Quittance loyer gratuite et envoi ?
Sujet commencé par : sarah.bl - Il y a 19 réponses à ce sujet, dernière réponse par phil50Par sarah.bl : le 25/11/14 à 13:30:19
| Dire merci | Voilà je cherche sur le net mais je ne trouve pas... J'ai demandé à mon agence mes quittances de loyer que je n'ai jamais eues. Ils me disent qu'il faut que j'aille les chercher à l'agence. Par courrier ou même par mail c'est payant. sauf qu'ils sont gentils mais je bosse avant et après leurs horaires d'ouvertures et j'ai autre chose à faire qu'à me balader en centre ville tous les mois. J'ai trouvé ça : Article 21 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 "Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu." Bref est-ce que concrètement ils ont le droit de nous laisser que ces deux possibilités (payer pour la recevoir par mail ou courrier ou se déplacer) ? |
Messages 1 à 19, Page : 1
Par Eclair : le 25/11/14 à 13:35:16
| Dire merci | Normalement non, ils sont dans l'obligation de te fournir une quittance de loyer, soit papier soit internet et ça ne doit pas être payant. Si la loi dit que c'est une obligation, met leur un peu la pression quitte à menacer un peu, ça les fait bouger en général (ce que j'ai fait pour mon ancien bailleur qui refusait d'envoyer par mail gratuitement... Un bon coup de pression est bizarrement j'avais ensuite mes quittances tout les mois dans ma boîte mail.) |
Par Colomba : le 25/11/14 à 13:45:13
  DéconnectéDire merci | Non mais ils se foutent de la gueule du monde ! Vouloir faire payer un mail en plus ! |
Par dagob26 : le 25/11/14 à 13:58:35
| Dire merci | Mon agence fait pareil  Les agences immobilières me dégoûtent toujours autant |
Par sarah.bl : le 25/11/14 à 14:32:46
| Dire merci | Je viens d'insister, ils m'ont dit de leur faire un courrier simple...  Ca va donner quoi ça encore, on peut pas forcément aller chez eux tous les mois, c'est abusé ! |
Par dagob26 : le 25/11/14 à 15:06:31
| Dire merci | On est toujours obligé de les menacer ces agences à la con, moi ça fait 1 mois que j'ai pas de nouvelles de mes plaques de boites aux lettres, j'appelle ils me raccrochent au nez et en plus ils veulent me faire payer mes quittances, ils sont pathétiques, tous autant qu'ils sont j'ai jamais eu que des problèmes avec ces agences à la noix. |
Par tyoc : le 25/11/14 à 15:07:56
| Dire merci | J'ai demandé à mon agence mes quittances de loyer que je n'ai jamais eues Ils sont dans l'obligation de te les fournir tous les mois. Ils sont en tort, ce n'est pas à toi de payer leur défaillance. Envoi un mail leur stipulant que sans les quittances sous 8 jours, tu prends contact avec l'ADIL. Généralement ça les calme.  |
Par kefiretlome : le 25/11/14 à 15:32:00
| Dire merci | Nulle part il est écrit dans la loi qu'ils doivent te les envoyer gratuitement. Ils n'ont pas le droit de facturer de frais liés à l'établissement des ces quittances, c'est tout. Ils sont dans l'obligation de les fournir gratuitement, et effectivement, ils respectent la loi, puisqu'ils les tiennent à ta disposition. Il suffit que tu ailles les chercher. Que tu ne puisses pas y aller à cause de tes horaires de travail non compatibles avec leurs horaires d'ouverture n'est pas leur problème. Tu peux demander à les recevoir par mail, et là, normalement, ils ne doivent rien te facturer (ça ne coûte rien de faire un mail). S'ils te les envoient par la poste, là, ils ont le droit de facturer le timbre pour l'envoi. Pour faire la demande de les recevoir par mail, il faut effectivement que tu leur fasses un courrier. (trace écrite...) |
Par dagob26 : le 25/11/14 à 15:45:53
| Dire merci | Tu peux demander à les recevoir par mail, et là, normalement, ils ne doivent rien te facturer (ça ne coûte rien de faire un mail). S'ils te les envoient par la poste, là, ils ont le droit de facturer le timbre pour l'envoi. Ah ok les miens ils facturent le courrier, bon ça coute un timbre tous les 2 mois c'est pas la mort non plus. |
Par melek : le 25/11/14 à 15:55:32
