Prescription factures véto?
Sujet commencé par : pascale - Il y a 35 réponses à ce sujet, dernière réponse par El BimboPar pascale : le 25/01/12 à 14:45:50
| Dire merci | J'ai reçu hier par courrier des "relances" (1eres fois qu'il m'envoie une relance) pour de svaccins sur mon cheval en 2003, 2004, 2006 et 2007. Outre le fait qu'il ne m'a jamais rien réclamé, que je suis sure d'avoir réglé, qu'il ne suit plus mon cheval depuis 4 ans... je n'ai pas conservé les souches de ces chéquiers. On m'a filé un lien vers le délai de prescription des factures/créances: Lien ça laisse supposé qu'au delà de 2 ans, il y a prescription. Quelqu'un connaitrait un article de loi que je pourrais citer ds une lettre que je lui enverrais par AR? |
Messages 1 à 35, Page : 1
Par salsababy : le 25/01/12 à 14:50:59
| Dire merci | je dirais code de la conso y'a l'article L137-2 qui parle d'un délai de 2 ans mais ça parle d'action des professionnels |
Par Vanessa14 : le 25/01/12 à 14:52:27
| Dire merci |  je peux pas t'aider ... mais purée gonflé le gars de réclamer des factures d'aussi longtemps ! Tu n'as pas conserver tes souches de relevés bancaires à tout hasard ? |
Par salsababy : le 25/01/12 à 14:53:01
| Dire merci | c'est clair, ça fait le gars pas trop à jour dans sa compta!  |
Par pascale : le 25/01/12 à 14:53:51
| Dire merci | j'ai pas gardé les chequiers (j'ai changé de banque il y a 3 ans) et j'ai pas franchemente nvie de me mettre le nez ds 9 ans de relevés bancaire si je ne suis pas obligée |
Par emilie100787 : le 25/01/12 à 14:56:42
  Déconnecté | il s' inquiète seulement maintenant  |
Par csabrina : le 25/01/12 à 15:03:01
| mon véto a opéré mon cheval fin novembre (il m'avait dit qu'il y en aurait pour environ 200€) j'ai relancé une fois, il m'a appelé une fois pour me donner les resultats de l'analyse, j'en ai profité pour re-réclamer ma facture... ca fait maintenant deux mois et j'attends toujours... pas a jour mon véto ? non... non ... |
Par pascale : le 25/01/12 à 15:03:46
| Dire merci | le pire, c'est que je me souviens leur avoir fait un cheque la derniere fois que je suis allée à cette clinique, en leur disant qu'ils ne me reverraient plus; j'ai appris que le véto filait les seringues de vaccins à la paleu et se contentait de tamponner les carnets, c'est elle qui vaccinait! ça va quoi! |
Par kefiretlome : le 25/01/12 à 16:01:28
| Dire merci | Les talons de chéquiers doivent être conservés au moins 10 ans.... |
Par riverjap : le 25/01/12 à 16:02:59
| Dire merci | Encore faut t-il payer par chèques  |
Par pascale : le 25/01/12 à 16:03:11
| Dire merci | c'est pas vraiment la question |
Par carolinev : le 25/01/12 à 16:10:38
| Dire merci | 2003, 2004, 2006 et 2007 Ouah il va chercher loin le gars |
Par carolinev : le 25/01/12 à 16:12:33
| Dire merci | j'ai relancé une fois, il m'a appelé une fois pour me donner les resultats de l'analyse, j'en ai profité pour re-réclamer ma facture... ca fait maintenant deux mois et j'attends toujours... pas a jour mon véto ? non... non ... Pareil ma jument a fait une fourbure + abcès fin octobre et malgré mes relances j'ai seulement eu la facture il y a 2 semaines |
Par indien : le 25/01/12 à 16:14:32
| Dire merci | Je ne peux pas t'aider....mais j'avoue, je n'ai pas pu m'empecher de rire!!! Puree, perdre son temps pour ca, c'est rageant! |
Par uranie2 : le 25/01/12 à 16:16:35
