Solidaire entre ex conjoint
Sujet commencé par : maud - Il y a 20 réponses à ce sujet, dernière réponse par maudPar maud : le 25/04/19 à 20:27:43
| Dire merci | Bonsoir. Dans le cadre d une séparation (lié par un pacs séparation des biens), jusqu ou est on solidaire ? Maison commune, prêt commun, chaqun des ex conjoint va continuer à payer la moitié du crédit immobilier dans un premier temps. Le conjoint qui part du logement doit il subvenir aux autres besoins du logement qu il n occupe plus? Facture d eau, d électricité, assurances diverses ? Que se passe il en cas de non paiement ? La dissolution du pacs est il un acte important /urgent à faire ? Merci. Message édité le 25/04/19 à 20:58 |
Messages 1 à 20, Page : 1
Par sheytana : le 25/04/19 à 20:30:54
| Dire merci | Vu la procédure de dissolution de PACS ainsi que son coût, franchement autant le faire tout de suite... |
Par Dory : le 25/04/19 à 22:04:33
| Dire merci | Quand j'ai fait la dissolution de mon pacs, j'ai envoyé un courrier au tribunal qui nous a pacsé et deux jours après, je recevais l'attestation de dissolution du pacs. J'étais ravie de la procédure : simple et efficace mais nous n'avions pas de biens telle qu'une maison à nous départager et pas d'enfant. Dans ton cas, peut-être prendre l'avis d'un avocat ? |
Par maud : le 25/04/19 à 22:30:51
| Dire merci | Je trouve bizarre de demander la dissolution d un pacs alors qu en réalité il y a un bien en commun. La banque risque de se poser des questions ? Il existe pas des associations pour répondre à ces questions ? Pas trop envie de payer un avocat, les fins de mois vont être raide car crédit ancien logement +location nouveau logement à payer. |
Par sheytana : le 26/04/19 à 07:47:17
| Dire merci | Je trouve bizarre de demander la dissolution d un pacs alors qu en réalité il y a un bien en commun. La banque risque de se poser des questions ? Ça ne dérange pas du tout, tu peux avoir un bien commun ou des enfants même sans PACS. C'est pas comme le mariage, les personnes Pacsées ne forment pas une entité propre qui peuvent acheter au nom de l'entité. Message édité le 26/04/19 à 07:47 |
Par sheytana : le 26/04/19 à 07:48:49
Par Nirvelli : le 26/04/19 à 09:55:58
| Dire merci | Nous nous sommes pacsés l'été dernier après l'achat de notre maison. Que tu sois pacsé, marié ou célib, du moment que tu rembourses ton prêt, la banque s'en fout. Quand tu es marié par contre, tu es solidaire des dettes de ton conjoint pour les biens que vous avez acheté ensemble tel qu'une maison, donc s'il ne paye plus son prêt, tu peux être obligé de payer pour lui. En pacs, ce n'est pas le cas mais si ton ex ne paye plus sa part, la banque peut faire une saisie, bref, c'est super compliqué. Mais pacsé, marié ou rien du tout, tant que le prêt est remboursé, la banque ne viendra pas y mettre son nez... |
Par Loarghann : le 26/04/19 à 10:20:20
| Dire merci | pacs ou pas, celui qui arrête de rembourser l'emprunt contracté auprès d'une banque aura des problèmes. Donc oui, tant que l'emprunt n'est pas racheté par l'occupant des lieux, la personne qui n'occupe plus les lieux doit rembourser sa part, mais la présence du pacs ne change rien à cela. Par contre, les frais de charge (eau, électricité, chauffage et nettoyage des communs...) sont selon moi uniquement à charge de la personne qui occupe les lieux. Et clairement, il n'est pas question pour quelqu'un de pacsé de participer au frais de logements de l'autre membre du pacs en cas de séparation. Vous n'avez pas de notaires qui peuvent répondre à ces questions en France ? En Belgique, le site notaires.be répond à ces questions... |
Par sheytana : le 26/04/19 à 10:37:57
