Help ! Question acte notarié
Sujet commencé par : Basque - Il y a 10 réponses à ce sujet, dernière réponse par BasquePar Basque : le 04/05/12 à 19:55:21
| Dire merci | Bonjour, Une question pour les juristes ... Lorsqu'un parent décède et qu'il a fait une donation au dernier des vivants, à son conjoint. donc les enfants heritent de tout mais le dernier parent reste usufruitier (ce qui me parait normal). un acte notarié est établi pour fixer la propriété et les droits de chacun. Est-ce normal que les enfants ne recoivent pas de copie de l'acte ? Est-ce normal que les enfants n'aient aucun inventaire de l'héritage ? merci pour vos réponses Basque Message édité le 04/05/12 à 19:58 |
Messages 1 à 10, Page : 1
Par casimir : le 04/05/12 à 22:11:30
| Dire merci | oui .. si il y a donation au denrier vivant il n'y a pas inventaire pour moi pas d'acte notarié l'acte de donation est déja enregistré chez le notaire c'est plus compliqué si il n'y a pas donation , la il y a inventaire et répartition théorique des biens héritier et usufruitier et les enfant doivent signer l'accord d'ursufruit pour le conjoint survivant enfin c'est ce que j'ai compris a la mort de mon bean pére  on a pas reçus d'acte notarié non plus on a aucune idée de la valeur de l'héritage de faite et on s'en tape c'est pas notre argent mais celui de la belle maman  Message édité le 04/05/12 à 22:14 |
Par casimirus : le 04/05/12 à 23:10:07
  Déconnecté | Déja, c'est faux de dire que les enfants héritent de tout car soit le conjoint survivant choisit d'avoir la totalité de la succession en usufruit, soit il choisit d'en avoir la moitié, le tiers ou le quart en toute propriété (suivant le nombre d'enfants) et le reste en usufruit, soit 3/4 en usufruit et le reste en toute propriété. |
Par Basque : le 05/05/12 à 05:36:35
| Dire merci | Merci pour vos réponses, Dans le cas présent, les heritiers sont les 2 enfants (en indivision). une belle somme leur a été demandée à titre de frais d'heritage. La Mère reste usufruitière de tous les biens. Les enfants n'ont pas reçu le moindre papier, concernant cette sucession et n'ont jamais pu savoir de quoi elle était consitutée. Je pensais que tout devait être consigné dans un acte dont une copie serait remise à l'ensemble des partie ? |
Par casimir : le 05/05/12 à 07:48:48
| Dire merci | basque ben faut contacté le notaire qui s'est occuppée de la succession qu'il justifie les frais  |
Par marsupylami : le 05/05/12 à 09:24:56
| Dire merci | Alors alors je peux répondre en tant que clerc de notaire. Lors d'une succession avec donation au dernier vivant, le conjoint à plusieurs choix d'option. Là dans ton cas le conjoint a opté pour l'universalité des biens en usufruit. Les 2 enfants sont donc héritiers chacun pour 1/2 en nue propriété. Lors d'une succession les actes à établir sont généralement : - l'acte de notoriété : qui justifie qui sont les héritiers - l'option : QUE si il y a une donation au dernier vivant - l'attestation de propriété immobilier : qui constate la transmission des biens immobiliers du défunt s'il était propriétaire. - la déclaration de succession : qui est seulement un document FISCAL et quand l'actif brut dépasse 50.000 € en ligne directe. Pour ce qui est de l'inventaire, celui n'est obligatoire que dans les cas suivant : présence d'héritier mineur ou incapable. Dans les autres cas c'est au choix des héritiers et bien sur c'est un acte payant. Ensuite l'usufruitier ET les nue propriétaires doivent avoir une copie authentique de TOUS les actes signés sauf l'option (là la copie dépend du notaire). Et cela car quand l'usufruitier décédera ils deviendront plein propriété automatique, cad qu'ils n'auront pas besoin de repasser devant le notaire, donc ils faut bien qu'il ait leur titre de propriété. Après je sais que certain Notaire n'envoie pas directement les copies aux clients et attendent que ces derniers lui fasse la demande. Mais c'est GRATUIT enfin compris dans les frais d'acte. Il faut aussi savoir que les copies sont transmisse qu'une fois la formalité effectué, et parfois cela peut prendre des mois pour la publicité au hypothèques. Nous actuellement en Charente Maritime c'est 3 mois de délais ... Si besoin d'autre précision pas de soucis. |
Par aline13 : le 05/05/12 à 09:55:27
| Déconnecté | Merci pour ces précisions marsupylami et j'ajoute (pour être passée par là trois fois en quatre ans) que tu as 6 mois pour liquider une succession (enfin dans ma région) et que certaines familles se font un malin plaisir de faire durer ce délai.....   |
Par marsupylami : le 05/05/12 à 10:05:20
| Dire merci | Aline tout à fait le dépot de la déclaration de succession (et le paiement des droits s'il y en a) doit se faire dans les 6 mois du décès sinon il y des majorations, interêt de retard etc ertaines familles se font un malin plaisir de faire durer ce délai.... A ça .... en ce moment j'ai une succession qui a été ouverte en 2009 |
Par aline13 : le 05/05/12 à 10:16:28
| Déconnecté | Oui j'ai une amie qui est clerc de notaire dans la région cannoise...et on se marre bien parfois (jaune hein, on se marre jaune ) |
Par marsupylami : le 05/05/12 à 10:40:04
| Dire merci | c'est ça |
Par Basque : le 05/05/12 à 19:43:13
| Dire merci | merci Marsupylami |
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