Question : mise sous tutelle / curatelle
Sujet commencé par : marinette - Il y a 34 réponses à ce sujet, dernière réponse par westhaniPar marinette : le 30/11/11 à 10:57:03
| Dire merci | Bonjour, je suis à la recherche d'info, peut être que qq un saura me renseigner (Aline13 ?). Une amie vient d'apprendre que la fille d'une de ses amies envisageait de faire une demande pour mettre sa mère sous tutelle (ou curatelle, me rappelle plus). Cette fille n'a plus de contacts réguliers avec sa mère depuis longtemps, sa mère est actuellement traitée pour un cancer, elle ets allé la voir une fois à l'hopital et a jugée qu'elle n'avait plus toute sa tête. Mon amie est embetée, elle estime que cette personne va bien, qu'elle n'a pas de soucis particulier à ce niveau là et se demande si la fille ne viserait pas le patrimoine de sa mère  Que peut faire mon amie ? Elle ose déjà a peine prévenir son amie de ce qui se trame car elle a peur qu'elle déprime et ne se batte plus contre son cancer. Peut elle prendre les devant et contacter un juge ou je ne sais quoi pour mettre en garde si un dossier devait se monter ? Si vous avez des infos à ce sujet, je suis preneuse ! |
Messages 1 à 34, Page : 1
Par lotte25 : le 30/11/11 à 11:05:52
| Dire merci | Normalement avant de placer une personne sous tutelle ou curatelle, une évaluation est faite, par une assistante sociale. La famille peut faire la demande de placement mais cela ne suffi pas à ce qu'elle soit effective. Je ne suis pas spécialiste dans ce domaine, mais pour en avoir connue un peut cela ce passait de cette manière. Et si il y a plusieurs enfants tous doivent donner leur accord. |
Par naala147 : le 30/11/11 à 11:08:24
| Dire merci | effectivement , ca ne se fait pas comme ca. il y a une evaluation. de plus elle n'aura pas totallement la main sur le patrimoine je crois, au dela d'un certaine somme depensée ,elle doit avoir l'accord du juge je pense. j'avoue que c'est pas mon domaine, j'y ai juste fait un stage de 24h  |
Par marinette : le 30/11/11 à 11:11:33
| Dire merci | oui, je sais pr l'évaluation, c'est par un medecin je crois. comment ca se passe si la personne ne veut oas y aller ? pour la gestion du patrimoine, si elle veut récuperer la maison suffit de l'envoyer ds une maison de retraite je suppose. vu le manque de controle en france a ce niveau là....  |
Par casimir : le 30/11/11 à 11:13:42
| Dire merci | on peut pas envoyer quelqu'un en maison de retraite sans son accord sauf si il y a tutelle / curatelle ou décision médical (patient incapable de rester seul) c'est pas si simple ceci dis avec des contacts bien placé certaine décision de tutelle/curatelle sont parfois "limite" c'est difficile de juger de l'état de santé mental de quequ'un  |
Par cyberds : le 30/11/11 à 11:17:01
| Dire merci | en fait, ce sont des dégrés d'appréciation par le juge, il y a plusieurs "stades" de curatelle, le stade le plus élevé et le plus "dépossédant" étant la tutelle. de toutes façons, le curateur ou tuteur est autorisé à faire des actes de gestion des biens (déterminés par le juge), pas des actes de disposition (vente par exemple) dépendant du juge et pas du tuteur  |
Par lotte25 : le 30/11/11 à 11:18:00
| Dire merci | après il me semble que si la personne qui demande la mise sous tutelle, et qui veut être tutrice, ne rentre pas dans les clou, (manque de fiabilité, pas très "intelligente" (oui ca arrive), ou clairement intéressé) ce sera un organisme de tutelle qui géra la dame. Car la personne qui ce propose comme tutrice est aussi évalué, j'ai déjà lu des rapports de jugement, qui considéraient que la personne n'était pas apte à assumer et du coup la personne était placé sous la protection d'un organisme (UDAF ou Association tutélaire) et en général les organismes sont bien. |
Par casimir : le 30/11/11 à 11:27:33
| Dire merci | oui mais la associations tutellaire parfois c'est trés limite .. vu chez un oncle une association tutellaire qui a eut des pratique sdouteuse coté financier et autre |
Par sosohb : le 30/11/11 à 12:06:47
