptation de cette composition entraînait ma culpabilité et que la totalité de mes points me seraient retirés (soit 8 au total). J'ai le permis moto et le permis voiture, ce serait une cata si on me les annulait ! L'assurance m'a dit qu'un avocat ne me serait pas attribué pour une simple composition et je me retrouve seule et dans le flou total. L'acceptation entraîne t-elle obligatoirement la perte de points ? M'informera t-on directement au tribunal du nombre de points qui me sera retiré dans le cas de cette acceptation ? Edit : petite précision, il n'y a eu ni test d'alcoolémie, ni pour déceler des traces de substances illicites et aucune preuve sur les lieux de l'accident. Véhicules déplacés, pas de trace de freinage, rien qui permette d'établir les circonstances. Message édité le 10/04/11 à 22:23 Message édité le 10/04/11 à 22:44 |
Messages 1 à 25, Page : 1
Par DQR33 : le 10/04/11 à 22:57:03
| Déconnecté Dire merci | Pourquoi 50/50 ? Si tu juge qu'il y a erreur, il n'y a pas possibilité de faire appel, un truc comme ça ? Pourquoi l'assurance a laissé tombé ? En fait, comment cet accident s'est passé ? Tu as été percuté par quelqu'un qui arrivait en face. Qui n'était pas dans sa voie de circulation ? Composition pénale : procédure qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures à une personne reconnaissant avoir commis certains délits ou contraventions. , c'est le cas ? |
Par lapatateuh : le 10/04/11 à 23:02:47
| Dire merci | je ne pourrai pas t'aider, mais en tout cas beaucoup de courage, car ca n'a pas l'air bien simple tout ca! |
Par Ladyparme : le 10/04/11 à 23:06:33
| Déconnecté Dire merci | Pour les circonstances : je sortais d'une propriété privée se trouvant à gauche. L'avant de ma voiture était sur ma voie, l'arrière encore sur celle du monsieur lorsqu'il est arrivé couché sur sa moto dans un virage se trouvant plus haut, toujours dans sa voie mais déporté. Il est venu percuter l'avant de ma voiture, qui se trouvait donc sur ma voie. On m'avait dit 50/50 car, n'ayant aucune trace prouvant la faute de l'un ou de l'autre, c'était parole contre parole. Sauf que mon assurance s'est mise en tête que j'avais effectué un demi tour et n'a rien voulu entendre. Aujourd'hui j'ai changé d'assurance et le discours change, je me suis faite avoir comme une bleue ! Je me suis pris du 100%, on a refusé ma défense. Cela signifie t-il la reconnaissance des faits ? Je sais que je peux toujours refuser la composition, mais également que je m'expose à des sanctions plus lourdes... Je ne sais plus quoi faire... |
Par Ladyparme : le 10/04/11 à 23:08:10
| Déconnecté Dire merci | Merci lapatateuh. En effet, ceux qui ont repris mon dossier m'ont dit qu'il n'avait rien de facile. Pas de constat amiable de réalisé, pas de dépistage, pas de trace, des incohérences dans les auditions... Message édité le 10/04/11 à 22:59 |
Par paquerette20 : le 10/04/11 à 23:11:29
| Dire merci | 1: en sortant d'une proprieté privée tu devais céder le passage 2 : moto contre voiture, malheureusement j'ai bien peur que ce soit difficile d'avoir gain de cause... |
Par paquerette20 : le 10/04/11 à 23:12:47
| Dire merci | T'as pas fait de constat ? Ouh là là, ça sent vraiment pas bon ton histoire  Bon courage |
Par Ladyparme : le 10/04/11 à 23:17:05
| Déconnecté Dire merci | Pour faire un constat il faut que les deux partis y mettent du leur. Ce n'était pourtant pas faute de l'avoir quémandé. Céder la priorité forcément, mais l'accident a eu lieu sur ma voie, j'étais déjà fortement engagée lorsqu'il est arrivé plus loin. La vitesse était excessive, à tel point que la moto a volé par dessus la voiture (je n'avais pas encore passé ma seconde, donc la mienne était quasi nulle). Les dégâts étaient importants mais ce n'est malheureusement pas recevable Message édité le 10/04/11 à 23:08 Message édité le 10/04/11 à 23:08 |
