CDI à temps partiel: légal?
Sujet commencé par : Erzebeth - Il y a 23 réponses à ce sujet, dernière réponse par ErzebethPar Erzebeth : le 20/06/14 à 13:26:11
| Dire merci | S'il y a des gens qui maitrisent un peu le code du travail et ce genre de chose... J'aurais besoin de savoir si c'est normal de proposer à quelqu'un un CDI à 50 % d'emblée. En fait en cherchant j'ai trouvé la mention d'un article (dont j'ai pas la référence sous la main mais je l'ai notée, ça devait être sur legifrance) disant qu'on ne peut pas proposer moins de 24 h / semaine. (sauf accord avec le salarié si j'ai bien compris, c'est ça?) Mais il y a peut-être des exceptions que je n'ai pas trouvées? Si quelqu'un a des connaissances en la matière, je suis preneuse d'info complémentaires, merci.  Bon j'imagine aussi que ça peut varier selon les conventions collectives? Pour expliquer en gros (mais je ne détaillerais pas sur le forum, ne m'en demandez pas plus), c'est pour ruer dans les brancards suite à une proposition qui ne correspond pas du tout à ce qui a été fait miroiter à la base. Donc tant qu'à envoyer bouler, l'idée ce serait d'avoir des arguments légaux en plus, s'ils existent. (et c'est pas pour moi accessoirement) |
DéconnectéMessages 1 à 23, Page : 1
Par casimir : le 20/06/14 à 13:50:34
| Dire merci | c'est une loi récente les 24 h un lien vers un article de presse sur le sujet Lien on en a pas mal parlé pour les travailleurs a domicile .. genre garde d'enfant .ça coince t'arrive pas a 24 h |
Par Maevan : le 20/06/14 à 13:54:46
| Dire merci | Je te conseillerai de te rapprocher d'un syndicat (si possible de la branche concernée), ils sont là pour ça |
Par Erzebeth : le 20/06/14 à 14:01:40
| Dire merci | Merci du conseil Maevan, mais en l'occurrence les syndicats ont déjà le nez dans cette histoire compliquée! ok casimir, merci, je comprends mieux cette histoire de 1er juillet qu'on avait également relevé quand on était tombés sur l'article de loi. |
Par Fluoxetine : le 20/06/14 à 14:06:01
| Dire merci | Dans la restauration rapide c'est fréquent d'avoir des CDI à 12, 15 ou 20h Après ça dépend peut-être aussi de la convention collective ? |
Par Erzebeth : le 20/06/14 à 14:10:59
| Dire merci | Effectivement je pensais à d'autres branches où ce type de contrat existe et du coup je ne sais pas trop à quoi me fier.  Après de toutes façons l'intéressé va gueuler parce qu'on le prend pour un con, mais avec des arguments légaux en plus, ce serait top. S'il n'y en a pas, tant pis, il n'a rien à perdre de toutes façons!  |
Par 4patt : le 20/06/14 à 14:32:55
| Dire merci | Alors mac do s'appuie sur une loi européenne pour pouvoir proposer 90% de ces contrats a temps partiels...mais je n'en sait pas plus seul chose dont je suis certaine c'est que du coup ces felons sont dans la légalité  |
Par Erzebeth : le 20/06/14 à 14:37:57
| Dire merci | Pour info, il ne s'agit pas du tout de restauration. |
Par casimir : le 20/06/14 à 15:16:21
| Dire merci | @4patt en même temps les étudiants préféré souvent moins de 14 heures je pense |
Par GGT : le 20/06/14 à 15:40:16
| Dire merci | en fait c'est une loi de 2013 (n° 2013-504 du 14 juin qui a repris l'essentiel de l'Ani du 11 janvier 2013) concernant les modifications à la réglementation du temps partiel : la durée minimale de travail fixée à 24 heures par semaine (ou son équivalent mensuel ou encore annuel), devait être applicable à compter du 1er janvier 2014 pour les contrats conclus à partir de cette date. MAIS une autre loi (n° 2014-288 du 5 mars 2014) a suspendu cette mesure entre le 22 janvier et le 1er juillet 2014. La durée minimale de 24 heures hebdo ne s'applique à la signature, que pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014. Pour les contrats signés avant le 1er juillet 2014, la durée minimale de 24 heures hebdo ne s'imposera qu'en 2016 |
Par 4patt : le 20/06/14 à 15:41:12
| Dire merci | Casimir en effet j'étais etudiante et je faisais 20 hr |
Par Erzebeth : le 20/06/14 à 15:45:48
| Dire merci | Merci pour ces précisions GGT. Après, la question que je me pose, c'est dans quelle mesure la convention collective entrer en ligne de compte là dedans? Question très théorique vu qu'on n'a toujours pas trouvé de quelle convention collective il s'agit. |
