Différence terrain agricole/loisirs en zone RNU
Sujet commencé par : Pam - Il y a 25 réponses à ce sujet, dernière réponse par ThalisPar Pam : le 15/03/12 à 13:53:55
| Dire merci | Vu la valeur SAFER de l'hectare agricole dans ma région (moins de 3000 € l'hectare) et les tarifs de terrains de loisirs en vente (par exemple 15000 € les 50 ares), je m'interroge sur la différence législative entre ces deux types de terrain... Concrètement et réglementairement, ce n'est pas la même chose??? Parceque visuellement ce fameux terrain de 5000 m² ne ressemble à rien d'autre qu'un pré, il n'y a que de l'herbe et une vieille cloture en barbelé! Ah oui, et sur ma comune, pas de PLU, pas de carte communale,, juste le RNU. Qu'est ce qui explique donc ce prix? |
DéconnectéMessages 1 à 25, Page : 1
Par lotte25 : le 15/03/12 à 15:37:40
| Dire merci | Pam chez toi c'est touristique, donc ils profitent pour faire grimper les prix! |
Par Pam : le 15/03/12 à 16:30:09
| Dire merci | C'est sûr c'est joli, c'est calme, c'est touristique pour ceux qui aiment la rando et la nature... Mais bon, déguiser un terrain agricole en terrain de loisirs alors qu'il n'y a rien dessus, pas de plan d'eau, pas de rivière, pas de bungalow, pas de piste de pétanque, pas d'amenagement particulier qui puisse amener à une activité humaine, je trouve ça fort de café quand même! Et juste parceque le prix du terrain agricole est faible... C'est trop facile. Bref, c'est pour ça que je me demandais s'il existait une différence réelle ou si le terme utilisé dépendait uniquement de la (bonne) volonté du vendeur. |
Par Thalis : le 15/03/12 à 16:46:07
| Dire merci | Normalement, si terrain de loisir tu dois pouvoir obtenir l'autorisation de la mairie de poser une HLL (habitation légère de loisir). Ce qui n'est pas le cas en zone agricole. |
Par Pam : le 15/03/12 à 17:13:34
| Dire merci | ça pourrait être une explication, bien que la réglementation sur la mise en place de HLL paraît être super cadrée et contraignante. Exemple : Art. *R. 111-32. - Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées : « 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ; « 2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d’emplacements dans les autres cas ; « 3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ; « 4° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme. « En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions. Et qu'est-ce qui définit qu'un terrain est bien de loisir et non agricole quand il n'y a ni PLU, ni carte communale? Simplement l'avis de la Mairie? Parceque l'acheteur qui va payer le prix là et qui aura rien le droit de mettre dessus parceque c'est au milieu de nul part et que les terrains de loisirs ne sont référencés sur aucun document communal officiel, aïe aïe aïe... |
Par Thalis : le 16/03/12 à 13:15:01
| Dire merci | ben je suppose que quand y'a rien d'indiqué, on considère que c'est de l'agricole si la SAFER a le droit de préemption dessus (cad peut reguler les prix), sinon c'est une appellation "au choix". Quand y'a rien, cela dépend du département, sauf reglement départemental contraire, la SAFER a en general son droit de préemption au dessus de 5000m² |
Par Thalis : le 16/03/12 à 13:15:51
| Dire merci | "Simplement l'avis de la Mairie?" J'aurais tendance à dire oui... Mairie + DDE |
Par doudonyx : le 16/03/12 à 13:59:08
| Dire merci | chez nous ya PLU et tout. l'hectare agri par la SAFER c'est moins de 5000€. mais tu vois plein d'annonces de gens qui vendent 3000m2/ 4000m2 à 40 000€!!!! sont malades!!! et pour justifier ils disent que c'est une zone "non constructible pour le moment"!!! ça me fait bien marrer!!! m'enfin si ya des c.. pour acheter!!! |
Par Pam : le 16/03/12 à 14:23:51
| Dire merci | Ah ben je voulais remonter le sujet avant le week-end pour les pros de l'urbanisme, mais ça c'est fait tout seul, merci les filles! Bon là, le terrain en question ça fait un sacré bout de temps qu'il est mis à la vente (depuis plus d'un an au moins, puisqu'il l'était déjà quand on s'est installé dans la commune), donc j'imagine que pour l'instant la demande n'est pas si forte puisqu'il n'est pas encore vendu... "Simplement l'avis de la Mairie?" J'aurais tendance à dire oui... Mairie + DDE Si c'est vraiment le cas, c'est coton... Suffit d'être pote avec M. le Maire et hop la valeur de tes terres sont multipliée par 10, youhou c'est la fête! Est-ce que cette notion de terrain de loisirs peut au moins être indiquée sur un certificat d'urbanisme d'information, pour pas qu'on dise ok pour X, puis quand Y rachète ben c'est non? Ou est-ce que le CU dit juste constructible ou pas constructible? Enfin bon, je crois que ça me dépasse un peu cette histoire d'absence de document d'urbanisme communal officiel  |
