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Fonction publique territoriale, réintégration

Sujet commencé par : Tina - Il y a 33 réponses à ce sujet, dernière réponse par Cliona
Par Tina : le 29/04/14 à 07:58:08

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Bonjour,

Je sais qu'il y en a parmi vous qui travaille dans la fonction publique territoriale et j'aurais besoin de vos conseils/connaissances.

J'ai été mise a disposition pour raison de santé pendant 6 mois, j'ai demandé ma réintégration, pour ça j'ai vu en 1er le médecin du travail (qui a simplement noté sur la fiche que je devais voir le médecin expert du comité médical) puis le médecin expert qui m'a dit que j'étais apte a reprendre mes fonctions sur mon poste de secrétariat a partir du 1er mai.
J'en ai informé mon employeur, la mairie. Ils m'ont enfin répondu hier ... En me proposant de solder mes congés 2013 pour une reprise début juin comme ça, ça me laisse le temps de valider mon nouveau planning avec le maire que je vois le 7 mai. Mais, ça ne m'intéresse pas. Pour la simple et bonne raison que je n'ai plus de congés si je pose ceux la, or la crèche qui accueille ma fille ferme en août, en octobre etc je n'ai aucun autre moyen de garde :-o comment je fais après ?!
J'ai bien compris qu'ils voulaient gagner du temps, et que le planning n'est qu'un prétexte ...
Du coup je refuse mais en ai je vraiment le droit ? Et surtout qu'elles sont leurs obligations vis a vis de moi ?

Merci a tous par avance !

Messages 1 à 33, Page : 1

Par Hadad : le 29/04/14 à 09:59:09

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Je te conseille de contacter l'inspection du travail, ils sauront te renseigner précisément

Par Tina : le 29/04/14 à 10:04:09

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Tu crois ? Parce que j'ai appelé tout un tas de services dont service public.fr qui n'ont pas pu me renseigner
Je vais essayer ça ... Merci en tout cas d'avoir lu et répondu

Par Cliona : le 29/04/14 à 10:05:51

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pour la FPT ce n'est pas l'inspection du travail, ils vont se déclarer incompétents

C'est le TA ou les syndicats

La mairie est dans son droit...Normalement on doit avoir épuisé ses congés 2013 avant le 31 mai 2014, tu ne peux pas les cumuler avec les 2014, sous quelque prétexte que ce soit

Désolée mais si tu refuses, tu perds tes congés 2013...mais surtout, tu (re)prends un mauvais départ avec tes employeurs à mon sens...

Par Mystic2 : le 29/04/14 à 10:09:52

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+++ avec cliona c'est soit tu les prends maintenant soit tu les perds...
Là tu as tes congés 2014 qui vont arriver en Mai tu pourras donc prendre sur ceux là pour les vacances de la crèche.

Par uranie2 : le 29/04/14 à 10:11:56

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+++ cliona et mystic2 !!!

Par Hadad : le 29/04/14 à 10:12:29

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TA = tribunal administratif ?

Tu dois avoir raison cliona, à vrai dire je ne me suis jamais posée la question concernant leurs compétences ...

Par Mystic2 : le 29/04/14 à 10:14:04

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Non mais c'est carrément logique la FPT a des vacances de Mai a Mai donc normal que si elle n'a pas de CET elle soit obligée de solder ses congés de l'année avant la fin de celle ci...
Y a pas a chercher la compétence de qui que ce soit si?

Par Hadad : le 29/04/14 à 10:16:11

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C'est pour ma culture perso mystic Je ne remets absolument pas en question ce qui a été dit précédemment!!

Par Mystic2 : le 29/04/14 à 10:16:51

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oui oui c'etait pas par rapport a toi c'etait justement une interrogation

Par Hadad : le 29/04/14 à 10:19:22

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Les joies de l'écrit

Par Cliona : le 29/04/14 à 10:40:45

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oui pardon TA = tribunal administratif

et oui, je sais que j'ai raison (oups, ça fait carrément présomptueux et vantard ça ) pour la bonne et simple raison que j'ai eu un souci avec un de mes responsables, que j'ai appelé l'inspection du travail qui m'a redirigé vers le TA en me disant que lui seul était compétent pour la FPT

Par mayelle38 : le 29/04/14 à 13:08:55

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bah pour les congés, ca dépend! ici je suis dans la FPT et nos congés c'est de janvier à janvier...

Par Mystic2 : le 29/04/14 à 13:12:53

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mayelle38 oui mais alors du coup elle a encore moins de chance d'avoir droit à les repousser puisqu'elle dit que c'est 2013

Par mayelle38 : le 29/04/14 à 13:14:03

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ah ben carrément !

Par Perrinette : le 29/04/14 à 13:15:23

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A l'hôpital ou je bossais c était de fin janvier a fin janvier.
Si congés pas pris congés perdu .... ( meme si t etais en arrêt ou congés maternité ... )

Par Tina : le 29/04/14 à 13:31:16

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Nous c'est de janvier a décembre

Sinon pour votre info, sachez que nous pouvons tjs faire une demande de report "Le fonctionnaire qui n'a pas pu prendre la totalité de ses congés annuels en raison d'un congé de maladie ne pourra pas les reporter automatiquement sur l'année suivante. Il peut cependant faire une "demande d'autorisation exceptionnelle de report des congés annuels" laissée à l'entière discrétion de l'administration qui l'emploie."

