Annulation accord de prolongement preavis
Sujet commencé par : facettie - Il y a 24 réponses à ce sujet, dernière réponse par facettie2 personnes suivent ce sujet.
Par facettie : le 04/12/12 à 20:30:48
  Déconnecté | Bonsoir à tous Voila je voulais savoir si on pouvait revenir sur un accord de prolongement de preavis suite licenciement contrat de travail. J'ai du licencier ma nounou, par aquis de conscience et pour les fêtes de fin d'année je lui ai accordé par ecrit une prolongation de son préavis au 31/12 alors qu'il aurait du prendre fin le 23/12 (1 mois apres avoir recu ma LRAR). Pour résumé, je paie cet accord de prolongation car il tombe durant ses CP et qu'elle me demande donc de reculer une fois plus le preavis puis que CP + preavis ne peuvent se cumuler.... Merci de votre aide  |
Messages 1 à 24, Page : 1
Par Nirvelli : le 04/12/12 à 20:40:46
| Dire merci | Bah normalement, on n'a pas le droit de prendre de vacances pendant un préavis... donc déjà là il y a un hic. Mais bon, tu dois lui payer ses congés accumulés de toute façon, donc tu aurais du payer ceux qu'elle n'a pas prit en fin de contrat, tu n'es donc pas forcément perdante.... enfin, si j'ai bien comprit ton souci  |
Par facettie : le 04/12/12 à 20:49:34
| Déconnecté | Ben en fait je suis perdue j'ai entendu tellement chose differente et ceux meme en appelant l'inspection du travail ou le 3939..... En fait normalement son preavis se termine legalement 1 mois apres la reception de la LRAR donc ici le 23/12 sauf que pensant l'arranger dans notre courrier nous lui avons accorder la fin de contrat au 31/12 (sans penser aux congés qu'elle avait posé du 24/12 au 31/12). De ce fait elle nous dit qu'elle ne peut pas finir un preavis sur un CP donc pas possibilité de finir le préavis le 31/12 et qu'il faut de se fait reculer le preavis d'autant de jour que de CP......(je sais pas si j'arrive à me faire comprendre) |
Par kefiretlome : le 04/12/12 à 21:25:52
| Dire merci | Ben, elle se trompe... Tu peux lui répondre que son préavis se terminait le 23/12, mais que tu as marqué jusqu'au 31/12 justement pour tenir compte de ses congés qu'elle avait posé. Ainsi, tu lui payes bien le mois de préavis + ses CP. Tu es dans les clous. |
Par facettie : le 04/12/12 à 21:31:44
| Déconnecté | Kefir c'est ce que je pensais logiquement mais son syndicat lui dit que le 31/12 elle est en cp et que la date du 31 que j'ai inscrit dans mon courrier se substitue au delai d'un mois legale et que donc le 31 elle est en cp et qu'elle ne peut pas finir son contrat sur un cp Je comprend plus rien de rien moi et on est pas aidé je vous le jure...j'ai contacté une "assossiation " qui aide les employeurs particuliers....pour avoir un conseil c'est payant  |
Par kefiretlome : le 04/12/12 à 21:39:02
| Dire merci | Alors faut marquer au 1er janvier ? Je ne sais pas quoi te dire, je ne suis pas spécialiste du droit du travail, et je ne voudrais pas te dire des conneries... |
Par facettie : le 04/12/12 à 21:41:24
| Déconnecté | kefirelome je sais pas non d'apres ce que j'ai compris on doit reculer le preavis d'autant de jour que de CP posé.....donc voila quoi je me retrouve a avoir voulu faire "une fleur" en lui accordant 8 jours de plus que prévu (donc je paye deja) et en plus je devrais rallonger ........bref comme l'impression de se faire pigeonner.... |
Par kefiretlome : le 05/12/12 à 02:01:24