Par tyoc : le 16/03/12 à 14:59:25
| Dire merci | Si c'est vraiment le cas, c'est coton... Suffit d'être pote avec M. le Maire et hop la valeur de tes terres sont multipliée par 10, youhou c'est la fête! Oui. certificat d'urbanisme d'information Le CU dit si le terrain est constructible ou pas et ce qui peut être fait (ou pas). |
Par Thalis : le 16/03/12 à 15:22:03
| Dire merci | "Est-ce que cette notion de terrain de loisirs peut au moins être indiquée sur un certificat d'urbanisme d'information" Nan mais "terrain de loisir" sauf PLU indiquant une Nz (zone loisir), c'est simplement un terrain non constructible, non exploité en agricole et trop petit pour être préempté par la SAFER hein... Il n'est pas constructible pour autant, et même encore moins ! Le seule raison pour laquelle il est si cher... c'est que tu peux l'acheter sans te le faire souffler sous le nez par la SAFER pour les agris... Apres même sans PLU ou POS, y'a forcement au moins un zonage départemental, le mieux c'est d'aller faire un tour au cadastre pour demander comment est qualifié la parcelle, et effectivement, demander un CU qui résumera les autorisations (qui sur ce genre de terrain de rapproche de "rien du tout", sauf à etre copain avec le maire qui pourra toujours délivrer un permis de construire pour une HLL en son ame et conscience, mais qu'il n'a pas le droit de faire) Edit : je viens de dire une bétise, depuis la réforme du permis de construire, ce n'est plus le maire qui instruit le dossier, mais la DDE, le maire peut juste donner son avis. Message édité le 16/03/12 à 15:24 |
Par frederic62 : le 16/03/12 à 15:20:48
| Dire merci | Je suis malheureusement entouré de terrain de loisir et de pseudo terrain de loisir (terre agricole) le différence entre les deux : Sur un terrain de loisir tu peux y stationner un mobil home ou une caravane (là c'est - de 6mois) avec assainissement ... Sur une terre agricole tu ne peux rien y stationner même pour une nuit ... Mais comme toujours si le maire ferme les yeux il peut y avoir des mobil home ou autre qui fleurissent sur ces terres agricole et là les prix s'envolent ... |
Par Thalis : le 16/03/12 à 15:23:01
| Dire merci | Frederic : tu parles de terrains en zone Nz ou de terrains en Na voire Nc ? |
Par frederic62 : le 16/03/12 à 15:27:28
| Dire merci | le zonage peut être très curieux moi je suis en zone ZA NC et j'ai eut un permis de construire pour bâtir sur un terrain NC ... autour de chez moi à droite c'est terrain de loisir autorisé à gauche c'est terre agricole où a été posé un mobil home il y a quelques années en toute illégalité et ça fait déjà 3 proprio que je vois passé et ils ont tous acheté à un prix exorbitant ...et tout ça en ZA NC  |
Par tyoc : le 16/03/12 à 15:30:47
| Dire merci | ce n'est plus le maire qui instruit le dossier, mais la DDE, le maire peut juste donner son avis. C'est la Direction Départementale du Territoire qui a remplacé la DDE.  |
Par Thalis : le 16/03/12 à 15:35:45
| Dire merci | "'ai eut un permis de construire pour bâtir sur un terrain NC ..." t'as eu le droit de construire quoi ? Oo "et tout ça en ZA NC " Ah ben le maire est complaisant "C'est la Direction Départementale du Territoire qui a remplacé la DDE. " Oui oh, hein, tu vas pas chipoter, c la même chose  |
Par tyoc : le 16/03/12 à 15:36:58
| Dire merci | Oui oh, hein, tu vas pas chipoter, c la même chose Pas si tu cherche dans les pages jaunes.  |
Par frederic62 : le 16/03/12 à 15:38:20
| Dire merci | Une maison d'habitation et je ne suis pas agriculteur ... |
Par Thalis : le 16/03/12 à 16:18:06
| Dire merci | Oo Nan mais meme en etant agriculteur, on n'a pas droit aux maisons en zone NC Quand je vois qu'on a galéré pour obtenir notre permis de construire en zone Na alors qu'on remplis toutes les conditions... |
Par Pam : le 16/03/12 à 17:00:45
