Par SDE : le 16/09/19 à 20:19:03
  DéconnectéDire merci | Bonjour (urgent) je viens de recevoir les taxes foncières d'une maison qui m'appartenait avec mon frère (héritage) je ne veux pas payer la totalité mais juste ma part, mon frère ne va pas me rembourser et à chaque fois qu'il reçoit des avis il les jette direct à la poubelle (ce qui me met dans la m** évidemment... car ils savent me retrouver pour la 3ème ou 4ème majoration...) j'en ai marre ! Comment je peux faire ? la dernière fois que j'ai demandé, le mec au guichet m'a dit que "c'est pas possible." Pourtant sur la maison que mon frère occupe je reçois "votre part" à payer (donc la moitié) c'est que ça peut se faire non ? quelqu'un peut m'aider ? svp merci |
Messages 1 à 30, Page : 1
Par Colomba : le 16/09/19 à 20:51:44
| Déconnecté Dire merci | Erreur de forum |
Par chevallove : le 16/09/19 à 21:08:15
| Dire merci | salut, @SDE j'ai trouvé ça sur le site des impots  jespère que ça répond à ta question  Qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ? Vérifié le 10 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision. L'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires. S'ils sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition. S'ils sont plus nombreux, l'indivisaire dont la part est la plus importante figure seul avec la mention "et consorts" ou "et copropriétaires". L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire et ils doivent s'entendre ensemble pour répartir entre eux l'impôt à payer. S'ils n'y parviennent pas, ils devront saisir la justice. Je ne sait pas si ça colle à ta situation mais dans tout les cas bon courage.  Message édité le 16/09/19 à 21:09 |
Par mi : le 16/09/19 à 21:21:08
| Déconnecté Dire merci | Chez moi il ya beaucoup dindivisions rapport au faut que nous avions un régime spécial pour les successions. enfin bref du coup les gens se retrouvaient en indivision sur des générations et du coup a plusieurs personnes voire des dizaines. L'une des solutions pour en sortir etait qu'il me semble que si tous les indivisaires ne paient pas leurs parts d'impôts et taxes et bien celui qui était disposé à payer devenait maître du bien puisqu'il en assumait la charge. A voir si c'est partout pareil. Mais auquel cas c'est comme s'il renonçait a ses droits en ne payant pas sa part. Je pense qu'un notaire peut peut être t'aider. |
Par SDE : le 17/09/19 à 07:14:34
| Déconnecté Dire merci | non le notaire s'en lave les mains pourtant il connaît la situation. merci à vous 2 ! j'espère que je ne devrai pas aller au tribunal. Tribunal contre qui d'ailleurs ? mon frère ou l'Etat ? ca fait 5 ans que ça dure, j'en ai marre (et mes économies sont à sec) |
Par Yann22 : le 17/09/19 à 09:10:47
| Dire merci | Perso, je vois 2 options: Soit rompre l'indivision, ce qui revient à vendre tes parts. Ce qui est possible mais peut s'avérer compliqué: Lien Soit rédiger une convention d'indivision qui va établir les règles autour du bien: Lien |
Par quercy : le 17/09/19 à 09:51:15
| Dire merci | Après, y'a pas une histoire que si pendant tant d'année c'est telle personne qui paye les impôts et possède les justificatifs, la maison ou le terrain lui appartient en totalité ??? Je ne sais plus où j'avais entendue çà... |
Par mi : le 17/09/19 à 10:13:05
| Déconnecté Dire merci1 | quercy je pense qu'on parle de la même chose mais si son notaire ne veut pas l'aider ça va être chaud a faire |
Par sabah12 : le 17/09/19 à 10:19:56
| Dire merci | Et demander l avis d un autre notaire ? |
Par quercy : le 17/09/19 à 11:13:43
| Dire merci | Voui, voir avec un autre notaire... |
Par naala147 : le 17/09/19 à 13:19:56
| Dire merci | a titre informatif il y a des permanences notariales gratuites par departement, soit telephonique soit physique. reg sur le net |
Par SDE : le 17/09/19 à 19:08:20
| Déconnecté Dire merci | le notaire ne peut plus rien car tous les biens sont maintenant vendus. Faut dire qu'il n'a jamais été correct et j'ai eu beau me plaindre à la Chambre des notaires, ça n'a rien changé. (donc il m'a bien snobée au tel. "de tte façon c'est comme ça, faut être solidaire, de tte manière le FISC vous ratrappera" !!!! Là il reste donc les impôts fonciers des derniers biens immobiliers vendus après le 1er janvier + un problème de frais de succession payés trop tard (Ca le notaire ne m'en avait pas parlé ET il a fait l'ignorant au téléphone "je ne savais pas !" mais quel est son métier... ? ) qui ont dégénéré depuis 5 ans (avec les pénalités successives) en 7000€, je suis quasi certaine que mon frère a reçu plein de