Droit du travail et démission: questions
Sujet commencé par : Nenya - Il y a 26 réponses à ce sujet, dernière réponse par NenyaPar Nenya : le 18/05/11 à 19:03:10
| Dire merci | Bonjour à tous, J'ai deux trois questions à poser aux pros du droit du travail, histoire de ne pas me faire entuber lors de ma démission. Je bosse depuis 4 ans dans une boîte, avec un total de 20h par mois. Donc j'ai aussi droit à des congés payés, marqués sur la fiche de paie. Là, je vais démissionner. Et j'aimerai savoir si: 1) lors de ma démission et du solde de tout compte, je vais bien toucher en plus mes congés payés. 2) à combien vont correspondre mes 5 semaines de congés payés et non pris: est-ce que je vais toucher l'équivalent d'un temps plein au SMIC, ou bien 5 semaines de 4h travaillées? Comme je sens un peu l'embrouille venir à grand pas, je préfère être au courant AVANT  .Merci  |
Messages 1 à 26, Page : 1
Par paquerette20 : le 18/05/11 à 11:02:21
| Dire merci | Il y a de forte chance que ton employeur te fasse poser tes congés durant ta période de préavis plutôt que de te les payer... |
Par Nenya : le 18/05/11 à 11:04:09
| Dire merci | Étant donné qu'il y a un délai pour pouvoir poser des congés, et que je suis déjà pas là pendant cette période, MAIS que j'ai rattrapé mes heures AVANT de partir, il peut se gratter . Il n'a pas le droit de m'imposer des congés si? |
Par paquerette20 : le 18/05/11 à 11:04:42
| Dire merci | si ! |
Par Nenya : le 18/05/11 à 11:05:54
| Dire merci | Et si je dis non? J'ai déjà travaillé les heures de juillet et août en fait. Comment il va faire? |
Par paquerette20 : le 18/05/11 à 11:07:00
| Dire merci | Ton préavis dure combien de temps ? Quant aux nombre de jours de congés, 5 semaines c'est la règle même quand on est en temps partiel, il n'y a pas de prorata. |
Par Nenya : le 18/05/11 à 11:07:42
| Dire merci | Il est d'un mois. Ok, donc il doit me payer mes 5 semaines en temps plein. |
Par paquerette20 : le 18/05/11 à 11:07:56
| Dire merci | J'ai déjà travaillé les heures de juillet et août en fait. Comment il va faire? Ouh là, je comprends pas trop là ? Tu travaillais donc plus de 20h par semaine ? |
Par paquerette20 : le 18/05/11 à 11:09:25
| Dire merci | oups 20h par mois... C'est quoi ton contrat ? J'avoue que du coup, je vais surement pas trop savoir répondre à ta question, je ne connais pas les principes de ces très petits contrats... En gros tu ne posais jamais tes congés ? Il te les payait ? Donc ça ne devrait pas changer si ? |
Par Nenya : le 18/05/11 à 11:13:30
| Dire merci | Paquerette: Je bosse un WE complet par mois normalement, soit 13h le samedi, et 7 le dimanche. Là, depuis deux mois, j'en fait deux par mois, pour justement rattraper ceux de juillet et août, où je suis en stage pour mes études. Mon contrat c'est un CDI . Et sur ma fiche de paie, il y a bien marqué 27,5 jours en acquisition, 26 jours acquis.Non, je n'ai jamais posé mes congés. Et non, il me les payait pas non plus ; |
Par paquerette20 : le 18/05/11 à 11:21:11
| Dire merci | Non, je n'ai jamais posé mes congés. Et non, il me les payait pas non plus Depuis 4 ans ? bah c'est franchement pas légal ... 27,5 jours en acquisition, 26 jours acquis. ce qui signifie que s'il ne t'a pas payé tes congés de tes 2 premières années, ces congés sont perdus... ? |
Par Yann22 : le 18/05/11 à 11:21:45
| Dire merci | Il y a de forte chance que ton employeur te fasse poser tes congés durant ta période de préavis plutôt que de te les payer... Non, ou plutôt il faut l'accord des 2 parties: Lien et Lien Enfin, l'article L3141-26 du code du travail: Lien Message édité le 18/05/11 à 11:22 |
Par paquerette20 : le 18/05/11 à 11:23:54
| Dire merci | yann le premier article n'a rien à voir, on ne parle pas de démission pendant les congés mais de poser des congés durant le préavis... Ce n'est pas pareil et je suis sûre que c'est possible  Quant à l'accord des deux parties, effectivement pour une partie des congés. mais un employeur peut tout à fait imposer des dates de congés à son employé. De toute façon avec un contrat de 20h par mois, je ne sais pas comment ça fonctionne car il te faudrait poser une année entière de congés vu le peu de jours que tu bosses |
Par Nenya : le 18/05/11 à 11:32:46
| Dire merci | Paquerette: Je sais très bien que c'est pas franchement légal... S'il n'y avait que ça... Maintenant, ceux que j'ai acquis en bossant l'an dernier, j'aimerai bien les récupérer en argent. Si tu prends pas tes congés, oui ils sont perdus. |
