Et en français, ca donne quoi (voca juridique) ?
Sujet commencé par : Sanco - Il y a 26 réponses à ce sujet, dernière réponse par mounia1 personne suit ce sujet
Par Sanco : le 05/10/12 à 08:29:06
| Dire merci | Bonjour, J'ai un grand besoin de votre aide.  Je souhaiterai être sûre de comprendre le texte transmis par mon avocat. Pour faire simple, j'ai déposé des conclusions en temps et en heure. La partie adverse devait déposer les siennes début aout, puis a eu un délai supplémentaire pour le 25 septembre et là, mon avocat m'informe qu'un nouveau délai est accordé pour le 13 novembre 2012. J'ai changé les noms ... Voici le texte exact : Nous, Pierre DUPONT, Président, juge de la mise en état, Prorogeons l’injonction à : la SCP TRUC MUCHE De déposer ses conclusions avant l’audience de Mise en Etat du 13 Novembre 2012, avec avis de clôture partielle Le 25 Septembre 2012 Pierre DUPONT Président, Juge de la Mise en Etat Ca veut dire quoi ? Le 13 novembre quand ils répondront ENFIN, le juge prendra une décision partielle sans qu'on puisse re-répondre de notre côté ? |
Messages 1 à 26, Page : 1
Par chacalette : le 05/10/12 à 08:56:10
| Dire merci | ce que je comprend, c'est qu'ils ont jusqu'au 13 novembre pour déposer leurs conclusions par contre, je ne sais pas à quoi fait référence la clotûre partielle du 25 septembre |
Par Thalis : le 05/10/12 à 08:59:26
| Dire merci | le 25 septembre, à la ligne suivante c la date d'ecriture du courrier  |
Par Sanco : le 05/10/12 à 09:25:38
| Dire merci | Merci Thalis pour cet éclaircissement de 1er ordre J'avais compris C'est cette histoire de décision partielle que je ne comprend pas. J'ai peur d'un truc du style : - on a donné nos conclusions dans le temps imparti - eux, ont tellement tardé et tardent encore que le juge décide de juger partiellement l'histoire le 13.11 sans que nous ayons de droits de réponse à leur conclusion, bien que la perte de temps ne nous soit pas imputable .... |
Par CaroDadou : le 05/10/12 à 10:29:43
| Dire merci | Le JME étudie les affaires au civil "qui posent problème" si je puis dire, qui sont plus complexes que celles qui peuvent directement être jugées, il veille à la bonne instruction du procès. Mais il ne tranche pas dans la majorité des cas, une fois qu'il estime le dossier "en état" d'être jugé il le renvoie à la juridiction de fond qui tranchera  La cloture partielle signifie à priori qu'il clot partiellement l'instruction du dossier au 13 novembre. |
Par Sanco : le 05/10/12 à 12:35:13
| Dire merci | La cloture partielle signifie à priori qu'il clot partiellement l'instruction du dossier au 13 novembre. .. qu'il renvoit vers la juridiction de fond qui tranchera ? C'est ça ? Donc si il clot une partie : Elle n'est plus "touchable" jusqu'à ce que le juge compétent donne son jugement ? On ne peut plus apporter de compléments, de conclusions, répondre à celles de l'adversaire etc ... Un grand merci pour les explications ! |
Par CaroDadou : le 05/10/12 à 12:56:45
| Dire merci | Il repousse la date de clotûre de l'instruction visiblement parce que la société avec qui tu es en litige rapporte des pièces au dossier de façon récurrente au dernier moment. Je ne veux pas m'avancer, le terme de cloture partielle signifie soit qu'il va effectivement clotûrer une partie de l'instruction (mais pas totalement encore, quand ça sera le cas il rendra une ordonnance de cloture de l'instruction et là l'affaire partira vers les juges du fond qui eux vont trancher), soit qu'il sursoit encore à statuer concernant l'instruction du dossier et qu'il estime que l'affaire n'est pas encore en état d'être jugée mais que ça devrait bientôt être le cas (façon de signifier aux parties qu'il va bientôt ne plus accepter les thèses versées au dossier et qu'ils ont intérêt à tout boucler). |
