Y a t-il des juristes dans la salle ?
Sujet commencé par : clem76520 - Il y a 41 réponses à ce sujet, dernière réponse par titou40Par clem76520 : le 25/09/12 à 18:44:32
| Dire merci | Bon bein comme le titre l'indique, je voudrais savoir s'il y a des juristes dans la salle, ou des personnes étant bien calées en droit ? C'est assez urgent ! merciiiii  Message édité le 25/09/12 à 18:51 |
DéconnectéPar Yann22 : le 25/09/12 à 18:45:34
| Dire merci | Le droit, c'est vaste: droit fiscal, droit de la famille, droit de l'urbanisme, droit du travail... |
Par clem76520 : le 25/09/12 à 18:49:13
| Dire merci | euhhh ben , je saurais meme pas te dire . attends jte MP pour te dire que quoi il s'agit comme ca tu saura de quel droit on parle  |
Par poonsy_alice : le 25/09/12 à 19:25:33
En ligne
Par naala147 : le 25/09/12 à 21:45:39
| Dire merci | je suis juriste, mais pas en tout.... |
Par julyka : le 25/09/12 à 22:37:32
| Dire merci | Idem... |
Par youyoupi : le 25/09/12 à 23:23:04
| Dire merci | ahh ça m'interesse, je m'incruste pr savoir si parmis vous il y a un pro du droit dans l'immobilier, merci  |
Par Falco : le 26/09/12 à 12:22:25
| Dire merci | Je peux peut être t'aider youyoupi (je suis clerc de notaire...) |
Par marsupylami : le 26/09/12 à 12:26:22
| Dire merci | Clerc de notaire également si besoin |
Par Falco : le 26/09/12 à 12:27:29
| Dire merci | C'est fou on se retrouve sur chaque poste juridique Marsu  |
Par marsupylami : le 26/09/12 à 13:46:58
| Dire merci | Oui faut dire que si on peut aider Tiens je sais pas si je tavais demandé mais tu es dans quelle étude toi ? (MP ) |
Par youyoupi : le 26/09/12 à 13:58:03
| Dire merci | je vous envoi un mp a toutes les deux, je prépare mon roman, lol |
Par youyoupi : le 26/09/12 à 14:42:49
| Dire merci | roman envoyé merci a vous deux |
Par clem76520 : le 27/09/12 à 17:33:30
| Dire merci | c'est quoi un clerc de notaire ? dsl je suis une inculte |
Par marsupylami : le 27/09/12 à 17:36:43
| Dire merci | YOUYOUPI MP Répondu mais je peux malheureusement pas t'aider  . Clerc de notaire c'est la personne qui prépare les dossiers des clients, qui rédige l'acte, qui gère tout en gros. Sauf que la signature et les sous qui rentre ça c'est le notaire directement  CLEM par contre à voir si on peut t'aider toi Message édité le 27/09/12 à 17:43 |
Par Gracioso : le 28/09/12 à 10:40:52
| Dire merci | Ah, moi aussi je cherche un juriste, du droit du travail ma question est simple : comment peut on légalement un employeur ayant refusé une rupture conventionnelle à vous renvoyer ? Et peut on quitter un CDI pour un CDD ? |
Par naala147 : le 28/09/12 à 11:56:53
| Dire merci | comment peut on légalement un employeur ayant refusé une rupture conventionnelle à vous renvoyer ? Et peut on quitter un CDI pour un CDD ? t'as pas oublie un mot??  |
Par Pampille : le 28/09/12 à 13:14:58
| Dire merci | comment peut on légalement un employeur ayant refusé une rupture conventionnelle à vous renvoyer ? Et peut on quitter un CDI pour un CDD ? Y a pas 150 solutions, si il a refusé la rupture conventionnelle, il ne te reste que la démission ou le licenciement. Si tu démissionnes, tu ne seras pas indemnisée par pôle emploi sauf si tu enquilles un contrat (CDD) de + de 3 mois tout de suite derrière. Se faire licencier, rien de plus simple... Entre les retards répétés et le manque de zèle... Le moins fatiguant étant encore de ne plus venir au travail du tout sans les prévenir. Cela aboutira sur un licenciement pour absence injustifiée (licenciement pour faute grave) et là, tu es indemnisable par pôle emploi, sans restriction. Le licenciement pour absence injustifiée est d'ailleurs souvent proposé par les employeurs aux employés qui demandent une rupture conventionnelle... même si il est parfaitement illégal de se mettre d'accord sur un licenciement pour "échapper" aux frais qu'engendrent la rupture conventionnelle (prime)... Tu peux essayer d'en discuter avec ton employeur... L'avantage par rapport à une véritable absence injustifiée, c'est que ton employeur ne te cassera pas si une entreprise auprès de laquelle tu postules l'appelle pour se renseigner sur toi. |
Par Yann22 : le 28/09/12 à 18:35:00
