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Démission et solde de tout compte non perçu

Sujet commencé par : orus de bohas - Il y a 25 réponses à ce sujet, dernière réponse par orus de bohas
Par orus de bohas : le 29/10/13 à 19:17:13

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 Bonjour,

Mon copain rencontre un problème avec son ex employeur actuellement.

Il est mécanicien dépanneur et son ex-employeur lui a payé le permis PL dans le cadre de son job. A la fin de ces formations (PL + Fimo), on lui fait signer un avenant l'obligeant à rester 36 mois dans la boite histoire de rentabiliser l'investissement.
Sauf qu'étant traité comme un chien dans une boite qui ne devrait pas tarder à fermer, il est parti au bout de 8 mois.
L'avenant n'étant pas valable, il a posé sa démission en précisant qu'il ne payerait pas le permis puisque avenant non valable car signé après les formations et non avant. Et de toutes façons, même sans ça, les dates ne correspondaient pas à l'intitulé de la formation.

Il est parti le 11 octobre de son ancienne boite. Mais il n'a toujours pas perçu son solde de tout compte et cela commence à nous mettre dans la merde financièrement.

En sachant qu'on lui doit 3 semaines de CP, 2 primes de semaines d'astreinte, les primes de dépannages sur 1,5 mois et 10 jours de salaires brut.

Il a plusieurs fois essayé d'appeler le DG pour savoir pourquoi il n'avait rien perçu, et à chaque fois on lui dit que le DG n'est pas là ou alors qu'il ne peut pas prendre la communication pour le moment. Sur une dizaine de tentatives je pense qu'il ne faudrait pas exagérer.

Quels sont ses recours pour toucher rapidement son solde de tout compte ?

Messages 1 à 25, Page : 1

Par kefiretlome : le 29/10/13 à 17:44:48

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Inspection du travail ?

Par orus de bohas : le 29/10/13 à 17:47:52

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 Ils feront quoi ? Il faut que je passe les voir et après c'est eux qui se charge du problème ou il nous dise juste quoi faire ?

Par orus de bohas : le 29/10/13 à 17:50:54

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 Une autre question :

Dans la mesure où ils ont (très) mal digéré le fait qu'il n'ai pas à payer le permis, peuvent-il retenir le montant du permis sur le solde de tout compte ? Et dans ce cas nous dire qu'il ne nous doivent rien ?

Par kefiretlome : le 29/10/13 à 17:55:47

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L'inspection du travail peut te renseigner, sur tes droits, et sur ce qu'il faut faire.

Par phil50 : le 29/10/13 à 18:25:09

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Une autre question :

Dans la mesure où ils ont (très) mal digéré le fait qu'il n'ai pas à payer le permis, peuvent-il retenir le montant du permis sur le solde de tout compte ? Et dans ce cas nous dire qu'il ne nous doivent rien ?
 

dans l'absolu, je dirais : possible

ton ami a quand même signé (de son plein gré, on l'a pas torturé) un accord qui l'engage sur 36 mois en contre-partie de son permis.
Chose on ne peut plus banale et qui se fait partout


Après EN PRATIQUE, peut-être qu'il y a un vice et que cet accord n'est pas valable... mais s'ils l'ont mauvaise, ils iront aux prud'hommes pour le faire ch*er et payer le plus tard possible ....

Par phil50 : le 29/10/13 à 18:26:13

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 après, à titre personnel, je trouve que prendre le permis et ce barrer, ça manque quand même sérieusement d'honneur et de parole ....

Par Scooper : le 29/10/13 à 18:41:56

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 Idem que phil, je trouve ça limite d'un point de vue perso de se barrer une fois le permis en poche, mais bon, j imagine qu'il avait une bonne raison.

Sinon, je ne suis pas sûre qu'il y ai un délai maximum pour verser le solde de tous comptes...

Par tyoc : le 29/10/13 à 18:46:58

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Sinon, je ne suis pas sûre qu'il y ai un délai maximum pour verser le solde de tous comptes...

Heureusement que si, sinon avec certains employeurs tu n'aurais jamais ton solde et tu ne pourrais pas t'inscrire à pôle emploi.

Si au bout de 1 mois tu n'as rien, direction l'inspection du travail pour avoir la procédure à suivre.

