Offre pour achat maison ?
Sujet commencé par : syrius - Il y a 17 réponses à ce sujet, dernière réponse par lisis1 personne suit ce sujet
Par syrius : le 11/02/13 à 09:00:13
| Dire merci | bonjour jai mis en vente ma maison et ya kkun qui doit venir faire une offre tout à l heure. Que doit il mettre sur le papier de l offre ? J'ai pas trouve d exemple sur google .... Merci |
Messages 1 à 17, Page : 1
Par Nathy64 : le 11/02/13 à 10:35:47
  Déconnecté | Encore plein de courage Syrius pour tout ça... je pense que sur l'offre d'achat évidemment il doit s'engager à te verser une somme nette vendeur établie par les deux partis, vous avez parler d'un dépôt de garantie ou pas? Parce que logiquement s'il se désiste il ne faut pas que ça te pénalise et l'inverse est vrai aussi! Moi je demanderais un dépôt de garantie à enlever du montant de la vente finale que tu restitue en cas de clauses suspensives s'il y en a !!! C'est dur de te conseiller comme ça sans savoir ce que vous avez réellement négocier  Vous avez fixé une date pour le compromis de vente? |
Par Pampille : le 11/02/13 à 10:57:24
| Dire merci | Tu ne peux pas demander un dépôt de garantie lors d'une promesse d'achat. La promesse d'achat n'engage que l'acheteur... Mais encore faut-il que le vendeur accepte le prix proposé par l'acheteur lors de la promesse d'achat (ce dernier propose le prix qu'il veut). Voilà un modèle: Le(s) soussigné(s) - M. .................................. (indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance)* - M. .................................. (indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance)* dénommé(s) le (les) promettant(s) s’engage(nt) à acheter, en cas d’acceptation de la présente offre, de façon ferme et irrévocable le .......... (indiquer le type de bien : appartement, maison, terrain) désigné ci-dessous : Description du bien Type de bien : (par exemple, un appartement) Lieu de localisation : ........................... (par exemple, 10, rue Viète - 75017 Paris ; 2e étage gauche) Superficie : Prix L’offre d’achat est faite au prix de (indiquer le montant) euros qui sera payé intégralement le jour de la signature de l’acte authentique de vente. Conditions suspensives Cette offre est faite sous conditions suspensives : - obtention d’un ou plusieurs prêts d’un montant maximal de (indiquer le montant) ......e, au taux hors assurances de .... % accordés par un établissement financier ou bancaire au choix du promettant. Celui-ci a pleinement conscience que s’il recourt à un autre prêt que celui (ou ceux) indiqué précédemment, il ne pourra se prévaloir des dispositions de l’article L. 312-12 du Code de la consommation, c’est-à-dire qu’il ne pourra bénéficier de l’annulation rétroactive de la vente ; - absence de servitude susceptible d’affecter l’usage et la propriété du bien vendu ; - le promettant devra être vivant au jour de la signature de l’acte authentique. Extinction de l’offre En l’absence d’acceptation de la présente offre, celle-ci s’éteindra le .......... (date) à minuit. L’acceptation du vendeur pourra être formulée par tous moyens au domicile des promettants ci-dessus désignés. 1er cas : l’offre est faite directement au vendeur La présente offre d’achat est faite au vendeur, M. ................... (indiquer le nom), du bien décrit ci-dessus et domicilié ................................................................. (indiquer l’adresse). 2e cas : l’offre est faite à un intermédiaire : agent immobilier, notaire La présente offre d’achat est faite au mandataire du vendeur, M. .......... (indiquer le nom du mandataire), du bien décrit ci-dessus et domicilié ................................... (indiquer l’adresse). Bon pour achat (mention manuscrite) Date et signature de tous les acheteurs * Indiquer le nom de tous les acheteurs. |
Par Oc : le 11/02/13 à 11:07:24
| Dire merci | pourtant c'est pas les modèles qui manquent sur le net Lien Lien |
Par Nathy64 : le 11/02/13 à 11:13:23
| Déconnecté | Je ne pensais pas que ça engageait que l' acheteur quelque part rien ne protège l' acheteur avant la signature du compromis alors Je me coucherai moins bête ce soir  |
Par Pampille : le 11/02/13 à 11:36:50
