Clause d'un contrat de pension ??? légal?
Sujet commencé par : colnat - Il y a 24 réponses à ce sujet, dernière réponse par SitaPar colnat : le 10/08/11 à 11:21:45
  DéconnectéDire merci | Bonjour, Est-ce que cette clause vous semble légale dans un contrat de pension ??? Ceci pour la Belgique? Je n'ai pas encore signé bien entendu. "Après un retard de plus de 6 mois de payement des locations, la société pourra sans autre forme de procès vendre le cheval à son profit, le locataire en signant la présente marque son accord formel." Merci |
Messages 1 à 24, Page : 1
Par Capsou13 : le 10/08/11 à 11:25:26
| Dire merci | Foutre le cheval dehors, ouais... Mais le faire sien et le vendre, ça me semble pas très légal. Quoique, on peut considérer après 6 mois de non paiement qu'il est "abandonné"... Je sais pas. |
Par casimir : le 10/08/11 à 11:25:53
| Dire merci | en france non , c'est carrément abusif comme clause en belgique jocker ?? |
Par doli : le 10/08/11 à 12:58:33
| Dire merci | je pense qu'il faut au moins un an de non reglement |
Par DQR33 : le 10/08/11 à 13:42:02
| Déconnecté Dire merci | Je dirai que c'est abusif. Mais si tu refuse de signer à cause de cette clause, ben, il faudra probablement que tu aille voir ailleurs ! De toute façon, bonjour l'ambiance si tu réussi à faire modifier ton contrat...  |
Par colnat : le 10/08/11 à 13:45:25
| Déconnecté Dire merci | je ne compte pas (ou plus) aller là bas. c'est marqué noir sur blanc que même quand le cheval est en pension club il est sous la responsabilité du proprio. Autrement ils se déchargent de tout  autrement dis ils ne prennent aucune responsabilité et c'est loin d'être les seules clauses hasardeuses à mon avis perso.Message édité le 10/08/11 à 13:12 |
Par kirikou : le 10/08/11 à 14:00:55
| Dire merci | c'est marqué noir sur blanc que même quand le cheval est en pension club il est sous la responsabilité du proprio. idem, en France, ça n'a aucune valeur juridique. en Belgique, je ne sais pas... |
Par pascale : le 10/08/11 à 14:23:10
| Dire merci | perso, j'avais bien raturé le contrat proposé par mon ancienen pension ( 8 ans ss contrat et le jour où ils en pondent un, ce n'est qu'aux torts des proprios ).. ben, je l'ai rendu comme ça!: |
Par caroline : le 10/08/11 à 14:30:02
| Dire merci | Idem, comme Pascale, j'ai déjà rayé des choses que je ne voulias pas... Et ca je l'ai déjà vu en France "en cas de non paiement, le cheval nous appartient", ca m'a bien fait marrer, je doute que pour 300€, il puisse garder une cheval qui en vaut 10 x plus!  |
Par lotte25 : le 11/08/11 à 10:46:51
| Dire merci | je trouve carrément abusif! En france par exemple, si on trouve un animal, il faut le signaler en gendarmerie, spa ... et au bout d'un an sans réclamation il nous appartient. Je vois même pas comment une telle clause pourrait être légale |
Par casimir : le 11/08/11 à 10:47:55
| Dire merci | et au bout d'un an sans réclamation il nous appartient. légalement je suis pas sur du délai ?? |
Par lotte25 : le 11/08/11 à 12:25:58
| Dire merci | le delais :je ne suis pas sur à 100% non plus, ca ne m'est pas arrivé, mais c'est ce qui c'est passé à l'écurie. bon c'était juste un exemple, ou il n'y pas de réclamation du cheval. Pour cette histoire je trouve ca différent, en gros ils s'approprient un cheval alors que son proprio s'en occupe toujour!!! |
Par PIROU : le 11/08/11 à 13:26:06
| Dire merci | oui comme beaucoup , je pense que cette clause dans un contrat de pension est illégale. mais bon se n'est pas cette clause qui m'empecherai de signer le contrat si les conditions de pension me paraissent bien pour le cheval , je signerai quand meme le contrat, parce que si je suis en non paiement de 6 mois , c'est que je suis vraiment dans la mouise , donc c'est bien avant que je chercherai une autre solution pour mon cheval , quitte a le vendre .... ou, si je sais que cette situation difficile n’est que passagère , pour X raison , je trouverai un arrangement qui donne des garanties au proprio de la pension . |
Par DQR33 : le 11/08/11 à 13:30:37
| Déconnecté Dire merci | Personnellement, je trouve tout de même curieux que l'on puisse s'approprier le bien d'autrui alors que l'on en connait le propriétaire. Sans décision de justice, ou un truc équivalent, c'est tout simplement un vol. EDIT +1, PIROU  Message édité le 11/08/11 à 12:57 |
Par colnat : le 11/08/11 à 13:32:58
| Déconnecté Dire merci | je n'ai jamais eu un retard d'un moi de payement mais globalement ce contrat qui se décharge de tout j'ai peur de tomber sur une pension qui en fait le moins possible. Genre la clause "si ils appellent pas la véto parce que ils ont pas remarqué une problème de santé ils ne sont responsables de rien". C'est pas écrit comme ca mais faut le comprendre comme ca. Message édité le 11/08/11 à 12:59 |
