Achat maison vice caché . Annulation ?
Sujet commencé par : eme - Il y a 28 réponses à ce sujet, dernière réponse par cyberdsPar eme : le 14/01/15 à 18:07:35
| Dire merci | Bonjour, Je viens vers vous non pas pour moi mais pour une personne très proche. Flash pour une maison... Précipitation par l'agence pour signer le compromis puis la vente... Passons les détails, avec appui de bilans énergétiques, termites etc établis et ´sains' la vente a été signée peu avant noel. Au premier abattage de mur, il s'avère que la maison est insalubre. A priori rongée par les termites, murs pourris etc J'aimerai que des personnes qualifiées me disent s'il est possible d'annuler la vente, si l'acheteur va y laisser des plumes, bcp? Quelles sont les démarches à effectuer, sous quels délais? Un dossier constitutif est en cours, mais j'ai peur qu'on aiguille mal cette personne et que clairement elle se fasse b****r... Ce qui serait dramatique ( ai déjà regard sur le net, bcp de choses contradictoires, j'attends l'ouverture de la permanence juridique demain or les appeler) Merci bcp par avance Message édité le 14/01/15 à 18:07 |
Messages 1 à 28, Page : 1
Par phil50 : le 14/01/15 à 18:14:02
| Dire merci | Annuler la vente, A MON AVIS : difficile Je pense qu'il faudrait déjà avoir : * si le VENDEUR a fournit de faux certificats * ou s'ils sont authentiques ... ce sera alors la faute de l'organisme certificateur qui a commis une faute déjà ça, je pense que ça changera bcp de choses  Puis il faudra aussi savoir si le vendeur serait solvable |
Par sab46 : le 14/01/15 à 18:22:05
| Dire merci | oui faire verifier les certificats de bon etat de la maison apres c est arrivé a une voisine et ils sont encore avec le tribunal contre le vendeur pr vice caché...ca fait deja 3 ans bientot 4... |
Par chapaval : le 14/01/15 à 18:23:21
| Dire merci | Malheureusement il me semble que ces contrôles la regardent juste ce qui est visible à l'oeil nu ?? |
Par phil50 : le 14/01/15 à 18:30:14
| Dire merci | heu non  Pour les termites je ne sais pas sur quoi ils se basent, mais pour l'amiante et le plomb, il analysent les matériaux susceptibles d'en contenir (plaques fibro, peinture, tuyaux, ...)  |
Par kefiretlome : le 14/01/15 à 18:36:15
| Dire merci | Pour les termites, ils ne démolissent pas les murs pour savoir ce qu'il y a dedans. Le problème des termites, c'est qu'ils évoluent longtemps sans être visibles... Et s'il n'y a pas d'indices visibles lors de l'établissement du certificat, le contrôleur ne peut pas dire s'ils sont là ou pas. |
Par phil50 : le 14/01/15 à 18:38:27
| Dire merci | alors : à quoi sert le contrôle  Message édité le 14/01/15 à 18:38 |
Par kefiretlome : le 14/01/15 à 18:39:24
| Dire merci | A engraisser les organismes de contrôle ?  Non, sérieusement, ces contrôles, c'est une sacré connerie. C'est obligatoire, et ça ne sert franchement pas à grand chose... |
Par cyberds : le 14/01/15 à 18:44:15
| Dire merci | oui, eme , plutôt 2 fois qu'une la cour de cassation a ta réponse : Lien Le diagnostic parasitaire faisant état de termites ne met pas le vendeur à l'abri d'une annulation de la vente si se révèle par la suite une infestation plus importante. Après l'achat d'une maison dans laquelle des termites avaient été signalées à la cave par le diagnostic obligatoire, les acquéreurs ont découvert que toute la construction était attaquée. Ces dégâts non décelés n'ont été visibles qu'après enlèvement des revêtements des murs et plafonds. Pour la justice, il ne s'agissait pas de dégâts apparents dont l'acquéreur pouvait avoir connaissance, mais d'un vice caché que le vendeur devait prendre en charge. Dès lors que l'ampleur des dégâts n'était pas visible, la Cour de cassation admet que la vente puisse être remise en cause ou que le vendeur doive indemniser le vendeur pour « vice caché ». etc ... Message édité le 14/01/15 à 18:44 |
Par kefiretlome : le 14/01/15 à 18:46:31
| Dire merci | On trouve les mêmes informations, étayées par des cas de figure, ici : Lien Pour les termites découverts après coup, c'est un vice caché, et l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix. |
Par kefiretlome : le 14/01/15 à 18:47:05
