Notaires, clerc.... question si décès avec enfants
Sujet commencé par : ElfeandPango - Il y a 19 réponses à ce sujet, dernière réponse par kiki25Par ElfeandPango : le 12/08/15 à 15:49:02
| Dire merci | Bon, j'ai envoyé il y a quelques mois un message à mon notaire (mon dévoué, comme il s'appelle  ), qui m'a assuré me répondre rapidement, sauf que depuis novembre et plusieurs relances.... rien !Alors je tente le forum, puisque j'ai toujours eu de bons conseils ! Situation : pacsés, une maison en commun, 1 enfant 1/2, 2 l'an prochain, testament fait avant enfants pour définir le conjoint comme légataire universel... 2 questions différentes : 1ere : Nous souhaitons rédiger un papier ayant valeur pour qu'en cas de décès des 2 parents nos enfants NE PUISSENT PAS, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, être confiés à la famille paternelle. ça me fout une trouille terrible rien que l'idée qu'ils puissent y prétendre.... comment rédiger un courrier ayant valeur, y a t il des choses impératives à noter, des formules spécifiques, autres ??? 2nd question : Nous ne sommes pas mariés donc, et maison en commun. Si l'un de nous 2 meurt, je suppose que ce sont les enfants qui héritent de sa part. Normal. Le parent restant peut il alors vendre la maison (sa part + la leur) et leur verser l'équivalent de leur part sur un compte ou cela bloque t il toute vente jusqu'à majorité et accord des enfants ? comment ça se passe ? Merci d'avance, si jamais vous savez m'éclairer.... j'avoue que pouvoir faire ce fichu papier pour éviter que les grands parents (surtout) en aient la garde me soulagerait terriblement.... |
Messages 1 à 19, Page : 1
Par paquerette20 : le 12/08/15 à 16:04:17
| Dire merci | De ce que je sais, tu peux désigner un tuteur légal par acte notarié... L'idée, ce n'est pas de nommer "les personnes que tu ne veux pas" mais nommer "la personne que tu veux comme tuteur". Tu peux faire une liste des personnes sur lesquels vous vous êtes mis d'accord avec ton homme (et s'assurer que cette personne est au courant et d'accord pour ensuite défendre son cas devant le juge qui déterminera si la décision est prise dans l'intérêt de l'enfant). Les grands parents ne sont pas automatiquement nommés tuteurs ... |
Par ElfeandPango : le 12/08/15 à 16:14:12
| Dire merci | Bien, merci... je ne peux donc exclure personne, donc ils peuvent aller au tribunal réclamer s'ils veulent emmerder le monde ? c'est ça mon souci, ils s'en foutent de mon fils, ils ne sont jamais venu le voir, jamais de nouvelles, pas un petit cadeau, que dale, mais "pour l'image" et pour faire chier ma famille on pense tous les 2 qu'ils pourraient batailler.... et les frères et soeurs de mon conjoint envoient leurs enfants en vacances chez eux ce qui est inconcevable pour nous au vu des soucis rencontrés et du danger potentiel, donc on souhaitait les exclure "par extension" quoi.... Pour être certains que JAMAIS ils ne se retrouvent sans surveillance chez leurs grands parents paternels, même pas une semaine.... Je peux faire une liste de personnes, notre souci c'est que certains (ma soeur par ex) ne sont pas actuellement en France, ne savent pas ce qu'ils feront dans 3 ans... donc à part mes parents qui sont stables et OK (mais plus âgés donc pas forcément top...) je n'ai personne de sûr pour tout de suite maintenant.... Merci Paquerette en tout cas, faut que je cogite... |
Par Luna74 : le 12/08/15 à 16:16:58
| Dire merci | Pour le choix des personnes il faut faire un testament ou une déclaration devant le notaire. Pour la maison, je peux pas trop te dire (nous c'est compliqué, il pourrait dire son mot que si son père venait a disparaitre car il a la plus grosse part), donc si je devais attendre sa majorité pour revendre et me foutre dans la mouise avec un crédit impossible a payer seule, j'ai un doute sur l'attente de la majorité  |