rappels et s'en est débarrassé à la poubelle... Ca fait 3 RAR que j'envoie ; à la réception de la 1ère lettre --> "vous avez fait appel trop tôt, il faut attendre l'avis d'imposition" (signé Mme X) OK à la réception de l'avis d'imposition --> "nous avons besoin de plus de temps pour examiner votre dossier" (signé Mr Y) OK j'attends... Et 5 jours plus tard ... --> nouvel avis d'imposition avec majoration supplémentaire, injonction de payer etc... (signé Mme Z) A mon avis il y a encore 3 personnes différentes de 3 services différents qui sont sur le même palier mais ne se concertent pas ! Ca m'est déjà arrivé, il avait fallu que j'aille sur place à Agen résoudre le pb (1000 km en train + hotel + retour...) Là c'est à Noisy mais sur le 3ème avis faut réclamer à l'endroit où se situent les biens alors je sais pas si en envoyant un RAR à Agen ils vont le recevoir à Noisy... Ca devient d'un compliqué !!! Et j'ai pas envie de vider mon compte-épargne à cause d' un crétin pareil qui m'a fichue dans la m** en + c'est super injuste ! j'y peux rien si mon frère est un em** et mon notaire un incapable !!! demain je vais tenter d'appeler les impôts + refaire mail et lettre + assistante sociale pour voir si elle peut me conseiller... Yann le souci c'est que tout est vendu, on devrait être sorti de l'indivision, il reste juste ces impôts fonciers et ce pb avec les impôts des non-résidents... merci de vos conseils malgré tout !  |
Par Sahel46 : le 17/09/19 à 19:20:09
| Dire merci | Question sans-doute bête mais pourquoi ne changes-tu pas de notaire? |
Par Lsan : le 17/09/19 à 19:24:43
| Dire merci | C'est compliqué ...  Et un avocat ? Sinon sans moquerie ni plaisanterie, à part Julien Courbet  peut-être que le coup de stress suite à un appel de sa part pourrait leur faire bouger les fesses... |
Par SDE : le 18/09/19 à 09:17:58
| Déconnecté Dire merci | Sahel au début j'y avais pense mais il y avait des frais de fermeture , ouverture, transfert de dossier donc j'avais laissé tomber. Le notaire avec qui j'avais pris contact n'était pas super "chaud" pour piquer le client d'un "collègue" et étant à 1000 km y aurait fallu se rendre sur place. Mnt le pb est avec les impôts donc ce n'est plus du ressort du notaire. Lsan : j'y ai pensé aussi mais comment faire, combien y a t-il d'attente, et s'attaquent-ils aux institutions ?  |
Par Yann22 : le 18/09/19 à 10:39:59
| Dire merci | Yann le souci c'est que tout est vendu, on devrait être sorti de l'indivision, il reste juste ces impôts fonciers et ce pb avec les impôts des non-résidents... Ah OK... En ce cas, passer par un conciliateur fiscal? Lien |
Par Lsan : le 18/09/19 à 10:42:45
| Dire merci | Essaye, tu sauras... Je connais une personne qui l'a eu au téléphone dans le cadre de l'émission et même si elle n'a fait que passer le téléphone, ça lui a fait son effet la pauvre  Ca vaut le coup, on sait jamais ! Avec de la chance, il y aura Maître Noachovitch, je l'aime bien, elle mord  |
Par SDE : le 18/09/19 à 11:01:09
| Déconnecté Dire merci | Yann merci je ne connaissais pas !!!  Lsan merci de ton soutien j'en reviens pas j'ai eu qqn des impôts au téléphone Une dame charmante qui m'a aidée, écoutée, qui s'est renseignée et m'a dit que je pouvais demander à scinder la taxe en 2 pour ne payer que ma part . j'ai écrit un mail j'espère que cela va porter ses fruits. Si c'est elle qui le reçoit je risque d'avoir gain de cause contrairement à ce que disait le notaire ! pour les 7000€ je refais 2 lettres RAR pour la personne qui m'envoie l'injonction de payer, nominative et pour "le centre des impôts où sont situés les biens" ça va encore me coûter des sous |
Par SDE : le 18/09/19 à 11:14:51
| Déconnecté Dire merci | comment faire pour trouver l'adresse du conciliateur fiscal ? j'y arrive pas sur le site. |
Par Yann22 : le 18/09/19 à 11:33:00
| Dire merci | Purée, effectivement, c'est compliqué... Tu vas sur "Particuliers" (2ème onglet en haut à gauche); Tout en bas, gros pavé noir "Contact" Question 1, "Vous êtes?", cliquer sur "Particulier" Question 2, "Votre demande concerne?" cliquer sur "Votre dossier fiscal en France" Question 3, "Au sujet de?", cliquer sur "Autres" Question 4, "Plus précisément?" cliquer sur... "Contacter le conciliateur fiscal" Ouf!!! |
Par Lsan : le 18/09/19 à 11:57:46
| Dire merci | Courage, lâche pas ! |
Par Xynou : le 18/09/19 à 12:47:37
| Déconnecté Dire merci | Pour les 7000€ que les impôts te réclament : tu peux tenter une demande gracieuse, par mail auprès du centre des impôts en question, en expliquant l'affaire. S'ils t'envoient bouler (ce qui est fort probable) tu peux saisir le médiateur de la république (beaucoup plus de change d'avoir gain de cause). |