Par Sanco : le 05/10/12 à 13:05:21
| Dire merci | façon de signifier aux parties qu'il va bientôt ne plus accepter les thèses versées au dossier et qu'ils ont intérêt à tout boucler : Alors justement, je ne trouve pas très juste. Nous avons toujours tout fourni ma mère et moi (pour dire les "noms" des protagonistes) et là parce que mes "frères et soeurs" (ehhh oui) font les lents, nous n'aurons plus la parole. C'est typiquement une méthode de biiiip de faire trainer mais ça a l'air d'avoir ses avantages.  Selon moi, le juge devrait statuer en notre faveur pour la partie dite partielle (évidement que je ne leur donne pas raison ) mais pour le reste qui est nettement plus complexe et qui engage plus ma maman que moi, je ne suis pas sûre ....Une dernière question : avoir comme avocat le batonnier de la juridiction est ce un avantage ? |
Par Sanco : le 05/10/12 à 13:06:04
| Dire merci | Tu travailles dans quoi Carodadou ? sympa de prendre le temps de répondre |
Par CaroDadou : le 05/10/12 à 13:22:04
| Dire merci | Avoir comme avocat le bâtonnier non pas forcément, hormis qu'il est censé être meilleur que les autres mais ça n'influence pas les juges, surtout au civil où les preuves sont rapportées, certes il y a plaidoiries mais je trouve que ça pèse moins qu'au pénal Je vais te détailler un peu concernant les délais pour les thèses à verser au dossier, ça pourra éventuellement t'éclairer et répondre à tes questions  Pour ma part je suis étudiante en droit, voilà |
Par Sanco : le 05/10/12 à 13:40:52
| Dire merci | Ouf tu me rassures alors. C'est l'avocat de la partie adverse. Une hypothétique hypothèse : Je crois que l'on peut bloquer un paiement sur un compte dit d'avocat en attendant que le dossier dans son ensemble soit traité et jugé. Mais doit'on informer au préalable la partie adverse de ses intentions de faire consigner l'argent ? En clair : je souhaite racheter un bien immo familial dont personne ne veut. J'en possède déjà la moitié selon le testament de mon papa. Il n'y a aucune raison (je pense) que le juge ne m'accorde pas le rachat (j'en donne le prix indiqué par le notaire). Par contre, j'aimerai que le réglement des parts rachetées soit bloqué sur un compte d'avocat en attendant que l'affaire qui les opposent à ma maman soit jugée. Est ce possible ? Dois je le dire avant de le faire ? |
Par CaroDadou : le 05/10/12 à 14:18:53
| Dire merci | C'est dans le cadre d'une succession que tu veux racheter les parts du bien je suppose ? Si tu veux m'expliquer plus en détail tu peux MP |
Par CaroDadou : le 05/10/12 à 14:29:22
| Dire merci | Concernant le JME, pouvoirs et procédure : Le juge chargé de la mise en état de l'affaire va veiller au bon déroulement de l'instruction. Il peut établir un calendrier, établir des invitations aux parties. => L'établissement d'un calendrier des procédures Il faut que les avocats soient d'accord. Le juge peut établir un calendrier qui ne pourra pas être modifié par la suite sauf cause rare. Le juge va prévoir une date pour le demander pour qu'il communique ses pièces au défendeur, inversement puis une date pour que le demandeur réplique aux conclusions du défendeur et inversement. La dernière date est l'ordonnance de clôture de l'instruction puis la date d'audience. C'est le décret du 28 décembre 2005 qui a instauré cette procédure et c'est applicable depuis le 1 er mars 2006. => Les injonctions a) Les pouvoirs du juge Il peut enjoindre aux parties de se communiquer les pièces qu'elles doivent verser aux débats et de conclure. Il peut enjoindre à une partie à produire une pièce qu'elle ne veut pas verser au débat. Il peut aussi enjoindre à un tiers de produire une pièce. b) Les moyens à la disposition du juge Pour la production d'une pièce au débat