Location: se rétracter?
Sujet commencé par : Pez - Il y a 24 réponses à ce sujet, dernière réponse par kefiretlomePar Pez : le 02/01/16 à 21:23:28
| Dire merci | Si y a des pros de l'immobilier... Est il possible de se rétracter lorsque l'on a signé un bail pour une location? Je précise que je n'ai rien versé (ni loyer ni caution) Et que l'état des lieux n'a pas encore été fait. J'ai signé le bail le 18 ou le 19 décembre pour emménager le 4 janvier. Il devait y avoir des travaux de fait AVANT que j emménage mais ça ne sera finalement pas faut avant mon emménagement et clairement ça me pose pb. (Notamment pose de store sur les velux.. sachant que il y a des lampadaires de la rue qui donnene direct sur les velux. En gros il fait jour la nuit dans les pièce. Et ça me gêne... Pareil une fenêtre qui ne s'ouvre pas toujours pas réparée.. etc etc) Puis je me rétracter? Quelles sont les procédures légales? Merci |
En ligneMessages 1 à 24, Page : 1
Par choupifresh : le 02/01/16 à 21:28:32
| Dire merci | Normalement si tu veux te rétracter c'est par un préavis comme si tu voulais quitter un logement puisque le bail est signé... à moins que sur le bail, il y est un délai de rétraction (7, 14 jours etc.) mais bon, c'est rare ou arrangement à l'amiable si l'autre partie est sympa.. et encore, je doute que ceci soit très répandu, mais ça se tente Message édité le 02/01/16 à 21:29 |
Par Pez : le 02/01/16 à 21:33:00
| Dire merci | J'ai même pas le bail puisque l'état des lieux ils l'ont gardé car l'état des lieux n'a pas été fait... Pfff au pire je vais rester dedans trois moi et je le quitte mais ça n'a même pas commencé que ça me gonfle déjà... Je suis sur le tel donc c'est difficile de rentrer dans les détails... |
Par choupifresh : le 02/01/16 à 21:39:47
| Dire merci | Mais tu l'as bien signé ? A partir du moment où le bail est signé, il faut un préavis même si logement inoccupé. Si pas meublé du coup c'est un préavis de 3 mois avec paiement des 3 mois en question. Et si meublé 1 mois si je me souviens bien. C'est la signature du bail par tous les partis qui empêche toute rétraction et qui définit la procédure pour quitter le logement de toute manière. Donc si c'est signé, c'est trop tard pour se rétracter sans paiement des loyers et sans préavis. Après, tu peux t'arranger à l'amiable avec le propriétaire pour ne pas payer en totalité les 3 mois puisqu'il y a du retard dans les travaux par exemple et d'autres raisons que tu peux avoir. C'est ce qui est dit succinctement ici : Lien ou là : Lien Tous les sites disent la même chose à ce sujet de ce que j'ai survolé. Message édité le 02/01/16 à 21:40 |
Par maud : le 02/01/16 à 21:54:52
| Dire merci | Si c est juste pour les stores tu peux le faire toi même. Ça coûte pas grand chose, c est comme un rideau |
DéconnectéPar sophieshop : le 02/01/16 à 22:23:57
| Dire merci | Déjà, si tu signes un bail, non seulement tu dois en avoir un exemplaire, mais il doit aussi démarrer à la date de la signature, et non 15j après .. C'est pas légal ! Tu es en droit de le signaler à ton bailleur et donc de rendre le contrat caduque  Si tu signes un bail sans avoir fait un état des lieux, tu l'as dans le baba... Tu signes le bail, tu es sensée prendre possession du bien. La nouvelle loi ALUR à changer les règles en matière de préavis, à toi de voir si tu es sur une commune concernée (délai de préavis réduit). |
Par ninicoton : le 02/01/16 à 22:27:38
| Dire merci | Pour une rétractation, c'est le délai légal, soit 3 mois... Nous avons eu un appart à louer, on a donné gracieusement un délai à une locataire (en gros, elle nous demandait de lui "garder" deux mois gratuitement, on lui fait, et en fait, elle a vu par la suite un autre appart qui lui plaisait plus. Elle a payé trois mois de loyer (on n'a pas été sympas, parce qu'en fait, entre temps, on a refusé deux bons dossiers, qui prenaient le logement plus rapidement qu'elle). Du coup, 3 mois de loyer. Par ailleurs, la pose de velux n'est pas un dû. Ici, on a emménagé dans une maison neuve que l'on loue pour nous (employeur de monsieur), et il n'y avait aucun velux à l'étage (il en fallait un impérativement dans la chambre de notre deuxième). Nous l'avons donc posé nous même (une centaine d'euros). Par contre, on repartira avec. |
