Help en droit immo SVP
Sujet commencé par : Darkk - Il y a 13 réponses à ce sujet, dernière réponse par Ivoire...Par Darkk : le 13/08/13 à 21:04:30
  Déconnecté | Voila , mes parents ont mis leur maison a vendre pour ce rapprocher de chez nous car ils ont des gros soucis de santé tous les 2. un couple ( de jeune) leur fait une offre ( qui correspond au prix demandé) . rdv prit chez le notaire pour signer le compromis le 15 mars . au moment de signer le notaire demande aux gens combien ils ont pour verser a la signature du compromis , le mec repond " rien " . le notaire " ok cest pas grave." la mes parents  . mais comme le notaire leur avaiit assuré avant ce rdv que c était sure quils allaient acheter , qu ils avaient l accord de principe de la banque et tout , et puis avec l effet de surprise de la reponse du notaire ( le ok cest pas grave) . ils ont rien dit et signé le compromis comme ca .puis le notaire fixe une date de signature de la vente avec remise des clé pour le 15 juin. en disant bien a mes parents de tout préparer ( carton ect) car c était du sérieux ect . mais parents en parallèle ont signé un compromis pour la maison quils ont trouvé pré de chez moi. puis le temps passe . le rdv du 15 juin est annulé car ils ont pas encore la reponse de la banque , le temps passe tjr rien , alors le notaire appel leur banquier qui dit qu il n a jamais donné son accord de principe , et que en plus ils ont même pas complété le dossier de demande de prêt . le temps passe encore ; ils ne répondent pas aux appel du notaire et le rappel jamais. puis le notaire arrive a les joindre y a 15j et la la fille dit quelle était en période d essai a l armée mais quelle a démissionné , donc plus de boulot . mais qu ils veulent jr la maison et que les papiers sont en cours . la semaine dernière le notaire rappel le banquier pour voir ou ca en est , et le banquier dit que la demande de prêt est tjr pas déposé . le notaire leur envois une lettre recommander pour leur dire que s il ne fournissant pas de papier comme quoi la prêt est refusé ( ou accepté) ils devront verser 10% de la somme a mes parents . et la ma mère rappel le notaire ce matin , et il lui dit qu il a eu le banquier et que les jeunes ont déposé leur demande de prêt il y a qq jours. ( donc largement hors délais du compromis) . alors on se doute bien qu ils ont fait leur demande de prêt quand même , mais juste pour avoir le papier de refus de prêt pour pas payer les 10% . alors c est dégelasse qu ils s en sortent comme ca , car mes parents sont invalidité tous les deux , ils ont très peu de revenus . ils ont rien touché a la signature du compromis , et la avec le papier de la banque ils auront pas les 10% non plus . mais pourtant le délais du compromis est passé ( 15 juin), et que depuis le 15 juin ils ont pas le droit de remettre leur maison a vendre tant que els gens n ont pas fournit le papier de refus de prêt . que du coup ils perdent l autre maison qu ils ne pouvaient acheter que grâce a la vente de leur maison , mais ils ont pas le droit de dire aux gens qu ils achètent pas , tant qu ils ont pas le papier des autre . est ce normal que le couple qui devait acheter leur maison s en sortent sans encombre ? alors que ca cause du préjudice a mes parents ? ( vente bloquée , et autre maison perdu , et sans compter le grand stress de la situation pour ma mère qui doit éviter un max le stress ). si vous avez des réponse a me donner , par ce que la ma mère est pas bien avec tout ca. et le notaire est léger je trouve ( pas pour encaisser son chèque a la signature du compromis par contre ... ) merci |
Messages 1 à 13, Page : 1
Par doudonyx : le 13/08/13 à 21:17:02
| Dire merci | alors pour les différents points: - le séquestre (à la signature du compro) n'est pas obligatoire. C'est une "convention" en france de mettre 5% mais, ce n'est pas obligatoire. - Ce séquestre, dans tous les cas reste chez le notaire, le vendeurs ne le touchent pas (c'est une "garantie"  - normalement, les acheteurs étant hors délais pour le refus de prêt, les vendeurs sont dans leurs droit de demander les 10% d'indemnités... même si les acheteurs fournissent maintenant un refus de prêt... ils sont hors délais, donc en tort. Je te conseille d'aller voir un autre notaire en lui expliquant le pb (sans évoquer le nom du 1er notaire) pour savoir les recours que vous avez, puis quand vous serez sûr, d'en informer votre notaire, pour, si la vente ne se fait pas, récupérer au moins les 10% PS: je suis pas une pro de l'immo (j'ai beaucoup bossé avec des agents immo, mais je n'en suis pas une). Donc mes infos sont à vérifier, mais je suis quasi sûre qu'un refus de prêt qui arrive après les délais n'est pas recevable.... bon courage!!! |