Par dejavu : le 12/08/15 à 16:56:39
  DéconnectéDire merci | pour ta question 2 il y a je crois plusieurs possibilités. Vous faites un testament disant que le conjoint à l'usufruit de l'ensemble. Il hérite donc de sa part et les enfants deviennent nu-propriétaires de leur part et ne la toucheront que soit à la vente, soit au moment du décès de leur père/mère qui reste et qui aura mis de côté le montant de la vente leur revenant. Vous pouvez aussi créer une SCI avec des parts pour chacun, ce qui réduit les frais de succession et il n'y a pas indivision car chacun est libre de vendre sa part et tout se passe en votant. le conjoint restant étant gérant c'est finalement elle/lui qui décide. Vous pouvez aussi combiner usufruit et SCI. |
Par ElfeandPango : le 12/08/15 à 17:12:18
| Dire merci | Merci.... va falloir que je trouve comment rédiger tout cela au mieux afin de le faire parvenir à mon notaire, qui, s'y ne répond pas, prendra au moins en compte la lettre et la classera avec nos testaments actuels. Luna oui effectivement dans le cadre d'un crédit à payer j'espère que la vente est autorisée... mais je ne sais plus où j'avais lu qu'une maman était bloquée, elle voulait vendre mais ne pouvait pas car pas propriétaire a 100 % et enfants mineurs. ça m'avait interpelé à l'époque, et du coup aujourd'hui ça me pose question. Après ce ne serait pas une question de crédit pour ma part, puisqu'assurance a 100 % sur chacune de nos têtes. |
Par kiki25 : le 12/08/15 à 17:31:14
| Dire merci | Pour la garde de tes enfants tu peux faire ce que l'on appelle une tutelle testamentaire qui désigne la personne qui aura la garde de tes enfants au jour de votre décès. En aucun cas tu peux faire quelque papier que ce soit pour dire que tu ne veux pas que tes beaux parents aient la garde. Ensuite au décès d'un des parents par rapport à la maison il faudrait connaitre votre situation matrimoniale pour pouvoir te répondre |
Par ElfeandPango : le 12/08/15 à 17:36:09
| Dire merci | Nous sommes pacsés  Rahh ça m'ennuie ça qu'on ne puisse pas exclure catégoriquement des personnes.... comment fait on pour se prémunir des personnes qui présentent bien mais qui sont réellement néfastes dans notre entourage proche.... Bon nous allons mettre mes parents, en attendant mieux... mais qu'au moins ils aient un avantage par rapport à la belle famille si elle décide de faire ch***... Même si j'espère bien survivre  |
Par kiki25 : le 12/08/15 à 17:48:26
| Dire merci | Vous êtes pacsés donc je suppose que ton Notaire t'as conseillé de faire un testament (enfin deux, un par partenaire) Dans ce cas tu auras ta part à toi plus l'usufruit de la part de ton conjoint et les enfants auront la part du conjoint en nue propriété. SI tu veux vendre alors qu'ils sont encore mineurs, tu pourras mais pour cela il te faudra l'accord du Juge des Tutelles pour t'autoriser à les représenter |
Par ElfeandPango : le 12/08/15 à 17:52:04
| Dire merci | oui, le testament a été fait à l'achat de la maison, mais il n'y avait pas encore d'enfants. Il est donc peut être obsolète, puisqu'il désigne le conjoint comme légataire universel. Hors les enfants ont d'office leur part, me semble t il. Dac pour la vente / juge des tutelles, merci de l'info, je ne savais pas comment ça se passait. |
Par kiki25 : le 12/08/15 à 18:02:00
| Dire merci | Oui ils ont leur part d'office en revanche le fait que ton conjoint soit légataire universel est embêtant car il devra reversé la réserve aux enfants. Il vaut mieux refaire votre testament en vous laissant l'usufruit de vos biens, vous serez plus tranquille et ca vous coutera moins cher |
Par ElfeandPango : le 12/08/15 à 18:05:31
| Dire merci |  merci !!!!  |
Par kiki25 : le 12/08/15 à 18:07:27
| Dire merci | De rien |
Par paquerette20 : le 12/08/15 à 21:05:38