Par sophieshop : le 02/01/16 à 22:44:55
| Dire merci | Pas si le logement est en zone dite "tendue"  ... (Liste des communes : Lien ) |
Par Pez : le 02/01/16 à 22:52:06
| Dire merci | Non la c'est pas un velux c'est un store. Après c'est eux qui en ont parlé pas nous. Si j'étais pas sur le tel je ferais le détail de ce qui ne va pas mais c'est pas pratique via le téléphone... Le pb c'est que tout ça dure et ça commence à me fatiguer... à la base on devait entrer dans le logement le 15 décembre... L'appart me plaît tjs les propriétaires sont pas malhonnêtes mais y a un gros manque de rigueur qui commence à sérieusement me gonfler... surtout qu'à l'inverse ils sont très procéduriers qd ça les arrange... |
Par 4patt : le 02/01/16 à 23:10:28
| Dire merci | je crains que si cela n'a pas été inscrit dans le bail que tu prenais l'appart sous peine que certains travaux devaient être effectué, que tu ne sois obligé d'attendre le délai légale. cependant y a un truc qui me chiffonne si tu as signé un bail tu dois obligatoirement en avoir une copie, que l'état des lieux ai été fait ou non donc il y a un sacré couac quand même. a ta place je me tournerais vers la protection juridique pour connaitre tes droits |
Par Loustix : le 04/01/16 à 13:57:22
| Dire merci | Va falloir tenir 3 mois je pense...  |
Par casimir : le 04/01/16 à 14:01:17
| Dire merci | so m'état des lieux est pas fait , le bail n'est pas démarré j'aurais dis moi |
Par Loustix : le 04/01/16 à 14:11:21
| Dire merci | Oui mais le bail est signé ! |
Par choupifresh : le 04/01/16 à 18:47:55
| Dire merci | Casimir, Le bail c'est le contrat, donc à partir du moment où c'est signé même si l'état des lieux est pas fait, c'est que les deux parties sont consentantes pour démarrer la location. L'état des lieux est une protection légale et obligatoire pour le proprio (voir le locataire) vis à vis des conditions de logement. Mais il ne remplace absolument pas le bail et ne fait pas office de contrat de location. Donc si le bail est signé, qu'il y est état des lieux ou non, la location débute à la date indiquée dans le bail et le préavis devient obligatoire si pas d'arrangements. |
Par casimir : le 04/01/16 à 19:17:20
| Dire merci | choupifresh oui mais il est habituel de faire démarrer le bail , le jour de l'état des lieux |
Par 4patt : le 04/01/16 à 19:18:16
| Dire merci | choupifresh je ne serais pas aussi catégorique car normalement pez aurait dut avoir un exemplaire de ce fameux bail, or ce n'est pas le cas |
Par BountyB : le 04/01/16 à 19:23:00
| Dire merci | Tu peux essayer de faire noter les changements à faire dans l'état des lieux. Par ex. stores absents, à poser aux frais du bailleur d'ici à telle date précise. J'avais fait ça sur mon état des lieux pour les choses que je trouvais défectueuses. Sinon libre à toi de ne pas signer l'état des lieux. Si l'état des lieux n'est pas fait, c'est au proprio de prouver s'il y a eu dégât ou non, c'est un sacré avantage pour le locataire. Par contre je suis d'accord avec choupifresh : une fois le bail signé, c'est signé. |
Par choupifresh : le 04/01/16 à 19:31:00
