Délai de prescription / forclusion
Sujet commencé par : orus de bohas - Il y a 2 réponses à ce sujet, dernière réponse par orus de bohasPar orus de bohas : le 04/10/17 à 11:15:47
| Dire merci | Bonjour à tous, J'ai un léger soucis avec une ancienne assurance auto et j'aimerais juste un détail sur ces définitions : Délai de prescription : En vertu de l’article L114-1 du Code des assurances « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Délai de forclusion : Le délai de forclusion est la durée pendant laquelle il est possible d'exercer une action en justice. Passé ce délai, une action en justice n'est donc plus envisageable. Le délai de forclusion limite ainsi, dans le temps, la possibilité de faire valoir un droit devant la justice. Dans le cadre d'un crédit à la consommation, le délai de forclusion est fixé à 2 ans et peut être invoqué par l'emprunteur. Le délai de forclusion débute au moment du premier incident de paiement. Pour vous expliquer le soucis, contrat souscrit de Février N à Février N+1 mais résiliée pour non paiement en Septembre N. Toutes les primes de Février à Septembre N ont été réglées. Et on me réclame des années après le règlements des primes de Octobre à Février N+1. - Dans ce cadre là, quel est l’événement qui donne naissance au droit de prescription ? - Quel est le délai (prescription ou forclusion ou bien les 2) qui s'applique le mieux dans mon cas ? Je demanderais bien à mon assurance habitation mais c'est chez eux que j'avais mon assurance auto à l'époque du coup ils ne seront pas très impartial et je ne trouve rien sur le net pour m'éclaircir sur le sujet. Merci pour vos réponses et bonne journée à vous. |
DéconnectéMessages 1 à 2, Page : 1
Par kefiretlome : le 04/10/17 à 17:35:44
| Dire merci | Ben, le fait que les factures n'aient pas été payées. Ils ont résilié parce qu'ils n'avaient pas été payés, mais ça ne veut pas dire qu'on n'a pas à payer. L'assurance était dûe jusqu'en février N+1. Il est donc normal qu'ils réclament le paiement de octobre N à février N+1 si ça n'a pas été payé alors que ça aurait dû l'être. |
Par orus de bohas : le 04/10/17 à 22:29:37
| Dire merci | Ça je suis d'accord, mais sur le coup ils ne m'ont réclamés que les 2 mois où j'avais été assurée sans pouvoir payer. A l'époque je ne savais pas que le reste était à payer aussi, pis ils ne me les ont pas réclamé, sauf maintenant, soit 3 ans après et clairement je n'ai pas les sous de côté pour leur solder. |
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