  DéconnectéDire merci | Depuis la réforme sur les majeurs protégés, seul un médecin peut évaluer les facultés d'une personne, le juge décide ensuite. |
Par aline13 : le 30/11/11 à 12:22:46
| Déconnecté | on peut pas envoyer quelqu'un en maison de retraite sans son accord  pas d'accord du tout, j'en ai la preuve éclatante dans ma propre famille Ceci dit, leproblème est que la fille peut tout à fait demander l'internement d'office de sa maman (on appelle ça "hospitalisation" à la demande d'un tiers ) si elle juge que sa mère n'est plus "toute seule dans sa tête" et pour prouver le contraire, c'est assez difficile Les autres ont tout dit Marinette, mais si tu veux, demain, je peux essayer de mieux me renseigner (je serais au boulot )SI le juge accepte la mise sous tutuelle, la fille ne pourra de toute façon pas récupérer le patrimoine de la mère pour le dilapider...La mise sous tutelle est justement faite pour protéger les mis sous tutelle de l'avidité de leur entourage |
Par laska : le 30/11/11 à 12:24:25
| Dire merci | Ah tiens, je veux bien les infos moi aussi |
Par aline13 : le 30/11/11 à 12:34:13
| Déconnecté | Pas de souci, je me renseignerai alors |
Par laska : le 30/11/11 à 12:35:22
| Dire merci | Merci Alichou! |
Par aline13 : le 30/11/11 à 12:36:08
| Déconnecté | De rien ma belle Marinette ? je te file les renseignements quand je les ai alors ? |
Par marinette : le 30/11/11 à 12:57:28
| Dire merci | (je donnais le bib'  lol )oui, j'veux bien Aline, merci ! |
Par aline13 : le 30/11/11 à 12:58:26
| Déconnecté | pas de soucis (elle a bien mangé ta princesse ?) |
Par marinette : le 30/11/11 à 13:04:21
| Dire merci | merci, moi je suggérai à mon amie d'écrire au juge qui gère les tutelles pour "avertir" mais pas sur que ce soit efficace. (voui, bien mangé la saucisse !  ) |
Par marinette : le 30/11/11 à 13:20:48
| Dire merci | merci pour le lien je répondrai plus longuement qd j'aurai plus la miss ds les bras   |
Par aline13 : le 30/11/11 à 13:23:33
| Déconnecté | pas de soucis |
Par michele6002 : le 30/11/11 à 13:53:47
| Déconnecté Dire merci | Le tuteur ne peut pas dépenser l'argent n'importe comment, au dessus d'une certaine somme (peut-être 400 euros, je ne sais pas exactement), il faut l'accord du juge. Idem pour la vente de propriété, le juge demande une estimation et peut s'opposer à la vente s'il estime que c'est en dessous de la valeur. Je crois que mon beau-père avait eu le "tour". Il voulait vendre à son frère ou son neveu à bas prix mais le juge n'a pas voulu. Après, on lit tellement de choses sur la spoliation d'héritage de personne sous tutelle que je me pose des questions. Comment cela est-il possible ? Il faudrait que je remette la main sur les papiers mais mon mari avait reçu des documents du juge quand sa mère avait été mise sous tutelle. Message édité le 30/11/11 à 13:53 |
Par mammouthE : le 30/11/11 à 13:54:17
| Dire merci | Avec la réforme des mesures de protection, certaines choses ont été modifiées De mémoire il faut constituer un dossier, pour obtenir ce dossier il faut écrire au Procureur de la République. Le service de ce dernier envoi le dossier qu'il faut complété. Le demandeur remplit le dossier+ en PJ les docs annexes (dont un des plus importants un certificat médical confidentiel établit par un médecin agréé). Le dossier complet doit être soit readressé au Proc qui transmet au greffe et du coup au Juge des Tutelles, soit directement au Juge des Tutelles...je ne sais plus exactement... dans tous les cas il va attérir dans les mains du Juge Ce dernier convoquera si nécessaire celui qui a remplit le dossier et très certainement le principal intéressé. La fille de ton amie en parlera , ou si ce n'est pas elle, c'est le médecin...car la maman va se demander pourquoi tel médecin vient la voir Grosso modo ce que je sais |
Par marinette : le 30/11/11 à 14:14:12
| Dire merci | En fait, mon amie a peur que son amie (vous suivez tjs ?) ne lui dise pas quand ce sera fait et que du coup elle ne puisse pas agir pour l'aider. Mon amie ne connais que très peu la fille de son amie (car elle ne vient jms vois sa mère). |