| Dire merci | 2003, 2004, 2006 et 2007 Il a pas besoin d'argent celui-là !!! J'imagine que tu n'as pas envie de t'embêter avec ça, mais... pourquoi ne pas leur passer un petit coup de fil pour avoir des explications ? |
Par kefiretlome : le 25/01/12 à 16:16:56
| Dire merci | J'aurais tendance à dire que le délai de prescription est de 5 ans, car il s'agit d'honoraires. |
Par casimirus : le 25/01/12 à 16:19:43
| Déconnecté | La prescription vise à sanctionner un créancier qui n’a pas réclamé sa créance ou n’a effectué aucune procédure de recouvrement dans un délai trop long. Considérant que le créancier a renoncé à sa créance, la loi protège le débiteur d’une action en justice tardive. Par la Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 15, modifiant l’article du Code de commerce L110-4, le délai de prescription commerciale a été ramené à 5 ans (auparavant, il était de 10 ans) : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » Certaines actions sont effectivement prescrites avec des délais plus courts. Par exemple, les créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d’une manière générale l’action des professionnels contre les consommateurs est prescrite en 2 ans, les créances nées des contrats de transport sont prescrites en 1 an... |
Par Thalis : le 25/01/12 à 16:30:44
| Dire merci | "l’action des professionnels contre les consommateurs est prescrite en 2 ans" là je dirais qd meme que c'est bien ça qui s'applique non ? |
Par aline13 : le 25/01/12 à 16:48:08
| Déconnecté | +1 thalis  L'es gonflé le gars ! |
Par Uriette : le 25/01/12 à 16:54:39
| Déconnecté Dire merci | Si j'étais à ta place je contacterais une asso de consommateurs ou cheval et droits. |
Par biquette : le 25/01/12 à 16:59:10
| Dire merci | J'ai eu la même de mon véto relance d'un facture de 2004 (payé) en même temps que la facture du vaccin cette année. J'ai appelé pour dire mon étonnement sur cette relance et payé juste la facture du vaccin, résultat pas de relance de leurs parts. |
Par Yann22 : le 25/01/12 à 17:05:03
| Dire merci | Article L137-2 du code de la consommation: Lien |
Par pascale : le 25/01/12 à 20:31:54
| Dire merci | oui, yann, je l'ai vu, mais iram se demande si ya pas une jurisprudence qui dit qu'il y a report genre moit' moit'.. de tte façon, j'ai laissé un message au veto via tel pour dire que j'allais pas me faire suer avec ça, qu'ils n'avaient qu'à lire l'article cité j'hésite a envoyer uen lettre avec AR? |
Par docdechoc : le 25/01/12 à 21:15:30
| Dire merci | ah pas de chance. Pour ma part il y a bien deux ans mon cheval avait fait une uvéite, et je n'ai jamais reçu la facture de la visite, qui à vue de nez devait bien être au délà des 300 euros (traitement, prise de sang, déplacement, visite ....)... bah tant pis pour eux  mais là c'est abusé Message édité le 25/01/12 à 21:15 |
Par casimir : le 25/01/12 à 22:25:55
| Dire merci | oui enfin les gros cabinet ont un secrétariat pour gérer tout ça , ça se paies ur les facyture d'ailleursn pas le véto isolé , et le véto isolé si il est compétent et impliquer on comprends que les factures c'est pas forcément ses priorités perso j'aime pas devoir de l'argent .. même 2 ou 4 ans aprés si je sais que j'ai pas payer je paie ceci dis pascale est persuader avoir payer et la c'est plus compliquer  perso je ferais des recherche pour être sur |
Par Yann22 : le 25/01/12 à 22:51:11
| Dire merci | Y-a peut-être jurisprudence, mais en ce cas, l'ex DGCCRF ne le mentionne pas. Lien Perso, je renverrais ça au véto, à lui de fouiller la jurisprudence pour étayer ses dires. |