| Dire merci | Après, il n'est pas dit que ce soit rapide.... |
Par phil50 : le 14/01/15 à 18:48:45
| Dire merci | et encore moins que le vendeur soit solvable, s'il doit rembourser par exemple ... |
Par cyberds : le 14/01/15 à 19:01:38
| Dire merci | voilà l'arrêt intégral de la cour de cassation Lien |
Par Yann22 : le 14/01/15 à 19:16:34
| Dire merci | Je pourrais dire beaucoup de choses MAIS, le plus sûr serait de rencontrer des juristes de l'ANIL (qui a des antennes, les ADIL dans presque tous les départements avec des permanences délocalisées): Lien |
Par cyberds : le 14/01/15 à 19:33:44
| Dire merci | ce que je voulais dire par plutôt 2 fois qu'une, c'est que la cour de cassation a retenu le vice caché alors même que le bilan était positif, l'infestation étant plus massive que prévu ... a fortiori, avec un bilan négatif, la présence de termites entraine le vice caché, rappelons que le vice caché n'est pas un vice dissimulé mais un vice qui n'est pas apparent , la garantie des vices cachées sera différente selon que le vendeur est un professionnel ou un particulier l'acheteur a 2 ans à partir de la connaissance du vice pour intenter un recours et il demande l'application de l'article 1644 du code civil il faut obligatoirement prendre un avocat et déposer un recours devant le tribunal de grande instance du lieu de l'habitation (mes études de droit ne datent pas d'hier, mais la procédure est la même  ) Message édité le 14/01/15 à 19:33 |
Par chapaval : le 14/01/15 à 19:57:37
| Dire merci | Oui phil50 je voulais parler juste des termites... |
Par Nimue : le 14/01/15 à 20:13:04
| Dire merci | relire attentivement l'acte notarié de plus en plus de notaires marquent texto que les vices cachés, apparents ou non, ne sont pas du fait du vendeur et qu'il n'y a pas de "garantie" (un truc du genre, je n'ai pas d'acte sous les yeux mais ça donne l'idée de la clause dans l'acte notarié) comme le vendeur ET l'acheteur sont censés écouter toute la lecture ET relire avant de signer... vous avez compris... c'est la grosse merd* |
Par tyoc : le 14/01/15 à 20:17:34
| Dire merci | mais pour l'amiante et le plomb, il analysent les matériaux susceptibles d'en contenir (plaques fibro, peinture, tuyaux, ...) Il n'y a aucune analyse de faite lors d'un diagnostic obligatoire. C'est juste de la poudre aux yeux et du pif de la part du diagnostiqueur. |
Par cyberds : le 14/01/15 à 20:28:53
| Dire merci | Ici, en l'occurrence, c'est la responsabilité de l'expert qui sera engagée à mon avis Que doit savoir un acheteur en matière de vice caché ? En tant qu?acheteur, vous devez agir prudemment et procéder à un examen sérieux du bien. Si vous le souhaitez, faites appel un expert pour être certain d?acquérir un bien non vicié. Si jamais vous découvriez un vice caché, vous devrez entreprendre un recours aussitôt la découverte de ce vice. Vous pourrez alors choisir le mode d?action que vous préférez : vous aurez le choix entre rendre le bien et vous faire rembourser le prix versé, conserver le bien mais en demander une réduction de prix. Dans les deux cas, vous pouvez demander en plus des dommages et intérêts Quelle que soit l?action choisie, si vous obtenez réparation, le vendeur sera tenu de vous rembourser les frais occasionnés par la procédure. Que doivent savoir les professionnels de l?immobilier ? En tant que diagnostiqueur, vous avez un devoir de conseil auprès de votre client. Vous devez ainsi lui proposer des investigations plus approfondies que celles initialement prévues si vous détectez une anomalie importante. Ainsi, si le vendeur est « couvert » par une clause exonératoire, l?acheteur pourra se retourner contre vous directement en rapportant la preuve que vous avez commis une faute dans l?accomplissement de votre mission. En tant que notaire ou agent immobilier, votre responsabilité pourra être engagée, dans une moindre mesure par rapport au diagnostiqueur. Vous avez un devoir de contrôle et de conseil : vous devez ainsi vous assurer que le dossier de diagnostics techniques est complet. Si l?acquéreur engage votre responsabilité de professionnel de l?immobilier, il ne pourra obtenir la résolution de la vente : seuls des dommages et intérêts pourront lui être octroyés. |