Par michele6002 : le 30/11/11 à 14:16:42
| Déconnecté Dire merci | Je crois me souvenir aussi qu'avant la mise sous tutelle de ma belle-mère, 3 ou 4 personnes avaient fait le déplacement chez mon beau-père dont le juge et un médecin. La mise sous tutelle ne doit pas se faire si facilement que cela. Pour la curatelle, je ne sais pas. |
Par Bea64 : le 30/11/11 à 14:23:52
| Dire merci | Je suis en pleine procedure de mise sous tutelle alors si vous voulez des infos : D'abord la mise sous tutelle/ curatelle est une mesure de protection Un dossier est a demandé au tribunal des affaires familiales. Une fois ce dossier empli, il faut une attestation de son médecin traitant. Ensuite il faut prendre contact avec un médecin expert qui fera une évaluation des besoins de cette personne. Le dossier comportant tous ces éléments sera soumis au juge des affaires familiales qui décidera si oui ou non le placement en tutelle/curatelle est justifié. Sachant que la visite chez le médecin expert coute 160 euros, cela peut faire reculer. La liste des médecins expert est disponible au tribunal. |
Par lédéfées : le 30/11/11 à 19:58:38
| Dire merci | Ceci dit, leproblème est que la fille peut tout à fait demander l'internement d'office de sa maman (on appelle ça "hospitalisation" à la demande d'un tiers ) si elle juge que sa mère n'est plus "toute seule dans sa tête" et pour prouver le contraire, c'est assez difficile Juste, pour demander une HDT il faut que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier; ses troubles rendent impossible son consentement à ses soins. DOnc il ne suffit pas qu'elle ne soit " plus "toute seule dans sa tête" mais il faut qu'elle représente un danger immédiat pour elle même et qu'elle refuse de se faire soigner... Et que tout ca soit validé par d'abord 1, puis plus tard 1 autre médecin. Et il faut maintenant que ca soit en plus entériné par un juge... Donc c'est quand meme bien encadré, je pense qu'elle n'a pas trop de soucis à se faire de ce coté là... (les hospit sous contrainte viennent d'être réformées et on maintenant il faut dire soins sans consentement[genre avant c'était trop simple ])Sinon comme quelqu'un le soulignait plus haut, les sauvegardes de justice viennent (aussi) d'être réformées Si quelqu'un a un document (simplissime) qui explique les nouvelles modalités, ca m'intéresse au plus au point++++ |
Par clever : le 05/12/11 à 18:39:17
| Déconnecté | Dites le sujet m'interesse aussi .. car si un héritier / enfant donc / peut prendre la décision d'entamer la procédure de mise sous cauratelle/tutelle , si la personne est mariée est ce qu'il faut l'accord des deux parties (j'entend pas là : époux(se) et enfant ?? car à ce moment ... faut que je fasse gaffe car j'ai l'impression que l'entourage voudra un jour ou l'autre mettre mon chéri sous régime protégé pour capter les biens ... et avoir le pouvoir sur ses affaires , en profiter avant sa mort ! Je suis avide de vos connaissances ... |
Par Bea64 : le 05/12/11 à 18:47:50
| Dire merci | clever je le fais en ce moment, je viens juste de recevoir le compte rendu du médecin expert (et sa facture), c'est une procédure administrative lourde. Le médecin expert reçoit la personne et pose des questions, lui fait faire des tests pour pouvoir évaluer son QI. En plus, si la personne est marié, je ne vois pas comment le conjoint (qui vit en permanence avec) pourrait être tenu a l'écart. |
Par clever : le 05/12/11 à 20:35:46
| Déconnecté | c'est là toute la questio n: je ne suis rien aujourd'hui ! A ce jour on n'est pas marié ni pacsé ni quoi que se soit !!! et comme je sais qu'il a un procès au cul ... je me demande si l'interet de l'adversaire n'est il pas de dire qu'il a perdu un peu de sa tête depûis quelques années ... en tous les cas depuis quelques mois ! d'ou l'idée de se marié ou pacsé pour éviter ... le bazar ! |
Par aline13 : le 12/12/11 à 13:51:50
| Déconnecté | bon....je me suis renseignée et je n'ai pas eu plus de réponse que sur le lien que je vous avais mis plus haut.... Désolée de l'attente et du manque de renseignements |