Par Yann22 : le 18/05/11 à 11:55:57
| Dire merci | yann le premier article n'a rien à voir J'ai mis cet article pour le dernier paragraphe: Ainsi, sauf accord entre le salarié et l'employeur, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés. Mais je crois qu'effectivement, je suis en train de me fourvoyer... j'vais prendre un café, ça ira mieux après |
Par Nenya : le 18/05/11 à 12:06:08
| Dire merci | Ah mais merci Yann |
Par paquerette20 : le 18/05/11 à 12:19:20
| Dire merci | De toute façon elle ne peut pas prendre 50 jours de CP en un mois de préavis... Effectivement, je n'avais pas bien vu le principe d'accord bilatéral... (en revanche, ce principe d'accord bilatéral fait suite à une jurisprudence mais n'est pas inscrit dans le code du travail...) |
Par Nenya : le 18/05/11 à 12:24:34
| Dire merci | Ah non je peux pas . Puis y a pas 50 jours en un mois non plus |
Par DQR33 : le 18/05/11 à 14:01:46
  DéconnectéDire merci | 26 jours de congés, c'est bien entendu 26 jours en accord avec tes horaires du contrat. Faut pas rêver et espérer toucher 26 jours comme si on travaillait 35 heures par semaine, par exemple ! |
Par Nenya : le 18/05/11 à 14:55:58
| Dire merci | Ok DQR . En fait je m'en fous, moi je veux juste m'en aller . Mais pas non plus lui faire de cadeau, vu qu'il m'en fait pas quoi |
Par DQR33 : le 18/05/11 à 16:03:32
| Déconnecté Dire merci | La question est plus délicate pour les congés non pris les années précédentes...  On a 5 ans pour réclamer des salaires dus, mais je sais pas pour les congés. Il peut arriver, il me semble, que tout congés non pris dans la période légale ou portée sur le contrat ou accords sociétés soient effectivement perdus. A moins que ce soit le patron qui t'est obligé à ne pas les prendre pendant cette période. En fait, je ne sais pas trop... Un spécialiste ?  |
Par pascale : le 18/05/11 à 16:42:40
| Dire merci | pour les congés, à temps partiel (ce qui est ton cas), on a autant de congé qu'à temps plein, soit 5 semaines. En revanche, on le spose aussi comme un temps plein.. si tu ne travailles que les samedi et dimanche et que tu veux être tranquille 2 semaines, ça t'obligera à poser au minimum 9 jours.. de congés. |
Par karine : le 18/05/11 à 16:48:26
| Dire merci | 5 semaines c'est toujours 5 semaines mais effectivement 5 semaines à 20h c'est pas 5 semaines à 35H Suite au message de Yann "Ainsi, sauf accord entre le salarié et l'employeur, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés." Je pose la question con du jour... est ce que suite à cette règle un employeur peut imposer une date ultérieure de fin de contrat pour pouvoir solder les CP? Pour les années précédentes... à part les prud'homme et prouver que tu n'as jamais pris ces congés? je vois pas trop... effectivement à ce jour il te doit 26+27,5 jours de congé... |
Par pascale : le 18/05/11 à 17:39:50
| Dire merci | mais PAS ce compte là en heure "normales", je pense |
Par Nenya : le 18/05/11 à 18:54:50
| Dire merci | Non mais je m'en fiche des années précédentes, ils sont perdus tant pis. Moi je parle juste de ceux que j'ai acquis en travaillant l'an dernier, et que normalement je peux poser du mois de mai 2011 à mai 2012. Ceux là, je voudrais qu'il me les paie. Et donc savoir combien est-ce qu'il me doit en gros, pour être sûre qu'il ne me raconte pas de bêtise . Pascale: Oui je sais que pour les poser c'est pareil qu'il temps plein, et que du coup tu es considérée comme en congé toute la semaine. Sauf que je ne veux PAS les poser, je préfère qu'il me les paie tant qu'à faire .karine: Il ne peut pas normalement  , il doit s'en tenir à la date où il reçoit la lettre de démission il me semble. Maintenant, il peut ne pas signer l'accusé de réception . |
Par karine : le 18/05/11 à 18:56:58
| Dire merci | ben tu sera payée l'équivalent de 5 semaines de "travail effectif" selon ton contrat... 20h en l'occurence? |
Par Nenya : le 18/05/11 à 19:03:05
| Dire merci | Non 5 si on répartit sur tout le mois . Bah c'est déjà bien .Merci |
Page : 1
Pour préserver la qualité de ce forum, vous devez être membre pour participer à cette discussion..
Il y a actuellement (68 464) membres dans la communauté.
Devenez membre | Connectez vous
Les dernières annonces
a donner hongre
€
donation Très
€
a donner Pure
€
donne jument LUS
€
HONGRE DE 8 ANS
€
A donner cheval
€