A mon sens si ça change tout car 2014 car mes CP ne seront compté qu'à ma date de reprise ... Au plus tôt juin, jusque décembre ça fait pas lourd :-/

Cliona, je ne cherche plus a être en bon terme avec eux, ça fait 7 mois qu'ils me font poireauter pour mes payer mes IJ... Je n'ai le droit a aucune ressource, ils m'ont mis dans une merde inimaginable. Je n'ai pas demandé a tomber malade, et c'est pas comme ci je simulais, jai passé 5 expertises, sans parler des examens radiologiques, sanguins etc qui ont toutes validée ma maladie. Je viens même d'apprendre qu'ils m'avaient encore eu puisqu'ils avaient l'obligation de me parler du CLM mais ils ne l'ont pas fait, je les ai écouté et voilà où j'en suis, donc les bons rapports autant te dire que j'en ai rien carrer

En tout cas j'ai eu ma réponse directement auprès du comité médical et non je n'ai pas à poser mes CP

Par Mystic2 : le 29/04/14 à 13:34:36

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v'là l'ambiance qu'il doit y avoir au taf...

Par pascale : le 29/04/14 à 14:30:43

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non, tu as juste a faire ta demande

ma mère, arrêtée 8 mois pour maladie a eu ses congés l'année suivante en faisant une demande de report.

Bon, je trouve cela gonflée car elle partait à la retraite et a tt posé d'un coup, ce qui lui a permis de partir 3 mois plus tôt

Par Cliona : le 29/04/14 à 14:32:24

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Sinon pour votre info, sachez que nous pouvons tjs faire une demande de report "Le fonctionnaire qui n'a pas pu prendre la totalité de ses congés annuels en raison d'un congé de maladie ne pourra pas les reporter automatiquement sur l'année suivante. Il peut cependant faire une "demande d'autorisation exceptionnelle de report des congés annuels" laissée à l'entière discrétion de l'administration qui l'emploie

ben nous aussi mais comme tu le dis si bien : Il peut cependant faire une "demande d'autorisation exceptionnelle de report des congés annuels" laissée à l'entière discrétion de l'administration qui l'emploie ce qui va être compliqué à obtenir vu ce que tu nous décris de ton taf...

Courage !

Par casimir : le 29/04/14 à 14:43:41

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@pascale tout le monde fais ça .. prendre ses congés avant sa retraite ..
en général les retraité on 1 mois de vacances avant de partir c'est pour s'habitué et ils sont payé

Par pascale : le 29/04/14 à 16:12:43

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Ok pour solder ses congés avt de partir en retraite.... en revanche, accepté de filer 2 mois de congés a quelqu'un qui était en AM durant plus de 6 mois... je trouve ça insensé!!!!!!


Par calamity jane : le 29/04/14 à 16:21:37

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les congés sont efectivement calculés de janvier à décembre, avec généralement obligation de solder les congés de l'année précédent au maximum le 30 avril.
Donc normalement tu as obligation de solder tes congés 2013, et tu peux déjà entamer sur tes congés 2014

Par uranie2 : le 29/04/14 à 16:27:16

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+++ CJ, le report des congés a une "durée" dans le temps, on ne peut pas reporter ad vitam aeternam !
Et chez nous, ils sont même plafonnés à 22. Si on en a 50, alors c'est 28 de perdus !

Par Tina : le 29/04/14 à 21:04:18

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Mais je n'ai PAS de congés 2014 ;-) ils commenceront quand je reprendrais mon poste ...
C'est sur, l'ambiance ne va pas être au beau fixe mais tant pis, je vais serrer les dents et en attendant je garde un œil ouvert sur les offres d'emplois dans le privé parce que le public c'est terminé pour ma part

Par Perrinette : le 29/04/14 à 21:33:51

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alors en ce qui concerne la demande de report, je l'ai faite, ainsi que tout les collègues qui étaient dans le même cas que moi ... et nous avons toutes eut une belle lettre de refus

Par casimir : le 29/04/14 à 22:14:24

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@pascale 6 mois de maladie ou de travail ==>l 2 mois de congés

il y a au moins une erreur de calculs ceci dis dans la FP tout est possible tout est réalisable

Par Tina : le 30/04/14 à 07:27:31

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Pour toi PP mon employeur n'est pas le tien et c'est eux qui me propose de les poser.
J'ai déjà un avocat pour le règlement de mes IJ, ça ne me dérangera pas d'emmener ce cas la aussi devant le tribunal

Par Perrinette : le 30/04/14 à 08:29:03

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Tina je ne parlais cpas de ton cas, mais repondais a celles qui disaient qu'il suffisait d'écrire un courrier a tel personne.
Ton cas semble franchement plus compliqué

Par Tina : le 30/04/14 à 11:45:54

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A qui le dis tu parfois j'en poserais ma démission tellement j'en ai assez de cette situation ... Mais c'est ce qu'ils cherchent alors je me ressaisie au moins pour ma fille et j'attends ... Mais pffff c'est pas évident tous les jours. Enfin !

Par Cliona : le 30/04/14 à 11:55:34

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@tina : je sais bien qu'on peut les reporter les congés hein

je te disais juste plus haut que, comme c'était laissé à l'entière appréciation de l'administration qui t'employait, ça allait être très difficile à obtenir pour toi

Je te souhaite beaucoup de courage, vraiment

(et n'hésites pas à t'adresser au TA, ils seront de bon conseil..Enfin, pour moi c'est ce qui c'était passé )


edit pour grôssfôtkipiklesieux


Message édité le 30/04/14 à 11:55

Par pascale : le 30/04/14 à 14:22:01

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Casimir, elle s'est arrêtée avt les congés d'été et régime spécial avec RTT... + Son mois offert par le maire... Très très intéressant

Par Tina : le 30/04/14 à 19:22:49

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Le TA de ma région ? Pffff de toute façon quand je pose des question a ma collègue, elle sait pas ...
Je vais les appeler vendredi peut été que ça débouchera sur quelque chose ... C'est difficile de pas finir en dépression avec tout ça merci en tout cas !

Par Cliona : le 30/04/14 à 20:24:03

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Avec plaisir...courage !

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