Par lutine88 : le 13/12/11 à 21:27:08
| Dire merci | Je vais essayer de compléter vos infos sur les mesures de protection, j'ai justement eu le cours lundi matin. La curatelle est une mesure de protection qui s'applique à une personne qui est hors d'état d'agir par elle-même, qui a besoin d'être assistée ou contrôlée dans les actes de la vie civile Il existe 2 formes: la curatelle simple et la curatelle renforcée. - curatelle simple: la personne garde ses droits civiques mais est assistée de son curateur pour les actes de la vie civile. - curatelle renforcée: le curateur gère les comptes et les dépenses de la personne et l'assiste pour tous les actes de la vie civile La curatelle est demandée au juge des tutelles par l'intermédiaire du procureur de la république par: - la personne - le conjoint, le concubin, pacs - personne de la famille ou proche - ministère public la demande doit être accompagnée d'un certificat médical d'un psychiatre. Le juge à un an pour rendre sa décision. La curatelle ne peut excéder 5 ans. La tutelle, c'est plus compliqué, il y a 3 types. Tutelle avec conseil de famille, sans conseil de famille et sous gérance. La demande se fait de la même façon, le juge a un an pour rendre sa décision et la mise sous tutelle ne peut pas excéder 5 ans sans révision du juge, + certificat médical circonstancié. |
Par marinette : le 13/12/11 à 21:33:03
| Dire merci | Merci bcp les filles pour vos infos Du coté de mon amie, le problème est presque réglé ou en tous cas en passe de l'être, son amie n'a plus que 15 jours à vivre, son cancer la ronge  |
Par aline13 : le 14/12/11 à 08:10:55
| Déconnecté |  chuis désolée pour elle marinettepleins de  pour ton amie |
Par tipouni : le 14/12/11 à 19:32:15
| Dire merci | Lutine: pas obligatoirement "psychiatre", le médecin pour l'expertise... il lui faut être inscrit sur la liste des médecins agréés par le tribunal. Clever: comme il l'a été dit, les régimes de protection sont nettement encadrés depuis la réforme, l'entourage de ton homme peut toujours demander, mais la demande doit être motivée, c'est pas juste pour leur faire plaisir, le juge rencontre toutes les parties, si le majeur est "entendable", il le reçoit aussi, donc bon ... enfin pour info, il existe ce que l'on appelle le mandat de protection future, acte par lequel une personne APTE et COHERENTE donne mandat à quelqu'un pour que ce quelqu'un soit autorisé à s'occuper de ses affaires en cas d'impossibilité médicale de la première. En gros, ma maman, qui va très bien aujourd'hui, 72 ans, passe un acte dans lequel elle va m'autoriser, le jour où elle n'en sera plus médicalement capable, à gèrer ses biens, ses comptes etc. bon la aussi, l'impossibilité médicale doit être constatée par un médecin agréé, mais cela peut éviter les mises sous tutelles en urgence ... |
Par westhani : le 15/12/11 à 00:59:28
| Dire merci | mon mari est tuteur de sa grand mère et en fait je m'apercois que le tuteur pourrait facilement s'acheter des petites choses pour lui avec l'argent de elui qu'il protège, par contre, tout ce qui concerne grosse dépenses et surtout placement de compte, c'est bien surveillé, même qu'on avait du se justifier parceque ses placements (nous avons laissé comme tels tous les placements qu'elle avait pu faire avant) lui avaient fait perdre des sous l'année de la crise....le juge s'est contenté de comparer les totaux d'une année sur l'autre de ses placements sans regarder le pourquoi du comment. Idem pour prendre un peu de son épargne pour payer ses dépenses (ce qu'elle touche ne suffit pas), il avait fallu en faire la demande au juge en lui démontrant par A+B que nous étions obligé de le faire... Conclusion : il ne faut pas s'affoler de la mise sous tutelle, elle est faite pour protéger la personne pas pour la spolier justement. Par contre, prendre le tuteur d'un organisme coute des sous à la personne sous tutelle, c'est pour cette raison qu'il vaut mieux que le tuteur soit quelqu'un de la famille. |
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