| Dire merci | Et clairement, il n'est pas question pour quelqu'un de pacsé de participer au frais de logements de l'autre membre du pacs en cas de séparation. Il faut surtout se dépascer pour être officiellement séparé. Dire qu'on veut pas être solidaires parce qu'on est séparés mais rester pascé n'a aucun sens ! |
Par Loarghann : le 26/04/19 à 11:10:33
| Dire merci | tout à fait sheyt ! Pourquoi ne pas vouloir se dépacser alors que c'est facile, rapide et peu couteux ? |
Par paquerette20 : le 26/04/19 à 21:32:59
| Dire merci | Le PACS t'engage à une vie commune, à une solidarité et à une assistance... Alors se séparer et rester pacsé ça n'a pas de sens ... Comme tu n'es pas mariée, tu n'as pas une maison commune ni un prêt commun, même avec un pcas. Tu as obligatoirement une maison avec un prêt à vos deux noms et tu as fait un achat de maison à vos deux noms... Ce n'est donc pas "commun". Commun ça veut dire que pet importe que ce soit monsieur ou madame qui achète, ça appartient aux deux personnes. Par défaut en cas de pacs tu est toujours sous un régime de séparation de bien. Quand tu es marié par contre, tu es solidaire des dettes de ton conjoint pour les biens que vous avez acheté ensemble Seulement si il n'y a pas de contrat de mariage et que tu es donc en communauté de bien |
Par isaure78170 : le 26/04/19 à 23:57:38
  DéconnectéDire merci | Par contre, les frais de charge (eau, électricité, chauffage et nettoyage des communs...) sont selon moi uniquement à charge de la personne qui occupe les lieux. Et clairement, il n'est pas question pour quelqu'un de pacsé de participer au frais de logements de l'autre membre du pacs en cas de séparation. En fait, celui qui reste ds le logement indivis doit à l'autre (à condition qu'il en fasse la demande auprès du juge) une indemnité d'occupation. Bien sûr, celui qui reste seul ds le bien indivis paye les charges courantes (eau, électricité, taxe d'habitation..) puisque celui qui est parti paye la même chose de son côté. Le remboursement du prêt, la taxe foncière sont à diviser à proportion de l'achat (50/50, 60/40 etc.) jusqu'à revente. La dissolution du pacs est importante en ce qu'elle donne date certaine à la séparation ; de même qu'il faudra fournir le bail du nouveau logement ou tt justificatif prouvant qu'on habite plus ds le bien indivis depuis telle date afin de faire partir l'indemnité d'occupation de cette date. Message édité le 26/04/19 à 23:59 Message édité le 27/04/19 à 00:03 |
Par maud : le 27/04/19 à 00:08:11
| Dire merci | La dissolution du pacs sera faite, mais c est une étape symbolique importante, bien + que de quitter ma maison. Je comprends pas bien l indemnité d occupation, si chacun paye sa part du crédit. Peut être qu en cas de revente de la maison et d un bénéfice, l'un des 2 peut avoir un peu +d argent? |
Par kefiretlome : le 27/04/19 à 00:37:41
| Dire merci | Chacun paye sa part du crédit, oui, mais celui qui n'habite plus dans la maison doit bien se loger quelque part, et se retrouve avec un loyer à payer en plus de son crédit, ce qui n'est pas le cas de celui qui reste dans la maison. Du coup, l'indemnité d'occupation sert à compenser cette inégalité, tout simplement. |
Par isaure78170 : le 27/04/19 à 11:13:20
| Déconnecté Dire merci | Je vais préciser : légalement l'indemnité d'occupation (IO) représente un dédommagemment à l'autre indivisaire pour l'occupation privative (tout seul) d'un bien indivis. L'indivisaire sortant peut louer un logement, être hébergé ds sa famille gratuitement peu importe qu'il ait des frais ou non. Le principal risque est que l'indivisaire restant, qui bénéficie d'une maison dont il ne paye que la moitié y reste ad vitam aeternam.. Cette IO ne se présume pas. Le notaire ne l'attribuera lors de la vente à l'indivisaire qui n'a pas occupé la maison, que s'il a un jugement avec le montant de l'IO à prélever sur la vente. En pratique, on croit tjrs que tt va bien se passer..mais non, on se sépare parce qu'on ne s'entend plus. Celui qui reste a beau jeu d'affirmer qu'il payera une IO : le jour du partage devant le notaire, si rien ne l'y oblige, rien ne se fera. La vente peut prendre plusieurs années et elle prendra d'autant plus de temps que celui qui reste ds le bien n'aura pas d'IO à payer. |