| Dire merci | En même temps, tu ne fais pas une offre d'achat pour toutes les maisons que tu visites!! Quand tu en fais une par écrit, c'est bien que tu as arrêté ton choix et que tu souhaites vraiment lancer le processus de vente. Ensuite, l'acheteur potentiel doit bien préciser les conditions suspensives de l'offre, comme dans l'exemple donné: L'offre ne tient plus si l'acheteur n'obtient pas le prêt immobilier ou si il y a des servitudes ou si il décède, etc, etc... Moi, en tant qu'acheteur, je rajouterais une condition liée aux différentes expertises (amiante et termites, par ex). Après, on peut aussi faire une offre dérisoire juste pour "essayer" d'avoir un bien à bas prix et en se disant que si le vendeur accepte l'offre à ce prix là, c'est tout benef...  L'offre c'est le moment de la négociation. Quand le vendeur reçoit l'offre écrite, il peut ne rien faire (donc, il n'accepte pas l'offre et celle-ci n'existe plus au delà du délai spécifié dans la promesse d'achat) ou faire une contre-offre (avec un montant de vente plus élevé bien sur, mais cela n'engage plus l'acheteur, c'est juste une proposition qui lui est faite: A lui de l'accepter ou pas) ou encore, il peut accepter l'offre telle quelle (Pas oralement mais par lettre recommandée avec AR car il faut une preuve) et là, l'acheteur est engagé sur le montant qu'il a proposé... sous réserve des conditions suspensives. Message édité le 11/02/13 à 11:35 |
Par syrius : le 11/02/13 à 13:09:04
| Dire merci | ah merci !! |
Par lisis : le 11/02/13 à 13:16:10
| Dire merci | On a fait une offre d'achat il y a pas plus de 15 jours et justement l'agent immobilier nous a bien précisé que ça ne nous engageait en RIEN ! c'est le compromis qui engage l'acheteur, pas l'offre d'achat ! tu parles de promesse d'achat Pampille mais pour nous il est clairement indiqué "lettre proposition d'achat" et non promesse Syrius je l'ai sous les yeux si tu veux : état civil du proposant, date de la visite, désignation et situation du bien (références cadastrales comprises), prix proposé, et ensuite tout un topo sur le régime de la proposition d'achat justement, un peu long à recopier  je peux te le scanner si tu en as besoin, c'est un peu la partie la plus importante quand même |
Par Lilonette : le 11/02/13 à 13:19:22
| Dire merci | +1 lisis.... Etant donné que l'acheteur a 7jours pour se rétracter APRES LE COMPROMIS (qui se fait après l'offre/proposition d'achat), je ne vois pas comment ça pourrait l'engager en quoi que ce soit  |
Par lisis : le 11/02/13 à 14:03:54
| Dire merci | ben clairement nous on nous a même dit que ça engageait plus le vendeur que l'acheteur, à savoir que s'il accepte l'offre au prix proposé il lui est difficile de se rétracter ensuite |
Par playboy78 : le 11/02/13 à 14:09:49
| Dire merci | ca m’intéresse vivement! je dois faire une proposition d'achat ce mercredi j'aimerais être sur de ce que je fais!  |
Par Pampille : le 11/02/13 à 14:20:33
| Dire merci | Voilà une page qui retrace bien la procédure: Lien |
Par karine : le 11/02/13 à 14:23:31
| Dire merci | Une offre d'achat, n'engage pas à grand chose, le plus important c'est la signature du compromis une fois l'offre d'achat faite et une fois que le vendeur est ok. Quand on a acheté notre appart, on a d'ailleurs pas fait d'offre écrite, on l'a visité, on a fait une propo orale, qui a été accepté par le vendeur. On a pris RDV rapidement avec un notaire pour signé le compromis et c'est tout. |
Par Pampille : le 11/02/13 à 14:29:55
| Dire merci | C'est la base du droit des obligations: L'acceptation de l'offre forme le contrat... Certes, il y a un délai de rétractation de 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre (loi SRU). Mais cette loi n'a pas été faite pour permettre aux acquéreurs de faire joujou avec les vendeurs: Faire une offre et se rétracter au petit bonheur la chance... Mais bien pour protéger les acquéreurs les plus "faibles" qui n'auraient pas mesuré toutes les conséquences financières de leur achat sur leur vie quotidienne. |
Par Maevan : le 11/02/13 à 14:32:47
| Dire merci | Et du coup c'est 7 jours de délais de rétractation après l'offre et aussi après le compromis ? C'est bizarre. |
Par karine : le 11/02/13 à 14:36:58
| Dire merci | Maeven, les 7 jours c'est après le compromis. En droit commercial, il est reputé qu'une fois le vendeur et l'acheteur d'accord sur le prix, le contrat "existe" et l'acheteur et le vendeur sont engagés. Il se trouve que pour de l'immobilier, il y a signature d'un compromis de vente et délai de rétractation de 7 jours après le compromis, du coup si un acheteur décide de ne pas acheter après avoir fait une offre d'achat, le vendeur ne se retourne pas contre lui, car il pourrait bien le forcer à signer le compromis et celui ci juste faire jouer le délai de rétractation derrière Au final, il n'aurait pas gagné grand chose! |
Par lisis : le 11/02/13 à 15:12:11
| Dire merci | Voilà, Karine a tout bien expliqué L'acquéreur a une porte de sortie, le vendeur beaucoup moins puisque, comme tu le précises Pampille : l'acceptation de l'offre forme le contrat après évidemment on ne conseille à personne de faire des offres au petit bonheur la chance mais personnellement je n'ai pas connaissance de tels cas |
Par lisis : le 11/02/13 à 15:14:09
| Dire merci | Après c'est quand même bizarre Pampille que tu parles de promesse d'achat alors qu'il s'agit d'une proposition à mes yeux la promesse c'est le compromis en réalité. D'ailleurs c'est un terme que je n'ai jamais entendu s'agissant de la vente d'un bien immobilier |
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