PLU et secteur "mixité sociale"
Sujet commencé par : Mystic2 - Il y a 19 réponses à ce sujet, dernière réponse par firenightPar Mystic2 : le 12/04/17 à 11:17:04
| Dire merci | Nous venons de nous apercevoir que bcp de terrains de mon village dont ceux de mon gd père (5000m²) etaient sur le point de passer en "secteuyr mixité sociale" et le champ derrière chez moi aussi... Est ce que quelqu'un peut me dire de quoi il s'agit exactement, est ce que si nous vendons ca sera a moindre prix? est ce que 'lun de nous pourra a terme racheter la maison de papi avec tous les terrains y compris ceux en mixité sociale? Est ce que nous avons un recours en sachant que l'enquête est ouverte jusquu'au 18? |
Messages 1 à 19, Page : 1
Par tyoc : le 12/04/17 à 12:09:55
| Dire merci | De ce que j'ai trouvé, cela ne concerne que les "programme de logement". En clair un lotissement se créé, une partie des terrains est "réservée" aux organismes d'HLM (ou convention ANHA) ou un promoteur construit des maisons, une partie des maisons est destiné aux logements sociaux. |
Par cavadeos81 : le 12/04/17 à 13:03:36
  DéconnectéDire merci | http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Fiche_no4_Article_L-_123-1-5_16o_du_code_de_l_urbanisme_cle273f1f.pdf |
Par cavadeos81 : le 12/04/17 à 13:04:23
| Déconnecté Dire merci | Lien |
Par sophieshop : le 12/04/17 à 13:12:50
| Dire merci | Ça doit donner une bonne raison aux mairies de faire pre-emption en cas de vente des terrains je suppose ... afin d'atteindre leur cota |
Par Mystic2 : le 12/04/17 à 14:12:19
| Dire merci | donc en fait en faisant ca , le maire... nous prive de bcp de possibilités non? |
Par phil50 : le 12/04/17 à 14:52:40
| Dire merci | ben, c'est ce que je comprends oui. Et il se donne le droit de préempter, et surement à un prix en-dessous de ce que tu aurais pu le vendre sinon ... 'fin moi je vois ça comme ça  |
Par Mystic2 : le 12/04/17 à 14:57:21
| Dire merci | a un prix en dessous? "Je" peux refuser non?  admettons que si une personne veut acheter le terrain a 100€ le m² non viabilisé et que la commune preempte a 50€ je peux vendre au premier? |
Par cavadeos81 : le 12/04/17 à 15:08:44
| Déconnecté Dire merci | Mêne en cas d'acquisition par la commune c'est le "prix du marché" qui s'impose. |
Par Mystic2 : le 12/04/17 à 15:13:31
| Dire merci | oui sinon c'est un peu une expropriation... |
Par tyoc : le 12/04/17 à 16:39:59
| Dire merci | Et il se donne le droit de préempter, et surement à un prix en-dessous de ce que tu aurais pu le vendre sinon C'est le propriétaire du terrain qui accepte ou non de vendre à un prix moindre. |
Par phil50 : le 12/04/17 à 16:53:44
| Dire merci | Oui, enfin "le prix du marché", c'est subjectif Un ami vient de se faire préempter 8 he et le prix "du marché" proposé était très en-dessous de ce que proposait l'acheteur, et bien 5/600e par he en-dessous de toutes les transactions constatées ces dernières années. Il a fait appel et à perdu au tribunal ... la SAFER ou la mairie ont presque toujours gain de cause, dixit son avocat. |
Par Mystic2 : le 12/04/17 à 16:59:58
| Dire merci | bon pour que la mairie puisse préempter, il faut que le projet soit d'utilité publique... hors ici on a deja tout... et bien trop... je ne vois pas pourquoi ils auraient le droit de preempter pour rien... ils n'ont pas de moyens. |
Par cavadeos81 : le 12/04/17 à 17:18:39
| Déconnecté Dire merci | la SAFER ou la mairie ont presque toujours gain de cause, dixit son avocat. Après 19 années de mandat électoral et la "construction" d'un PLU sur 3 ans, je ne serai pas aussi catégorique  |
Par phil50 : le 12/04/17 à 18:05:37
| Dire merci | Ben, en l'occurence : si tu regardes sur le site "terre d efrance" de la SAFER, tu vois que la terre cultivable sur ma commune sur la campagne 2013-2014-2015 elle s'est vendue à un prix moyen de 7800€/he, avec mini à 7300 et maxi à 9000 ... là on lui en a donné 6800. Alors que c'est de la TB terre (avec rendements fournis) et que l'acheteur était prêt à la payer 8200 De là à dire qu'il y a un truc de pourri ... mais au final si tu fais le calcul : il a perdu 11 200 euros par rapport au prix fixé avec l'acheteur. Et même par rapport au prix moyen constaté sur les 3 dernières années : il a encore perdu 8000 € ... |
Par cavadeos81 : le 12/04/17 à 21:00:20
| Déconnecté Dire merci | Phil50: tu parle d'une négociation de terres agricoles en culture avec la SAFER qui a préempté. c'est un autre contexte que celui qui pose question a Mystic. Il est vrai que le comportement en "agence immobilière" de cet organisme n'a plus rien a voir avec sa fonction première et c'est déplorable.Tant pis pour nos agriculteurs qui acceptent de se faire spoiler par des structures qu'ils ont mis en place. . |
Par phil50 : le 12/04/17 à 21:53:07
| Dire merci | Oui mais qui estime le prix de la terre si la mairie préempte ? Je doute fort qu'elle se cale sur le prix de l'acheteur ... |
Par Mystic2 : le 12/04/17 à 21:55:59
| Dire merci | Nous refuserons la vente sconcernant les terrains de mon gd pere |
Par ashtraygirl : le 14/04/17 à 16:26:33
| Déconnecté | bon pour que la mairie puisse préempter, il faut que le projet soit d'utilité publique... hors ici on a deja tout... et bien trop... je ne vois pas pourquoi ils auraient le droit de preempter pour rien... ils n'ont pas de moyens. En fait, le zonage est supposé prévoir des évolutions à plus ou moins long terme (10-15ans, un truc du genre). Aujourd'hui, besoin de rien, mais demain? Pour ce qui est du prix d'achat, si la mairie ou autre établissement public préempte, ça ne pourra pas être au dessus du prix estimé par le service des Domaines*. Il faut aussi savoir qu'une mairie n'achète pas forcément en préemptant, encore moins en expropriant (c'est un dernier recours), et que des négos sont en général envisageables ^^' ------ *Bon, alors ils sont supposés estimer en comparant avec les prix du marché, touça touça, mais des fois, soyons honnêtes, ils craquent un peu, et pas que dans l'intérêt de la collectivité  |
Par firenight : le 15/04/17 à 21:00:26
| Déconnecté Dire merci | Nan, nan, le prix des Domaines est un prix plancher... pas un plafond. Et il ne lie en rien les collectivités locales (elles ont l'obligation de demander cet avis, mais absolument aucune obligation de le suivre !). |
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