| Dire merci | Le moins fatiguant étant encore de ne plus venir au travail du tout sans les prévenir. Cela aboutira sur un licenciement pour absence injustifiée (licenciement pour faute grave) et là, tu es indemnisable par pôle emploi, sans restriction. ça, c'est du conseil... Parce que l'employeur peut tout à fait faire une retenue sur salaire sur la base d'une absence injustifiée. Et on verra qui fatiguera le premier... |
Par Gracioso : le 28/09/12 à 18:51:28
| Dire merci | Naala, si j'ai oublié le mot "amener" Pampille et Yann, merci. Je précise que ce n'est pas pour moi, je suis tout à fait satisfaite de mon travail L'idée de Pampille est à creuser, l'argument du boss de mon ami étant qu'une rupture conventionnelle lui couterait trop cher, et qu'ensuite ça risquait d'être le défilé dans son bureau, parce qu'il n'est pas le seul à vouloir partir... Un licenciement à l'amiable en se mettant d'accord sur la façon de faire permettrait à la boité de s'en tirer sans frais, et de faire passer ça pour un vrai licenciement aux yeux des autres salariés. Et vos renseignements sont précieux, on a donc le droit de quitter un CDI pour un CDD à condition que celui-ci fasse plus de 3 mois pour toucher ensuite le chomage (le but de mon ami étant de monter son entreprise, pas juste de quitter sa boite). |
Par Yann22 : le 28/09/12 à 18:56:02
| Dire merci | l'argument du boss de mon ami étant qu'une rupture conventionnelle lui couterait trop cher, Sauf que l'indemnité pour rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à celle pour licenciement (Source: Lien ). Donc, s'il ne veut pas faire de rupture conventionnelle pour une question d'argent, ça m'étonnerait qu'il accepte de faire un licenciement déguisé |
Par Gracioso : le 28/09/12 à 18:58:30
| Dire merci | Flucke ! bon, retour à la case départ... faut qu'il trouve un CDD s'il veut se barrer... |
Par Yann22 : le 28/09/12 à 19:02:35
| Dire merci | on a donc le droit de quitter un CDI pour un CDD à condition que celui-ci fasse plus de 3 mois pour toucher ensuite le chomage Ouais, enfin, en toute logique, on touchera le chomage APRES la fin du CDD. |
Par Gracioso : le 28/09/12 à 19:05:21
| Dire merci | Yann ça paraît évident |
Par Yann22 : le 28/09/12 à 19:06:46
| Dire merci | Ouais, mais ce qui va sans dire... va souvent mieux en le disant |
Par Gracioso : le 28/09/12 à 19:08:31
| Dire merci | C'est ce que nous disait notre prof de droit en 3ème année ça doit être un truc de juriste |
Par Pampille : le 28/09/12 à 19:09:39
| Dire merci | ça, c'est du conseil... Parce que l'employeur peut tout à fait faire une retenue sur salaire sur la base d'une absence injustifiée. Et on verra qui fatiguera le premier... Cela va de soi... Je ne fais l'offense à personne de le croire assez débile pour penser être absent sans justificatif ET payé en même temps... Du début de l'absence à la date du licenciement, il n'y a évidement pas de salaire... Sauf que l'indemnité pour rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à celle pour licenciement L'employeur n'est pas tenu de verser une indemnité de licenciement dans les cas d'une faute grave ou d'une faute lourde. L'absence injustifiée est généralement qualifiée de faute grave. Ouais, enfin, en toute logique, on touchera le chomage APRES la fin du CDD. "Après" et "ensuite" sont des synonymes... |
Par Gracioso : le 28/09/12 à 19:11:55
| Dire merci | Mais y a pas un truc comme quoi on touche le chomage pour faute grave, et on ne le touche pas pour faute lourde ? ou l'inverse ? |
Par Pampille : le 28/09/12 à 19:14:51
| Dire merci | Le chômage, tu le touches dans tous les cas, quelle que soit la raison du licenciement. Il n'y a qu'en cas de démission qu'il faut passer devant une commission pôle emploi. Et cela prend 3 mois. |
Par Yann22 : le 28/09/12 à 19:16:51
| Dire merci | Je ne fais l'offense à personne de le croire assez débile pour penser être absent sans justificatif ET payé en même temps... Du début de l'absence à la date du licenciement, il n'y a évidement pas de salaire... C'est quand même vachement osé de donner ce conseil en disant: "Cela aboutira sur un licenciement pour absence injustifiée (licenciement pour faute grave) et là, tu es indemnisable par pôle emploi, sans restriction." Parce que l'employeur peut tout à fait s'engager dans un bras de fer avec l'employé, retenue de salaire à la clé voire même aller aux prud'hommes (et oui, ça marche aussi pour les employeurs) pour faire condamner l'employé à payer des dommages et intérêts. |