| Dire merci | Ah ben, fréderic62, on peut dire que tu t'es bien débrouillé sur ce coup là. On doit bien manger chez toi, Je plaisante bien sûr. Bon ben vos interventions m'aident à comprendre plusieurs choses. Dire qu'un terrain est un terrain de loisir sans PLU est donc un abus de langage, puisqu'il ne peut être reconnu comme tel sans être dans une zone clairement identifiée comme zone de loisirs. Et que donc, sur ma commune la possibilité de faire quelque chose sur un terrain de ce type dépendra uniquement de la décision de l'instructeur de la DDT et de l'avis du Maire... C'est light quand même! D'autant plus que certains oublient parfois qu'ils n'ont pas que des droits et des pouvoirs, mais aussi des obligations... Qu'un CU peut peut-être aider à clarifier la chose, mais vu qu'il n'est valable que 18 mois, ça ne vaut pas non plus une décision définitive sur l'avenir du terrain et que tout ça reste temporaire. En résumé, la personne qui va acheter ce terrain au prix fort en pensant y mettre un HLL comme résidence secondaire rique fort d'avoir quelques surprises au final, dans le genre ne rien pouvoir en faire à part y mettre 4 chèvres ou y faire du foin ... Ce genre de liberté, c'est quand même la porte ouverte à toutes le fenêtres, pourquoi ne pas dire clairement, c'est un terrain agricole, mais je le lacherai pas à moins de X €, parceque la SAFER ne pourra pas s'en méler ??? C'est sûr, c'est moins glamour, ça fait pas réver, mais merde c'est la réalité. Sinon, le zonage départemental, jamais entendu parler de ce document là, je me renseignerai, merci. |
Par tyoc : le 16/03/12 à 17:58:50
| Dire merci | Nan mais meme en etant agriculteur, on n'a pas droit aux maisons en zone NC Si, mais il faut que ce soit nécéssaire à l'exploitation. C'est très restrictif, mais c'est possible. |
Par Thalis : le 17/03/12 à 10:03:05
| Dire merci | tyoc : non, juste en zone NA pour les bâtiments agricoles nécessaires à l'exploitation. En tout cas dans mon PLU. La zone NC y'a rien d'autorisé par chez moi à par les aménagements nécessaires décidées par la DDT (genre les soubassements et autres pour éviter les inondations, tout ça) |
Par tyoc : le 17/03/12 à 10:12:38
| Dire merci | CAA de Marseille, 3 juin 2004, Préfet du VAR, n°00MA01082 « Considérant que, par jugement en date du 31 décembre 1999, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande du PREFET DU VAR dirigée contre l'arrêté en date du 16 mars 1999 par lequel le maire de Pourrières a délivré un permis de construire à M. en vue de réaliser une maison d'habitation au lieu-dit ... sur un terrain cadastré section ... ; que le PREFET DU VAR relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Pourrières sont admises : Les constructions de bâtiments d'exploitation destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole. - Les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'activité de l'exploitation agricole (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. possède une exploitation de 26,77 hectares, supérieure à la superficie minimale d'installation exigée par les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols, et est affilié à la mutualité sociale agricole du Var ; que la construction à usage d'habitation qu'il envisage de réaliser, autorisée par arrêté du maire de Pourrières en date du 16 mars 1999 doit être édifiée sur un terrain situé en zone NC, planté en vignes et appartenant à l'intéressé ; que, dès lors, et nonobstant le caractère morcelé de l'exploitation et la présence d'un hangar agricole, lié à cette dernière, sur une autre parcelle située à environ deux kilomètres, ce projet, qui au demeurant doit être réalisé au lieu-dit Saint-Pierre dans une zone déjà passablement construite, doit être regardé comme lié et nécessaire à l'activité de l'exploitation agricole. » Ca dépends des POS et c'est étudié au cas par cas. |
Par Duhoggar : le 17/03/12 à 10:47:14
| Dire merci | Il faut te mettre le chargé d'urbanisme et le maire dans la poche |
Par Thalis : le 17/03/12 à 18:34:04
| Dire merci | ok, ça dépend bien des POS. Dans mon PLU c'est marqué noir sur blanc que c'est pas possible |
Par Thalis : le 17/03/12 à 18:35:39
| Dire merci | n'empeche le mec il a eu de la chance. Par chez moi "nécessaire à l'exploitation" ça veut dire que tu DOIS etre sur place, et ils estiment que si tu fais pas de l’élevage, t'as pas besoin d’être sur place... |
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