Par maud : le 27/04/19 à 11:37:06
| Dire merci | Et qui fixe cette indemnité ? Merci en tout cas pour vos précieux conseils  |
Par kefiretlome : le 27/04/19 à 11:43:53
| Dire merci | Vous pouvez vous mettre d'accord à l'amiable pour en fixer le montant, sinon, c'est le juge qui décide. |
Par isaure78170 : le 27/04/19 à 16:40:14
| Déconnecté Dire merci | Si je te conseillais je dirais pas d'accord à l'amiable pour une IO, jugement obligatoire. J'explique pourquoi : - en théorie, il serait possible de se mettre d'accord pour une IO mais tant qu'il n'y a pas de jugement le notaire n'intervient pas ; donc au moment de la vente, le notaire rétrocèdera à chacun le montant qui lui est dû en fonction de ses parts du bien. Charge à l'indivisaire qui occupait seul le bien de verser à l'autre une IO du montant qu'ils ont convenu. Tu vas attendre longtemps... - L'IO se calcule sur la base de la valeur locative du bien, moins un abattement de 20% (c'est ce qui se pratique majoritairement). C'est donc déjà avantageux pour celui qui reste ds le bien, il paye moins cher que s'il avait payé un loyer tandis que celui qui est parti est tt de même lésé. Ex si vs avez acheté à 50/50 : imaginons un loyer de 1000 euros, moins abattement = IO de 800 euros. Il te doit 400€. - à savoir, l'IO se perçoit au moment de la vente du bien puisqu'en fait elle est due à l'indivision et rétrocédée à l'indivisaire qui n'a pas eu la jouissance du bien. Je comprends pas bien l indemnité d occupation, si chacun paye sa part du crédit. je reviens sur ce que tu as écrit : chacun doit continuer de payer sa part du crédit jusqu'à la vente du bien (qu'il soit vendu à l'un des indivisaires ou à un acheteur x). L'indivisaire qui reste ds le bien, occupe sa part de l'indivision mais aussi la tienne. c'est à ce titre qu'il doit une IO à l'indivision. C'est + clair ? Message édité le 27/04/19 à 16:55 |
Par maud : le 27/04/19 à 17:20:48
| Dire merci | Et si le montant de la vente couvre uniquement le montant du prêt restant ? Cela obligerait l'autre à faire un crédit pour payer l io ? Je peux refuser de percevoir cet io ? Le but étant de ne pas se mettre dans la merde financière tous les 2. |
Par isaure78170 : le 27/04/19 à 19:12:43
| Déconnecté Dire merci | Je peux refuser de percevoir cet io ? oui. c'est même l'inverse : tu dois la demander pour l'obtenir. Et si le montant de la vente couvre uniquement le montant du prêt restant ? Cela obligerait l'autre à faire un crédit pour payer l io ? Peut être bien. Le but lorsqu'on demande une IO est double : faire en sorte que celui qui reste ds le bien indivis ne s'éternise pas (ce qui est financièrement son intérêt) et rétablir l'équilibre entre les 2 indivisaires, celui qui part étant financièrement lésé . Ce n'est pas une vacherie, c'est juste rétablir l'équilibre , tu écris que tu loues un appartement : je suppose qu'il est plus petit et moins bien que la maison que pourtant tu continues à payer tout en payant un loyer ? Lorsque les choses se passent rapidement, que le bien est revendu sous qq mois, et que chacun des 2 est de bonne foi, on peut s'entendre sans l'intervention d'un juge mais ds la pratique, celui qui reste ds le bien a une fâcheuse tendance à s'installer ds ce statu quo. |
Par maud : le 27/04/19 à 21:06:46
| Dire merci | Ah ça... Je passe d une maison neuve très spacieuse, à 35 m2.  |
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