Règlementation sur publicité (prospectus)
Sujet commencé par : Desroses - Il y a 6 réponses à ce sujet, dernière réponse par tyocPar Desroses : le 30/08/12 à 11:43:23
| Dire merci | Bonjour, Je suis face à un petit souci mais je ne trouve pas de réponse claire (si possible, loi à l’appui). Dans le cadre de mon travail, nous souhaitons informer les prospects par le biais de « prospectus personnalisés » et leur proposer d’aller voir l’un de nos chantiers à proximité de leur domicile. Donc, est-il autorisé de transmettre un nom de client ? Sa rue ? Son adresse exacte ? Je vous remercie d’avance… |
Messages 1 à 6, Page : 1
Par Antares62 : le 30/08/12 à 11:45:56
  Déconnecté | si tu as l'accord écris de ton client oui |
Par Oc : le 30/08/12 à 11:53:54
| Dire merci | et leur proposer d’aller voir l’un de nos chantiers à proximité de leur domicile. tu bosses dans quoi ? quand on a des clients qui veulent des infos, on les envoie pas sur nos chantiers (déja d'une niveau sécurité c'est interdit dans le batiment, les accès sont interdits aux personnes extérieures aux entreprises sur site) du coup on fait un max de photo (du moins on essaye, j'ai beau gueuler, les gars me ramènent quand ils y pensent des photos soient flou, soient impossible à transmettre en l'état. et on alimente un site net ainsi que des plaquettes publicitaires à l'entrée de mon bureau. |
Par Antares62 : le 30/08/12 à 12:01:28
| Déconnecté | pareil les photos = droit à l'image  |
Par Desroses : le 30/08/12 à 12:16:09
| Dire merci | Nous commercialisons des garde-corps et main courantes (rambardes d'escaliers). Donc prévoyons d'envoyer "voir" le résultat sans y accéder bien sur Message édité le 30/08/12 à 12:20 |
Par Antares62 : le 30/08/12 à 12:20:49
| Déconnecté | Lien Question Peut-on publier librement l’image d’un bien ne nous appartenant pas sur un site internet ? Sont concernés tout type de biens, les maisons comme les animaux ou encore les objets. Avant le 2 mai 2001 Toute personne dispose d’un droit d’usage, de jouissance et de disposition sur ses biens. Le droit à l’image d’un bien fait partie du droit de jouissance du bien. Ainsi, depuis l’arrêt Gondrée, Civ 1re 10 mars 1999 : L’exploitation du bien sous forme photographique porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire. Seul le propriétaire avait le droit d’exploiter son bien. Evolution : limitation du droit à l’image des biens 1°) Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 2 mai 2001 (Bull.civ.I, n°114) : Pour que le propriétaire d’un bien dont l’image est exploitée puisse intenter une action en justice il faut qu’il apporte la preuve d’un trouble certain porté au droit d’usage et de jouissance du propriétaire. Pour qu’il y ait trouble certain, il faut que la personne qui diffuse l’image du bien ne lui appartenant pas en fasse une utilisation économique. 2°) Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 7 mai 2004 Le droit à l’image d’un bien n’est plus un droit exclusif. « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. » « Le propriétaire d’une chose ne peut s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers que lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. » Le propriétaire devra alors apporter la preuve que l’usage de l’image de son bien par une autre personne lui cause un préjudice subit par le trouble occasionné. C’est le cas par exemple si l’image d’une maison a attiré des touristes devant cette maison, occasionnant ainsi une destruction des pelouses. |
Par tyoc : le 30/08/12 à 12:45:19
| Dire merci | Comme le dit Antarès au minimum l'accord des clients pour divulguer leurs coordonnées personnelles. D'un point de vue pratique, c'est pas le mieux. En show room (même petit) c'est encore le mieux. Parce que si t'attends après le client pour qu'il aille voir, tu va pouvoir attendre longtemps. Edit : sinon photos des ouvrages faites dans vos locaux avant pose chez le client. Et des bonnes photos avec un fond pas trop naze.  Message édité le 30/08/12 à 12:49 |
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