Réglementation des employés. CDD-maladie
Sujet commencé par : lolie - Il y a 4 réponses à ce sujet, dernière réponse par loliePar lolie : le 07/01/15 à 22:28:49
| Dire merci | Bonsoir, D'abord une grosse pensée pour tout les proches des 12 personnes dont la vie a été volé ce jours. Je viens vers vous pour des questions réglementation dans le travail. Je suis employée en CDD en 1er lieu sur un remplacement maternité du 15/10 jusqu'au 28/12 puis en rempla congé parental depuis. Date qui ont été modifier jusqu'au 2 janvier sans me prévenir biensur. j'ai été en arrêt maladie du 6 novembre au 7 décembre, je n'ai ni eu de visite medicale d'embauche, ni visite médicale de reprise. Les deux visites etant obligatoire, comment puis je faire valoir mes droits? je ne suis pas indemniser par la secu car pas assez cotisé.En decembre j'ai donc été absente 2 jours donc 24h. Sur ma feuille de paye on me compte 34heures, car apparemment il faut compter en jours calendaire? En gros j'ai bosser 10h gratos ce mois ci. Je n'arrive pas à trouver ce qu'il en est vraiment? De plus, mon contrat est donc fini, mais je ne toucherai mes CP, prime de précarité et prime de dimanche et JF seulement fin janvier, il me semblait qu'il devait solder les comptes à la fin fu contrat ,non? Enfin, quelques soucis avec le RH. Y a t'ils des connaisseurs en droit du travail pour m'éclairer un peu? je suis infirmière en clinique. merci d'avances, désolé pour les fautes mais je galère avec la tablettes. bonne soirée à tous  |
DéconnectéMessages 1 à 4, Page : 1
Par kefiretlome : le 08/01/15 à 00:05:27
| Dire merci | De quand date ta dernière visite d'embauche ? Dans certains cas, pour un poste équivalent, elle est valable. Mais sinon, oui, tu aurais dû avoir une visite d'embauche. Pour la visite de reprise, elle n'a lieu que lors d'un arrêt de travail de plus de 30 jours (avant 2012 c'était 21 jours....). Là c'est un peu tendancieux, à un jour près, tu es pile dans les temps où elle n'est pas requise... A mon avis, du fait que tu n'as pas eu de visite d'embauche, ils ne risquaient pas de te faire passer une visite de reprise... Par contre, je n'ai rien compris là : En decembre j'ai donc été absente 2 jours donc 24h. Sur ma feuille de paye on me compte 34heures, car apparemment il faut compter en jours calendaire? En gros j'ai bosser 10h gratos ce mois ci. Tu fais des journées de 12h ??? En décembre, ton absence est de 2 jours...Consécutifs ou non ? Je ne comprends pas ce que tu veux dire par jours calendaires... |
Par Belloubouille : le 08/01/15 à 00:37:07
| Dire merci | Date qui ont été modifier jusqu'au 2 janvier sans me prévenir biensur. Je n'ai pas compris ce que tu voulais dire... Le CDD est encadré : - Soit il est à terme précis et tu connais sa date de fin (date précisée sur le contrat que tu as signé), - Soit il est à terme imprécis et dans ce cas il prend fin à la fin de l'évènement (fin du congé parental dans ton cas) mais dans ce cas l'employeur est obligé d'indiquer une durée minimale d'embauche pendant laquelle il ne peut pas rompre ton contrat même si le motif n'existe plus (par exemple décès de l'enfant et retour de la salariée remplacée). Où est le soucis avec la modification de ta date ? Les deux visites etant obligatoire, comment puis je faire valoir mes droits? Un petit recommandé avec les textes de loi  Pour être plus "soft" tu peux formuler une demande écrite (essaie de faire une demande qui laisse une trace, le mail avec AR est plutôt soft et en général pas pris comme une agression si tu le tournes gentiment) disant que tu aimerais avoir une visite médicale suite à ton arrêt maladie. Sinon tu peux toujours t'adresser à la médecine du travail. Et si tu es déjà sortie des effectifs, tu peux directement passer par la case