Loi résiliation forfait portable
Sujet commencé par : emilie100787 - Il y a 2 réponses à ce sujet, dernière réponse par emilie100787Par emilie100787 : le 26/04/11 à 16:53:25
  Déconnecté | coucou est ce que quelqu'un saurait par hasard le nom de la nouvelle loi qui dit qu'on doit payer 1/3 de ce qui nous reste de mensualité avant la fin de notre engagement téléphonique pour pouvoir résilier?? jm'en souvient plus et je trouve pas sur google  |
Messages 1 à 2, Page : 1
Par bloody_paradise : le 26/04/11 à 17:02:42
| Dire merci | C'est la loi Chatel : possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation). Pour cela, il doit envoyer une lettre de résiliation à l'opérateur de téléphonie, ou au fournisseur d'accès internet en recommandé avec avis de réception à compter de la fin du 12ème mois d'abonnement. Lien (bon ok, c'est wikipédia, mais tu devrais trouver pas mal d'autres sites parlant de cette loi) |
Par emilie100787 : le 26/04/11 à 17:07:37
| Déconnecté | merciiiiiiiiiiiiiii |
Page : 1
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