Par idina : le 25/01/12 à 23:27:13
| Dire merci | ben c'est pas à moi que ça risque d'arriver, quand la véto vient, tu as la facture dans les 2 jours ! |
Par pascale : le 26/01/12 à 09:32:14
| Dire merci | ok, merci pour tout, je vais faire un courrier avec les différents articles, à lui de prouver ce que je lui dois.. moi, j'ai bien assez de travail avec la compta de mon boulot ss me soucier de la compta d'un véto... 9 ans aprés J'ai retrouvé la trace d'un réglement de plus de 200€ en 2008 à son ordre, je vais lui mettre ça aussi ds le courrier. |
Par iram : le 26/01/12 à 12:06:57
| Dire merci | ce que je disais, c'est qu'on est dans l'application des dispositions transitoires de la loi, dans la mesure où les factures sont antérieures à juin 2008 (date de l'entrée en vigueur) et que le paiement est demandé après du coup, il faut se poser la question de savoir quel était l'ancien délai de prescription pour savoir si en juin 2008, les factures étaient déjà prescrites (dans ce cas, on s'arrete là) l'ancien délai était de 30 ans (sauf à ce qu'une jurisprudence éventuelle dont je n'ai pas connaissance assimile les factures de véto à celles des médecins, et en ce cas là, c'était 2 ans, mais ça m'étonnerait) donc en juin 2008, les factures n'étaient pas prescrites comme le délai de prescription est plus court, on prend comme point de départ du délai l'entrée en vigueur de la loi donc juin 2008+ nouveau délai le nouveau délai qui s'applique est à mon avis le délai prévu dans le code de la consommation donc juin 2008 + 2 ans= prescription acquise en juin 2010 si je me trompe et que des décisions considéreraient que le droit de la consommation ne s'applique pas aux actes vétérinaires (c'est une hypothèse uniquement, je vais pas aller vérifier, et ça m'étonnerait beaucoup), alors ce serait juin 2008+ 5 ans = juin 2013 donc, je pense que c'est prescrit depuis juin 2010 |
Par pascale : le 26/01/12 à 13:05:33
| Dire merci | j'ai déjà envoyé mon courrier de tte façon Mais merci |
Par Yann22 : le 26/01/12 à 15:30:40
| Dire merci | Perso, je serais tenté de laissé le véto (ou son comptable qui a laissé pourrir des factures durant des années) faire ces recherches mais le résultat m'intéresse |
Par karine : le 26/01/12 à 15:49:04
| Dire merci | eh beh !!!! des factures de vaccins en plus! le genre de truc que tu règles comptant en plus, non? |
Par csabrina : le 26/01/12 à 19:10:41
| karine : moi les factures de vaccin, je les recois, donc je ne paie rien lors de la visite. mais ca dépend du véto qui vient. Quand c'est mon véto, ca tarde... tarde quand ce sont ses employés/confrères ben dans la semaine j'ai la facture, et je paie aussitot. j'aime pas non plus devoir de l'argent, mais je vais pas faire que ca de réclamer ma facture non plus quoi... |
Par pascale : le 26/01/12 à 19:16:58
| Dire merci | nan, karine, car le véto passait en semaine, en journée et faisait pls chvx en même temps (enfin, je pensais que c'était lui qui faisait les vaccins.. depuis, j'ai changé de véto!)..... pareil, j'ai eu un MF qui envoyait les factures tous les 18 mois..; bon Noël! |
Par karine : le 26/01/12 à 19:18:40
| Dire merci | Ah oui j'ai toujours payé MF et Véto direct 'est pour ça ! |
Par El Bimbo : le 26/01/12 à 21:07:20
| Dire merci | moi j'ai des tirages photos depuis un an....et tjs pas reçu la facture |
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