Par kosmos : le 11/04/11 à 11:32:32
| Dire merci | malheureusement si rien ne prouve que la moto roulait trop vite, c'est effectivement toi qui es en tort, car tu sortais d'un chemin privé. et dans ce cas il n'y a pas de 50/50 |
Par CaroDadou : le 11/04/11 à 11:50:58
| Dire merci | Tu t'exposes à quoi de pire si tu refuses cette composition? Je viens d'étudier en long en large et en travers le contentieux des accidents de la circulation régit entre autre par la loi du 5 juillet 1985. Il faudrait absolument prouver une faute de la moto pour pouvoir t'en sortir à moindres frais...... |
Par lutine88 : le 11/04/11 à 11:53:59
| Dire merci | Aucun de tes voisins n'ont vu la scène ? |
Par kali7 : le 11/04/11 à 12:11:41
| Dire merci | Les blessures involontaires par conducteur, c'est 6 points en moins. Le refus de priorité quand tu sors d'un stationnement/voie privée, c'est 4 points. Donc a priori oui tu vas perdre tout tes point, permis de conduire annulé. La composition pénale, tu peux la refuser si tu estimes que tu n'as pas commis les infractions reprochées, ou alors si tu les reconnais mais que tu estimes que le peine proposée par le Procureur est trop sévère (parce qu'en plus des points retirés, tu vas sans doute avoir une amende à payer, ou un stage de sécurité routière à faire à tes frais..). Si tu refuses la composition pénale, tu seras convoquée à l'audience correctionnelle classique, où tu seras jugée par un juge. Tu pourras alors t'expliquer, avec un avocat si tu le veux pour t'aider (gratuitement si tu ne gagnes pas beaucoup d'argent). Bon, vu ce que tu dis, ça me paraît difficile de prouver ton innocence = le seul moyen serait d'établir que le motard arrivait beaucoup trop vite pour que tu aies pu le voir avant de t'engager. Si tu n'as pas de témoins ni de constat amiable dans ce sens, autant dire que c'est mort et que tu seras donc condamnée. Tu pourras quand même essayer d'obtenir une peine moins sévère que celle proposée dans le cadre de la composition pénale (mais sans certitude aucune, ce sera au juge d'apprécier), MAIS : Si tu es déclarée coupable (et ça a l'air d'être le cas), tu vas perdre tes points et ça le juge ne pourra strictement rien y faire (c'est automatique). Donc au final, je pense que tu vas devoir repasser ton permis.. |
Par Ladyparme : le 11/04/11 à 12:43:28
| Déconnecté Dire merci | Non, pas de témoin, rien. Je pars avec en tête l'idée que le permis va sauter. Néanmoins, je n'ai pas eu de contravention, pas de pv sous les yeux, aucune information concernant une probable perte de points. Les policiers, revenus trois jours consécutifs à la maison pour nous dire qu'ils n'avaient absolument rien pour mettre en cause l'un ou l'autre étant donné l'absence de trace et de témoins m'avaient même rassurée en me disant qu'il n'y avait pas de raison que je perde mes permis. D'où la panique lorsque j'ai reçu la convocation au tribunal. Et mon assurance qui me dit " il ne faut pas avoir peur, ce n'est qu'une composition ". Certes, mais personne ne m'a prévenu qu'une compo exécutée aboutissait à une perte de points Si mes permis sont annulés, je vais engager un avocat spécialisé pour tenter de jouer sur l'absence d'informations et les récupérer. J'ai lu quelque chose sur le fait que l'avertissement pour la plausible perte de points était essentielle pour les retirer... Mais j'avoue que je suis un peu perdue. Merci pour les informations. Message édité le 11/04/11 à 12:35 |
Par DQR33 : le 11/04/11 à 18:10:20
