Question loi et chats "errants"
Sujet commencé par : Jasmine - Il y a 49 réponses à ce sujet, dernière réponse par DQR33Par Jasmine : le 27/09/12 à 17:45:26
  DéconnectéDire merci | Pour situer le contexte, j'habite dans une résidence privée (bâtiments + grand parc clos au tour). J'ai un chat, qui a collier et médaille avec n° de téléphone. Que je laisse sortir, il reste le plus souvent dans l'enceinte de la résidence. Voilà ce que je viens de trouver afficher dans l'allée :  La question est : est-ce qu'ils peuvent interdire de faire sortir les chats dans la résidence ? Que peuvent-ils faire, est-ce que la fourrière pourrait intervenir, et prendre mon chat (qui a collier et médaille), DANS la résidence ? Si quelqu'un a des références de textes de loi à me donner  Ca m'embêterait vraiment de devoir enfermer mon chat, il a l'habitude de sortir, et en étant en RDC ce serait ingérable  |
Par baldan : le 27/09/12 à 17:50:21
| Dire merci | le soucis c'est qu'ils pourraient toujours dire qeu ton animal eté errant avec de la mauvaise foi (sortir le collier), il n'y a pas de reglement de copropriété? |
Par Rivermist : le 27/09/12 à 17:51:53
| Dire merci | déjà tu devrais voir les réisents en rez de jardine t voir avec eux si ton chat fait partie des chats visés... Après pour ce qui est des animaux, y compris chats, normalement ils ne doivent pas être laissés sans surveillance car effectivement ils deviennent errants aux yeux de la loi. c'est quand même bien chiant ce genre de surprise ... bon courage. |
Par Jasmine : le 27/09/12 à 17:55:52
| Déconnecté Dire merci | Baldan : oui pas faux m'enfin si c'est la fourrière qui intervient, ils ont peut être autre chose à foutre non  Le règlement de copro, ben il doit dire que les animaux ne doivent pas errer... m'enfin les chats c'est particulier, on voit bien que ce sont pas des chats errants (la plupart ont un collier, sont pas sauvages, etc) River : je suis en rez de jardin, et j'ai jamais eu aucun dégât chez moi à cause d'un chat errant oui y'en a 2-3 qui viennent squatter ma terrasse pour chercher le mien, mais vraiment rien de dérangeant. Après pour le mien, je peux pas faire le tour de TOUS les RDJ pour vérifier, c'est une très grande résidence... |
Par baldan : le 27/09/12 à 18:02:03
| Dire merci | je cromprend c'est bien chiants sa n'empeche |
Par frederic62 : le 27/09/12 à 18:02:57
| Dire merci | Oui ils peuvent tout animal domestique n’étant pas sous la surveillance directe de son propriétaire est considéré comme errant ... la fourrière viendra et comme ton chat est (doit être) identifié (puce ou tatouage) en plus du collier tu seras avertie et devra aller chercher ton chat contre argent ... Message édité le 27/09/12 à 18:09 |
Par Jasmine : le 27/09/12 à 18:04:54
| Déconnecté Dire merci | Erf |
Par maud : le 27/09/12 à 18:21:24
| Dire merci | Ton chat doit obligatoirement être identifié par puce ou tatouage.. La clairement si tu te l à fait capturer, sans identification , pas sur que tu puisses la récupérer... |
Par rasta : le 27/09/12 à 18:22:48
| Dire merci | il n y avait pas une "exception" qui considere que n est pas errant un chat a moins de qq centaines de metres des habitations??? |
Par Jasmine : le 27/09/12 à 18:23:06
| Déconnecté Dire merci | Même avec un n° de tel autour du cou |
Par naala147 : le 27/09/12 à 18:23:31
| Dire merci | a ta place je mettrai dans l'entree une afichette rigolotte, genre: photo bien mimi de ton chat + je m'apelle TURLUTUTU, j'habite au 16B avec mes maitres. j'aime bien sortir a l'exterieur, car etant au chomage, je m'ennuie.... du coup je fais du benevolat en erradiquant les souris de la residence ! en cas de gene occasionnée, mes maitres sont disponibles au 16B. histoire d'emouvoir les coeurs, et que les grognons n'apellent pas la fourriere... |
Par genepi : le 27/09/12 à 18:25:05
