Annuler un achat immobilier
Sujet commencé par : lisanka - Il y a 4 réponses à ce sujet, dernière réponse par lisankaPar lisanka : le 20/08/19 à 22:02:40
| Dire merci | Bonsoir! Dans le cas où on veut annuler un achat immobilier en dehors du délai de rétractation, est-ce qu'il "suffit" de laisser au vendeur le montant du dépôt de garantie laissé lors de la signature du compromis? Merci! |
DéconnectéMessages 1 à 4, Page : 1
Par sheytana : le 20/08/19 à 22:04:32
| Dire merci | Ça dépend de ce qui est marqué dans le compromis... |
Par phil50 : le 20/08/19 à 22:07:16
| Dire merci | Normalement, c'est 10%. Mais en effet, il vaut mieux regarder précisément ce qui est prévu dans le compromis, en particulier pour les honoraires du notaire et de l’agence  |
Par lisanka : le 21/08/19 à 00:29:24
| Dire merci | Pour le compromis voici ce qui est écrit: "Toutefois, si le défaut de réalisation de l'une quelconque des conditions suspensives était imputable à l’acquéreur en raison, notamment de la faute, la négligence, la mauvaise foi, d'un abus de droit de ce dernier, le vendeur pourra demander le bénéfice des dispositions de l'article 1178 du Code Civil et faire déclarer la ou les conditions suspensives réalisées, et ce, sans préjudice de l'attribution de dommages-intérêts; Dans cette éventualité l'acquéreur devra également indemnisé le mandataire du préjudice causé. En tout état de cause, en cas de contestation relative à la restitution des sommes versées au séquestre, celui-ci comme il a été indiqué au paragraphe "Mission du Séquestre" ne pourra se dessaisir desdites sommes qu'en vertu d'un accord amiable signé des 2 parties ou d'une décision de justice." Je trouve ça assez vague, je ne sais pas comment l'interpréter... |
Par lisanka : le 21/08/19 à 08:42:56
| Dire merci | Je rectifie, j'ai ma réponse dans le compromis en fait ... |
Page : 1
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