Par Gracioso : le 28/09/12 à 19:17:20
| Dire merci | En tout cas merci de votre aide à tous les deux |
Par Pampille : le 28/09/12 à 19:17:47
| Dire merci | Et PS: (Je précise) Cela prend 3 mois pour que pôle emploi statue, sans aucune garantie de toucher le chômage à l'issue... |
Par Pampille : le 28/09/12 à 19:19:14
| Dire merci | Parce que l'employeur peut tout à fait s'engager dans un bras de fer avec l'employé, retenue de salaire à la clé voire même aller aux prud'hommes (et oui, ça marche aussi pour les employeurs) pour faire condamner l'employé à payer des dommages et intérêts. En théorie, c'est vrai... Dans la pratique, je demande à voir une jurisprudence qui va dans ce sens. |
Par Gracioso : le 28/09/12 à 19:26:37
| Dire merci | Cela prend 3 mois pour que pôle emploi statue, sans aucune garantie de toucher le chômage à l'issue... Oui, ça je le savais. Le principe d'une commission quoi ! |
Par Yann22 : le 28/09/12 à 20:15:09
| Dire merci | En théorie, c'est vrai... J'estime (mais c'est à titre personnel) que c'est trop risqué. Surtout qu'en usant de cette tactique, on endosse toute la responsabilité du licenciement. Enfin, si on met son employeur devant cet état de fait, il va devoir faire constater l'absence de son salarié, engager une procédure de licenciement, ce qui peut prendre plusieurs semaines. Du côté de l'employé, il va falloir avoir les reins solides pour tenir ce temps sans paye. Pour la jurisprudence, si j'en trouve une, je la mettrai ici |
Par titou40 : le 05/10/12 à 10:56:12
| Dire merci | bonjour, je remonte ce post car j'aurai besoin d'aide. voila je me marie en juin prochain mais mon homme souhaiterai changer de nom avant, il souhaiterai ne plus porter le nom de son père et prendre celui de sa mère. il n'a plus de contact avec son père depuis ses 15ans, père violent qui a souvent battu leur mère (mais elle n'a jamais porté plainte), qui ne c'est jamais occupé d'eux et après la séparation obligé le plus jeune a dormir dans un tente sous le garage alors que des lits était dispo dans la maison Mon homme et ses deux frères l'appel leur "géniteur" et ne souhaite plus rien avoir a faire avec lui. Y a t'il une chance que sa/leur demande soit accepté? désolé pour le pavé j'espère avoir rien oublié. |
Par naala147 : le 05/10/12 à 11:15:50
| Dire merci | je n'ai jms vu ce cas de figure.... il faudrait qu'il lance une procedure de changement de nom , un peu comme les transexuels. mais c'est la justification de la demande qui va etre dure a fournir.... tt y est note: Lien |
Par titou40 : le 05/10/12 à 12:01:29
| Dire merci | je me suis bien renseignée sur les démarches a faire, mais j'aimerai savoir si le motif de sa demande peut etre considéré comme un motif légitime |
Par Nirvelli : le 05/10/12 à 12:37:04
| Dire merci | Titou40, j'ai un ami qui a été dans le même cas que ton futur mari. Il a été débouté de sa demande et porte donc toujours le nom de son père. Par contre, ses filles portent le nom de leur mère, car il ne voulait pas transmettre ce nom, et ça il en a eu parfaitement le droit sans démarche quelconque, ça se fait au moment de la déclaration de naissance. Par contre il n'est pas marié avec sa compagne. Mais il me semble que même mariée, une femme peut garder son nom de jeune fille. |
Par Nirvelli : le 05/10/12 à 12:38:41
| Dire merci | Sinon pour Gracioso, il me semble que quand on démissionne pour monter une entreprise, on peut toucher le chômage. |
Par titou40 : le 05/10/12 à 12:51:22
| Dire merci | arf merci pour ta réponse nirvelli, étant enceinte et le mariage prévu pour 2013, il aurai voulu ne pas perpétuer le nom de son père, de mon coté cela ne me gene pas de porter ce nom, il ne tiendra cas nous et a nos enfant de faire en sorte que ce nom soit associé a de bonne chose. Il est important pour nous de tous porter le même noms sinon la solution de ton ami et un bon compromis |
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