| Dire merci | Casimir, parce que c'est l'état des lieux d'entrée comme on fait l'état des lieux de sortie quand on rompt le bail ou on le finit. C'est un document qui va avec mais ce n'est pas le contrat de location. Le bail définit le début de location, la fin de la location, les modalités d'occupations, les modalités de préavis etc... L'état des lieux est "juste" le constat de la location qui permet de rendre compte de l'état du logement en début et fin de location. Ce qui compte, c'est la signature des deux parties sur le bail et pas l'existence ou non d'un état des lieux. Mais oui souvent, par soucis de praticité tout est fait le même jour Comme le dit Bounty, si y'a pas d'état des lieux, ben le proprio doit tout faire pour prouver une dégradation du logement par le locataire. 4patt, le fait de pas avoir l'exemplaire du bail est un autre problème comme le fait de ne pas avoir fait l'état des lieux qui est de l'ordre du non sérieux des propriétaires et oui, ce n'est pas légal. Mais si elle a signé le bail, même si elle l'a pas en sa possession, le préavis s'applique. Message édité le 04/01/16 à 19:31 |
Par Pampille : le 04/01/16 à 20:38:30
| Dire merci | "Comme le dit Bounty, si y'a pas d'état des lieux, ben le proprio doit tout faire pour prouver une dégradation du logement par le locataire." Et non, c'est l'inverse: Sans état des lieux d'entrée, le logement est présumé en parfait état et toute dégradation est imputée au locataire. La seule façon de s'en sortir, c'est de produire des preuves que le logement était déjà endommagé à l'entrée... Bonne chance! A ce stade et si tu as une âme de comédienne, je te conseillerais de jouer la cassos... Vu que t'as rien versé et que l'agence sait que tu n'as pas de copie du bail, si tu leur fais suffisament peur (en demandant à payer la caution en 10 fois, en essayant de négocier le loyer... le tout dans des tenues execrables et avec un niveau de langage hyper familier), y a peut-être une chance qu'ils reviennent d'eux-mêmes sur le bail... |
Par choupifresh : le 04/01/16 à 20:44:46
| Dire merci | Oui pardon, c'est dans le cas où c'est le proprio qui refuse d'établir un état des lieux qu'il doit prouver qu'il a été dégradé, après vérification. |
Par Pez : le 04/01/16 à 22:05:47
| Dire merci | Merci pour les avis/conseils On ne s'est pas rétracté, j'ai fait la méga casse couille pour l'état des lieux j'ai noté tout tout tout, j'ai rien laissé passé... genre les portes de placard décalées d'1mm l'une par rapport à l'autre j'ai tout noté. Les travaux vont être fait car j'ai tout fait inscrire sur l'état des lieux, et s'ils trainent ils vont savoir ce que c'est d'être harceler et/ou je ferais moi-même et on déduira du loyer. |
Par casimir : le 05/01/16 à 15:57:44
| Dire merci | et/ou je ferais moi-même et on déduira du loyer.  fait pas ça c'est pas parce que c'est marqué dans l'etat des lieux que le proprio est tenu de faire si tu fait toi même tu risque de faire un chouette cadeau au propriétaire , il n'est pas tenu de rembourser |
Par Pampille : le 05/01/16 à 18:08:50
| Dire merci | C'est même pire que ça: L'état des lieux est là pour prouver que tu as loué en connaissance de cause et que même si tu ne pourras pas en être tenue pour responsable à la sortie, tu as accepté le logement en l'état. Quant à "déduire sur le montant du loyer", c'est parfaitement illégal et seule une décision de justice peut t'autoriser à ne pas payer tout ou une partie du loyer. |
Par Kat... : le 05/01/16 à 18:16:06
| Dire merci | Je rejoins entièrement Pampille, avoir fait cet état des lieux dans cette optique, c'est une erreur à mon sens ! A moins que sur le papier signé par vos soins il est précisé en commentaires que les travaux seraient faits sous X délais, je crains que ça soit surtout "piegeux" car cela constitue effectivement une preuve que tu as accepté le logement en toute connaissance de cause |
Par kefiretlome : le 05/01/16 à 18:36:52
| Dire merci | Arf... je n'avais pas vraiment fait attention à ce post... Tourne toi au plus vite vers l'ADIL de ton département, ils sauront te conseiller très efficacement sur ce que tu peux faire ou ne pas faire, ils font référence en matière de location/droit des locataires/droit des propriétaires. Leurs infos sont parfaitement fiables. |
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