| Dire merci | Ben, puisque le préavis est d'un mois, et doit commencer le 23/11, ça parait logique que se terminant le 23/12, et qu'avec les congés au milieu, il soit prolongé d'autant, donc au 31/12. C'est bien marqué ici : Lien Est-il possible de prendre des congés payés pendant un préavis ? Oui, sachant que cela va alors reporter d’autant le terme du préavis. Ainsi, un salarié dont le préavis de trois mois commence le 1er juin, peut partir en vacances en août, mais il devra revenir dans son entreprise en septembre pour terminer son préavis. Mais rien n’interdit, évidemment, d’essayer de trouver un arrangement avec l’employeur. C'est dit là aussi : Lien Lorsque le préavis débute alors que les dates de congés payés ont déjà été fixées par l'employeur, le salarié est en droit de prendre les congés prévus, mais le préavis est suspendu durant cette période. Il doit donc être prolongé proportionnellement au nombre de jours de congés pris, sauf si l'employeur dispense le salarié de tout ou partie du préavis. Cela dépend aussi de la façon dont tu l'as écrit dans le courrier. Si tu as écrit "le préavis est d'un mois et commence à la réception de la présente", à partir du moment où tu as l'accusé de réception daté qui prouve qu'elle l'a bien eu au 23/11, le fait d'avoir écrit qu'il irait jusqu'au 31/12 peut tout à fait être considéré comme tenant compte des congés posés. Elle a décidé de te faire chier ou quoi ? J'ai l'impression effectivement qu'elle cherche à t'embrouiller. Vous vous séparez en mauvais termes ? Parce que là, je ne vois pas où est le problème, il s'agit bien d'un mois de préavis + du paiement des congés. Tu devrais toi aussi te faire expliquer la chose par son syndicat (si ça se trouve, elle ne leur a pas tout dis, ou a mal compris) |
Par kefiretlome : le 05/12/12 à 02:04:10
| Dire merci | Imagine qu'elle ait déjà demandé ses congés pour les vacances de Février. Tu serais obligée de faire aller le préavis jusque là ? trop facile ! Là, même, à la limite, le préavis se terminant normalement le 23/12, tu aurais pu en rester là. mais comme elle se serait retrouvée avec des congés non pris, tu aurais dû lui payer ses congés. Ce qui revient au même à la sortie... Honnêtement, je pense que tu es dans les clous. |
Par marinette : le 05/12/12 à 07:24:22
| Dire merci | As tu vu ça avec le relais d'assistantes maternelles dont elle dépend ? Ils devraient être capable de te répondre corrcetement. |
Par facettie : le 05/12/12 à 09:40:25
| Déconnecté | Alors pour répondre : -"Ben, puisque le préavis est d'un mois, et doit commencer le 23/11, ça parait logique que se terminant le 23/12, et qu'avec les congés au milieu, il soit prolongé d'autant, donc au 31/12." non c'est congé ne sont pas au milieu mais apres le préavis légale qui tombe le 23/12. Mais mais elle a posé ses congés du 24/12 au 31/12 et comme nous lui avons accordé une fin de préavis plus longue jusqu'au 31/12 jour de cp pour elle on devrait rallonger d'autant de jourd donc jusuq'au 7/01/2013 Marinette : Ni le Ram, ni l'inspection du travail, ni le numéro du gouv, ni l'avocat que j'ai contacté ne me disent la meme chose |
Par marinette : le 05/12/12 à 11:50:48
| Dire merci | ok, super  donc à mon avis t'as plus qu'à décider toi même quelle version tu préfère suivre Moi je prendrais l'option prévis d'un mois à compter du 23/11 puis ses CP et donc fin du contrat sur la lancée c'est à dire le 1er, le lendemain de son dernier jour de CP |
Par facettie : le 05/12/12 à 12:29:12
| Déconnecté | ou je reviens sur mon offre en lui faisant un courrier disant que comme pas d'arrangement possible alors que je lui offrait 8 jours de plus que le préavis legale durée pdt laquelle en plus elle n'a pas Justin donc pas de relation de travail. On s'en tiendra à ce que prévoit la loi soit fin de préavis au 23/12...le reste en indemnité de congé payé. non ? |
Par marinette : le 05/12/12 à 13:53:24
| Dire merci | oui, ça me parait bien |
Par manole : le 05/12/12 à 13:54:27
| Dire merci | C'est ce qu'il me semble le mieux effectivemznt. Ca a qu'en même l'air d'être une belle chieuse, j'espère qu'elle en restera là. |
Par facettie : le 05/12/12 à 14:35:27
| Déconnecté | J'espere .....je m'en sors plus de cette histoire et regrette d'avoir voulu faire plus que la loi prévoit...... |
