Suisse legis travail
Sujet commencé par : indien - Il y a 16 réponses à ce sujet, dernière réponse par indienPar indien : le 23/03/12 à 11:01:58
| Dire merci | Bonjour, Suite a une demission sur le canton de Geneve concernant un poste occupe pendant 11 mois: - Quels sont les documents que la société doit me remettre pour clôturer notre relation? - Quel est le délais maximum apres la date de fin de contrat pour recevoir ces documents? Merci d'avance! |
DéconnectéMessages 1 à 16, Page : 1
Par roro : le 23/03/12 à 11:27:44
| Dire merci | l'article 335 CO fixe le principe que le travailleur comme l'employeur peut résilier le contrat de travail conclu pour une durée indeterminée, moyennant l'observation d'un délai de congé Résiliation : le congé est une déclaration par laquelle une partie manifeste, sans équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Le congé est un acte unilatéral; il n'a pas à être accepté ou refusé par son destinataire Forme du congé: sauf disposition contraire du contrat individuel lui-même (ou d'un statut du personnel), d'un contra-type de travail ou d'une convention collective de travail, la validité du congé n'est pas subordonnée à l'observation d'une forme particulière: le congé peut-être donné oralement ou par écrit. Il est toutefois conseillé de le notifier ou de le confirmer par écrit ou par pli recommandé; cela permet d'éviter des contestations CO 320 Motifs du congé : à la demande (orale ou écrite) de la personne qui a reçu le congé, la partie qui a résilié le contrat doit motiver sa décision par écrit CO 335/2. La motivation (ou le refus de motivation) n'est pas une condition de validité du congé. L'employeur est aussi tenu de communiquer les motifs du congé aux caisses de chômage, pour autant qu'il soit autorisé à le faire par le travailleur. LPGA 28 11 mois, en principe, c'est dans ton contrat de travail, un mois la première année de dédit et 2 mois depuis la 2ème année à la Lien |
Par roro : le 23/03/12 à 11:32:06
| Dire merci | Réception du congé : il y a résiliation à partir du jour où la partie à laquelle le congé est signifié en prend connaissance. Ainsi, lorsqu'une lettre de résiliation est acheminée par la poste, le moment de la résiliation n'est pas celui indiqué par le sceau postal mais bien le moment où le destinataire en a pris connaissance ou celui où, d'après les règles de la bonne foi, il était en situation d'en prendre connaissance. Un retard dans l'acheminement postal n'est pas imputable au destinataire. Délais de congé : délais légaux s'appliquent si rien n'a été prévu par écrit à ce sujet par contrat individuel, CTT ou CCT. Les délais légaux sont les suivants : après le temps d'essai et jusqu'à la fin de la èere année de service (soit la fin du 12ème mois suivant l'entrée en service) : un mois pour la fin d'un mois de la 2ème à la 9ème année de service (y compris) : 2 mois pour la fin d'un mois de la 10ème année de service (y compris) : 3 mois pour la fin d'un mois |
Par roro : le 23/03/12 à 11:34:21
| Dire merci | les documents qu'un employeur te remettra suite à ton congé : un certificat de travail attestant de ton travail, la période d'emploi et ton poste une attestion de l'employeur dûment remplie que tu remettras a la caisse de chômage, si tu vas t'inscrire à la fin du travail. par contre, attention, si tu démissionnes, sache que le chômage peut te "punir" d'avoir quitté un boulot correcte par une non-indemnité jusqu'à 3 mois sans rien. si c'est un congé donné par ton employeur, un délai de "carence" sans indemnité de 5 jours ouvrables en principe |
Par indien : le 23/03/12 à 11:55:52
| Dire merci | merci roro mais je pense que j'aurais du être un peu plus precise : J'ai démissionné a noel. Demission effective le 31 janvier. J'ai quitte la Suisse pour le UK, bien reçu mon attestation de depart de l'office cantonal et résilié mes assurances. MAIS je suis toujours en attente de mon solde de tout compte, certificat de travail et formulaire B14 (sur ce dernier point je ne suis pas sure). En fait, je voudrais faire un listing des documents que la société doit me remettre afin de faire la demande par lettre recommandée (les choses trainent trop). Et quel délais ont-ils pour proceder a la liquidation de notre relation. Est-ce plus claire? |
Par roro : le 23/03/12 à 12:05:13
| Dire merci | pour le certificat de travail, il faut demander à ton ancien employeur, et pour le solde idem. tu as quitté la Suisse, et tu as ce qu'il faut en tant que attestation de départ, et résiliation des assurances. Lien Lien quand tu as donné ta démission à Noël, il y a eu accord entre toi et ton employeur pour la date de départ, et les formalités. c'était par écrit, salaires, vacances à payer éventuellement et justement solde de tout compte, ou pas ! les délais, en principe au plus vite, mais là, c'est encore à toi à demander. c'était "en accord" ou "en désaccord" ce qui peut aider ou ne pas aider aussi ! ton départ. mais en principe, le dernier jour "de travail" est le jour où l'on donne tout, on règle tout et on cloture tout. après, si l'attestion de l'employeur, le certificat de travail et le dernier paiement est légèrement différé (un mois ou deux) ça dépend, mais pas plus. quitter en bon terme ou pas ! problème financier de la boite ? ça peut jouer aussi. |
Par roro : le 23/03/12 à 12:08:13
