Usufruitier et bail rural
Sujet commencé par : toutsie - Il y a 1 réponses à ce sujet, dernière réponse par firenightPar toutsie : le 31/03/21 à 22:18:47
| Dire merci | Je viens chercher vos lumières Un usufruitier à t il le droit de signer un bail rural , de mettre des terres en location ? |
Message 1 à 1, Page : 1
Par firenight : le 31/03/21 à 22:26:31
  DéconnectéDire merci | Hé oui ! Mais il faut l'accord du nu-propriétaire sinon le bail est nul. Article 595 du Code civil « L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit. L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. À défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte. » |
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