Droit Suisse, qui s'y connaît pour m'orienter?
Sujet commencé par : lhsophie - Il y a 9 réponses à ce sujet, dernière réponse par lhsophiePar lhsophie : le 25/01/15 à 14:32:12
| Dire merci | Bonjour, En indivision avec mon frère, je galère pour sortir de cette situation inextricable.  La succession a été ouverte en France (où j'habite) et les biens indivis sont en France et en Suisse. Mon frère habite en Suisse (VD) et faute de dialogue/ entente/paiement possibles, il faut que j'agisse en France (via avocat, vente judiciaire,.. , ça c'est en cours  ) mais aussi sur Suisse pour qu'il daigne payer ce qu'il doit (impôts,...) et me doit car l'avocate française ne connait pas le droit Suisse...Bref, je souhaite savoir si je dois/peux m'adresser, sur Suisse, à un avocat, à un notaire ou directement à l'office des poursuites ? ( je peux me déplacer car je n'habite pas bien loin). Si vous avez des infos, fiables, je suis preneuse. Merci d'avance pour vos réponses. |
Messages 1 à 9, Page : 1
Par Octo156 : le 25/01/15 à 16:25:14
  DéconnectéDire merci | Bonjour, Pour pouvoir s'adresser à l'office des poursuites, il faut disposer d'une reconnaissance de dettes signée par votre frère ou une décision judiciaire qui indique que votre frère doit vous payer la somme X. Sinon, cela sera une démarche inutile (1° Vous mettez aux poursuites votre frère 2° Il fait opposition au commandement de payer qu'il va recevoir de l'office des poursuites 3° Vous devez demander à un juge de procéder à la main levée de l'opposition de votre frère 4° Sans un acte tel que décrit, le juge ne procedera pas l'annulation de l'opposition de votre frère 5° La procédure sera bloquée sans que vous puissiez récupérer quoique ce soit de votre frère. Dans le cas d'une succession, vous devez écrire au juge de paix (juge de commune) du lieu du décès de vos parents et indiquer que vous demander l'aide de la justice pour liquider la succession à cause du comportement illicite de votre frère. Il faudra du temps parce que les tribunaux sont surchargés mais vous obtiendrez au final gain de cause. |
Par Octo156 : le 25/01/15 à 16:26:30
| Déconnecté Dire merci | PS: Dans le cas où vos parents sont décédés en France, il faut activer la justice suisse sur le lieux où se trouve le bien |
Par Octo156 : le 25/01/15 à 16:26:32
| Déconnecté Dire merci |
Par Nel.geneve : le 25/01/15 à 16:37:34
| Dire merci | J'y connais rien, mais si tu veux consulter un avocat spé en trucs bizarres bi nationaux j'ai une adresse. |
Par Nel.geneve : le 25/01/15 à 16:41:29
Par lhsophie : le 25/01/15 à 18:42:01
| Dire merci | @Octo156 Merci pour ta réponse. Pour plus de précision, la succession à été ouverte et est maintenant réglée en France (lieu de décès de ma mère). J'ai donc un document d'un notaire français qui stipule que le partage doit être fait en deux parties égales. J'ai demandé et obtenu que ce document soit valable en Suisse (apostille de La Haye). Mon frère ne respecte pas ses devoirs vis à vis du bien qui se trouve en France (frais de copropriété, impôts, assurances,...) alors qu'il a accepté la succession. J'ai les factures de tout ce qu'il doit et de ce que j'ai déjà payé et qui concerne, en fait, sa part de l'indivision. Pour ce qui est du "bien" en Suisse, c'est en fait un compte bancaire (que j'ai déclaré au fisc français ) mais là aussi, tout est bloqué car il fait "le mort"... et la banque me dit de voir avec le juge de paix... mais je ne sais pas "concrètement" comment le saisir. |
Par lhsophie : le 25/01/15 à 19:12:23
| Dire merci | @nel.geneve Merci! |
Par Octo156 : le 25/01/15 à 20:45:05
| Déconnecté Dire merci | OK, c'est plus clair! Ce que dit la banque est correct: Il faut s'adresser au juge de paix! Reste à savoir le juge de paix de quelle commune suisse  Comment faire? Une lettre exposant les faits avec en annexe les preuves (copie des documents officiels français) se terminant par une conclusion où tu listes les décisions que tu demandes au juge: 1° Valider ton droit d'héritier et ordonner à la banque de te verser le 50% des avoirs du compte bancaire (une fois ce droit reconnu par un juge suisse, la banque devra s'exécuter) 2° Demander aux juges de reconnaître les factures françaises à la charge de ton frère comme dues par lui (la décision du juge fera office de reconnaissance de dette) Juge de paix de quelle commune? Celle du siège de la banque ou celle de ton frère? Perso, je m'adresserai au juge de paix du frangin (si c'est pas bon, il te le fera savoir) Ensuite, tu pourras mettre ton frère aux poursuites en demandant à l'office des poursuites de son lieu de domicile de lui envoyer un commandement de payer. S'il n'obtempère pas et fait opposition, nouvelle lettre au juge de paix afin de demander "la main levée" de son opposition en joignant la précédente décision du juge indiquant qu'il doit payer. Une fois la main levée obtenue, l'office des poursuites s'occupera d'encaisser la dette auprès de ton frère et te fera suivre la somme due (PS: Ne pas oubliez d'ajouter à la dette initiale, un intérêt de retard de 5% lorsque tu remplis le formulaire de l'office des poursuites afin d'envoyer le commandement de payer initial. Il faudra être patiente (vu le nombre de dossiers en traitement devant les tribunaux) mais le frangin passera à la caisse  Message édité le 25/01/15 à 20:45 |
Par lhsophie : le 26/01/15 à 09:16:57
| Dire merci | Bonjour Octo156, Je vais suivre la procédure que tu me conseilles auprès du juge de paix. Je vais m'adresser à celui dont dépend mon frère puisque la banque c'est la BCV... (défense de se moquer  )De toute façon on reste dans le même canton , francophone, et ça m'arrange. Avant, mon frangin habitait Berne, je n'imagine même pas s'il fallait que je fasse des courriers en allemand. Allez, je vais prendre un peu de temps pour monter un dossier "béton" puis j'attendrai patiemment la décision du juge. Sur France, il semble qu'il faille patienter jusqu'à 10 ans s'il n'y a pas accord entre les parties et qu'il faut aller jusqu'à la vente judiciaire du bien. En tous cas, merci pour ton aide. @+ |
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