| Déconnecté Dire merci | Non Kefir, si tu en fais la demande, le bailleur est tenu de te les envoyer sans que cela n'engendre de frais pour le locataire. Sauf si le contrat précise que ces frais seront à la charge du locataire, ça ... Lien |
Par tyoc : le 25/11/14 à 15:56:55
| Dire merci | Nulle part il est écrit dans la loi qu'ils doivent te les envoyer gratuitement. Ils n'ont pas le droit de facturer de frais liés à l'établissement des ces quittances, c'est tout. La loi du 6 juillet 1989 est clair, pas de frais de gestion pour le locataire. Il n'y a pas de raison de payer. Frais d'envoi La remise de la quittance est gratuite. Le propriétaire ne peut donc pas, par exemple, facturer les frais de timbre en cas d'envoi par courrier. Cette règle est issue de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui mentionne qu'aucun frais liés à la gestion de la quittance ne peut être facturé au locataire. Si la prise en charge de ces frais par le locataire est prévue dans le contrat de bail, la clause prévoyant cette prise en charge doit donc être réputée non-écrite. Source : Lien |
Par marinette : le 25/11/14 à 15:57:08
| Dire merci | A ma connaissance, Il y a grosse boite bien connue qui est actuellement en procès pour avoir facturé l'envoi des factures. Une des asso de consommateur est dessus et propose d'ailleurs a tous ceux qui ont été facturés de les rejoindre et de reclamer le remboursement.  |
Par tyoc : le 25/11/14 à 15:57:37
| Dire merci | Arf Melek a été plus rapide que moi.  |
Par tyoc : le 25/11/14 à 15:58:29
Par kefiretlome : le 25/11/14 à 16:05:04
| Dire merci | Ok, je vois que la loi a été révisée en 2009, c'est donc assez récent, j'en était restée à la loi précédente  C'est sûr que là, au moins, c'est beaucoup plus clair. Avant, il y avait une ambiguité, et ils se servaient justement de cette ambiguité... |
Par Colomba : le 25/11/14 à 18:45:53
| Déconnecté Dire merci | Faut leur coller le texte de loi dans le courrier, qu'ils pensent que tu es procédurière et qu'ils t'envoient ton mail tous les mois. Quand je pense aux frais d'agence qu'ils prennent tous les mois, c'est vraiment inacceptable. |
Par sarah.bl : le 26/11/14 à 12:35:10
| Dire merci | J'ai envoyé un mail hier avec les références du texte de loi disant que je demandais à recevoir gratuitement mes quittances de loyer par mail. Et bien ce matin elles étaient toutes dans ma boite mail.  (reste à vérifier sur le prochain prélèvement qu'ils ne vont pas se servir...) En fait c'est que du flan je pense, si on insiste pas ils essaient de nous embobiner avec le fait qu'elles sont gratuitement disponibles à l'agence. Je suis sûr qu'il y a un paquet de gens qui en reste là. Je ne vois pas comment ils pourraient forcer les gens à aller les chercher, la personne pourrait être handicapée, non motorisée, malade ou travailler même le samedi etc... |
Par Erzebeth : le 26/11/14 à 13:10:19
| Dire merci | Faire payer les mails!!!  Autant le courrier, je veux bien comprendre, sur le principe, que ça génère un surcoût... (m'enfin les frais postaux, pour une entreprise de service, ça doit faire partie des frais de fonctionnement si on est logique... ), mais faire payer un mail, qui ne coûte rien, pour un truc qu'ils sont légalement tenus de faire, c'est une honte! Ca revient à demander de payer un supplément juste pour qu'ils fassent leur boulot quoi! |
Par melek : le 26/11/14 à 13:31:48
| Déconnecté Dire merci | C'est fou mais j'ai l'impression qu'à l'heure actuelle, le seul moyen de ne pas se faire rouler dessus, c'est de devenir procédurier Surveille bien tes comptes oui ! |
Par phil50 : le 26/11/14 à 18:39:20
| Dire merci | normalement, ils ne doivent rien te facturer (ça ne coûte rien de faire un mail). ben si : ça coute le temps de la secrétaire et je ne rigole pas quand je dis ça Donc c'est sûr que s'ils te demandent 10e pour ça, ils se foutent de ta gueule ... mais s'il te facturent 3 minutes du taux horaire de la secrétaire, c'est assez réglo EN GENERAL, quand on travaille, on ne le fait pas pour rien |
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