par une partie ou un tiers, le juge de la mise en état peut le demander sous astreinte. Pour la communication des pièces et l'échange des conclusions, il peut délivrer son injonction sous la menace de rendre une ordonnance de clôture en cas d'inaction d'une partie. Ce sera une clôture partielle s'il y a plus de 2 parties, décret du 28 décembre 2005. Le juge peut aussi menacer de prononcer la radiation de l'affaire en cas d'inaction des 2 parties. C'est une simple mesure d'administration judiciaire, on ne peut donc faire appel et les parties en sont personnellement avisées. L'article 764 NCPC dit que le juge de la mise en état fixe les délais selon les nécessités de l'affaire. |
Par CaroDadou : le 05/10/12 à 14:36:56
| Dire merci | L'étendue du pouvoir juridictionnel du juge de la mise en état => Il sera saisi par des conclusions sur des difficultés en cours d'instruction. Les conclusions sont pour le tribunal ou concernent des incidents au cours du procès. Il entendra les avocats à une audience dont il fixe la date et va rendre une ordonnance sur les incidents dont il a été saisi. a) Il peut statuer sur toutes les exceptions de procédure b) Il peut accorder au créancier une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. c) Il peut ordonner des mesures provisoires, celles qui sont faites pendant la durée du procès. Ex : la fixation provisoire du montant du loyer. Ex : les pensions alimentaires et gardes d'enfant pour les divorces. Il ne peut pas ordonner des mesures conservatoires et des nantissements conservatoires ni d'hypothèques conservatoires. d) Il peut ordonner même d'office toutes les mesures d'instruction, ex : l'expertise. Souvent c'est pour qu'une expertise soit ordonnée qu'une affaire est renvoyée au juge de la mise en état. e) Il peut statuer sur les incidents mettant fin à l'instance. Ex : quand les parties ne font rien pendant plus de 2 ans lors d'un procès, il peut y avoir la péremption d'instance. Il ne statue jamais sur le fond de l'affaire. Message édité le 05/10/12 à 14:43 |
Par CaroDadou : le 05/10/12 à 14:34:53
| Dire merci | A partir du moment où le juge de la mise en état est désigné pour s'occuper d'une affaire, lui seul est compétent pour ordonner les mesures précédentes. Ni le tribunal au fond ni le président du tribunal en référé ne pourrait les ordonner alors que le juge de la mise en état est déjà saisi de l'affaire. Les demandes relatives aux exceptions de procédure et aux incidents mettant fin à l'instance ne pourront plus être soulevés ensuite devant le juge du fond. Si un plaideur a une demande de ce genre à faire, il faut qu'il la fasse absolument devant le juge de la mise en état. Les irrégularités sont ensuite purgées une fois l'ordonnance de clôture de la mise en état délivrée, y compris les nullités de procédure. Pour statuer sur les mesures précédentes, le juge de la mise en état rend une ordonnance motivée qui est transmise par le greffe aux avocats. Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas en général autorité de la chose jugée sur le principal. Le principal c'est le fond de l'affaire. Lorsque le tribunal statuera ensuite sur le fond, il ne sera pas lié par ce qui aura été décidé provisoirement par le juge de la mise en état. Le tribunal garde son entière liberté sauf lorsqu'il s'agit de décision sur la compétence ou sur un incidence mettant fin à l'instance. Message édité le 05/10/12 à 14:41 |
Par CaroDadou : le 05/10/12 à 14:38:27