Par orus de bohas : le 29/10/13 à 18:47:13

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 A la base son but n'était pas de se faire payer le permis et de partir.

Il aimait vraiment ce qu'il faisait, même si l'ambiance entre collègue ça a toujours été "chacun sa merde".

Mais ils ont changé son premier chef soit disant parce qu'il s'entendait trop bien avec les employés (où est le problème ? Le travail était fait correctement, mais bon).
Ensuite le second chef s'est barré car il n'avait jamais demandé ce post (il a été rétrogradé par rapport au poste qu'il occupait avant).
Le troisième chef faisait n'importe quoi.

Exemple :

Mon copain est d'astreinte, mais c'est son collègue qui a le tel de dépannage. Vachement pratique.
Il se faisait brailler dessus à longueur de journée soit disant pck il serait trop lent alors que c'est un des deux les plus rentable de la boite et qu'en faisant des dépannages en même temps, il ne peut pas toujours faire une voiture en 20 min.

Ensuite, il arrive un matin, on lui dit de faire vérifier toutes ses voitures par un apprenti (non pas pour former l'apprenti mais pour vérifier son travail à lui).

Son chef n'avait strictement aucun respect pour lui, ne l'appelait même pas par son prénom mais par son nom de famille (c'est pas un chien non plus !) et refusait ses jours de congés qui lui était pourtant obligatoire (Une semaine d'astreinte = un jour de congé, il ne prennait ses jours de congés que lorsque cela lui était utile comme le jour de mon permis, fallait quelqu'un pour m'emmener, il a posé un jour, sinon il ne l'aurait pas pris).

Honnêtement je peux en citer pleins des exemples comme ça. On lui demandais aussi de faire de la merde sur les voitures des clients. Comme changer une pièce encore bonne pck "il pense que" la panne c'est ça alors que pas du tout. Mais fallait rien dire et changer la pièce. Sauf quue si ya problème, c'était mon copain le responsable, pas son chef.

Et avant de partir il est allé voir son DG pour lui expliquer que si cela ne s'arrangeait pas, il ne resterait pas. A ça il lui a répondu qu'il comprennait mais qu'il ne le retiendrait pas et ne le remplacerait pas lors de son départ.

Par orus de bohas : le 29/10/13 à 18:49:48

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On doit attendre un mois ? Je verrais le 10 Novembre alors.

Par tyoc : le 29/10/13 à 18:54:44

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On doit attendre un mois ?

Les salaires doivent être payés au plus tard le 10 du mois (octobre payé au plus tard le 10 novembre), c'est la loi.

Par orus de bohas : le 29/10/13 à 18:57:00

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 Ah ok. A l'inspection on lui avait dit que le solde de tout compte devait être remis au salarié lors de son départ.

Par tyoc : le 29/10/13 à 19:02:52

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A l'inspection on lui avait dit que le solde de tout compte devait être remis au salarié lors de son départ.

Nan mais ça c'est dans le monde merveilleux de l'inspection du travail.


Par orus de bohas : le 29/10/13 à 19:10:04

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 En espérant que le 10 ce soit versé alors.

Vu que tous les employés là bas sont payés le 30, est-ce qu'ils peuvent volontairement attendre le 10 juste pour lui et juste pour l'emmerder ?

Par tyoc : le 29/10/13 à 19:13:05

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est-ce qu'ils peuvent volontairement attendre le 10 juste pour lui et juste pour l'emmerder ?

Oui.

Par phil50 : le 29/10/13 à 19:13:48

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 S'ils se sont séparés en mauvais : oui, bien sûr ...

Et même après le 10 d'ailleurs ... ils peuvent faire traîner jusqu'au prud'hommes ou jusqu'à une injonction de l'IT

Par orus de bohas : le 29/10/13 à 19:16:49

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 Il est parti en bons termes avec tout le monde sauf avec son chef, qui est aussi le bras droit du DG. Ce n'est que le début des emmerdes alors.

Merci pour vos réponses.

Par tyoc : le 29/10/13 à 19:17:25

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ils peuvent faire traîner jusqu'au prud'hommes ou jusqu'à une injonction de l'IT

Mais dans ce cas il y pourra y avoir des compensations financières. Enfin si la boite survie.