| Dire merci | qu'est-ce qu'un "formulaire B14" pour toi ? ici tout est différent et je ne vois pas d'équivalence en Suisse si tu me décris le formulaire, je peux t'aiguiller sur le bon formulaire. Message édité le 23/03/12 à 12:10 |
Par indien : le 23/03/12 à 12:20:44
| Dire merci | problème financier de la boite: non Par contre, ils trainent sans raison et le "bon terme" est relatif. Nous ne nous sommes accordes que sur la date de depart, mais cela ne veut pas dire que je renonce a mes conges payes, si? Le B14 serait un formulaire permettant de récupérer une partie des cotisations d'assurance maladie. Mais je ne trouve rien de concret sur ce point donc passons, ce n'est pas essentiel. Pour te donner une idee, je n'ai toujours pas reçu ni mon salaire de janvier, ni mes remboursement de frais de déplacement. Penses-tu que je puisse demander par LR le recu de mon solde de tout compte, mon attestation de travail avant fin mars? |
Par lapatateuh : le 23/03/12 à 12:22:56
| Dire merci | "en bon terme"; le remboursements des smiles peut être ???  [===> Si tu me cherches je suis déjà partie loin  ] |
Par indien : le 23/03/12 à 12:23:26
| Dire merci | En tous cas, merci pour ton aide! Je commence a être vraiment perdue a force de changer de pays. C'est la premiere fois que les choses trainent tant et mon conseiller ici ne connait pas la legislation suisse et ne peut donc pas m'aider. |
Par roro : le 23/03/12 à 12:23:28
| Dire merci | alors, l'assurance maladie était-elle à titre privé ou un contrat de l'entreprise avec une assurance maladie ça fait une grosse différence 1ère, tu peux demander une attestation directement à l'assurance maladie 2ème, les RH de l'entreprise doit le faire pour toi et oui, si le terme de ton congé n'était pas dans les délais légaux, tes vacances prises sont décomptés du congé légal et donc, tu as "quitté l'entreprise" plus tôt en prenant ton solde de vacances, et rien ne t'es dû si tu veux le règlement sur le solde vacances en fin de relation de travail, je peux aussi le trouver |
Par indien : le 23/03/12 à 12:34:10
| Dire merci | Non, j'ai bien quitte l'entreprise le 31 janvier apres un préavis d'un mois fin de mois. Pour l'assurance maladie, elle était administrée par le courtier et l'avocat de la société. Concernant la partie mutuelle, je la payais moi meme mais la société me remboursait. Et si tu pouvais trouver quelque chose sur le paiement du solde vacances, ca m'aiderait beaucoup.  Merci beaucoup roro! Et lapatateuh: Miles pas smiles!   |
Par roro : le 23/03/12 à 12:37:40
| Dire merci | pour le remboursement de cotisation à l'assurance maladie,  c'est une obligation, c'est mensuel et selon le contrat signé, soit en individuel, soit en collective si dans l'entreprise. rien n'est remboursé, légalement c'est obligatoire, mais pas remboursé sauf si tu demandes remboursement de tes frais médicaux, sur factures et après avoir déduit ta franchise. pour le reste, si le terme du congé n'était pas le jour de ton départ, mais plus tard, ton solde vacances a été déduit de ton terme "officiel" et ils ne te doivent rien. sauf si le nombre de jours de vacances étaient inférieurs au nombre de jours effectifs que tu auraient dû encore donné avant de quitter, ils peuvent déduire de ton salaire final. si c'est pas le cas, c'est à oublier. |
Par lapatateuh : le 23/03/12 à 12:41:37
| Dire merci | Roooh c'était plus joli avec un "s"! En tout cas, bouge tes fesses viens dans le sud au lieu de partir dans un drôle de pays!  |
Par roro : le 23/03/12 à 12:47:20
| Dire merci | Health Care and Social Security Any private health insurance cover which has been in force may need changing or cancelling. Ensure that health insurance remains valid until arrival in the new country of residence or continues as appropriate. Anyone who has received medical care in Switzerland should ask for their records to be forwarded to their new practitioner. Because the Swiss social security system is decentralised, anyone who has been working and paying contributions as well as anyone who has been receiving benefits of any kind needs to contact their local office of the relevant organisation or insurer. In some cases, refunds of contributions paid into schemes (including pensions/AVS) are possible, but the insurer will need to see proof of deregistration. en principe, avec l'aide de ton attestation de départ, ton entreprise a dû annoncer ton départ aux assurances sociales : Caisse AVS (que tu devrais recontacter à ta retraite, tu as droit à une part de cotisation pour l'année cotisée) donc voir avec la Caisse AVS comment eux procèdent de ce cas-là Assurance LPP - Caisse de Pension : l'entreprise a déclaré ta sortie définitive. Comme tu as quitté la Suisse, quand tu recevras une déclaration de "libre passage" par ton assurance Pension, il te faut faire une copie de ton attestation de départ, et remplir le formulaire pour le paiement de ta pension pour l'année cotisée (tes contributions plus celles de l'employeur - moins la prime risque - additionné des intérêts courus) que l'assurance te versera sur le compte de ton choix. |
Par roro : le 23/03/12 à 12:52:45
| Dire merci | là, tu as tout ce qu'il te faut, si tu veux montrer à ton avocat ! Lien |
Par indien : le 23/03/12 à 13:16:32
| Dire merci | Merci encore Roro! je vais essaye de me débrouiller avec tout ca!  |
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