Lettre accusé réception (bail et démission)
Sujet commencé par : emy50 - Il y a 14 réponses à ce sujet, dernière réponse par emy50Par emy50 : le 05/06/13 à 16:51:42
| Dire merci | Bonjour, Je résume brièvement la situation. Mon conjoint est actuellement en formation (payé par pôle emploi), en Juillet il créé son entreprise. Nous habitons pour le moment depuis un peu plus de 2 ans dans notre logement et il souhaiterait ouvrir son entreprise dans un autre département, ce qui implique donc un déménagement. Est-ce que la création d'entreprise est un motif justifié de réduction de bail? J'ai également fait ma demande de démission pour suivi de conjoint à mon employeur, ça je sais qu'il ne peut pas me le refuser du fait qu'ont soient pacsés et que nous soyons déclaré fiscalement ensemble depuis plus de 2ans. Est ce que le préavis de 1mois est valable au cachet de la poste ou à la réception/lecture de la lettre? Merci |
Messages 1 à 14, Page : 1
Par naiki31 : le 05/06/13 à 17:55:05
| Dire merci | Est-ce que la création d'entreprise est un motif justifié de réduction de bail? Il me semble que oui Est ce que le préavis de 1mois est valable au cachet de la poste ou à la réception/lecture de la lettre? C'est le cachet de la poste qui fait foi  |
Par kefiretlome : le 05/06/13 à 18:00:18
| Dire merci | Est ce que le préavis de 1mois est valable au cachet de la poste ou à la réception/lecture de la lettre? C'est le cachet de la poste qui fait foi Pas du tout  Pour un courrier recommandé avec accusé de réception, les délais commencent lors de la 1ère présentation du courrier. Tu as posté une lettre A/R le 15 du mois, elle arrive à destination le 17 du mois, le facteur la présente, il n'y a personne, il met un avis de passage, et note la date du jour (le 17 donc) sur l'avis de présentation. Si les destinataire ne va la chercher à la poste que le 20, c'est tant pis pour lui, elle est réputée avoir été donnée le 17. Quand on envoie un recommandé avec A/R, il faut tenir compte des délais d'acheminement postaux. |
En lignePar emy50 : le 05/06/13 à 18:03:32
| Dire merci | Merci Parce qu'en faite notre agence de logement nous à dit que ce n'était qu'à la réception du courrier. J'ai trouvé ça bizarre, surtout si la personne ne va pas chercher son courrier avant 15 jours par exemple. Ca me rassure  |
Par naiki31 : le 05/06/13 à 18:07:44
| Dire merci | Au temps pour moi  |
Par facettie : le 05/06/13 à 20:36:49
  Déconnecté | Emy et oui le préavis démarre le jour de réception du recommander, et non un création d'entreprise ne permet pas la réduction du préavis et tu loue via une agence donc pas de pb de réception de recommandé ! |
Par facettie : le 05/06/13 à 20:39:01
| Déconnecté | Mais pour etre plus précise, de toute façon c'est la date de 1ere présentation qui compte peu importe que le bailleur va ou non son courrier LRAR |
Par manole : le 05/06/13 à 21:54:29
| Dire merci | Le préavis de départ d'un logement démarre à la date d'acceptation de la LR. Cela peut poser de gros pbs pour ceux qui ont un bailleur absent pdt de longues périodes de son domicile; Ou pire, ceux qui ne vont jamais chercher leur LR à la poste; Ou qui ont une poste restante et jouent les arlésiennes. Dans ces cas, la seule solution est de faire signifier le congé par voix d'huissier (payant bien entendu :cry car dans ce cas là le préavis démarre à la présentation par l'huissier même s'il n'y a personne. |
Par facettie : le 05/06/13 à 22:01:04
| Déconnecté | Manole hé ben écoute moi qui suis dans le métier j'en apprend une bonne lol comme quoi !!! On m'a toujours dit que si le bailleur était de mauvaise foi, on prenait alors la date de 1ere présentation..... Merci de l'info |
Par naiki31 : le 05/06/13 à 22:01:08
| Dire merci | facettie, le truc, c'est que pour une mutation, changement de département pour un emploi, le préavis est réduit. Pour une création d'entreprise non .... Donc que prendre en compte ?! |
Par facettie : le 05/06/13 à 22:07:28
| Déconnecté | Mutation oui ! mais démission pour un autre emploi meme creation d'entreprise ca rentre pas dans les critères |
Par emy50 : le 06/06/13 à 11:27:29
| Dire merci | En effet la création d'entreprise ne rentre pas dans les critères. J'ai téléphoné au service public ils m'ont dit de jouer sur son statut de demandeur d'emploi, étant donné qu'il y est depuis le 10 décembre date à laquelle il avait perdu son précédent emploi, la réduction de préavis est donc possible. Un autre soucis, j'ai posé ma démission à mon taf par lettre AR, elle est postée depuis le 3 disons partie le 4, sachant que la poste et mon employeur se trouve dans la même commune. Je n'ai toujours pas l'accusé et sur le site de la poste ça me dit: En cours de traitement. Ca veut dire quoi?? |
Par tyoc : le 06/06/13 à 11:31:43
| Dire merci | sachant que la poste et mon employeur se trouve dans la même commune. Je n'ai toujours pas l'accusé et sur le site de la poste ça me dit: En cours de traitement Ca joue pas que la poste et l'employeur soit dans la même commune. Si le centre de tri est à 100 km, la lettre va faire 200 km.  |
Par emy50 : le 06/06/13 à 11:33:26
| Dire merci | Tyoc: Si ça joue J'ai demandé ce matin, la question de la guichetière: La lettre était adressée ou? Ma réponse : Ici même Sa réponse: Donc ça va vite... |
Par emy50 : le 06/06/13 à 11:34:01
| Dire merci | Et là tu ne réponds en aucun cas à aucune question... |
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