Avis au pro de l'immobilier et/ou droit immobilier
Sujet commencé par : cecile66 - Il y a 27 réponses à ce sujet, dernière réponse par mouniaPar cecile66 : le 01/06/11 à 22:27:51
| Dire merci | Bonsoir, Je vous expose mon "potentiel" soucis : Je souhaite acquérir une maison, le proprio et nous sommes tombés d'accord sur le prix, le hic : actuellement loué à une locataire. Le proprio nous a dit avoir fait le courrier recommandé afin de lui proposer la maison, lui avoir indiqué le délai de 2 mois pour donner sa réponse et lui avoir indiqué qu'elle devra quitter les lieux 6 mois après la réception du courrier. La locataire a fait une lettre RAR pour dire qu'elle ne souhaitait pas se porter acquereur. Hier j'ai donc rencontré la locataire et en discutant avec elle, elle m' a clairement dit que oui elle avait décliné l'offre, et que non elle ne quitterait pas le logement puisque son bail courre jusqu'en juillet 2012, et qu'elle attend un logement social (dans la même ville, elle ne veut pas aller ailleurs sic). Elle m'a dit aussi qu'elle a contacté une assoc qui lui donne raison, et qui argue le fait qu'il faudra lui adresser une lettre recommandé avec AR 6 mois avant la date butoir pour qu'elle libère les lieux, et m'a egalement dit que puisqu'elle ne travaille plus et qu'elle a 2 enfants (elle vit seule) elle a des difficultés pour se reloger, et que dans le cas où elle ne trouverait pas à l'issue du bail elle demanderait qu'elle soit maintenue dans les lieux jusqu'à obtention d'un logement. Qu'en dites vous ? As t'elle raison ? Moi qui pensais que dès lors qu'elle a reçu la lettre RAR l'avisant de la vente du logement (et lui proposant l'aquisition en premier), le bail est d'office caduque puisque le propriétaire devient occupant des lieux ... c'est ça ou me goure-je ? Message édité le 01/06/11 à 22:29 |
Messages 1 à 27, Page : 1
Par Icemy : le 01/06/11 à 22:38:23
| Dire merci | Il me semble ( je n'en suis pas sure a 100% ) que lorsque l'on fait l'acquisition d'un bien vendu/loué, l'acheteur se doit de garder le locataire jusqu'a la fin de son bail . L'acheteur doit cependant envoyer un courrier recommandé donnant le preavis de 6 mois pour que le locataire trouve un nouveau logement . Voila ce que je peux t'en dire, en tous cas c'est sur, tu ne peux pas le virer avant la fin de son bail  |
Par cecile66 : le 01/06/11 à 22:49:19
| Dire merci | Super  . Le proprio nous a assuré qu'elle serait partie le jour de la signature de l'acte authentique, mais comme ce n'est pas le discours qu'elle m'a tenu... j'ai pas envie de vendre ma maison actuelle et me retrouver à la rue ensuite parce que la locataire veut rester jusqu'au bout. Il dit qu'il connait très bien le maire et qu'il pourra lui octroyer un logement social, mais bon on a tous des connaissances et rien au bout du compte ... pfffiou pas simple. De toute façon on va faire mettre en clause supensive que le logement devra être vendu sans occupants sous peine de nullité. Nous avons convenu avec le proprio que la date de signature de l'acte authentique avec versement du prix d'achat aura lieu fin novembre (histoire que la dame ait un délai supplémentaire pour trouver un logement). Parce que si on veut on peut le faire dans 3 mois, mais nous ne sommes pas des pourris donc bon on veut bien être sympa, mais si c'est pour se faire bananer, ça me fiche la trouille un peu Message édité le 01/06/11 à 22:50 |
Par facettie : le 01/06/11 à 22:55:09
  Déconnecté | ah oui elle a raison cette locataire je suis du métier : quand un proprio veut vendre ou reprendre son bien pour y vivre, il ne peut le faire qu'en envoyant un courrier recommandé 6 mois avant la fin du bail et non 6 mois avant "quand il veut" |
Par cecile66 : le 01/06/11 à 23:02:14
| Dire merci | Oui mais nous qui achetons, nous ne voulons pas de la locataire, donc... Et peux tu me dire, si au cas où elle arrive en fin de bail elle ne quitte pas le logement, as t'elle le droit de rester dans le logement ? Comme elle a de faibles ressources (elle ne travaille pas) avec 2 enfants, elle dit qu'elle a le droit et que c'est au propriétaire ensuite de la reloger |
Par Icemy : le 01/06/11 à 23:07:36
| Dire merci | Normalmeent non, puisqu'elle a eu 6 mois de préavis pour retrouver un logement donc a la fin de son bail..bail-bail ! ( je sais, c'est nul  )D'ou la lettre recommandée qui attestera des 6 mois de préavis pour trouver un nouveau logement. Dans le cas contraire, il faudra se retourner avec les forces de l'ordre pour la faire partir... |