| Déconnecté Dire merci | Avec des si,etc... Ne pas prendre pour vérité ce que je vais donc dire. Pas de constat ? Le gars à la moto a été blessé ? Ce sont les flics qui ont fait le constat ? Tu devrais alors pouvoir te le faire communiquer... Si les flics ont fait le constat, ils ont du mesurer les différentes positions des véhicules impliqués après l'accident. Si la moto s'est par exemple retrouvée très loin de ta voiture, il est possible d'en déduire la vitesse. Même si c'est approximatif, c'est peut-être suffisant pour en conclure que sa vitesse était excessive... Encore une fois, je "disserte" mais n'apporte pas de solution fiable, surtout en fonction de la connaissance que je peux avoir des faits...  |
Par conny : le 11/04/11 à 18:39:26
| Dire merci | le motard s'est jeté à l'avant de ta voiture (qui elle, etait dans sa voie) le motard avec la vitesse "excessive" et en sortie de virage (avec la poussée centrifuge) a fait qu'il s'est decallé pour taper l'avant de TA voiture, sur la voie où il ne devait pas etre dejà juste ça, ça doit etre suffisant pour prouver qu'il rouler vite, non? moi, je prendrais un avocat... |
Par Ladyparme : le 11/04/11 à 18:48:02
| Déconnecté Dire merci | Non, les flics qui auraient dû le faire ne l'ont pas fait. Il n'y a pas de constat. C'est vraiment le gros bordel. Nous avions demandé l'évaluation de la vitesse étant donné que l'expert et les garagistes avaient été choqués par les dégâts occasionnés. Ils nous ont tous dit qu'il devait pas mal bomber mais ce n'est PAS RECEVABLE  Je sors de chez le procureur. Pour lui il n'y a pas à déblatérer. 8 points en moins sur mes permis, une amende de 70 euros et un stage de sensibilisation. Néanmoins, il m'a sauvé la mise. Il a fait le taff de l'avocat puisque l'assurance me l'a refusé alors qu'elle avait obligation de me le fournir ( je l'ai demandé et c'est dans mon contrat ) et a fixé mon stage en fin d'année pour que je puisse avoir 10 points lors du retrait des 8 autres. Avec un stage de récupération j'arriverais à 6 points. Néanmoins, je vais tout de même me renseigner auprès d'un avocat pour manquement d'informations obligatoires. Personne ne m'a jamais stipulé que j'allais faire l'objet d'une perte de points. Message édité le 11/04/11 à 18:39 |
Par Loustix : le 11/04/11 à 18:52:21
| Dire merci | Je suis désolée pour toi, bonne chance et courage ! |
Par conny : le 11/04/11 à 21:32:22
| Dire merci | bon courage mais si tu peux ne pas perdre tous tes points c'est dejà ça!!! |
Par lapatateuh : le 11/04/11 à 21:52:00
| Dire merci | Tu t'en sors quand même pas si mal! |
Par DQR33 : le 12/04/11 à 09:46:33
| Déconnecté Dire merci | J'avoue que ce genre d'histoire m'énerve toujours un peu. Tu n'es évidemment pas en cause, Ladyparme, ce qui m'énerve, c'est tous les à côtés, ce qui aurait du être fait et qui n'a pas été fait, l'assurance qui n'aurait pas fait son boulot, etc, etc... C'est gonflant parce que on en arrive à une impression d'injustice qui n'a pas lieu d'être si tout le monde avait correctement fait son boulot. Ce que j'en retire, c'est que tu aurais du immédiatement faire, toi, de ta propre autorité un constat, avec des photos à l'appuie, témoins s'il y avait, tout ça pour essayer de se prémunir contre la carence de certain. C'est énervant parce que pas normal. |
Par paquerette20 : le 12/04/11 à 11:05:58
| Dire merci | Suis soulagée pour toi et assez d'accord avec DQR33 ... Toutefois, moi qui vient de repasser mon code, il est vrai qu'il est stipulé qu'en cas d'accident avec blessé, le constat n'est pas obligatoire mais fortement recommandé... et qu'il est sous la responsabilité des personnes qui font l'objet de l'accident... Il est aussi recommandé de prendre des photos etc.... Moi j'avoue que ça m'étonne car je me dis que : - quand tu es accidenté, tu es sous le choc - tu risques d'être juge et parti si toi même tu fais la collecte de "preuves" .... - si les flics étaient sur place, ils auraient pu "filer un coup de main" ... mais il est apparemment normal qu'ils n'aident pas à remplir les constats Moi ce qui me choque vraiment le plus dans tout ça c'est l'attitude de ton assurance... A quoi servent-ils s'ils se débinent dans une telle situation !!!! En tout cas, je trouve que le procureur a été malin car j'aurais trouvé injuste que tu perdes ton permis vu la situation.... |