| Dire merci | deja oui la puce est obligatoire sinon amende tres tres forte ensuite si pas de collier ni puce la fouriere dispose de 7 jours avant de tuer l animal il y a deux choses a prendre en compte la partie privee autour de l immeuble et donc entretenue par un proprio syndique est concideree comme partie privee et si il est interdit aux animaux sur les lieux prives alors ils peuvent l enleve direct avec ou sans pucage ensuite si l animal est a plus de x metres de son proprio(a voir sur le texte de loi pour les chats) alors il est concidere comme erant les flics sont plutot laxistes sur se genre de loi mais avec l insistance des proprio autour ils peuvent te retirer deffinitivement la garde de ton animal si ils constatent plus de deux fois son errance  |
Par rasta : le 27/09/12 à 18:27:01
| Dire merci | le truc c est que finallement c est pas trop l errance qui a l air de deranger mais le fait qu ils rentrent dans les apparts..... j imagine que sinon ca n aurait alerte personne.... oui, peut etre aller rencontrer les gens en rez de jardin voir.... |
Par Jasmine : le 27/09/12 à 18:29:35
| Déconnecté Dire merci | Oui Rasta, la plainte à l'origine viendrait de gens en RDJ... mais les rencontrer, je vois pas trop l'intérêt, si c'est pas MON chat qui rentre chez eux, c'est pas pour autant que si la fourrière vient ils ne l'emmèneront pas lui aussi (surtout qu'il est pas du genre à fuir les gens...) |
Par frederic62 : le 27/09/12 à 18:33:04
| Dire merci | (a voir sur le texte de loi pour les chats il n'y a pas de textes spécifique pour les chats ... c'est le même pour les chiens et chats ... non il n'y a pas de distance des habitations ... les animaux doivent être sous la surveillance directe de leur maitre ... Malheureusement si la fourrière vient elle ne fera pas la différence entre les chats mais "attrapera" tous ceux qu'ils trouveront dans la copropriété ... Message édité le 27/09/12 à 18:39 |
Par Jasmine : le 27/09/12 à 18:31:17
| Déconnecté Dire merci | J'aurais bien envie de leur proposer de fermer leurs fenêtres, mais bon...  |
Par Jasmine : le 27/09/12 à 18:32:12
| Déconnecté Dire merci | Frederic : oui c'est pareil chien et chat, mais bon en général c'est plus toléré les chats, vu le nombre de chats qui vivent à l'extérieur... |
Par genepi : le 27/09/12 à 18:36:24
| Dire merci | j ai trouvee la distance pour les chats est de 100m bien plus donc que pour les chiens a savoir que les chats identifier puce a moins de 100m si il n est pas prouve qu ils font des degas reel et si ils ne sont pas attrape sur la partie privee alors pas de risque d etre ramasse frederic faut faire une recherche serieuse avant de dire cela etant benevole a la spa je voit et parle depuis longtemps de se soucis avec les gens qui justement ramassent des animaux concideres comme erant ect et bien il y a une loi avec pas mal de details sur les animaux domestiques les chiens sont meme classe par poids ainsi les 10kg et moisn n ont pas les memes obligations que les plus lours la police municipale m avait bien confimee ceci puisque nous avont eu un soucis similaire mais avec un chien tout petit Message édité le 27/09/12 à 18:42 |
Par Yann22 : le 27/09/12 à 18:37:38
| Dire merci | Si quelqu'un a des références de textes de loi à me donner C'est une blague? Un tour sur google et tu as tous les textes... M'enfin bon, les voilà: Lien Et désolé de te contredire Fredéric, mais il y a bien une notion de distance. C'est l'article L211-23. Maintenant, techniquement parlant, s'il y a un règlement de copropriété, c'est logique qu'il le fasse respecter. |
Par Yann22 : le 27/09/12 à 18:38:46
| Dire merci | la distance pour les chats est de 100m bien plus donc que pour les chiens Raté. 200 mètres Quand l'on parle de législation, mettez les textes, ça évitera de donner de fausses infos (cf les références au dessus). |
Par Jasmine : le 27/09/12 à 18:39:05
| Déconnecté Dire merci | "si ils ne sont pas attrape sur la partie privee" Quand tu dis "la partie privée", tu parles du parc de la résidence (dehors) ou de DANS un appartement ? Parce que clairement le mien il reste à 95% dans la résidence, donc dans la partie "privée"... donc ils pourraient le chopper DANS la résidence, mais pas s'il sort sur la route |
