Besoin avis notaire ou clerc urgent
Sujet commencé par : mounia - Il y a 20 réponses à ce sujet, dernière réponse par goodnightmoonPar mounia : le 29/01/13 à 09:50:21
  DéconnectéDire merci | Je pêche sur mon régime matrimonial et j'aurais une question suite à la vente de ma maison si une personne connaissant cette partie pouvait m'aider  merci |
Messages 1 à 20, Page : 1
Par buddis : le 29/01/13 à 10:46:47
| Déconnecté | c'est quoi ta question ? |
Par mounia : le 29/01/13 à 11:24:58
| Déconnecté Dire merci | Lorsque j'ai rencontré mon mari il était propriétaire de son appartement enfin il avait un crédit immobilier. Nous nous sommes mariés et avons vécu dans cette appartement puis nous l'avons vendus. Une somme d'argent a été mis pour acheter un bien en commun (nous n'avons pas de contrat de mariage ni à l'époque ni à ce jour) bien que nous avons revendu pour construire une maison revendue etc et à ce jour nous sommes propriétaire de notre maison avec un pret immobilier mais l'achat est fait aux 2 noms. Nous allons divorcer et ma question est peut il me réclamer l'argent qu'il a mis dans la 1ère maison soit il y a 20 ans considérant comme il le dit que lui avait quelque chose avant le mariage et moi rien (je sais pas gentil) ? Pour cette maison actuelle notre apport pour moi vient de nos salaires donc économies et donc comem la maison a été achetée en commun sans notification de part dans l'acte j'en suis propriétaire à moitié mais bon lui rétorque que l'argent provenant de lui il y a 20ans doit lui revenir qu'il considère que l'apport perso mis dans la maison actuelle est à lui et que je lui doit ? bon je sais pas si je me suis bien fait comprendre  merci |
Par Maevan : le 29/01/13 à 11:36:47
| Dire merci | Je m'excuse de le repréciser. Tu sais certainement que le conseil d'un notaire est gratuit, et donc que tu peux aller directement demander conseil à un pro. |
Par mounia : le 29/01/13 à 11:38:27
| Déconnecté Dire merci | Je sais sauf que je prépare ma convention de divorce et que mon mari étant absent je profite pour récupérer des papiers donc voilà pourquoi je fais appel au cas ou on puisse me répondre |
Par Uriette : le 29/01/13 à 11:40:07
| Déconnecté Dire merci | Pour moi tu possède 50% de la maison, qu'importe d'où provient l'argent qui l'a acheté, puisque cela a été acheté dans le mariage. Mais tu devrais prendre une assistance juridique. |
Par mounia : le 29/01/13 à 11:43:33
| Déconnecté Dire merci | Je vais prendre un avocat masi je prépare tous mes papiers avant dont une convention de divorce à présenter à mon mari et qui sera ensuite valider par mon avocat avant le dépot de la demande initiale |
Par kefiretlome : le 29/01/13 à 11:47:24
| Dire merci | Il me semble, mais je ne suis pas sûre, qu'il faut mettre une mention sur la provenance de l'apport pour l'achat de la maison, si on veut pouvoir le récupérer derrière. Ma soeur a hérité de ma mère à son décès. Avec son mari, ils faisaient des travaux dans leur appartement. Elle a utilisé son héritage à cette occasion. Puis, elle a plus tard divorcé. Et a voulu récupérer son héritage. Il lui a été notifié que ce n'était pas possible, car nulle part elle n'avait spécifié la provenance des fonds lors des travaux, il aurait fallu qu'elle fasse valider un document pour cela (devant notaire sans doute ?), et que du coup, l'argent avait été intégré dans la communauté. Et la communauté étant dissoute sans contrat, c'était 50/50. Un truc dans ce goût là. Mais je dis bien, c'est sans certitude de ma part. Il faut que tu demandes au notaire, directement. Il ne va rien te faire payer pour ça, c'est un conseil. |
En lignePar salsababy : le 29/01/13 à 11:49:18
| Dire merci | je pense comme uriette, vu que vous vous êtes mariés sans contrat. Sinon à quoi serviraient les contrats si y'a pas besoin de préciser par écrit qui a apporté combien à l'achat pour pouvoir récupérer ses billes au final? |
Par mounia : le 29/01/13 à 11:55:26