Par Darkk : le 13/08/13 à 21:39:35
| Déconnecté | merci . pour la somme a donner pour la signature , le notaire ne leur a pas dit que c était pas obligatoire , et puis est ce au moment dela signature qu on demande aux gens combien ils donnent , ils aurait pu leur en parler avant .... bref . d apres le notaire de mes parents , si les jeunes donnent le papier de refus de la banque ( même hors délais) . ils auront aucune pénalité . c est ca que je ne trouve pas normal . et que je voudrais être sure car me parait bizard. |
Par tyoc : le 13/08/13 à 21:44:05
| Dire merci | et puis est ce au moment de la signature qu on demande aux gens combien ils donnent C'est ce que j'ai toujours fait. |
Par Darkk : le 14/08/13 à 08:17:56
| Déconnecté | oui mais si les les jeunes ne savaient meme pas qu ils fallait donner quelque chose .. et puis si mes parents avaient su qu ils ne donnerais rien ( car ils avaient rien a donner) , ils aurait peut pas etre signé le compromis ou se serait méfier , car quand tu même pas 1500€ ( c est le mini qu on donne par ici ) a mettre dans un compris cest mal engagé pour l achat de la maison. par ce que en cas de problème tu n y laisse aucune plume si tu as rien versé en plus ,alors cest facile comme ca... et la preuve voila aujourd hui ou on en est . enfin moi ce que je veux savoir, comme je l ai dis plus haut cest , si les jeunes donnent le papier de refus de la banque ( même hors délais) . ils auront aucune pénalité . |
Par lineginger : le 14/08/13 à 08:41:47
| Dire merci | je ne sais pas darkk, quand on a signé on ou a demander un acompte ... en tout cas je te souhaite du courage et de ne pas vous laissez faire, c'est franchement mal honnette ! et le notaire même s'il est dans son droit c'est quand même pas bien proféssionel je trouve |
Par Pampille : le 14/08/13 à 09:01:08
| Dire merci | Bon, j'y connais pas grand chose en droit immobilier mais juste quelques trucs: Sur la signature du compromis sans apport, je ne suis pas plus choquée que ça... De plus en plus de gens vivent en engloutissant tout leur salaire (et pour cause!) et n'ont pas les moyens de faire la moindre économie... Pour autant, ils payent un loyer en location... Acheter sans apport offre la possibilité de passer d'un loyer à un remboursement de prêt, sans quoi beaucoup de gens ne pourraient jamais accéder à la propriété. Ce n'est donc pas toujours "bancal"! Pour le recours, il semblerait que tes parents aient intérêt à attaquer les jeunes acquéreurs fantômes: Un arrêt récent de la Cour de Cassation va dans le sens de la condamnation d'un acheteur négligent (qui, comme les vôtres, n'ont pas déposé la demande de prêt dans les temps). Attention quand même de trouver un avocat qui est convaincu par la cause... Si ils ont droit à l'aide juridictionnelle (tu dis qu'ils ont des revenus modestes), ne pas hésiter à montrer l'arrêt en question à l'avocat qu'ils choisiront sur la liste... Voilà le lien qui évoque l'arrêt en question: Lien Par contre, si ta mère doit éviter tout stress, qu'elle reste loin de la procédure car il y a toujours beaucoup de tensions (parfois des menaces) quand tu décides d'aller au tribunal pour résoudre un litige... "mais ils ont pas le droit de dire aux gens qu ils achètent pas , tant qu ils ont pas le papier des autre Par correction, pour que les autres vendeurs ne se retrouvent pas dans la situation dont tes parents sont déjà victimes, ce serait la moindre des choses de leur expliquer ce qu'il se passe de votre côté... Et que malheureusement, la vente ne pourra pas être conclue! Message édité le 14/08/13 à 09:02 |
Par Darkk : le 14/08/13 à 09:09:48
| Déconnecté | oui ma mère a tel a leur agent immo mais l agent immo dit comme le notaire , qu ils ont pas le droit de leur dire qu ils prennent pas la maison tant qu ils ont pas le papier des autres. mes parents n ont pas leur tel ni leur mail . et ils habitent pu cette maison la , ils habitent un autre département maintenant. |
Par Darkk : le 14/08/13 à 09:12:19
| Déconnecté | et merci pour le lien pampille cest tout a fait ce dont javais besoin . |
Par doudonyx : le 14/08/13 à 09:16:04
| Dire merci | et bin, je trouve ton notaires et tes agents immo vraiment "légers".... bref, la seule manière de récupérer les 10% sera de passer par un procès.... renseigne toi auprès d'un notaire "neutre" et d'un avocat, pour savoir exactement... mais c'est un peu facile le coup du "c'est hors délais, mais tant pis".... on bloque une baraque, on attend des plombes, et on risque rien.... heu, c'est pas pour rien que l'on fait des compro, avec des dates!!! donc non, hors délais= en faute.... mais malheureusement, pour se faire entendre, c'est forcément procès (c'est pour ça que beaucoup de vendeurs laissent tomber car c'est long...) pour leur nouvel achat: je trouve que le minimum est de prévenir l'acheteur que c'est la merde et que ça risque de pas sa faire.... l'agence est vraiment limite de ce côté.... et surtout bien respecter les dates, quitte à se faire faire un refus de prêt (comme la vente de la 1ere n'a pas lieu) pour vous couvrir.... |