Par facettie : le 01/06/11 à 23:12:40
| Déconnecté | Ben en fin de bail si elle a recu un courrier LRAR 6 mois avant lui disant de quitter les lieux (uniquement pour vente du bien ou reprise des lieux par le proprio pour y habiter) elle devra partir...si elle ne recoit pas de courrier le bail est reconduit automatiquement |
Par cecile66 : le 01/06/11 à 23:19:20
| Dire merci | Oui c'est sur que c'est mieux de lui envoyer une LRAR 6 mois avant, mais bon comme elle argue le fait qu'elle restera quand même si elle ne trouve rien ... oui les forces de l'ordre ok, mais avant il faut entamer une procédure et ça peut durer encore et encore .... Je lui ai donné des numéros pour des loyers pas trop élevés ... mais bon c'est sur que je comprends qu'elle ne veuille pas partir, la maison fait 120m2 sur 500m2 terrain pour un loyer de 450 euro ... c'est son ex belle-fille (enfin plutôt une ex de leur fils avec ses enfants, pas ceux du fils) .... |
Par facettie : le 01/06/11 à 23:22:22
| Déconnecté | "Oui c'est sur que c'est mieux de lui envoyer une LRAR 6 mois avant" c'est pas mieux lol c'est obligatoire. Au terme de ces 6 mois (je le repete avant la date de fin de bail )elle sera en occupation illegale puisque sans bail Message édité le 01/06/11 à 23:23 |
Par cecile66 : le 01/06/11 à 23:27:51
| Dire merci | ok, merci . Ben moi ça m'embete de signer un compromis maintenant et de ne pouvoir occuper la maison que dans 1 an (voire un peu plus), surtout qu'il va y'avoir des travaux à faire. Autant faire construire lol. Merci en tout cas pour vos réponses  |
Par kefiretlome : le 01/06/11 à 23:31:00
| Dire merci | Attention, d'ailleurs, à ce que le courrier à lui adresser 6 mois avant comporte bien l'intégralité des 4 articles de loi qui régissent le congé au locataire (il faut les recopier intégralement). L'histoire de 6 mois avant la fin du bail est importante. Il vaut même mieux envoyer ce courrier plus de 6 mois avant, pour être sûr qu'elle le reçoive bien 6 mois au moins avant la date limite (car un jour de trop, et hop, elle peut rester dans les lieux. Il suffit d'une grêve de la poste au mauvais moment, et dur dur....) Elle est effectivement parfaitement dans son droit de rester jusqu'à la fin du bail. Si elle partait avant, c'est vraiment parce qu'elle le voudra bien (imaginons que vous lui trouviez un logement moins cher et mieux placé, plus agréable, peut-être qu'elle pourrait alors envisager de libérer le logement plus tôt) Si à l'issue du bail elle s'incruste (ça arrive), elle sera effectivement dans l'illégalité, mais ce n'est pas parce qu'elle sera dans l'illégalité que vous récupérerez facilement le logement...Il faudra entamer une procédure pour l'éjecter, qui sera forcément suspendue pendant l'hiver....Au bas mot, si elle a décidé de vous faire ch... vous n'aurez le logement qu'au printemps 2013. Dans une telle situation, je préfèrerais laisser tomber cet achat, et chercher une autre maison... |
Par facettie : le 01/06/11 à 23:35:19
| Déconnecté | kefi a milles fois raison |
Par cecile66 : le 02/06/11 à 08:09:07
| Dire merci | Merci les filles pour ces précieux renseignements ! Une autre question, toujours en lien avec cette maison, suis je en droit de faire executer les travaux pendant l'occupation des lieux par le locataire. Travaux suivants : Refection de la cuisine et installation d'une cuisine equipée. Pose d'une cloison pour faire une 4ème chambre. Deplacement du wc principal (et le seul) d'une pièce à une autre. Réfection de la salle de bain (1 seule également). Travaux d'electricité. Je sais que vous allez vous dire : "ouh la méchante", mais si j'ai le droit et que la perspective de subir des nuisances la font partir plus vite ...  |
Par aline13 : le 02/06/11 à 08:34:46
| Déconnecté | euh je ne crois pas non....et perso, je ne prendrais pas ce risque là... de toute façon, je n'achèterai même pas la maison, trop de risque que le locataire ne veuille pas partir et que tu te retrouves le bec dans l'eau  |
Par chris : le 02/06/11 à 08:39:29
| Dire merci | Un peu hs mais : vous redéménagez ?   |
Par tyoc : le 02/06/11 à 10:24:06
| Dire merci | j'ai pas envie de vendre ma maison actuelle Pour avoir acheté la seconde maison, sans avoir vendu la première (donc prêt relai), je suis pas près de le refaire. Pas dit que ce soit autorisé de faire des gros travaux alors que le locataire est présent. |
Par facettie : le 02/06/11 à 11:06:15