Par salsababy : le 05/12/12 à 15:08:27
| Dire merci | c'est clair qu'elle abuse un peu ta nounou, genre elle veut le beurre et l'argent du beurre. Je trouve ça limite malhonnête vu que tu lui paies déjà des jours où elle ne travaille pas... |
Par SOSO71 : le 07/12/12 à 09:13:32
| Dire merci | le droit du travail c'est aussi mon dada  alors effectivement si tu as précisé une date de fin de contrat sans stipuler une prise de congés dans ton recommandé cette date se substitut de plein droit au délai légal du préavis. par ailleurs si tu n'avais pas précisé le 31 décembre... son contrat prenait fin le 22 décembre inclus et non le 23 décembre, (si contractuellement cil est d'un mois) mais le 22 c'est le WE par conséquence la fin est reporté au lundi mais le 24 elle est en CP donc si elle devait reprendre le 2 janvier la fin de son préavis sera le 2 janvier inclus ! bon courage  |
Par facettie : le 10/12/12 à 14:11:14
| Déconnecté | soso 71 : merci de ta réponse. Question alors si elle décide de prendre quand meme sa semaine de congé du 24/12 au 31/12 quand son préavis prendra fin ? si elle ne pose plus sa semaine comment cela se passe t i l? |
Par kefiretlome : le 10/12/12 à 14:37:11
| Dire merci | Ben, en fait, tu t'en fiches... Tu l'as licenciée, le préavis légal c'est 1 mois, elle finit donc son boulot le 23 décembre. Tu sous lui payer ses congés non pris, et voilà tout. Après, qu'elle se mette en vacances à partir du 24 ou qu'elle se trouve un autre job, ce n'est plus ton problème. |
Par SOSO71 : le 10/12/12 à 20:11:11
| Dire merci | Message édité le 10/12/12 à 20:18 |
Par SOSO71 : le 10/12/12 à 20:10:05
| Dire merci | Kifiretlome... ce n'est pas si simple  Elle serait idiote de prendre ses congés entre nous ! car il n'y a nullement obligation vu que tu as allongé son préavis au delà du délai légal à savoir jusqu'au 31 décembre ! Tu aurais du formuler ton recommandé différemment et préciser cette prise de congés etc... Dans ce cas tu dois la payer normalement jusqu'au 31 décembre et ensuite t’acquitter de ses congés payés acquis. Si toutefois elle prend ses congés payés et qu'elle a reçu son recommandé le 22 ou 23 novembre ...peu importe le 22 ou 23 decembre c'est un week end donc son préavis se termine du lundi et si elle est en vacances du 24 au 31 alors sa fin contrat sera le 2 janvier (le 1er étant férié). ce qui est problématique puisque tu as fixé la date du 31/12 comme date de fin de contrat, donc fin de préavis et légalement pas de congés payés pendant une période de préavis !! Message édité le 10/12/12 à 20:17 |
Par facettie : le 11/12/12 à 10:39:57
| Déconnecté | Donc en gros soit elle ne prend plus ses congés et pas de pb (si on peut dire ca comme ca) Soit elle les prend et le préavis est rallongé ? si oui de combien de jour ? |
Par SOSO71 : le 11/12/12 à 12:29:55
| Dire merci | oui en gros il est préférable qu'elle ne prenne pas ses cp afin de rester cohérent avec le recommandé ! de toute façon pour toi qu'elle prenne ses cp ou que le préavis soit décalé proportionnellement à ce qu'elle pose ça revient au même pour ton porte monnaie. demande lui si elle compte les prendre dans un premier temps et fais lui son solde de tout compte au 31 décembre comme noté sur ton courrier et hop te voilà dans les clous |
Par facettie : le 11/12/12 à 14:49:06
| Déconnecté | soso merci de ton aide Conclusion de l'histoire s'en tenir uniquement a ce que la loi prévoit, ne jms faire plus en pensant arrondir les angles |
Page : 1
Pour préserver la qualité de ce forum, vous devez être membre pour participer à cette discussion..
Il y a actuellement (68 464) membres dans la communauté.
Devenez membre | Connectez vous
Les dernières annonces
a donner hongre
€
donation Très
€
a donner Pure
€
donne jument LUS
€
HONGRE DE 8 ANS
€
A donner cheval
€