Par orus de bohas : le 29/10/13 à 19:23:55

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 Je ne nommerais pas la boite, mais on lui donne encore 2/3 ans environ ("on" étant les employés, les clients, et les chefs/patrons).

Les clients ne veulent plus aller dans ce garage.
L'effectif mécano est passé de 20 à 7 en sachant que 3 sont en préavis actuellement.

Par csabrina : le 29/10/13 à 20:02:49

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 il me semble qu'un employeur ne peut pas retenir un employé à qui il vient de payer une formation.


Après, dans la pratique, c'est se faire une sacrée réputation de profiteur dans le monde du travail, même si au final ce n'est pas la raison de la démission.

Par phil50 : le 29/10/13 à 20:13:42

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 si, si

d'ailleurs l'Etat le premier le fait sans arrêt ....

B. L'existence d'une clause de dédit-formation
Une clause de dédit-formation aboutit également à restreindre la liberté de démissionner du salarié. En effet, une clause de dédit-formation interdit au salarié de quitter l'entreprise avant un certain temps sous peine de verser à l'employeur des dommages et intérêts, dont le montant est fixé dans le contrat de travail. Dès lors, l'existence d'une clause de dédit formation ne doit pas empêcher le salarié de sa possibilité de démissionner (tout comme l'employeur de sa possibilité de licencier le salarié).
La mise en œuvre d'une clause de dédit-formation constitue la contrepartie de la formation, financée par l'entreprise, que le salarié a reçu dans le cadre du plan de formation ou d'un congé individuel de formation non pris en charge par l'OPACIF (organisme paritaire pour le congé individuel de formation).



Par orus de bohas : le 29/10/13 à 20:59:31

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 Après, dans la pratique, c'est se faire une sacrée réputation de profiteur dans le monde du travail, même si au final ce n'est pas la raison de la démission.

Même si ce n'est pas une raison, ce n'est ni le premier, ni le dernier à le faire. Son patron actuel sait très bien ce qu'il s'est passé, car il lui a dit qu'il pourrait bosser pour lui seulement s'il pouvait faire sauter l'avenant.

Au niveau de la réputation, mon copain s'en fou un peu pour le moment, on l'appelle une à deux fois par mois pour lui proposer un job dans un garage. Donc il refuse pas mal de proposition. Lorsqu'il a posé sa démission, il a trouvé un nouveau patron en 3 jours. Pis une fois qu'il a le PL, vu le métier qu'il exerce, il ne devrait pas avoir d'autres formations aussi importantes à passer.

Par csabrina : le 29/10/13 à 21:02:21

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 phil : oui, mais dans des cas bien précis...

mon conjoint a dernièrement embauché un salarié, lui a fait passer une grosse formation et au final, il me semble qu'il n'a pas beaucoup de moyens pour retenir son employé...

Par Perrinette : le 29/10/13 à 21:23:41

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 S'ils sont dans la merde ils n iront pas réclamer l argent de la formation mais ... Ils le devraient si contrat signé

Une boîte ne payé pas une formation pour que le gars se barre, et le contrat n est pas la que pour faire beau.

Je n oserai jamais allé leur réclamer des sous si je partais ainsi, même s ils méritent de voir leur employé partir

Par orus de bohas : le 04/11/13 à 12:06:31

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Perrinette : il faut croire qu'on a moins de scrupules.

Bon la fin de l'histoire : Jeudi mon copain s'est déplacé jusque chez son ancien employeur pour éclaircir la situation. Donc en fait, cela faisait une semaine et demi qu'ils avaient reçu le chèque, mais ils n'avaient pas fait suivre car comme il manque des outils dans sa caisse et qu'on a fait sauter le permis, ils veulent qu'on rembourse la caisse (ou du moins les outils manquants).

Quand on leur a dit qu'il pourrait nous appeler pour le dire; "ah ben fallait appeler vous" (GRRRR ya une semaine qu'on appelle 3x par jour et que tu n'es sois disant pas là).

Enfin bon, on a eu le chèque, la caisse sera payée plus tard, lorsqu'on aura eu les sous.

Tout est donc (quasiment) rentré dans l'ordre.

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