Par Balezanes : le 11/08/11 à 13:35:12
| Déconnecté | Dans mon écurie (qui a été racheté il y a peu) ils nous ont demandé de signer un contrat, ce que je n'ai pas fait car dans un mois, je pars en pension-travail (donc inutile, mais bon, à coté de ça, je respecte). Et le contrat notait comme quoi, pour réserver un box, il sera facturé 4€ par jour, donc si on met un mois le cheval au pré, ben ça revient à 4e par jour. J'ai préféré ne pas signer car après, on sait jamais vis à vis des préavis etc etc. |
Par colnat : le 11/08/11 à 13:35:54
| Déconnecté Dire merci | genre cette clause : "La présente disposition s'applique expressément au(x) cheval (chevaux) entreposé(s), dont le locataire conserve la garde et le contrôle en tout moment. En aucun cas il ne pourra y avoir transfert de garde pour la société." |
Par colnat : le 11/08/11 à 13:36:57
| Déconnecté Dire merci | ou si mon cheval crame il n'est assuré que à concurrence de 2.000 euros quelle que soit sa valeur "sportive". |
Par colnat : le 11/08/11 à 13:40:57
| Déconnecté Dire merci | les autres clauses à la limite je m'en fout mais celle qui que il n'y pas transfert de garde là je ne suis pas d'accord. |
Par PIROU : le 11/08/11 à 13:47:17
| Dire merci | les autres clauses à la limite je m'en fout mais celle qui que il n'y pas transfert de garde là je ne suis pas d'accord. oui cette clause parait assez bizarre ... si on met son cheval en pension , c'est pour que le gerant de la pension en assure l'hebergement la nouriture et la garde ... |
Par kali7 : le 11/08/11 à 13:58:55
| Dire merci | Je suis pas sûre du tout que la clause est "illégale". En France (pour la Belgique j'en sais rien je connais pas le droit belge), le principe est quand même la liberté contractuelle = deux personnes majeures peuvent conclure un contrat en prévoyant ce qu'elles veulent. Bien sûr, il y a des restrictions liées aux bonnes mœurs, à l'ordre public (on peut pas faire un contrat de vente d'un enfant par exemple, ou d'un rein..), et, pour protéger le consommateur la loi a prévu un certain nombre de clauses abusives. Dans le cas de la clause "en cas de non-paiement de 6 mois de pension le proprio de la pension peut vendre le cheval", je suis pas sûre du tout qu'elle pourrait être considérée comme abusive. Après tout, celui qui signe un tel contrat sait à quoi il s'engage, connaît la valeur de son cheval et est donc en mesure d'apprécier le risque qu'il prend.. Le droit des contrats et la jurisprudence ont tendance à vouloir protéger le consommateur, mais c'est surtout le cas dans les contrats dits d'adhésion = on a pas le choix, le contrat est prévu comme ça et c'est partout pareil (ex:les contrats de téléphonie mobile, fournisseur Internet..). Pour un contrat de pension, on a toujours la possibilité d'aller voir ailleurs si le contrat nous plaît pas.. Donc si on décide à signer, bah faudra assumer les conséquences en cas de non-respect ! |
Par Sita : le 11/08/11 à 14:07:03
| Dire merci | Kali : Le coup des 6 mois est à mon avis réputé non écrit, car il ne s'agirait pas d'un contrat de pension (donc "bail d'un box" mais un contrat de location-vente. |
Par kali7 : le 11/08/11 à 14:15:49
| Dire merci | quand bien même = les contractants prévoient ce qu ils veulent, je ne vois pas sur quel fondement juridique un juge censurerait cette clause. La liberté contractuelle reste quand même le principe en droit des contrats. |
Par idina : le 11/08/11 à 14:45:57
| Dire merci | Je suis assez en accord avec kaly7 sur cette histoire. Rien n'oblige à signer ce contrat, il suffit d'aller voir ailleurs s'il ne convient pas. Et 6 mois d'impayés, je trouve que la pension n'exagère pas, il ne s'agit pas d'un mois ou deux pour un problème passager. Comme le dit PIROU, si on se trouve en situation difficile cela oblige à réagir rapidement, sans se reposer sur la pension en se disant que de toute façon, ils ne pourront rien faire. Dans l'absolu, cette clause ne me plairait certes pas ... mais j'irai voir ailleurs en ce cas ^^ |
Par Sita : le 11/08/11 à 16:37:18
| Dire merci | Kali : Sauf qu'il s'agit d'une pension, donc un contrat de pension, pas de location-vente où le gérant de pension agirait en prestataire vis-à-vis du propriétaire pour établir la vente. Car au bout de 6 mois, si le gérant cherche à vendre le cheval, le proprio est bien toujours proprio, il n'y a pas de transfert de propriété du proprio au gérant. Le gérant n'est que l'intermédiaire entre le proprio et l'acheteur, donc il ne peut récupérer que les 6 mois de pension, ainsi qu'une commission définie à l'avance et non pas la totalité du prix de vente du cheval. |
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