Par GGT : le 20/06/14 à 15:51:19
| Dire merci | la CCN n'y changerait franchement pas grand chose, par contre un accord de branche étendu, là... d'autant qu'a priori je dirais que c'est plutot sur la parole de l'employeur qu'il faut revenir après, la parole de l'employeur, ... tant que les échanges ont été oraux, c'est malheureusement très difficile à prouver (si besoin de preuve). Par contre au moment de signer, il est toujours possible de mettre poliment son nez dans son caca à l'employeur qui ne respecte pas sa parole (mais attention, je ré-écrit qu'il vaut mieux le faire poliment car le monde est petit) après si en MP tu veux/peux me donner le code APE je te dirai à 100% si le milieu pro est particulier |
Par Erzebeth : le 20/06/14 à 16:00:22
| Dire merci | C'est effectivement un cas assez particulier (et la branche, et le cas! ). Je t'explique en MP car je ne souhaite pas m'étendre sur le sujet ici. Merci pour tes renseignements en tous cas. |
Par hibabelbou : le 20/06/14 à 16:10:58
| Dire merci | Je profite du poste pour poser une petite question, pour les contrats de 24h minimum est ce que ça s'applique aussi pour un renouvellement de contrat sur un poste ? (Qui si il a lieu sera effectif en octobre). erzie : bon courage pour le coup de gueule. |
Par GGT : le 20/06/14 à 16:12:57
| Dire merci | oui |
Par kefiretlome : le 20/06/14 à 17:27:27
| Dire merci | Bon, alors, un "mi-temps", c'est quoi ? Ce n'est pas un job à 50 % ??? |
Par Erzebeth : le 20/06/14 à 17:29:25
| Dire merci | Hiba, dans la mesure où il s'agit d'un CUI-CAE, ton cas doit être particulier aussi, non? Il doit y avoir des dérogations pour ce type de contrat j'imagine. |
Par phil50 : le 20/06/14 à 18:10:56
| Dire merci | Alors mac do s'appuie sur une loi européenne pour pouvoir proposer 90% de ces contrats a temps partiels...mais je n'en sait pas plus seul chose dont je suis certaine c'est que du coup ces felons sont dans la légalité pour ce que j'en voit ici, les 3/4 des employés sont des étudiants qui sont bien contents de faire 6/8 heures en soirée ou en we : ça met du beurre dans les épinards, et un contrat plus important déborderait sur le temps d'étude ... je ne sais pas si il y a une stratégie derrière, mais le fait est que l'offre colle pile/poil avec la demande |
Par hibabelbou : le 20/06/14 à 18:46:59
| Dire merci | Erzie : oui c'est possible, c'est compliqué tout ça. |
Par pascale : le 20/06/14 à 21:38:14
| Dire merci | convention de l'animation, j'ai une employée en CDI à 20H par semaine, et c'est tt a fait légal Et encore heureux!!!!!!! |
Par Medina : le 21/06/14 à 11:51:33
| Dire merci | Pour m do et cie biensur qu'il ya stratégie derrière le CDI à temps partiels ! c'est évident : le temps de travail à temps partiels convient effectivement au public de travailleurs recherchés ( étudiants) avec s horaires modulables, mais SURTOUT en proposant directement un CDI à des étudiants qui sont là pr un job temporaires ( et qui constituent il faut le dire, souvent, une main d'oeuvre qui va, qui vient) , ce sont dc le + souvent les salariés eux mêmes qui rompent le contrat de travail pour x raisons ... et dc l'entreprise n'a pas d'indemnités de précarité à payer |
Par BountyB : le 21/06/14 à 22:44:19
| Dire merci | HS ON C'est drôle de lire ce post, chez moi en Suisse les CDI à temps partiels sont fréquents (un 50% équivalant à 20h de travail hebdomadaire), je ne pensais même pas que ça pouvait poser problème! Surtout que chez nous, les partis de gauche encouragent les entreprises à offrir des CDI à temps partiel, pour permettre aux mamans d'accéder plus facilement au marché du travail tout en ayant du temps pour s'occuper des enfants. Message édité le 21/06/14 à 22:44 |
Par Erzebeth : le 22/06/14 à 07:19:17
| Dire merci | Ce qui cause problème dans ce cas est ailleurs en fait. Du coup on relève tous ce qui peut clocher pour protester avec des arguments.  C'est plus dans ce sens qu'il faut comprendre ma question. |
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