Don chiot avec participation aux frais engagés
Sujet commencé par : fleur2nuit14 - Il y a 7 réponses à ce sujet, dernière réponse par choupifreshPar fleur2nuit14 : le 06/02/20 à 12:00:26
| Dire merci | Bonjour, J'aimerais trouver un point de vue éclairé et sourcé sur une question qui me turlupine. Imaginons un particulier qui se retrouve avec une portée de sa chienne. Les chiots sont non LOF. Il souhaite donner ses chiots, mais demande une participation aux frais engagés (je pense à l'identification notamment, mais j'imagine que certains rajoutent d'autres choses). Est-ce toujours considéré comme un don aux yeux de la loi, ou alors est-ce une vente déguisée ? Je n'ai rien trouvé sur les sites officiels, hormis le fait que l'annonce devait clairement mentionné la mention "gratuit". Est-ce suffisant pour dire que tout échange d'argent est à proscrire ? Merci de m'apporter vos lumières |
Messages 1 à 7, Page : 1
Par firenight : le 06/02/20 à 12:09:24
  DéconnectéDire merci | le risque c'est effectivement d'être considéré comme vendeur déguisé. Mais si on peut prouver les frais dont on demande remboursement, avec les factures, ça doit passer. A condition de ne pas faire ça plusieurs fois par an ou plusieurs années de suite, car là c'est du professionnel. |
Par K.Zel : le 06/02/20 à 12:46:28
| Dire merci1 | Il me semble bien qu'il est interdit de demander un remboursement des frais engagés (seules les asso de protection le peuvent) Légalement, gratuit, ça veut dire 100% gratuit, donc sans aucune compensation, remboursement, ou autre. Gratuit est bien précisé dans le Code rural, mais pas dans ces détails de vraie gratuité, pourtant, c'est bien le cas. (Le texte de loi autour des ventes/dons : Lien ) |
Par ninicoton : le 06/02/20 à 12:56:07
| Dire merci | Et je rajoute : tout en sachant que tout chien/chat sera obligatoirement identifié: Lien |
Par fleur2nuit14 : le 06/02/20 à 14:05:37
| Dire merci | Merci de vos retours. Pour moi, gratuit ça veut dire gratuit. Mais on me répond qu'étant donné que ce n'est pas écrit, les frais d'identification (entre autres) peuvent être à la charge de l'acquéreur. J'aurais espéré qu'un texte m'ait échappé. |
Par Ponyexpress : le 06/02/20 à 18:21:42
| Dire merci1 | C'est surtout de l'arnaque pour contourner la loi de 2016 sur la vente d'animaux de compagnie. Pensez aussi à vérifier les numéros de SIREN des soi-disants professionnels ; on peut avoir de sacrées surprises  |
Par luck40 : le 07/02/20 à 08:44:58
| Dire merci | Je pense que pour être dans la loi sans qu il n y ai d echange d argent tu met ton annonce gratuite. Les personnes qui réservent le chiot tu leur dis bien qu il est totalement gratuit mais que vaccin et identification sont à leur charge (la facture véto de chaque chiot va à son futur proprio ). Cela t evite la transaction d argent |
Par choupifresh : le 07/02/20 à 09:58:43
| Dire merci | Légalement ce n'est plus un don puisqu'il y a échange monétaire sur un bien. C'est une vente. Beaucoup use de l'excuse des frais de participation en parlant de don, ce qui n'a aucun sens de base (un don est un don) et illégale. De la vente déguisée. Un animal doit être céder/donner/vendu identifié c'est la loi (et vacciné également je crois ?). S'il y a des frais de la part de l'acquéreur, ceux sont grossièrement des frais de gestion, commun à beaucoup de vente. Payer au veto, plutôt qu'au "donneur" c'est quand même bancal. C'est une transaction déguisée si le don n'a pas été fait avant, et si après, illégal car le donneur a cédé un animal non identifié. Mais comme à part une facture veto, y'a pas de paperasse... Ça passe entre les mailles du filet  |
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