Démission de CDD
Sujet commencé par : Basque - Il y a 4 réponses à ce sujet, dernière réponse par BasquePar Basque : le 05/02/14 à 19:57:22
| Dire merci | Bonsoir Sous contrat CDD, je sais qu'il est possible de démissionner à condition d'avoir signé un CDI avec une autre société. Je lu que le préavis ne pouvait excéder 15 jours .. Existe-t-il un texte (un loi) qui fixe le préavis ? Merci pour vos retour d'expérience Basque |
DéconnectéMessages 1 à 4, Page : 1
Par Glasgow : le 05/02/14 à 21:00:52
| Dire merci | Code du travail  Je n'ai pas le n° de la loi, ou de la règle mais voici ce que j'ai dans mon cours de droit : Le salarié justifie d'une embauche en CDI. Si le salarié est embauché en CDI il peut mettre un terme à son CDD. Le salarié doit respecter un jour de préavis par semaine de travail dans la limite maximale de 15 jours. Il perd son indemnité de précarité. |
Par Basque : le 05/02/14 à 21:06:52
| Dire merci | Merci Glasgow, il s'agit bien de 15 jours calendaires, et pas ouvrés ? |
Par marie12687 : le 05/02/14 à 21:09:52
| Dire merci | Lien Rupture anticipée du CDD Cas autorisés En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants : accord entre l'employeur et le salarié, demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI, faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail. Pour éviter toute difficulté, il est préférable que le salarié justifiant d'une embauche en CDI notifie par écrit la rupture du contrat. Il doit pouvoir fournir à son employeur tout justificatif de la réalité de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple). Préavis Le salarié doit respecter un préavis (sauf dispense de l'employeur) s'il rompt le CDD en raison d'une embauche en CDI. La durée du préavis est alors calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu : soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise, soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis. Le décompte est effectué en jours ouvrés. Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines. |
Par Basque : le 05/02/14 à 21:14:06
| Dire merci | Merci Marie |
Page : 1
Pour préserver la qualité de ce forum, vous devez être membre pour participer à cette discussion..
Il y a actuellement (68 464) membres dans la communauté.
Devenez membre | Connectez vous
Les dernières annonces
a donner hongre
€
donation Très
€
a donner Pure
€
donne jument LUS
€
HONGRE DE 8 ANS
€
A donner cheval
€