Par Jasmine : le 27/09/12 à 18:41:06
| Déconnecté Dire merci | Non Yann, c'est pas une blague mais vu le nombre de "tout et rien" que donne Google, et pas forcément sur le cas précis où on est dans une copropriété, je préfère demander à des personnes qui peuvent être au courant... |
Par genepi : le 27/09/12 à 18:41:14
| Dire merci | la partie privee est celle qui est entretenue regulierement par la syndic ou celui designe par le syndic pour l entretien des parties privees chez moi par exemple les escaliers l espace en herbe tout autour de l immeuble la partie privee s arrete a trottoir rue et parties qui apaprtiennent aux autres immeubles et jardins de maisons |
Par genepi : le 27/09/12 à 18:42:46
| Dire merci | non non non non 100m attention c est pas la meme distance pour toutes les especes le texte est de 2010 et non retouche pour ceci 200m etant concidere comme abandon et droit a retirer direct l animal Message édité le 27/09/12 à 18:49 |
Par Yann22 : le 27/09/12 à 18:46:13
| Dire merci | mais vu le nombre de "tout et rien" que donne Google Ne jamais croire Google sur parole. Mais quand tu tombes sur un lien qui donne un article d'un code de loi, il suffit ensuite de remonter à la source. Légifrance EST la source Message édité le 27/09/12 à 18:52 |
Par Yann22 : le 27/09/12 à 18:44:58
| Dire merci | non non non non 100m attention c est pas la meme distance pour toutes les especes le texte est de 2010 et non retouche pour ceci 200m etant concidere comme abandon et droit a retirer direct l animal Très bien... On va la jouer à "qui à la plus grosse". Quelles sont tes sources? Parce que moi, c'est Légifrance, le recueil des lois françaises? Bon, c'est 200 mètres mais ça peut monter à 1000  |
Par frederic62 : le 27/09/12 à 18:46:04
| Dire merci | Et désolé de te contredire Fredéric, mais il y a bien une notion de distance. C'est l'article L211-23. je sais mais c'est toujours sous la surveillance du maitre il y a un ET dans l'article ... |
Par Jasmine : le 27/09/12 à 18:47:18
| Déconnecté Dire merci | "Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui." Là, je ne serais pas dans les 2 premiers cas, puis qu'il reste près des habitations. Et pour le 3ème cas, mon chat serait bien "sur la propriété d'autrui" (enfin sur la copropriété), mais le propriétaire EST connu, s'il est identifié et/ou collier et médaille Donc il ne devrait pas etre considéré comme errant, non ? Ils ne disent pas que le propriétaire doit être là, juste qu'il doit être "connu" ? |
Par Yann22 : le 27/09/12 à 18:48:51
| Dire merci | je sais mais c'est toujours sous la surveillance du maitre il y a un ET dans l'article ... Non pas toujours, car tu oublies le "ou": Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. 200 mètres OU 1000 mètres et sous surveillance. Le "et" s'applique à "1000 mètres" et "sous surveillance". Techniquement parlant, 200 mètres et sans surveillance, ce n'est pas de la divagation au sens de la loi (ce que je trouve stupide personnellement). |
Par Yann22 : le 27/09/12 à 18:51:19
| Dire merci | La ville de Dombasle a la même lecture de cet article: Lien |
Par frederic62 : le 27/09/12 à 18:52:10
| Dire merci | Ce texte c'est pour définir la notion "d'animal errant" et donc des poursuites possibles envers le propriétaire de l'animal ... Il faut toujours se rappeler qu'un animal domestique doit être sous la surveillance de son propriétaire ... là Jasmine tu dois te rapporter au règlement de copropriété qui interdit la divagation des chats et aussi des chiens je pense dans l'enceinte du lotissement ... et non pas aux textes officiels |
Par Yann22 : le 27/09/12 à 18:54:37
| Dire merci | Il faut toujours se rappeler qu'un animal domestique doit être sous la surveillance de son propriétaire ... Ne serait-ce que pour éviter d'éventuels dégats et/ou désagréments. là Jasmine tu dois te rapporter au règlement de copropriété qui interdit la divagation des chats et aussi des chiens je pense dans l'enceinte du lotissement ... et non pas aux textes officiels Tout à fait d'accord  |