Par SDE : le 18/09/19 à 17:36:31
| Déconnecté Dire merci | merci Xynou. J'attends la réponse à ma demande et s'ils refusent, je le ferai... Ca me tue quand même cette définition de la "solidarité", sous-entendu ya que le plus sérieux qui paye |
Par SDE : le 06/11/19 à 12:53:47
| Déconnecté Dire merci | j'ai réussi à me faire défalquer des 3500€+ de punitions d'impayés car depuis 5 ans apparemment mon frère mettait les rappels à la poubelle Reste 3500€ que j'ai, pas envie de payer car c'est trop injuste d'être puni pour un délai dont je n'étais pas au courant. Et payer la part de mon frère j'ai plutôt envie d'aller en prison que de céder je vais aller contacter le conciliateur fiscal... |
Par stephy92 : le 06/11/19 à 17:44:13
| Dire merci | En plus d'appeler les impôts, tu peux faire aussi un récap par mail via leur site impots-gouv... Ca laissera un écrit. De même tu y trouves normalement les différents avis envoyés, tu peux demander à être avertie par mail dès qu'un avis tombe. Pourquoi c'est ton frère qui reçoit tous les papiers? Dans ce cas c'est également lui qui devrait être "responsable" des paiements (à sa charge ensuite de récupérer les paiements des autres personnes). C'est sur que ça serait plus pratique si vous aviez chacun votre avis avec votre part à payer. |
Par SDE : le 06/11/19 à 18:28:55
| Déconnecté Dire merci | il les reçoit car il est sur place. et comme il les fout direct à la poubelle... le fisc me retrouve. Et comme je suis fonctionnaire le trésor public peut se servir sur mon salaire en cas de non-paiement... Pour les envois c'est RAR et je garde copie de tout (en papier Et ds l'ordi) ! Ca donne vraiment envie d'aller se planquer ds des paradis fiscaux. |
Par Nomad. : le 06/11/19 à 21:29:18
| Dire merci | Bonsoir, Et comme je suis fonctionnaire le trésor public peut se servir sur mon salaire en cas de non-paiement... C'est un saisie qui peut également être pratiquée sur les salariés dans le privé. Si ton frère travaille il doit y avoir la même procédure en cours sur sa rémunération. Ca donne vraiment envie d'aller se planquer ds des paradis fiscaux. Je pense que tu pourrais y être déçue par comparaison aux aides sociales, à l'assurance chômage, à la prise en charge des frais d'éducation, au remboursement des soins, à la pension de retraite ... on ne peut pas avoir que des droits sans compensation. En l'occurrence il me semble que ton frère est à l'origine de cet engrenage, et je suis d'accord avec le fait que le notaire paraisse très léger dans l'histoire. Message édité le 06/11/19 à 21:39 |
Par SDE : le 07/11/19 à 20:27:55
| Déconnecté Dire merci | bah si le notaire m'avait dit : "attention, si vous ne réglez pas la succession avant le 14/ 04 201x vous aurez une majoration de 3500€" j'aurais pris un crédit à la consommation au lieu d'attendre l'argent de l'assurance-vie pour payer...  c'est clair que j'aurais tout fait pour être dans les clous... Si je suis contrainte de payer j'espère au moins qu'il y aura un audit chez lui... |
Par SDE : le 26/11/19 à 19:11:34
| Déconnecté Dire merci | Nomad ; c'est arrivé à ma cousine (son mari jetait les avis d'imposition en lui disant qu'il les avait payés) et un jour elle a reçu son salaire amputé d'1/3... c'est elle qui était fonctionnaire ds le couple, le mari ds le privé et bien sûr "solidaires" ! Je crois que je vais galérer avec le contact du conciliateur fiscal car les biens sont à Agen et les impôts des non-résidents ds le 93 à savboir que je ne reçois rien, venant d'eux sur le site impôts.gouv.fr quand j'envoie un mail je ne reçois pas d'accusé de réception et là je viens de recevoir direct une injonction de payer, il s 'nont pas répondu à ma question/ contestation je voulais payer que ma part/ ma moitié et pas celle de mon frère. on dirait un truc "parallèle" ça fait peur qd même. |
Par Nomad. : le 26/11/19 à 21:40:01
| Dire merci | Peut être ai je raté une information mais je ne comprends pas pourquoi tu me parles de la direction des impôts des non résidents qui s'occupe des redevables localisés à l'étranger. Si tu es (avec ton frère) débitrice d'une dette dans le 47 alors ton unique interlocuteur est la Direction Départementale des Finances Publiques du 47. Message édité le 26/11/19 à 21:40 |
Par SDE : le 27/11/19 à 09:30:55
| Déconnecté Dire merci | les biens dont on a hérité sont ds le 47 et mon père est mort à l'étranger, où il résidait. |
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