Question juridique terrain !!
Sujet commencé par : facettie - Il y a 22 réponses à ce sujet, dernière réponse par facettiePar facettie : le 17/07/12 à 20:55:36
  Déconnecté | Coucou a tous !! Voila j'ai acheté une ferme a renover avec un petite terrain de 3000 M2 environ, derriere ma pature il y a 2 parcelle. Une au fond que nous allons louer pour le moment et peut etre si poss la racheter. Et entre les 2 il reste une parcelle, pour laquelle aucun heritier n'a été retrouvé et a priori la proprio de la ferme que nous avons acheté nous a expliqué que le notaire refuse de faire les recherches car personne n'a été retrouvé, et les recherches plus approfondies couteraient trop cher ??!!!! Donc la proprio de la ferme apres avoir fait des demandes auprés du notaire pour racheter le terrain sans succés a continué a l'utiliser en pature, en se disant que si un jour quelqu'un se manifeste elle ne mettrait plus ses chevaux. Moi ce terrain m'interresse car il est entre mon terrain et celui que je vais louer.... Quelles sont les solutions ? merci  |
Messages 1 à 22, Page : 1
Par laska : le 17/07/12 à 20:56:46
| Dire merci | Tu peux faire appel à un généalogiste successoral dont le boulot est justement de retrouver d'éventuels héritiers |
Par TATADRAGON : le 17/07/12 à 20:57:24
| Dire merci | et bien tu l'occupes pendant 30 ans et après il t'appartient  si personne ne le revendique |
Par facettie : le 17/07/12 à 20:58:06
| Déconnecté | Pour precision les parcelles ne sont pas constructibles, ni exploitable en agriculture donc aucun interet autre que d'y mettre des animaux paitre |
Par facettie : le 17/07/12 à 20:59:49
| Déconnecté | Laska : ca coute cher ? parce que sinon oui je suis bien tenté de l'occupé comme ca et de voir ce qu'il se passe....De toute facon ce terrain etant collé au mien et a coté de celui que je vais louer, je refuse que ca devienne une friche nuisible  |
Par laska : le 17/07/12 à 21:08:47
| Dire merci | Houlà, je ne saurais pas dire...  |
Par naiki31 : le 17/07/12 à 21:22:03
| Dire merci | C'est les héritiers retrouvés qui doivent payé le généalogiste apparemment Lien Lien Ou d'autres lien encore sur Google |
Par kefiretlome : le 17/07/12 à 21:25:29
| Dire merci | Elle l'utilisait déjà elle même comme pâture ? Personne ne lui a jamais rien dit par rapport à ça ? Alors dans ce cas, je serais toi, je l'utiliserais également, ne serait-ce que pour l'entretenir. Et comme dit tatadragon, si tu l'utilises sans que personne ne se manifeste pendant 30 ans (c'est tant que ça ?), il sera à toi, alors autant commencer tout de suite... Et si un jour quelqu'un se manifeste, il sera toujours temps d'aviser... |
Par Sahel46 : le 17/07/12 à 21:27:10
| Dire merci | Tu es allée voir le cadastre à la mairie? |
Par facettie : le 17/07/12 à 21:48:46
| Déconnecté | Alors pour les 30 ans je suis bien au courant Oui je suis allée au cadastre, y'a bien un proprio pour la parcelle mais c'est justement lui qui est introuvable. Alors en fait l'ancienne proprio de la ferme avait contacté le notaire en "charge" du terrain qui au depart lui avait fixé un loyer, elle l'a loué une année et puis elle a voulu l'acheter, et la le notaire lui a dit qu'il ne retrouvait pas le proprio et que les recherches seraient trop couteuses, elle a cessé de payer le loyer tout en continuant a utiliser le terrain, car elle ne voulait pas continuer a donné un loyer sans savoir a qui il etait reversé, et ne voulait pas que le terrain devienne une friche et personne ne s'est jms manifesté |
Par doudonyx : le 17/07/12 à 22:02:17
| Dire merci | et les impots??? qqn paye bien le foncier la dessus..... ça m'étonnerait que l'administration ne récupère pas ses taxes.... |
Par facettie : le 17/07/12 à 22:03:59
| Déconnecté | doudonys : j'en sais rien j'ai pas encore fait de recherche moi meme , j'ai juste eu l'ancienne proprio de la ferme. Nous ne serons officiellement proprio que fin Aout |
Par kazoar : le 17/07/12 à 22:31:00
| Dire merci | Oui les impôts c'est une bonne idée |
Par facettie : le 17/07/12 à 22:32:56
| Déconnecté | Mais pourquoi le notaire n'a pas fait ce genre de recherche alors ? |