Par SansDadaFixe : le 14/01/15 à 20:53:55
| Dire merci | cyberds tu me coupes l'herbe sous les pieds Alors oui, s'il apparaît que la maison n'est pas conforme à ce qui était stipulé conventionnellement, ça relève ici du vice caché. Courage pour la procédure en tout cas, mais la jurisprudence est posée |
Par DQR33 : le 15/01/15 à 09:49:40
  DéconnectéDire merci | Pour en revenir aux différentes analyses, dire qu'aucune analyse n'est effectuée est conclure un peu vite... Nous avons vendu notre maison de famille et nous avons été étonné de ce qui avait été trouvé, et cela ne pouvait l'être qu'après analyse ! Quant aux termites, si je ne me trompe pas, ces bestioles bougent, et les entreprises sérieuses utilisent des micros, me semble-t-il. A mon avis, c'est plus un question de sérieux de ces boites d'analyse qu'autre chose... Message édité le 15/01/15 à 09:49 |
Par cyberds : le 15/01/15 à 09:57:07
| Dire merci | A mon avis, c'est plus un question de sérieux de ces boites d'analyse qu'autre chose... absolument, surtout si le tribunal retient la clause d'exonération de responsabilité du vendeur ( si elle existe mais c'est souvent le cas) si la responsabilité de l'expert est retenue, c'est l'assurance professionnelle qui prend le relais et qui propose une transaction amiable, à l'acheteur de faire monter le prix ... Prendre un avocat, c'est le mieux à faire de toutes façons |
Par tyoc : le 15/01/15 à 10:06:58
| Dire merci | Nous avons vendu notre maison de famille et nous avons été étonné de ce qui avait été trouvé, Pour ma part, 2 diagnostics réalisé sur la même maison par 2 entreprises différentes = 2 rapports complètement différent aussi bien plomb que amiante. et cela ne pouvait l'être qu'après analyse ! dqr33 Est ce que tu as eu un rapport d'analyse d'un laboratoire ? |
Par eme : le 17/01/15 à 20:51:58
| Dire merci | Des nouvelles... Pas des meilleures... J'ai contacté l'adil qui m'a aguillé. Le problème majeur est la clause de non-garantie des vices cachés... Et oui, elle apparait dans l'acte d'achat Reste une facon de contrer, prouver la mauvaise foie du vendeur qui vendait en connaissance de cause... Reste aussi à s'assurer qu'effectivement le vendeur est solvable. Il vend actuellement des terrains et a une belle maison, mais ca ne garantie rien me direz-vous En tout cas merci à vous, chaque info est utile parce que c'est difficile à vivre... |
Par cyberds : le 17/01/15 à 21:00:35
| Dire merci | je pense qu'en l'occurrence, plutôt qu'essayer de prouver la mauvaise foi ( hypothétique) du vendeur, il vaut mieux engager la responsabilité du professionnel qui a établi le diagnostic Ces professionnels ont une assurance qui sert à ça ! |
Par eme : le 17/01/15 à 21:04:36
| Dire merci | On travaille sur cette piste effectivelent, merci du conseil en tout cas |
Par cyberds : le 17/01/15 à 21:05:39
| Dire merci | voilà le recours contre le diagnostiqueur, il ne faut pas trainer, hop plainte auprès du procureur : Lien En revanche, si les manquements sont plus graves, et si la responsabilité pénale de l?expert est susceptible d?être engagée, le propriétaire du bien immobilier devra adresser dans les plus brefs délais une plainte auprès du procureur de la République pour pouvoir obtenir réparation du préjudice subit. et Si la vente a déjà eu lieu et que l?acquéreur découvre une erreur dans l?expertise (absence de diagnostic, métrage inexact, etc.) et que l?erreur, si elle avait été connue plus tôt, aurait pu occasionner une baisse du prix de vente, l?acheteur dispose de deux ans pour se retourner contre le vendeur et obtenir une révision des conditions de vente. Dans ce cas, c?est l?expert qui est responsable et non pas le notaire ni le propriétaire. |
Par eme : le 17/01/15 à 21:17:52
| Dire merci | Super merci! Les recommandés sont prêts avec expertise d'un pro Il pourrait y avoir aussi des preuves de la mauvaise foie du vendeur avc photos Pourvu que ca fonctionne... Sinon ca sera le gouffre... |
Par cyberds : le 17/01/15 à 21:25:29
| Dire merci | bah si le diagnostic ne mentionne pas les termites, je ne vois pas comment l'expert pourrait ne pas voir sa responsabilité engagée |
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