| Déconnecté | Cécile alors je ne pense pas que tu puisse réaliser ce genre de travaux,enfin tout est affaire d'accord en définitif, si les locataires sont d'accord pourquoi pas mais moi je ne prendrais pas le risque : 1 ils pourraient demander des "dédommagements" pour le temps d'inutilisation de certaines pieces, 2 ils pourraient "par vengeance" t'abimer ta nouvelle cuisine, ta nouvelle salle de bains...certes ils seraient en tort et tu serais tout à fait en droit de leur faire réparer et payer les dégâts mais c'est toujours une galere de plus à gerer |
Par tyoc : le 02/06/11 à 11:08:08
| Dire merci | Faut pas se leurrer, c'est très dur de déloger un locataire récalcitrant. |
Par weedoo13 : le 02/06/11 à 11:14:14
| Dire merci | c'est dur de les déloger mais en suivant bien la procédure ils deviennent occupants illégaux, ils ont 6 mois pour se préparer faut pas déconner! faut bien qu'elle comprenne que c'est si elle ne se préoccupe pas de quitter les lieux qu'elle va être a la rue et non l'inverse |
Par tyoc : le 02/06/11 à 11:22:15
| Dire merci | weedoo13, tu dis ça parce que tu raisonne de manière "normale" (avec respect de la propriété d'autrui), sauf que t'as un paquet de monde qui n'est pas comme ça. |
Par weedoo13 : le 02/06/11 à 11:29:31
| Dire merci | je le sais bien, je suis aussi dans l'immobilier, et pour avoir fait du social, je sais qu'il faut qu'elle comprenne que ce n'est vraiment pas dans son intérêt de rester malgré tout, il faut insister là dessus justement, je sais que certains bah tu leur tends la main et ils te prennent le bras |
Par lineginger : le 02/06/11 à 11:33:35
| Dire merci | mes grands parents on mis 8 ans a viré leur locataire qui voulais pas partir ... en prime leur appart' ravager |
Par facettie : le 02/06/11 à 11:35:34
| Déconnecté | weedoo dans le cas présent elle le sait aujourd'hui pour 2012 oui ca lui laisse le temps mais pour certaines familles quand ils sont au courant 6 mois avant la fin du bail j'avoue que c'est aussi parfois difficile de trouver un logement surtout quand ils ont une famille et pourtant je bosse en agence (service gestion locative) donc plutot coté proprio |
Par cecile66 : le 04/06/11 à 23:43:52
| Dire merci | Pas pu repasser ici avant ... merci pour vos conseils, on retourne voir la maison demain et sa locataire. Tenter de trouver une solution, je vous tiendrais au courant |
Par tyoc : le 04/06/11 à 23:49:37
| Dire merci | Tenter de trouver une solution Une petite enveloppe avec pleins de gros billets. |
Par cecile66 : le 04/06/11 à 23:58:18
| Dire merci | Ben il semblerait que la dame a refusé dernièrement un logement dans lequel il fallait remplacer la baignoire et 2 trois bricoles, sinon elle le prenait. On va voir avec le proprio s'il veut tout simplement pas mettre la main à la poche pour qu'elle le fasse, on lui installe nous même si il faut ... lol. Je comprend même pas que le proprio lui ai pas proposé, moi c'est ce que j'aurais fait pour m'enlever une epine du pied. Pour 400/500 euro, c'est pas la mer à boire, surtout que ce que nous allons payer sera net dans sa poche ... voilà, on verra ça demain (parce que c'est pas à nous de rincer la petit dame). |
Par DQR33 : le 05/06/11 à 10:37:47
| Déconnecté Dire merci | Elle "m'a egalement dit que puisqu'elle ne travaille plus et qu'elle a 2 enfants (elle vit seule) elle a des difficultés pour se reloger, et que dans le cas où elle ne trouverait pas à l'issue du bail elle demanderait qu'elle soit maintenue dans les lieux jusqu'à obtention d'un logement." Ça peut effectivement arriver... Elle ne sera pas dans son droit, effectivement, elle pourra se faire attaquer en justice, ok, mais vu son cas, ses revenus, ses enfants à charge, elle ne risque pas grand chose ! M'étonnerait fort qu'on la jette à la rue ! C'est vrai que moi aussi, je n'achèterais pas une maison avec le risque de ne pouvoir l'occuper que bien après la date "légale" prévue.  |
Par mounia : le 05/06/11 à 12:17:13
| Déconnecté Dire merci | +1000 avec kefiretlome Attention à la période hivernale femme seule enfants à charge revenus modeste et qui semble avoir pris les bons renseignments moi je sens la galère... Tu en prends pour .... mois de procédure sans pouvoir accéder à ton logement ! Hélas... Bon courage acheter loué jamais simple et comme elle le prend je doute que se soit facile de s'entendre et je mets un bémol au dessous de table je vois bien le genre mauvaise fois : je prends j'ai réfléchi je garde et j'oublie et j'ai rien pris et rien dit .... |
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