Par frederic62 : le 27/09/12 à 18:55:53
| Dire merci | Non pas toujours, car tu oublies le "ou": non le "ou" c'est pour faire la différence entre chat identifié et non identifié ... oui la commune que tu cites reprend bien cette notion de "sous la surveillance de son maitre" : à 1000 m je voudrais bien savoir comment on peut être sous la surveillance de son maitre  |
Par Jasmine : le 27/09/12 à 18:56:02
| Déconnecté Dire merci | Oui c'est vrai... mais du coup ils peuvent quand même faire intervenir la fourrière ? Je veux dire, la fourrière est là pour faire appliquer la loi officielle, non ? Pas les petites lois de chaque copro |
Par Yann22 : le 27/09/12 à 18:59:40
| Dire merci | non le "ou" c'est pour faire la différence entre chat identifié et non identifié ... C'est une interprétation... qui n'est pas reprise par l'exemple que j'ai donné qui cite 3 cas de divagation: Premier cas: tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations, Deuxième cas: tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, Troisième cas: tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. à 1000 m je voudrais bien savoir comment on peut être sous la surveillance de son maitre Par exemple, si le maître accompagne le chat? |
Par frederic62 : le 27/09/12 à 18:59:52
| Dire merci | Oui c'est vrai... mais du coup ils peuvent quand même faire intervenir la fourrière ? Je veux dire, la fourrière est là pour faire appliquer la loi officielle, non ? Pas les petites lois de chaque copro Oui ils peuvent bien sur ... j'ai moi même fait intervenir chez moi la fourrière dont dépend ma commune pour "trapper" des chats ils en ont pris 5 ... les proprio ont du aller les chercher et payer les frais voir amendes ... |
Par Jasmine : le 27/09/12 à 19:23:31
| Déconnecté Dire merci | Bon ok... donc mon pauvre minou va devoir être séquestré il va faire la gueule... |
Par kefiretlome : le 28/09/12 à 01:03:31
| Dire merci | La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres.... Certes, ton minou ne fait sans doute pas de mal en se promenant dans le résidence à tes yeux Mais rien ne te dit qu'il ne rentre pas dans les autres appartements de rez de jardin. Tu ne vois pas toujours ce qu'il fait, je présume... Et si toi ça ne te dérange pas si des chats du voisinage viennent faire un tour sur ta terrasse, peut-être que d'autres personnes de la résidence ne sont pas du tout du même avis. Ta liberté est de laisser sortir ton chat, mais cette liberté s'arrête si elle gêne d'autres personnes. Vive la vie à la campagne en maison isolée ! |
Par Jasmine : le 28/09/12 à 06:17:39
| Déconnecté Dire merci | "Vive la vie à la campagne en maison isolée !" A ce compte là, ceux qui ne peuvent pas supporter la vue d'un chat n'ont qu'à aller vivre en ville, j'ai envie de dire... Disons qu'il y a aussi le fait de "vendre" des choses aux gens et de changer les règles après coup... ca commence à être lourd là Parce que oui, quand j'ai visité, on m'a "vendu" le jardinet pour mes animaux (je peux pas le cloturer super pratique), le cadre de la résidence pour les chats (qui n'ont plus le droit d'y aller), l'entretien du jardin par le régisseur (qui est maintenant à ma charge)... tout des trucs qui sont annulés petit à petit quoi... |
Par Jasmine : le 28/09/12 à 15:03:01
| Déconnecté Dire merci | Juste pour le fun, voilà ce que mon homme vient de m'envoyer...  (par rapport aux dernières affiches qu'on a eu récemment : jardins à entretenir, places de parking (privées) qui doivent être rangées ( ), ...) |
Par DQR33 : le 28/09/12 à 15:08:23
| Déconnecté Dire merci | J'aime bien l'idée de naala147, moi (jardins à entretenir, places de parking (privées) qui doivent être rangées, ça, c'est peut-être aussi pour que les charges n'augmentent pas trop... )Message édité le 28/09/12 à 15:14 |
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