Rupture de contrat
Sujet commencé par : Cliona - Il y a 19 réponses à ce sujet, dernière réponse par ClionaPar Cliona : le 01/10/14 à 21:40:47
| Dire merci | J'ai une question qui me turlupine... J'ai envoyé, lundi en RAR, une lettre pour rompre un contrat qui me liait à quelqu'un. J'ai donné, conformément aux termes dudit contrat, un préavis de 30 jours (enfin plutôt 31 dans le cas présent). Le préavis démarre le 1er octobre et se termine le 31 octobre, donc je suis dégagée de tout lien à compter du 1er novembre...Jusque là, tout va bien. Ma question : si la personne ne va pas chercher son recommandé, est ce que je peux quand même me considérer comme déliée de tout contrat à compter du 1er novembre ? (sachant que j'ai le petit papier de preuve de dépôt du RAR tamponné à la date du jour par la poste) ?  merci à ceux qui pourront me répondre... Message édité le 01/10/14 à 15:30 |
Messages 1 à 19, Page : 1
Par naala147 : le 01/10/14 à 15:09:02
| Dire merci | elle est presumee au courant. la preavis court  |
Par Cliona : le 01/10/14 à 15:10:27
| Dire merci |  merci de ta réponse @naala147 nan paske vu le zigoto que c'est, la destinataire du courrier, je me méfie   |
Par Scooper : le 01/10/14 à 15:11:01
| Dire merci | Normalement le préavis commence a partir de la date affichée sur l accusé de réception que la Poste te met dans ta boite aux lettres une fois le courrier récupéré par le destinataire. Si le destinataire ne va pas chercher la lettre a la poste, tu n'as pas ce papier donc me préavis nest pas encore commencé ( ma proprio ma fait le coup a trainer 3semaines avant de récupérer le courrier, tellement ca la vexée d'avoir un RAR)... |
Par Cliona : le 01/10/14 à 15:29:39
| Dire merci | ça veut dire que si elle ne va jamais chercher le courrier, je suis toujours liée par contrat ?   |
Par Manon24 : le 01/10/14 à 15:32:11
| Dire merci | Ben, j'aurais répondu comme scooper  |
Par naala147 : le 01/10/14 à 15:36:14
| Dire merci | NON dans mon travail on est souvent amenes a prevenir/convoquer par AR. la preavis court a la date de l'envoi du cachet postal. meme si il ne va pas le chercher, il est reputé prevenu. c'est comme pour les ammendes, meme si tu vas pas chercher le courrier, tu est reputé prevenu. |
Par Manon24 : le 01/10/14 à 15:37:14
| Dire merci | ah ok naala147 , je ne savais pas |
Par Cliona : le 01/10/14 à 15:38:14
| Dire merci | a preavis court a la date de l'envoi du cachet postal. La dame de la poste m'a dit la même chose hier...purée j'espère que c'est vrai |
Par Mystic2 : le 01/10/14 à 15:40:53
| Dire merci | bah sinon c'est quoi le but du RAR lol |
Par Manon24 : le 01/10/14 à 15:42:23
| Dire merci | C'est pas faux mystic2 |
Par Luna74 : le 01/10/14 à 15:55:09
| Dire merci | J'ai toujours pensé que c'était a la réception du courrier, d'ailleurs j'ai toujours précisé "a réception de ce courrier" sur mes lettres. |
Par Mystic2 : le 01/10/14 à 15:56:57
| Dire merci | Pour moi "a reception" ca veut dire a reception du coupon de la poste RAR |
Par Cliona : le 01/10/14 à 15:57:54
| Dire merci | @mystic2 : oui c'est ce que m'a dit L. aussi ! (pis il après m'a engueulé parce qu'il dit que je suis trop inquiète ) |
Par Mystic2 : le 01/10/14 à 16:00:02
| Dire merci | bah clairement sinon... a quoi ca servirait de payer 10€ pour un courrier qui, si on ne va pas le chercher ne sert a rien... |
Par naala147 : le 01/10/14 à 16:00:38
| Dire merci | pour un preavis, la personne doit etre prevenue en avance ou au pire LE jour ou court le preavis. donc ce n'est pas a la date ou TOI tu recois le RAR. le cachet de depot fait preuve de date. il faut donc anticiper, et poster avant le debut du preavis |
Par cathy87 : le 01/10/14 à 16:37:02
  DéconnectéDire merci | Message édité le 01/10/14 à 16:37 |
Par Scooper : le 01/10/14 à 17:41:29
| Dire merci | Bizarre c'est ce que m avais dit le tribunal quand je m étais renseignée pour les problèmes avec ma propriétaire... |
Par csabrina : le 01/10/14 à 17:52:40
| il me semble me souvenir que ca compte dès la date de première présentation au destinataire. donc ca confirme ce que vous dites sinon, effectivement, ce serait trop facile, s'il ne va jamais le chercher, t'es bloquée ! |
Par Cliona : le 01/10/14 à 21:43:03
| Dire merci | J'ai posé la question à une amie avocate.... Le délai court à compter du moment de la première présentation du courrier au destinataire....donc c'est bon Chuis dans les clous ! Merci pour vos réponses en tous cas, ça m'a pas mal rassurée  |
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