Problèmes etat des lieux
Sujet commencé par : orus de bohas - Il y a 7 réponses à ce sujet, dernière réponse par PampillePar orus de bohas : le 18/11/11 à 20:45:38
| Dire merci | Bonsoir, Je poste pour vous demandez de (précieux) conseils. Tout d'abord, une assistante sociale va être contacter dès demain matin pour être aidé. Nous avons emménagé le 21/08. Le propriétaire nous avait dit qu'on ferait l'état des lieux quand il rentrerait de vacances, soit une semaine après. Or, voilà maintenant presque 3 mois que nous avons emménagé, et il n'y a toujours rien de fait. Nous l'avons relancé plusieurs fois, par téléphone, 2x il nous a dit qu'il passerait dans la semaine, maintenant il ne répond plus au téléphone et ne nous rappelle même pas. De plus l'état des lieux de sortie de l'ancienne locataire n'a, je pense, pas été fait, car elle est partie à 4h du matin (fin du déménagement) et nous avons emménagé le lendemain à 8h. Nous avons l'intention d'envoyer un courrier avec accusé de réception et d'en garder une copie. Mais comment se protéger réellement ? Sachant que nous n'avons fait aucun dégât depuis notre entrée. Merci d'avoir lu. |
Messages 1 à 7, Page : 1
Par facettie : le 18/11/11 à 20:48:32
  Déconnecté | Quand aucun état des lieux n'est fait à l'entrée la loi stipule que le locataire a reçu l'appartement en bon état d'entretien et de réparation........Alors mon conseil si ton proprio ne donne pas de nouvelle et ce meme si ca va te couter de l'argent : c'est de faire un constat d'huissier  |
Par orus de bohas : le 20/11/11 à 17:02:53
| Dire merci | Merci. Sais-tu combien ça coute environ de faire un constat ? |
Par Pampille : le 20/11/11 à 18:06:40
| Dire merci | Cher... J'ai du le faire faire pour un état des lieux de sortie, étant face à un proprio odieux que j'avais mis en procès pour autre chose et de mémoire, les frais oscillaient entre 100 et 150 euros, je ne sais plus combien exactement... Pour l'entrée, pas besoin d'avoir recours à un huissier. En contactant le bailleur par lettre recommandée avec AR et si ce dernier refuse de faire l'état des lieux malgré tout, ce sera à lui d'apporter la preuve que les éventuelles dégradations sont de votre fait. Malgré tout, je serais très surprise que tu puisses encore faire quelque chose 3 mois après avoir emménagé car théoriquement, vous avez largement eu le temps de dégrader l'appartement et l'état des lieux ne peut plus rien apporter. Pour avoir une réponse sûre et fiable, contacte l'ADIL de ton département. C'est un organisme qui a été souvent conseillé sur ce forum et auquel j'ai moi-même eu recours de nombreuses fois. Ils sont disponibles, c'est gratuit et les personnes qui te répondront le feront au tac au tac car ce sont des juristes spécialisés en droit immobilier. Lien |
Par facettie : le 20/11/11 à 20:04:47
| Déconnecté | Pampille : "Pour l'entrée, pas besoin d'avoir recours à un huissier. En contactant le bailleur par lettre recommandée avec AR et si ce dernier refuse de faire l'état des lieux malgré tout, ce sera à lui d'apporter la preuve que les éventuelles dégradations sont de votre fait." Je ne serais pas si catégorique. Dans mes cours de droit j'ai toujours appris que sans EL d'entrée le locataire est présumé avoir recu les lieux en bon état d'usage et de réparation et sur le terrain (je suis dans l'immobilier) ca se verifie ! Et pour appuyer mes dires voici ce que j'ai pu lire dans mes recherches pour eviter de dire des anneries : (ce qui corrobore ce que je disais au dessus) "Comment faire si une personne refuse de rédiger un état des lieux ou s'il y a désaccord sur l'état du logement ? Lorsque le bailleur et le locataire ne parviennent pas, à l’amiable, à établir un état des lieux ou que l’un d’eux si refuse, il faut alors recourir au service d’un huissier, lequel sera chargé de dresser un Procès Verbal d’état des lieux. (Pour l’état des lieux d’entrée, le locataire prend généralement cette initiative et, inversement, le propriétaire pour l’état des lieux de sortie) L’huissier chargé de cette tâche convoque par lettre recommandée les deux parties intéressées et ce, 7 jours avant la date à laquelle il doit dresser le PV. |
Par Pampille : le 21/11/11 à 14:58:40
| Dire merci | "Dans mes cours de droit j'ai toujours appris que sans EL d'entrée le locataire est présumé avoir recu les lieux en bon état d'usage et de réparation et sur le terrain (je suis dans l'immobilier) ca se verifie !" Ca se vérifie sur le terrain, oui malheureusement... Parce que la plupart des gens ont une culture juridique proche de 0 et qu'ils se font rouler  Le fait que les lieux aient été en bon état lors de l'entrée n'est qu'une présomption. Si l'article 1731 du Code civil énonce que "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire". L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 précise que "à défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux ". Message édité le 21/11/11 à 14:58 |
Par facettie : le 21/11/11 à 20:53:18
| Déconnecté | fin perso pour voir comment les choses peuvent vite devenir longue, penible et laborieuse pour le locataire. (et oui je suis dans un agence mais je suis loin d'être naive et je sais que bien souvent pour les locataire c'est pas évident) je preferais depenser 150 chez un huissier et me proteger un max.... |
Par Pampille : le 22/11/11 à 15:56:07
| Dire merci | Les désaccords locatifs sont toujours longs et pénibles, que ce soit pour le locataire ou pour le propriétaire et ce dernier préférera, lui aussi, éviter un procès. Il s'agit souvent de sommes assez modestes comparées aux frais que ça engendre de lancer une procédure. A partir de là, il faut appeler l'ADIL pour savoir si il est encore possible de faire établir un état des lieux ou d'envoyer une lettre recommandée avec AR, après 3 mois d'occupation. Si la réponse est non, il suffira de ne pas payer l'équivalent du montant de la caution (dépôt de garantie) au cours des deux derniers mois de location puisque là il est clair que le propriétaire a fait la chose délibérément pour garder l'argent... C'est complètement illégal de faire ça car tout arrêt de paiement des loyers doit être ordonné par un juge... Mais comme les frais d'avocats coûteraient bien plus chers au propriétaire que ce qu'il récupèrerait avec la caution, il n'a aucun intérêt financier à lancer lui-même une procédure pour deux loyers impayés en fin de bail! |
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