| Dire merci | Les ordonnances juridictionnelles du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'appel immédiat. L'appel ne sera possible théoriquement qu'avec le jugement sur le fond. L'appel immédiat par exception est possible dans les cas suivants, article 776 : - en matière d'expertise et de sursis à statuer : on peut faire appel ais il faut avoir obtenu l'autorisation du premier président de la cour d'appel dans un délai d'un mois. Il faut faire une assignation en référé et justifier d'un motif grave et légitime. - en matière de compétence - quand l'ordonnance a pour but de mettre fin à l'instance - quand l'ordonnance porte sur des mesures provisoires en matière de divorce - lorsque l'ordonnance condamne à une provision supérieure à 4000€. Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance mais il y a des exceptions : en matière de sursis à statuer et en matière d'expertise c'est un délai d'un mois. C'est le juge de la mise en état qui rendra l'ordonnance de clôture de l'instruction. L'ordonnance de clôture est une ordonnance qui n'est pas motivée et qui ne peut être frappée d'aucun recours. C'est une simple mesure d'administration judiciaire. Message édité le 05/10/12 à 14:45 |
Par CaroDadou : le 05/10/12 à 14:31:30
| Dire merci | => Les effets de l'ordonnance de clôture Article 783 : après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite ou communiquée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Le litige est définitivement cristallisé dans ses éléments constitutifs. Si des conclusions étaient déposées après l'ordonnance des clôtures, le tribunal devrait les écarter des débats, les rejeter. Il peut y avoir clôture partielle quand il y a plus de 2 parties et que l'une d'elle est inactive. Le juge de la mise en état pourra prononcer l'instruction close à son égard. Cette partie ne pourra plus déposer de pièces ni de conclusion. Le problème des conclusions et pièces tardives => Les plaideurs agissent souvent au dernier moment. Que se passe t-il si un plaideur dépose des conclusions ou communique des pièces peu de temps avant la clôture voire le jour même de l'ordonnance de clôture alors que l'avocat adverse n'est pas présent à l'ordonnance et que l'ordonnance de clôture est rendue juste après ? La jurisprudence est partagée. Certains juges écartent de telles pièce sou conclusion tardive en s'appuyant sur le principe de la contradiction, article 16, (15 et 135 : il faut agir en temps utile). D'autres les admettent au motif qu'elles ne sont pas intervenues après la clôture donc dans le délai. La cour de cassation a jugé dans un arrêt récent, rendu en chambre mixte, le 3 février 2006, que les juges du fonds ont un pouvoir souverain d'apprécier si les pièces et conclusions sont intervenues ou non en temps utile. |
Par CaroDadou : le 05/10/12 à 14:40:37
| Dire merci | Message édité le 05/10/12 à 14:47 |
Par CaroDadou : le 05/10/12 à 14:32:15
| Dire merci | Sont néanmoins recevables après l'ordonnance de clôture de l'instruction : a) les interventions volontaires b) les conclusions relatives au loyer, arrérages et autres accessoires. C'est lorsqu'il s'agit de parfaire un compte à condition qu'il n'y ait pas de contestation sérieuse. c) Les conclusions qui tendent à la révocation de l'ordonnance de clôture. Il faut le faire par conclusion, pas par lettre. L'ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave. Elle peut être révoquée soit par le juge de la mise en état jusqu'à l'audience des débats oraux, soit par le tribunal ensuite. La révocation peut être demandée par les parties ou le juge. Ex : une partie veut faire état d'un événement important, d'un témoignage nouveau ou encore le tribunal après l'audience des plaidoiries préfère ne pas statuer au fonds et renvoyer l'affaire à l'instruction pour une instruction plus complète. Ex : une constitution d'avocat survient après l'ordonnance de l'instruction. d) Les conclusions qui tendent à la reprise d'instance. e) selon la jurisprudence, les conclusions prises à la suite d'une ordonnance de réouverture des débats oraux. |