| Dire merci | Tu peux faire une liste avec 10 noms de tuteurs ... Car effectivement, on ne sait pas de quoi demain sera fait et si au jour J, le numéro "1" est lui même décédé, le numéro 2 en incapacité d'élever les enfants etc ça passera au numéro "3". Les tuteurs ne sont pas obligatoirement de la famille au sens biologique du terme. Avec une longue liste, peut-être qu'indirectement ça exclue un peu ? Et tu peux aussi nommer ce qu'on appelle un "exécuteur testamentaire". ça peut être un notaire mais ça peut aussi être un ami. C'est une personne a qui tu confies tes volontés et qui sera ainsi en mesure de les défendre devant le juge, au moment de la décision pour la tutelle des enfants. Si tu as dit à ton exécuteur que tu ne voulais pas que ce soit les parents de ton homme, il défendra ton souhait devant un juge, même si tes beaux-parents font appels. En revanche, garde en tête qu'il y a de forte chance qu'au delà d'une garde, tes beaux-parents auront droit de visite etc... Pour ne pas rompre les liens familiaux |
Par ElfeandPango : le 12/08/15 à 21:50:17
| Dire merci | ah mais pas de souci ! mais pas seuls Comme actuellement quoi, on leur a emmené (puisqu'eux ne se déplacent pas) mais hors de question de le laisser là bas, même 2h sans surveillance. Si les autres sont prêts à prendre des risques avec leurs enfants c'est leur problème, moi je ne suis pas prête à prendre le moindre risque (arme à feu chargée à hauteur d'enfant par exemple et accessible, ça pour moi c'est juste inconcevable) C'est très intéressant toutes ces infos, je vous remercie vraiment ! |
Par marinette : le 12/08/15 à 21:56:29
| Dire merci | J'ai rédigé mon testatment il y a un moment pour "consigner" mes voeux au sujet de ma fille si je venais a mourrir. J'ai mis une amie et mon frère + ma belle soeur. J'ai apporté qq précisions (mon amie célibataire ou mon frere AVEC ma belle soeur) et ai précisé que cela serai adapté en fonction du moment de vie de chacun le plus adapté pour ma fille (chuis pas sur d'etre claire :/ ) On peut bien sur revenir sur le document Le notaire que j'ai consulté m'a dit qu'on pouvais emettre le souhait d'exclure qqun (et le justifier tant qu'a bien faire )Pour ta seconde question, aucune idée |
Par epona : le 12/08/15 à 22:03:36
| Dire merci | Si les régimes sont pareils en France et en Belgique, le onjoint survivant est de plein droit usufruiter de l'immeuble familial. De plus dans ce cas-ci, j'imagine que vous l'avez acheté à deux. Donc l'usufruit ne porte que sur la moitié de l'immeuble, l'autre moitié restant propriété du conjoint survivant. Pas trop de souci à ce faire, donc. Si vente il y a, le conjoint survivant touchera l'équivalent de la moitié de la propriété + la valeur de son usufruit. Les enfants ne touchant "que" la nue-propriété transmise par l'héritage. Chez nous, il existe une clause permettant de transmettre l'entière propriété de l'immeuble ipso facto au conjoint survivant, mais je ne m'avancerais pas là dessus car il me semble que c'est typique belge |
Par marsupylami : le 12/08/15 à 22:53:53
| Dire merci1 | elfeandpango Etant clerc je te confirme ce qui a été dit plus haut par kiki25 |
Par paquerette20 : le 13/08/15 à 10:13:23
| Dire merci | epona : l'usufruit n'est possible en France que sous certaine condition mais pas "par défaut" |
Par kiki25 : le 13/08/15 à 10:48:23
| Dire merci | @epona pour ce que tu dis en France c'est possible que pour le conjoint (donc mariés), le partenaire pacsé c'est différent Pour la transmission de la toute propriété au conjoint survivant cela existe aussi en France, on appelle ca la communauté universelle Eh Marsupylami collègue |
Page : 1
Pour préserver la qualité de ce forum, vous devez être membre pour participer à cette discussion..
Il y a actuellement (68 466) membres dans la communauté.
Devenez membre | Connectez vous
Les dernières annonces
a donner hongre
€
donation Très
€
a donner Pure
€
donne jument LUS
€
HONGRE DE 8 ANS
€
A donner cheval
€