| Déconnecté Dire merci | Pour ma part comme vous puis cela fait 20 ans de cela depuis que notre 1er achat a été fait puis revendu etc... mais bon de toute façon on doit passer par le notaire pour la dissulution des biens matrimoniaux mais je voulais juste me préparer à cette éventualité car sinon moi je sors que j'ai arrêté une carrière de cadre dans une banque pour élever notre fille que j'ai fait le ménage pendant 20 ans etc.... |
Par naala147 : le 29/01/13 à 11:59:40
| Dire merci | je suis tt a fait d'accord avec ce qui a ete dit, la maison est a toi a 50% |
Par mounia : le 29/01/13 à 12:02:13
| Déconnecté Dire merci | Merci  |
Par Maevan : le 29/01/13 à 12:09:28
| Dire merci | Tiens, je pense que tu as vu ça : Lien |
Par juligi : le 29/01/13 à 12:43:19
| Dire merci | En ce qui concerne ce bien que vous avez actuellement, à partir du moment où il a été spécifié dans l'acte d'achat, que vous êtes à 50/50 (d'autant + s'il a été financé à crédit) vous êtes.. à 50/50 Pour qu'il puisse récupérer quoique ce soit il faut qu'il puisse justifier d'un apport en fonds propres, spécifié bien entendu sur l'acte notarié. Ca c'est pour le bien. Ensuite, pour le patrimoine global, ça peut être un peu plus déliquat.. En effet, s'il peut justifier, qu'au jour du mariage, il possédait "tant" en bien propre, ET, (le bien ayant été vendu) s'il peut justifier la traçabilité de ces mêmes fonds propres (actes, clauses de réemploi, etc..) il peut alors revendiquer une dissolution du patrimoine différente du 50/50.. Ceci dit, il faut qu'il soit capable de le justifier factuellement, et surtout de le prouver civilement (actes, etc..) et ça c'est en général pas gagné |
Par buddis : le 29/01/13 à 14:07:25
| Déconnecté | A priori la maison t'appartient pour moitié. MAIS Un bien acquis AVANT mariage reste la propriété du conjoint à 100%. Or le bien a été revendu. l'argent a servi acheter un nouveau bien. S'il n'a pas été prévu de clause de réemploi de deniers propres ou de fonds propres, il ne peut rien te dire. Il faut donc que tu regardes dans le titre de propriété si cette clause existe. Si elle n'y figure pas, la totalité du patrimoine t'appartient pour moitié. Inclaunt la maison. Et ca, j'en suis sure, j'ai eu le cas avec plusieurs clients, et je l'ai appris aussi en cours !  Message édité le 29/01/13 à 14:15 |
Par Uriette : le 29/01/13 à 14:23:00
| Déconnecté Dire merci | Même dans la cadre d'un couple non marié, ce qui prévaut c'est ce qui est écrit sur l'acte d'achat. Et qu'il faudra pas venir pleurer des larmes de sang le jour où on se séparera parce qu'on a bien été prévenu ! |
Par buddis : le 29/01/13 à 14:26:01
| Déconnecté | Certes, mais c'est presque plus simple en étant pas marié. Car comme tu ne dis, tout est écrit et précisé. Lorsqu'on est marié a fortiori sous le régime de la communauté légale réduite aux acquets (le régime classique sans contrat) beaucoup de choses ne sont pas précisées dans le titre de propriété parce que précisées dans le code civil. |
Par buddis : le 29/01/13 à 14:26:32
| Déconnecté | et on n'a pas tous le code civil comme livre de cheval a la, maison  |
Par mounia : le 29/01/13 à 17:11:09
| Déconnecté Dire merci | l'acte de propriété actuel ne stipule rien il mentionne nos 2 noms comme acheteurs et idem sur le contrat du prêt immobilier. Si on devait remonter sur les relevés bancaires c'est bizarre je ne les ai plus puisque cela fait plus de 20 ans que nous avons fait le 1er achat L'avocat que j'ai consulté mais j'avais omis de lui faire l'historique de tous nos achats immobilier m'avait bien assuré que la maison actuelle m'appartient à 50/50 ouf mes cours de droit sont lointain et comme le code du divorce à changer depuis .. Merci et pour le reste nous avons tout acheté en commun même le cheval et là il va pas me rater je vais devoir lui en payer la moitié de sa valeur  |
Par kefiretlome : le 29/01/13 à 17:15:09
| Dire merci | livre de cheval, hein ! bravo Buddis |
Par goodnightmoon : le 29/01/13 à 17:18:58
| Dire merci | Commes les autres si pas stipulé et réemployer dans un achat commun ,ça passe dans la communauté.. |
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