Par Sanco : le 05/10/12 à 15:18:51
| Dire merci | Waouhhh c'est super sympa de te donner tant de mal. Il peut y avoir clôture partielle quand il y a plus de 2 parties et que l'une d'elle est inactive. Le juge de la mise en état pourra prononcer l'instruction close à son égard. Cette partie ne pourra plus déposer de pièces ni de conclusion. Ca peut vouloir dire que le juge a ordonné une clôture partielle pour les forcer à repondre sans quoi ils ne pourraient plus le faire. Mais ca veut dire également comme je le craignais que après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite ou communiquée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Grrrrrrrr !!!! Donc ca peut porter préjudice aux gens policés et respectueux comme nous, qui rendont nos conclusions rapidement mais qui subissont les lenteurs des autres. En tout cas, maintenant je sais qu'il y a jurisprudence et qu'on pourrait éventuellement demandé la non recevabilité de leur conclusion si nouvelle pièce etc etc ...`=> article 16, (15 et 135 : il faut agir en temps utile). |
Par CaroDadou : le 05/10/12 à 15:27:39
| Dire merci | De toute façon c'est au juge d'apprécier si les pièces sont communiquées en temps utile ou non. Enfin voilà ça te donne un peu plus idée de comment concrètement se déroule la procédure (enfin j'espère ). Oui c'est pénalisant pour vous, mais à priori vous avez fourni toutes les pièces au dossier, non? Le juge essaie toujours de laisser un temps assez juste pour que les parties puissent chacunes répondre aux arguments versés au dossier par l'autre. Si le JME estime que tes adversaires font traîner la procédure il peut aussi prendre des mesures. Enfin bon, c'est très théorique.... |
Par CaroDadou : le 05/10/12 à 15:30:14
| Dire merci | Mais euh, ton avocat il ne peut pas t'expliquer un peu plus concrètement ? Plutôt que de balancer l'ordonnance du juge comme ça comme un cheveu sur la soupe, j'trouve ça gonfler, parce que tout ce que je viens de te décrire tu peux : 1) pas le savoir si t'es pas un peu dans le droit 2) pas le deviner non plus....  |
Par Sanco : le 11/10/12 à 13:46:13
| Dire merci | A nouveau un grand merci Carodadou pour toutes ses explications et le temps pris ! Effectivement, je suis toujours un peu décue pour le manque d'information et de suivi. J'ai du réclamé l'info. Ne voyant pas les conclusions arrivées, j'ai demandé des nouvelles et c'est là que mon avocat m'informe du report ... |
Par CaroDadou : le 11/10/12 à 14:03:48
| Dire merci | Sympa l'avocat Comme disait un prof magistrat : aller hop ! 3000 euros ! à la caisse !  |
Par Sanco : le 11/10/12 à 16:40:21
| Dire merci | 500 de mieux et tu as tout juste !!! |
Par CaroDadou : le 11/10/12 à 17:09:21
| Dire merci | Je sais, m'étonne pas, notre avocat c'était la même, et encore il demandait même l'avis de mon père concernant la rédaction de conclusions à déposer, alors certes il s'y connait mais c'était pas son boulot quoi, merde. Et comme toi, zéro nouvelles J'adore  |
Par mounia : le 11/10/12 à 18:34:49
  DéconnectéDire merci | Courage bon on a super répondu donc je rajoute rien moi j'ai eu 7 ans de procès au sujet de ma maison dont 2 en appel perdu des sous et ma santé et pourtant 8 ans au palais de justice à Genève à traiter les affaires des autres ben ça m'a pas aidé sauf que je vérifiais toutes les pièces et notifications reçues de mon avocat et heureusement j'ai trouvé un vice de procédure qui a permis de retirer une pièce inadéquate dans la procédure qui aurait pu me porter préjudice. Je me demande si on fait un procès on doit pas avoir un psy en plus de son avocat Courage c'est un jeu que les parties transmettent au dernier délai ou demande des reports c'est pour gagner du temps et user les nerfs. |
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