Par riverjap : le 12/04/11 à 11:28:34
| Dire merci | moi ceux qui me choque c'est par rapport a mon cas j'ai eu un accident quand j'avais deux mois de permis j'ai doublé un véhicule devant moi sauf que dans mon angle mort il y avait un véhicule qui voulait me doubler, on s'est percuté donc j'ai percuté le premier donc en gros premier véhicule au fossé, moi au fossé de l'autre coté après des tetes a queue j'ai dirigé volontairement ma voiture dans le fossé car il y avait des voitures qui arrivait en face et le troisième a pu s'arreter sur le bas coté j'ai été déclaré 100% en tort j'ai pas eu d'amende, j'ai été convoqué avec l'avocate de mon assurance, pas perdu de points et juste un faite attention je suis assuré tous risques donc en gros j'ai juste payer un malus d'assurance et participer a hauteur de 680 euros pour ma voiture (je sais plus comment ça s'apelle ça) haluccinant  Message édité le 12/04/11 à 11:20 |
Par riverjap : le 12/04/11 à 11:33:00
| Dire merci | puis je sais pas mais si il percute l'avant de ta voiture qui n'est pas du tous sur sa voie c'est quand même hallucinant !! |
Par tilikay : le 12/04/11 à 21:41:43
| Dire merci | Moi aussi par rapport à mon cas ça me choque. Tu n'es pas en tort et tu te retrouves à perdre la quasi totalité de tes points ! Quand vous avez eu l'accident, personne n'est venu sur les lieux ? Le mec en moto il est reparti avec sa moto ? J'ai eu un accident il y a un an et demi. Je me suis pris une plaque de verglas, tête à queue et je suis rentrée dans la voiture qui arrivait en face. Les deux voitures épaves. Et moi 100% responsable. Les policiers sont venus, ils ont fait des photos, m'ont fait passer l'ethylotest, et m'ont appelé le lendemain pour aller à la gendarmerie remplir le constat. Mon assurance a tout pris en charge. Je n'ai jamais eu besoin d'aller les voir, pas eu d'amende, ni de point en moins ! J'ai juste un malus maintenant. Alors là pour le coup tu n'as vraiment pas eu de chance, parce que personne n'a fait correctement son travail, entre l'assurance et la gendarmerie ! |
Par Luna74 : le 13/04/11 à 09:09:31
| Dire merci | il est marqué que les véhicule ont été déplacé mais c'est pas toi et le motard qui l'ont fait? Si ceux sont les gendarmes, ça vaudrait le coup d'aller plus loin avec un avocat, il y a quand même eux "destruction" de preuves sans prise de photos avant |
Par ladyparme : le 13/04/11 à 13:17:27
| Déconnecté Dire merci | J'en ai appris des pas mal hier soir ! Il n'y a pas eu de port de plainte, ni des assurances, administrations, ni du motard. Le PV de gendarmerie est neutre et ne permet d'incriminer personne. Personne ne comprend comment est apparu mon dossier chez le délégué du procureur et la sentence leur paraît ABSOLUMENT injustifiée. Pour tout le monde, l'affaire était bouclée. De plus, ma convocation n'était qu'une simple lettre, je n'ai jamais rien reçu en recommandé. J'aurais mieux fait de ne pas y aller. J'ai rendez-vous demain avec un avocat de mon assurance Edit : le motard est parti avec les pompiers et les véhicules ont été déplacés par mes soins pour ma voiture (j'avais les petits à l'intérieur je n'allais pas laisser le véhicule sur la voie de circulation) et la moto par les habitants des maisons voisines alertées par le bruit. Message édité le 13/04/11 à 13:09 |
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