Par Darkk : le 14/08/13 à 11:17:12
| Déconnecté | bin dans le compromis pour la maison qu ils voulaient acheter , c' était mis sous réserve de la vente de l autre maison. ma mère a appelé plusieurs fois leur agent immo pour le tenir informer de tout . donc a espérer qu il a fait passer le message . bon déjà de savoir que les " acheteurs" sont en tord ( car dépôt de demande de prêt en aout pour un compromis finissant en juin ...) cest déjà ca . je sais pas si ca remontra le moral de ma mère car clair que si faut payer un avocat et que la procédure dur je ne sais combien de temps , ca va pas lui faire du bien , mais d un autre coté on peut difficilement laisser passer ca sans rien dire . merci pour vos reponses en tous cas. |
Par Pampille : le 14/08/13 à 20:51:44
| Dire merci | Je ne comprends pas non plus l'attitude de l'agent immobilier mais surtout, celle du notaire Surtout qu'avant d'intenter un procès, il y a plusieurs démarches qu'il aurait du effectuer depuis belle lurette... Voilà un deuxième lien que j'ai trouvé sur un forum d'aide juridique: Lien Cette intervention est particulièrement riche en conseils (les gens étaient exactement dans le même cas que tes parents): "la date de signature au compromis est indicative (si elle est extinctive, cela doit être précisé dans le compromis): elle ne sert qu'a fixer la date a laquelle l'une des parties peut CONTRAINDRE l'autre partie a finaliser la vente. Dans votre cas, et concernant la vente de votre maison : 1- votre notaire est pret a signer. 2- les acheteurs ne se manifestent pas. Le notaire DOIT convoquer, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou acte d'huissier, les acheteurs pour réitération de l'acte Si les acheteurs ne se deplacent pas, ou refusent de signer, le notaire devra etablir un Procés Verbal de carence. Je ne comprends pas votre notaire qui ne reagit pas : c'est son travail de vous conseiller et il SAIT parfaitement la procedure a suivre. L'etablissement du procés verbal de carence ne permet pas de "rompre" le compromis aussi facilement : il permet simplement de faire convoquer les acheteurs devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour faire constater, soit l'annulation du compromis (avec obtention de Dommages et intérêts), soit la vente forcée du bien (avec obtention de Dommages et intérêts). Dans tous les cas, il s'agit d'une procedure longue et vous ne pourrez pas remettre votre maison en vente tant que la procedure n'est pas terminee (a moins que l'acheteur n'indique PAR ECRIT qu'il RENONCE definitivement a l'achat). Par contre, concernant l'achat de votre future maison, vous risquez d'avoir un probleme. Si vous decidez de "rompre" le compromis de vente de votre maison "a l'amiable" (sans attendre une decision judiciaire) pour remettre en vente au plus tot, l'eventuelle clause suspensive du compromis ne sera pas applicable. Vous risquez donc d'etre condamné a verser des dommages et intérêts a votre vendeur, voire meme etre condamné a FINALILSER la vente via une vente forcée devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)." La date "indicative" permet aux parties, à l'expiration du compromis, d'entamer les démarches préalables à une action en justice, en cas de non respect des conditions. Quand la date est "extinctive", le compromis est caduc et chacune des parties est libérée de ses obligations, à l'expiration du délai fixé. |
Par Darkk : le 15/08/13 à 18:27:44
| Déconnecté | merci |
Par Ivoire... : le 16/08/13 à 13:35:43
| Dire merci | Doudonyx a très bien repondu. J'ajouterai juste que tes parents ne pourront récupérer les 10 % qu'en attaquant en justice. (sauf si le notaire met un peu de pression et que les acheteurs prennent peur pour la suite mais c'est rarement le cas) Ce qui veut dire : - énormément de frais - immobilisation de leur bien (tant que le procès sera en cours, ils ne pourront remettre à la vente leur bien) ils sont 100 % dans leur raison mais malheureusement en France pour arriver à faire appliquer les lois .....  Bon courage en tout cas, des amis ont été dans le même cas et ils ont renoncé à aller en justice à cause des frais qu'ils ne pouvaient engager |
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