prud'hommes pour récupérer des indemnités pour manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles (= jackpot  )En decembre j'ai donc été absente 2 jours donc 24h. Sur ma feuille de paye on me compte 34heures, car apparemment il faut compter en jours calendaire? Je ne comprends pas, tu es embauchée à combien d'heures hebdomadaires et comment sont réparties tes horaires ? Effectivement la sécurité sociale rémunère au 30e, c'est à dire qu'elle considère que le mois fait 30 jours donc si tu es absent 15 jours elle ne va pas retirer les week end dans les indemnités et payer 12 jours complets (puisqu'il y a 3 jours de carence dans le privé). Par contre, ça réduit du coup le montant d'une journée rémunérée. L'employeur est obligé de déduire tes heures d'absence au 30e aussi puisqu'il doit retomber sur ses pieds avec les indemnités journalières de la sécu. En gros, si tu es à temps plein (=151,67 mensuelles) et que tu as 15 jours d'absence pour maladie. Il va compter 151,67 heures /30 jours = 5,05 heures quotidiennes soit 5,05 heures X 15 jours d'absence = 75,83 heures d'absence. Donc il te rémunères sur 75,83 heures (=151,67 - 75,83 heures d'absence). C'est en fait normal car le salarié (même si ce n'est pas ton cas à toi) touche en parallèle des indemnités pour chaque jour d'absence. De plus, mon contrat est donc fini, mais je ne toucherai mes CP, prime de précarité et prime de dimanche et JF seulement fin janvier, il me semblait qu'il devait solder les comptes à la fin fu contrat ,non? Oui, c'est au terme du contrat qu'on doit te transmettre ton dernier salaire (= solde de tout compte) et tes documents de fin de contrat. Message édité le 08/01/15 à 00:37 |
Par Camille999 : le 11/01/15 à 03:43:52
| Dire merci | Je pense que tu travailles dans un secteur où les droits aux congés payés sont calculés sur 6 ou 7 jours ("calendaires" ?) Il est curieux de vouloir faire valoir des droits (lesquels ?) concernant des visites médicales non effectuées... mais pourquoi pas : pour mettre le nez dedans au patron ? je dirais que la médecine du travail et l'inspection du travail n'ont, d'habitude, pas besoin de ce type d'alertes pour intervenir... Concernant le décompte au niveau des maladies / congés, je me permet de conseiller VIVEMENT d'écouter les explications éventuellement apportées par la direction : ça peut paraitre fou, mais dans les PME, on a un mal de chien à suivre la législation et à l'expliquer à nos salariés (cf la part patronale de mutuelle devenue imposable avec effet rétroactif !!) Par exemple, mes employés bossent sur 5 jours, mais ma convention collective calcule les jours de congés sur 6 jours... donc on fait du prorata OU on sabre les 6èmes jours de congé (les samedi) dès qu'on en a la possibilité : soit dès qu'un vendredi est pris, on inclus le samedi dans le congé ! (ceci dit : le tout doit être conçut dans un traitement égal et équitable de tous les salariés : personnellement je tiens un décompte précis du nombre de 6ème jours décomptés sur la période, quoiqu'il arrive, mon objectif est que tous mes salariés aient 5 samedis décomptés pour leur 5 semaines de congés payés... (sauf si JE demande un fractionnement du congé etc...) Comme le mentionne Belloublouille, il en va de même pour les arrêts maladie : mon entreprise avance la rémunération sur les jours d'AM, et je confirme que, comme pour le calcul des CP, les samedis sont pris en comptes ... c'est franchement compliqué tout ça pour un patron , même assisté d'un cabinet d'expert comptable ! |
Par lolie : le 11/01/15 à 09:36:38
| Dire merci | Merci pour vos reponses. Je vous lis, mais vous repondrais des que j'aurais un accès à un ordinnateur. Trop compliqué sur la tablette. encore merci. |
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