Législation mitoyenneté
Sujet commencé par : Muesli08 - Il y a 12 réponses à ce sujet, dernière réponse par Muesli08Par Muesli08 : le 03/03/12 à 14:08:17
| Dire merci | voilà, si qq connaît un peu la loi concernant la mitoyenneté : mon voisin veut faire une extension de sa maison et est venu me dire qu'il allait prendre appui sur le muret (longueur 10 mètres , hauteur 50 cm sur lequel est fixé le grillage de mon jardin) mitoyen je lui ai dit qu'il pouvait construire, que ça ne me gênait pas, mais pas sur le mur, qu'il reconstruise en mur à part à l'intérieur de sa propriété il me dit que l'architecte lui a dit qu'il a le droit est ce vrai ? perso, je pense que j'ai le droit de refuser qu'il utilise le mur mitoyen , non ? Je précise que je suis malade, alitée et que je ne peux me déplacer auprès d'organismes compétents pour me renseigner donc si vous pouviez m'aider, me mettre des liens, etc, MERCI |
Messages 1 à 12, Page : 1
Par Muesli08 : le 03/03/12 à 14:40:41
| Dire merci | tout ce que j'ai trouvé c'est ça : Article 657 Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée. ça veut dire qu'il peut prendre la moitié du mur pour construire son extension mais puis je refuser ou bien c comme ça et puis c'est tout ? à mon avis, je vais appeler un notaire, mais ça me fait ch.....de devoir payer un notaire pour les travaux de mon voisin !! |
Par casimirus : le 03/03/12 à 14:45:56
  Déconnecté | tu devrais plutôt aller au service urbanisme de ta mairie pour leur poser la question. |
Par Muesli08 : le 03/03/12 à 14:49:53
| Dire merci | oui, merci casimirus : c'est la meilleure solution juste je suis alitée pour 15 jours je vais demander à mon mari qu'il aille pour moi déjà qu'il se tape les soins aux chevaux et qu'il n'et pas habitué le pauvre + les courses, le ménage, la cuisine..... |
Par casimirus : le 03/03/12 à 14:53:23
| Déconnecté | essaye de les appeler, c'est un renseignement d'ordre général, ils devraient pouvoir te répondre sans que tu te déplace. |
Par casimirus : le 03/03/12 à 14:53:52
| Déconnecté | et bon rétablissement   |
Par tyoc : le 03/03/12 à 17:40:28
| Dire merci | Comme c'est un mur mitoyen, la moitié lui appartient. Et c'est tout. Mais la fondation du muret n'est certainement pas prévue pour une extension. Ca serait bien beau s'il est était hors gel. De toute façon, précise lui bien que tu exiges qu'il fasse un constat d'huissier avant le démarrage des travaux. Constat à ses frais, puisque c'est lui qui fait les travaux. |
Par mounia : le 03/03/12 à 19:09:41
| Déconnecté Dire merci | Service de la ta mairie comme l'a dit casimirus ou ADIL service gratuit ! Bon rétablissement |
Par Muesli08 : le 04/03/12 à 14:55:58
| Dire merci | merci des infos Tyoc : pourquoi constat d'huissier ? et que vuex tu dire par hors gel ? ce voisin me demande de signer un papier comme quoi je suis d'accord qu'il bâtisse là. ça ne me dérange pas qu'il bâtisse tout contre ma propriété, mais je compte bien noter sur ce papier que je refuse : - l'appui direct sur le mur mitoyen - que sa pente de toit (donc écoulement des eaux de pluie) ne soit pas vers chez moi, - et qu'il ne fasse aucune fenêtre à moins de 1m80 du sol de mon côté : je suis tjs dans mon terrain aux chevaux et je veux pas être gênée de les voir tous les jours ! Mais je vais bien me renseigner : car je crois qu'il peut s'appuyer sur la moitié du mur sans mon accord. merci casimirus : ça m'aide à tenir le coup ! |
Par Yann22 : le 04/03/12 à 17:00:10
| Dire merci | Pour info (y-a des trucs surprenants comme le fait qu'un des propriétaires peut rehausser le mur sur toute son épaisseur sans obtenir l'accord de l'autre): Lien Sinon, je pense que ce que veux dire Tyoc, c'est que le mur actuel n'est pas prévu pour soutenir le mur porteur d'une habitation et qu'il y aurait de la chance qu'il dispose même de fondations "dans les normes", c'est à dire et dans un premier temps enfouies suffisamment profondément pour éviter les désagréments liés au gel. |
Par tyoc : le 04/03/12 à 19:18:54
| Dire merci | Tyoc : pourquoi constat d'huissier ? Un huissier va venir prendre des photos de l'état actuel et rédiger un rapport au cas où lors de la construction il y ai des dégâts de causé à ta propriété. et que vuex tu dire par hors gel ? Le hors gel c'est la profondeur minimal d'une fondation. Elle dépend des régions. Ca va de 60 à 80/90 cm. - que sa pente de toit (donc écoulement des eaux de pluie) ne soit pas vers chez moi, Il doit garder les eaux pluviales de son côté. C'est une obligation légale. - et qu'il ne fasse aucune fenêtre à moins de 1m80 du sol de mon côté : je suis tjs dans mon terrain aux chevaux et je veux pas être gênée de les voir tous les jours ! Tu dois même pouvoir lui interdire de mettre un fenêtre. De toute façon il y aura une autorisation de travaux ou permis de construire. Autant le permis de construire peut être contester par les voisins, autant l'AT je sais pas trop. A vérifier. |
Par Muesli08 : le 04/03/12 à 19:42:41
| Dire merci | ok Yann, non, ce muret est juste là pour séparer nos 2 jardins. Je vais invoquer cette raison pour mon refus de bâtir dessus : ce mur n'est pas fait pour ça. EN plus ya mon grillage tout neuf dessus !!!!! |
Page : 1
Pour préserver la qualité de ce forum, vous devez être membre pour participer à cette discussion..
Il y a actuellement (68 464) membres dans la communauté.
Devenez membre | Connectez vous
Les dernières annonces
a donner hongre
€
donation Très
€
a donner Pure
€
donne jument LUS
€
HONGRE DE 8 ANS
€
A donner cheval
€