Par alpine40 : le 17/07/12 à 23:07:54
| Dire merci | elle l'a loué une année euh... elle a loué au notaire mais il a encaissé les loyers? c'est legal ca? |
Par kefiretlome : le 17/07/12 à 23:34:30
| Dire merci | Si le notaire encaisse de l'argent pour une personne en incapacité de récupérer cet argent, l'argent est stocké à la caisse des dépôts et consignations. Donc, oui, le notaire peut encaisser de l'argent de cette façon. Théoriquement, il ne touche rien sur son compte... Après, si c'est un notaire véreux, tout dépend à quel ordre il a fait faire le chèque |
Par cyberds : le 17/07/12 à 23:53:09
| Dire merci | Et comme dit tatadragon, si tu l'utilises sans que personne ne se manifeste pendant 30 ans c'est plus court si le propriétaire habite dans le ressort du tribunal de ton coin (10 ans)ça s'appelle une prescription acquisitive ( ou usucapion) En France, il existe deux « types » de prescription acquisitive, la procédure dite normale ou la prescription abrégée. Elle s'acquiert lorsque la possession a atteint 30, ou 10 ans selon les cas. De jure, les conditions nécessaires à la prescription trentenaire sont : l'occupant du bien immobilier doit prouver que pendant toute la période il s'est occupé du bien par l'exercice d'actes matériels (le corpus), et qu'il avait l'intention de se comporter en tant que propriétaire (l'animus domini). C'est la possession (pouvoir de fait sur la chose). la possession doit être utile, exempte de vices (publique, non équivoque, paisible et continue), et à titre de propriétaire1. Alors seulement, après une période de trente années pendant laquelle le propriétaire légal ne s'est pas manifesté (bien que les actes du propriétaire de fait aient été apparents, non clandestins, non équivoques, etc.), l'occupant peut devant le tribunal de grande instance déclarer l'usucapion et ainsi devenir propriétaire du bien. Mais le TGI ne peut prendre sa décision qu'en collégialité. La prescription abrégée quant à elle s'acquiert après 10 ans (anciennement, 20 ans) selon la domiciliation du propriétaire légal, et ce uniquement pour les possesseurs a non domino (qui ont acquis le bien d'une personne autre que le propriétaire, souvent un détenteur précaire) de bonne foi (ils ont cru traiter avec le véritable propriétaire). |
Par mounia : le 18/07/12 à 08:04:31
| Déconnecté Dire merci | exact Le notaire aurait pu aussi déclarer la recherche non abouti au TgI pour faire débuter la date des 30 ans ou 10 ans car le notaire étant un assermenté il peut attester que ses recherches n'ont pas abouties et donner déjà une bonne indication. A mon sens et vu l'objet tu peux occuper le terrain comme on l'a dit si un propriétaire le revendique avec acte notarié ou acte successoral tu pourras aviser |
Par facettie : le 18/07/12 à 08:44:00
| Déconnecté | Ok ben je vais faire comme ca, de toute faàon je ne peux que faire du bien au terrain en l'occupant, comme il ne peut servir à rien d'autre qu'à de la pature, au moins il sera entretenu merci pour votre aide !!! |
Par Oc : le 18/07/12 à 10:44:26
| Dire merci | ce sont les héritiers qui doivent payer pour une recherche les retrouvant  c'est dégueulasse ils ont rien demandé, on les retrouve et on leur file une facture pour recherche d'héritier |
Par lotte25 : le 18/07/12 à 12:47:08
| Dire merci | ah c'es bon a savoir ca, je savais que si on utilise un terrain comme ca on peut en demander la propriete au bout de 30ans. Decidement facettie c'est une sacre aventure cet achat! Elle fait combien cette pature? Tu aura combien au total? |
Par tyoc : le 18/07/12 à 13:29:37
| Dire merci | Pour les 30 ans il y aura l'arriéré de taxe foncière à payer, non  |
Par facettie : le 18/07/12 à 17:57:43
| Déconnecté | Pour les 30 ans y'a des conditions a respecter quand meme : comme avoir occuper le terrain en ayant respecté les obligations normales d'un proprio donc oui entre autre avoir payé les taxes Sinon Lotte oui une vraie aventure, cette pature fait 3000 M2 environ, donc en tout j'aurais plus ou moins 1 hectare |
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